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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis PDR
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Avis PDR)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
Liber » Été +Frnernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotre
Service de l'Environnement et de la
Prévention des Risques
Bureau de l'Autorité Environnementale
Nos rél.: 2014_AuS_AE_PDR
Vos réf. : DLIAË N'5-2014
Affaire suivie par : Yan SAUVALLE
yan sauvalle@developpement-durable gouv.fr
Tél. : 02 69 63 35 13 - Fax :02 69 63 35 10
Olivier EZEQUEL
olvier ezequel@developpement- durable gouv.fr
Tél. : 02 69 63 35 16
MINISTÈRE DU LOGEMENT
ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Mamoudzou, le 18/05/2014
L'Autorité environnementale
à
Monsieur le Directeur
Direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Mayotte
BP 103
‘97600 MAMOUDZOU
Courriel : ub.sepr deal mayatte@developnement-durable gouv.fr
Objet : PDR de Mayotte — Avis de l'Autorité Environnementale
Pi.
Saisie par la Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt (DAAF) le 17 avril 2014, l'autorité environnementale, en tant qu'autorité compétente indépendante en matière environnementale, est amenée à rendre un avis sur la qualité de la prise en compte de l'environnement par le "Programme de développement rural FEADER - 2014 - 2020 à Mayotte” (PDR).
Résumé de l'Avis
|Le PDR de Mayotte bénéficie d'une évaluation environnementale de qualité et prend en, compte la plupart des enjeux environnementaux qui y sont identifiés. Les deux documents se sont mutuellement enrichis au fur et à mesure de leur réalisation au travers des différentes phases itératives.
Ce n'est donc pas un document de planification qui ne fait qu'évaluer les incidences sur l'environnement, une fois les mesures et leur contenu définis, ni qui se contente d'arguer! de l'existence des MAEC pour jus!
l'environnement.
av on dereonpement coran ga
ier d'un effet globalement positif et non démontré sur!
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14100-17100
TI 02 69 61 12 54 ax 02.69 6107 11
EP 109 ere Plein de Misapéré
97600 Mamoudzou{Cependant, il subsiste des points sur lesquels la prise en compte de l'environnement n'est pas optimisée par le PDR.
Ces points s'expliquent par les difficultés calendaires rencontrées à l'occasion de
l'élaboration du PDR. Il apparaît en effet qu'il aura manqué une ultime phase itérative
entre l'ESE et le PDR pour une meilleure intégration de ces enjeux.
|Les remarques et recommandations que peut ainsi faire l'autorité environnementale sont les suivantes :
En matière d'évaluation des incidences (ESE) :
L'ESE classe à tort les opérations d'aménagement touristiques dans la catégorie des
opérations à incidences positives. Elles peuvent l'être Sous certaines conditions,
précisées dans quelques cas au sein du descriptif précis de la fiche mesure mais qui ne
‘sont pas généralisables.
En matière de modernisation des matériels d'exploitation forestière :
Le PDR ne prévoit rien dans les critères d'éligibilité et de sélection, ce qui devrait être
|corrigé à l'instar des autres enjeux environnementaux.
En matière de création/développement des exploitations agricoles :
I conviendrait dhomogénéiser le niveau de contractualisation, le contenu
environnemental et la prise en charge financière des outis de planification relatifs aux
exploitations agricoles (PDPE, PGE), tant pour ce qui est de la modernisation que de la,
création ou de l'installation des jeunes agriculeurs, y compris en zone naturelle
{contrainte (ICHN).
En matière de suivi environnemental:
Le PDR gagnerait à proposer des modalités du sui des incidences sur l'environnement
|selon les recommandations de son ESE, à savoir a minima un suivi de la nature et de la
géolocalisation des projets bénéficiant des mesures du PDR. Cela pourrait être utilement
complété par un bilan environnement a là mi-parcours.
su deuioppement ab our1- Portée et cadre réglementaire du présent avis
La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certaines planifications sur l'environnement à pour objectif de contribuer à l'intégration de l'environnement dans l'élaboration et l'adoption de planifications susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement. En amont du processus décisionnel, il s'agit d'examiner la teneur de la planification, ses principaux objectifs, les caractéristiques environnementales de la zone susceptible d'être affectée, les objectifs de protection environnementale pertinents, les incidences environnementales susceptibles de découler de la mise en œuvre de cette planification et, surtout, toutes les alernalives et mesures envisageables pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives sur l'environnement ainsi que les mesures de suivi proposées.
La directive 2001/42/CE a ainsi établi un système d'évaluation fondé sur :
+ une auto-évaluation du plan effectuée sous la responsabilité du maître d'ouvrage, l'incitant ainsi à s'approprier la démarche ;
+ une évaluation externe grâce à la consultation d'une autorité compétente
indépendante en matière environnementale et à la consultation du public, associé à la démarche et mis en capacité d'exprimer son opinion.
Le cadre réglementaire applicable à Mayotte est précisé par l'arrêté préfectoral n°2014-
59-DEAL-SEPR du 7 avril 2014 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, ainsi que par les articles R.122-17 et suivants du code de l'environnement. Par défaut, toutes les références réglementaires faites dans cet avis sont celles du code de l'environnement
Les documents objets du présent avis sont :
-les 3 tomes du PDR (présentation de la stratégie, mesures de mise en œuvre, suivi et
évaluation de la mise en œuvre) ;
- l'évaluation stratégique environnementale du PDR.
Pour ce programme, l'autorité environnementale a accusé réception du dossier au 17 avril 2014 et a consulté le préfet de Mayotte et l'Agence régionale de santé le 25 avril 2014, en application des dispositions réglementaires. Aucun avis n'a cependant été reçu comme suite à cette consultation au 16 mai 2014.
Cet avis est public et est destiné à être joint à la consultation du public.
in deeppenent durabe gour#2- Avis sur l'évaluation stratégique environnementale (ESE) du PDR
2.1 Sur la forme
Sur la forme l'ESE reprend parfaitement le cadre réglementaire prévu au R.122-20.
2.2 Sur la méthode et ses limites
Elle présente de manière synthétique le cadre réglementaire et méthodologique de la
démarche d'évaluation environnementale, et permet de bien appréhender les modalités
de son élaboration (p.22 à 31). En particulier, les interactions entre la rédaction du PDR et
l'évaluation de ses incidences sur l'environnement sont bien mises en évidence (p.32),
elles démontrent bien que la prise en compte des enjeux environnementaux a été menée
de manière adaptée aux différentes étapes de la rédaction du PDR. Il apparaît cependant
que l'ESE a été menée sur un PDR dans une version non finalisée (p.32 et chapitre 7), ce
qui est regrettable.
Les limites méthodologiques exposées (p.36) reprennent fidèlement les dificulés de
l'exercice et les contraintes qui le bordent, y compris calendaires. Plus précisément, cette
section rappelle avec pertinence que le PDR est un document de planification financière,
et à ce titre ne dispose pas du détail des opérations (ampleur et localisation) qui seront
financées. De plus, si certaines mesures ont polentiellement des effets négatifs sur
l'environnement (développement des exploitations...) on ne peut estimer ces incidences,
globalement compensées par d'autres mesures aux effets directement positifs (mesures
agro-environnementales et climatiques - MAEC). Ces incidences peuvent cependant être
maïtisées en intégrant au processus décisionnel d'atribution des aides financières des
éco-conditionnalités (critères d'éligibilité et critères de sélection). Ce point particulier sera
abordé par la suite dans le présent avis.
Une autre limite méthodologique, d'importance, est liée au calendrier de l'élaboration des
documents. En effet, l'ESE n'a pas été actualisée sur la base de la version finalisée du
PDR. Elle ne peut donc ainsi conclure complètement sur les. mesures d'évitement,
compensation et réduction des incidences négatives sur l'environnement, où sur les
modalités du suivi. L'ESE propose cependant des éléments pertinents en la matière.
2.3 Sur l'articulation avec les autres documents
L'analyse de l'articulation du PDR avec les plans et programmes existants (p.38 et
suivantes) est exhaustive, elle permet de faire le lien entre ce document et ceux de
dimension internationale, européenne, nationale ou locale. Cette analyse est synthétique
et démonstratrice, en établissant clairement le lien avec les mesures du PDR
2.4 Sur l'état initial de l'environnement
La section relative à l'état initial de l'environnement (p.57 et suivantes) s'appuie avec
intelligence sur les documents locaux, ce qui permet d'établir une synthèse claire et
transversale (p.72) des enjeux du territoire. Sont utilisés en particulier le document
stratégique territorial défini en 2012, le diagnostic issu de la concertation locale pour
l'établissement d'une stratégie pour la biodiversité (2013) et le SDAGE. Sur la forme, on
peut tout au plus remarquer que le tableau de synthèse aborde la problématique des
mes devlppement rat gox desetypement
nuisances sonores, sans que lui soit associé un paragraphe explicatif à l'instar des autres
enjeux.
L'état initial de l'ESE est de qualité et représentatif des enjeux du territoire en la matière.
2.5 Sur l'analyse des incidences environnementales
L'ESE hiérarchise les enjeux environnementaux selon l'impact des différentes mesures contenues dans le PDR (p.73 à 77), et précise la complémentarité du PDR avec le programme opérationnel du FEDER-FSE.
A l'issue de cette analyse, il apparaît que les principaux enjeux environnementaux concernés par les mesures du PDR sont :
- pour ce qui est du patrimoine naturel : la maîtrise des pressions anthropiques, la préservation de la biodiversité et des habitats naturels les plus vulnérables, ainsi que la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux ;
- pour ce qui est des continuités écologiques : la lutte contre les phénomènes de rupture de continuité et la reconnexion des réservoirs écologiques ;
- au titre de la qualité des sols : la lutte contre l'érosion et le maintien de leurs
qualités agronomiques ;
- la protection de la qualité des paysages ;
- pour ce qui est de la ressource en eau : l'amélioration de la qualité des eaux du
lagon et des eaux superficielles, ainsi qu'une meilleure gestion de la ressource et de ses prélèvements.
L'ESE décrit une évolution probable réaliste du territoire crédible en l'absence d'application du PDR (p.78). L'augmentation des pressions sur l'environnement liées à la croissance conjointe de la population et de ses besoins induira très probablement une dégradation des milieux naturels, des écosystèmes, des continuités écologiques, des paysages et des cours d'eau.
À ce stade, il faut préciser que les milieux naturels les plus sensibles sont, comme le précise l'ESE, les forêts, les mangroves et le lagon. Pour autant, il convient de mentionner les zones humides terrestres, qui portent des enjeux environnementaux (rès forts, mais qui jouent aussi un rôle dans les problématiques de la ressource en eau ou des risques naturels, Ces zones humides sont un enjeu identifié dans d'autres passages de l'étude (p.60, tableau de synthèse p.72..), mais on peut regretter que cet enjeu ne soit pas davantage mis en avant dans d'autres sections (comme le résumé de l'ESE) qui par ailleurs citent, avec justesse, les forêts et les mangroves, et ce d'autant plus que ces zones humides constituent des zones intéressantes du point de vue agricole et sont donc à ce titre potentiellement sujettes à des confits d'usage.
2.6 Sur l'analyse croisée mesures/enjeux
L'analyse des effets notables de la mise en œuvre du PDR sur l'environnement (p.84 et suivantes) a été menée en croisant, dans un premier temps, les enjeux hiérarchisés avec les différentes mesures du PDR, selon le caractère direct ou indirect, positif ou négatif, malisé ou non, des effets de la mesure sur cet enjeu.
Les remarques préalables faites relativement à cette section de l'étude sont pertinentes : i est difficile d'évaluer certains impacts qui relèvent davantage de l'échelle du projet (ampleur et localisation), ou de leur cumul. Pour autant les enjeux liés à la consommationd'espace et à l'emprise sur les milieux naturels, avec leurs conséquences sur le lagon,
sont bien mis en évidence.
Cette argumentation méthodologique aurait été renforcée si l'ESE avait présenté à ce
stade de l'analyse les indicateurs financiers ou de résultats par mesure, tels que
présentés dans le tome 3 du PDR, afin de mieux rendre compte de l'effet cumulé potentiel
des effets de certaines mesures,
Les tableaux (p.87 à 90) récapitulent synthétiquement la nature des incidences sur
l'environnement des différentes mesures envisagées par le PDR, ces tableaux sont
complétés par deux analyses détaillées : le "bilan des incidences positives par dimension
environnementale” (lecture du tableau “ en colonne ‘) et le “bilan des incidences
négatives par mesure * (lecture du tableau * en ligne).
Cette analyse croisée est pertinente, elle amène cependant des remarques le fond :
- les “aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières et
autres zones naturelles’ (mesure 7), qui sont des opérations potentiellement
consommatrices d'espaces forestiers ou naturels, vont induire une augmentation
de fréquentation du public. Ces aménagements auraient dus être classés en
catégorie ‘avec incidences probables négatives maîtisées” pour le domaine
“environnement naturel" - hormis en matière de sensibilisation du public ;
- cette même opération relève davantage de la valorisation du paysage que de sa
protection ;
- les "aides à la modernisation des équipements d'exploitation forestière” (mesure
8), s'agissant d'une opération de nature à augmenter la pression sur ces milieux
auraient dû être classées “avec incidences probables négatives maîtisées” pour
ce qui est de la préservation des habitats et de la maîtise de la pression
anthropique.
Le caractère maîtrisé des incidences environnementale liées à ces opérations découlent,
à l'instar d'autres opérations, des éco-conditionnalités qui peuvent y être accolées, ainsi
que des modalités de suivi.
2.7 incidences par domaine environnemental et par mesures
En premier lieu, le titre de la section 6.1.2 est inadéquat : les incidences analysées selon
les dimensions environnementales sont aussi bien les incidences positives que négatives,
alors que le tire annonce une seule analyse des incidences positives.
Par ailleurs, l'indicateur présenté pour les incidences sur les différentes. dimensions
environnementales (p.91 à 99) est celui du nombre de mesures, regroupées selon la
nature de leur incidence. D'autres indicateurs auraient pu être utilisés en complément, tels
les moyens financiers alloués aux mesures, classés selon la nature de leur incidence, où
les indicateurs de réalisation attendus pour ces mesures. Cela aurait permis de mieux
appréhender l'ampleur (quantitative) de ces incidences et non leur seule nature
(qualitative). Ces indicateurs sont présentés au sein du tome 3 du PDR, pour chacune
des mesures retenues.
Ces remarques viennent donc limiter la portée de l'analyse quantitative des incidences,
positives ou négatives, sur l'environnement par l'ESE. Pour autant, leur analyse
qualitative ne s'en trouve pas réduite à ce stade.
io: Serénpremen aura ourEnfin, il est à noter que l'ESE met clairement en évidence certains points, qui seront
abordés dans la suite de cet avis (paragraphe 3):
- pour beaucoup de mesures, l'impact réel sur l'environnement est lié au projet en
tant que tel, à sa nature, son ampleur et à sa localisation géographique précise ;
- ce même impact potentiel peut être anticipé en amont et maîtrisé grâce aux éco- conditionnalités figurant dans les mesures (critères d'éligibilité et de sélection), ce qui amène directement à la question de leur contractualisaton ;
- le suivi effectif de la réalisation du projet joue de même un rôle important pour
s'assurer de la réelle application des mesures prises en faveur de
l'environnement ;
- enfin, l'ampleur des impacts d'un projet peut aussi être lié à l'existence préalable
de documents (schéma régional de cohérence écologique par exemple) ou à leur
respect ainsi que celui des réglementations existantes.
Ainsi, le caractère maïtisé des incidences sur l'environnement dépend pour une large
part du contenu et du caractère contraignant des éco-conditionnalités ainsi que des modalités de suivi et de contrôle.
Les incidences négatives sur l'environnement sont issues des mesures 4, 6, 7 et 13,
liées
- à la modernisation et au groupement des exploitations agricoles et aux
investissements en faveur de la transformation et commercialisation des produits
agricoles ;
- à l'installation des jeunes agriculteurs et au développement des petites
exploitations ;
- au renforcement de la voirie rurale à vocation agricole et forestière;
aux ICHN (indemnités compensatoires de handicap naturels).
Comme précisé auparavant, les mesures liées aux aménagements touristiques et à la
modernisation des équipements d'exploitation forestière auraient dues être intégrées à
cette liste, et analysées d'une manière similaire aux mesures identifiées par l'ESE.
Pour ce qui relève des opérations non identifiées par l'ESE comme ayant des incidences
négatives (aménagements touristiques et exploitation forestière), on peut cependant
considérer que les incidences négatives sont d'ordre stratégique. En effet, quel que soit le projet financé par ces mesures, des incidences en matière de consommation d'espaces et de pressions anthropiques sont prévisibles.
A ce titre, des mesures d'évitement, réduction et compensation auraient pu être définies.
Sur le fond, l'analyse des incidences des mesures du PDR sur les différents domaines
environnementaux est de qualité et n'amène pas de remarques particulières, hormis
celles présentées auparavant et relatives aux aménagements touristiques et à la modernisation des équipements d'exploitation forestière.
2.8 Conclusion sur l'analyse des incidences
L'analyse des incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du PDR est de bonne
qualité, synthétique et rigoureuse.
Elle fait utilement la part entre ce qui relève des orientations stratégiques, des Éco-
conditionnalités (critères de sélection et d'éligibilité) pour l'tribution des aides
in desppemen dura pourfinancières, de la réalisation opérationnelle et concrète des projets ainsi que du suivi, qu'il
s'agisse du suivi des projets ou de la réalisation du PDR.
Cependant, l'analyse des incidences ma pas pris en considération les incidences
négatives d'ordre stratégique portant sur les opérations d'aménagement touristiques et de
modernisation des équipements d'exploitation forestière. cette remarque est à nuancer au
vu de l'analyse du contenu précis de ces mesures.
Elle souffre également de ne pas avoir été actualisée suite à la rédaction de la version
finalisée du PDR.
2.9 Sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des
impacts
Comme l'ESE le précise, les incidences réelles des projets financés par les différentes
mesures dépendent à la fois :
- du projet en tant que tel (nature, ampleur et localisation) ;
- des critères d'éligibilité et de sélection des projets bénéficiant d'un financement
associé à une mesure du PDR ;
- du suivi de la réalisation effective des éventuelles mesures prises en faveur de
l'environnement par les projets financés ;
- du respect d'autres documents de cadrage, de normes ou de la réglementation
Pour ce qui est de la réalisation d'un projet soutenu par le PR, sil est d'importance, il est
probable que des critères environnementaux viennent cadrer son autorisation, par
exemple au travers des études d'impact ou des modalités de son instruction (loi sur l'eau,
ICPE ...). Cependant, il ne s'agit pas là d'une optimisation de la prise en compte des.
enjeux environnementaux en ce qu'ils ne sont pas intégrés en amont
Restent donc comme modes d'actions principaux en terme de mesures ERC pour le
PDR:
- les éco-conditionnalités, générales ou spéciiques à certains types d'opérations ;
- les modalités de suivi des impacts attendus ;
- les modalités de suivi destinées à détecter les incidences négatives imprévues.
Sous ces considérations, les mesures ERC proposées par l'ESE sont adaptées et
cohérentes. Cependant, l'ESE n'ayant pas été réaclualisée après la finalisation du PDR,
le présent avis examinera, sous l'angle des éco-conditionnalités et des modalités de suivi,
les principales opérations financées par le PDR pour analyser la pertinence et la
suffisance des mesures ERC réellement prises (chapitre 3).
Les principales mesures ERC proposées par l'ESE (p.111) consistent à intégrer la prise
en compte des enjeux environnementaux au niveau de la sélection des projets de
modernisation/développementctéation des exploitations agricoles. On peut considérer
cette proposition comme une bonne base de réflexion. Cependant, ce type d'opération est
potentiellement consommateur d'espaces et de ressources : le rôle des MAEC peut tout
aussi bien relever des mesures d'évitement ou de réduction, comme des mesures de
compensation. À ce titre, leur calibrage tant au niveau qualitatif que quantitatif peut varier
grandement, en fonction des impacts réels du projet. Ainsi les seules mesures agro-
environnementales proposées peuvent ne pas être suffisantes pour justifier d'une bonne
prise en compte de l'environnement.
a vs oppement da outPour ce qui est de la réalisation et du renforcement de la voirie rurale, l'intégration des
enjeux environnementaux au niveau des études de faisabilité est pertinent et cohérent avec les enjeux identifiés. Il conviendrait cependant de les intégrer aux critères de sélection pour leur donner plus de poids dans le processus décisionnel.
Les mesures proposées pour les ICHN visent la mise en place de MAEC pertinentes
destinées à prévenir le risque d'aggravation de l'érosion des sols. À ce titre, la question
des espèces exotiques envahissantes est d'importance : des conditions supplémentaires
doivent être intégrées, permettant de prévenir l'apparition ou le développement d'une telle
problématique dans le cadre de ces mesures.
Enfin, l'ESE ne propose pas de mesures ERC pour les opérations relatives aux
aménagements touristiques en zones forestières ou naturelles, ou à la modernisation des équipements d'exploitation forestière. Ceci est cohérent avec les remarques faites aux paragraphes précédents, ces opérations n'ayant pas été identifiées comme potentiellement impactantes pour l'environnement.
On ne peut done que regretter que cette ESE n'ait pu faire l'objet d'une actualisation suite
à la finalisation du PDR. Cela aurait permis de développer ce chapitre, essentiel, en
précisant, opération par opération, les éco-condiionnaltés et plus globalement l'intégration des enjeux environnementaux, par ailleurs très bien identifiés, au sein du processus décisionnel d'attribution des financements. Cet exercice sera cependant mené par la suite, dans ce présent avis.
2.10 Sur le dispositif de suivi des incidences
Le dispositif de suivi des incidences sur l'environnement propose de se baser
essentiellement sur le dispositif de suivi de sa réalisation.
Avec pertinence l'ESE suggère de suivre l'implantation géographique des projets
financés, lorsque cela est possible. Une telle démarche permettra en effet de spatialiser
les effets du PDR, et donc de les évaluer au regard des enjeux environnementaux
thématiques ou spécifiques à certains secteurs géographiques.
A titre illustratif, il serait dommageable que l'essentiel des efforts de développement des exploitations agricoles se fassent sur des zones humides, leurs effets cumulés étant de nature à engendrer des impacts environnementaux locaux non négligeables.
Une telle démarche serait utilement complétée par des bilans environnementaux
spécifiquement destinés à identifier des incidences cumulées d'importance, soit sur des
thèmes environnementaux spécifiques (ressource en eau par exemple), etou sur des
secteurs géographiques particuliers. Il pourrait également être opportun de déclencher une étude environnementale à mi-parcours dans la mise en œuvre du PDR.
Dans l'hypothèse où de telles incidences seraient identifiées, des mesures correctives pourraient être définies telles la modification des critères d'éligibilité ou de sélection de
certaines mesures.
sx deeppment date go2.11 Conclusion sur la qualité de l'ESE
L'ESE du PDR est de qualité. Claire et synthétique elle est démonstratrice autant que
possible des effets potentiels de la réalisation du PDR sur l'environnement.
Sur le fond, on peut cependant considérer que les incidences sur l'environnement des
aménagements touristiques en zones naturelles ou forestière ainsi que celui de
modernisation des équipements d'exploitation forestière sont mal évalués. Ces incidences
sont négatives maïs potentiellement maîtrisées par les éco-conditionnalités et les objectifs
qui peuvent peuvent leur être liés.
3 - Analyse des opérations financées par le PDR (tome 2 du PDR version Française
La présente section de l'avis de l'autorité environnementale prolonge l'exercice d'analyse
fait par l'ESE.
Pour chacune des opérations ayant des incidences potentielles négatives sur
l'environnement, y compris celles non évaluées par l'ESE, I s'agit d'analyser les modalités
de prise en compte des enjeux environnementaux en leur sein.
31 Mesure 4.11 : Modernisation des exploitations agricoles et de leurs
groupements
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.40.
Pour les opérations d'ampleur (plus de 20k€ d'aide demandée), un des critères d'éligibilité
est la réalisation d'un Projet global d'exploitation (PGE). Ce PGE est lui-même finançable
au titre de la mesure 2 (service de conseil, Tome 2, p.28)
Ce PGE intègre un diagnostic stratégique, incluant une dimension environnementale, et
un projet de modernisation de l'exploitation sur 5 ans. Cependant, la réalisation de ce
PGE n'est pas contractualisée : le bénéficiaire n'est pas tenu de le suivre.
Pour toutes les opérations, y compris celles où la demande d'aide est de moins de 20K€,
un des critères de sélection est un effet positif sur l'environnement, ou du moins la
limitation de ses incidences négatives. Un autre crière porte sur la prise en compte des
risques liés au changement climatique.
On peut donc estimer que la prise en compte des enjeux environnementaux est
formellement assurée par cette opération, et les objectifs attendus à ce niveau sont
satisfaisants.
32 Mesure 42.1 : Investissements en faveur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.47.
Pour les opérations d'ampleur (plus de 20kE d'aide à l'investissement), un des critères
d'éligibilté est la réalisation d'un Plan d'entreprise (PE). Ce PE n'est pas lui-même
finançable au tire de la mesure 2 (service de conseil, Tome 2, p.28).
10Les dépenses éligibles permettent de financer la réalisation d'études d'impact environnementales, sans les rendre obligatoires.
Les critères d'éligibilité n'intègrent pas de composante environnementale. Tout au plus les critères de sélection prennent en compte les risques liés au changement climatique.
Sur ce type d'opération, la prise en compte des enjeux environnementaux en amont n'est pas assurée, el risque clairement d'être renvoyée à l'étape "opérationnelle" (au sens de lESE).
3.3 Mesure 6.1.1 : Aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.66.
Un des critères d'éligibiité est la réalisation d'un Plan de développement de leur exploitation (PDE). Ce PDE n'est pas lui-même financable au titre de la mesure 2 (service de conseil, Tome 2, p.28).
La non prise en compte de ces PDE au titre des mesures de conseil est regrettable : s'agissant de création ou de maintien de jeunes agriculteurs, il eût été pertinent de les aider à ce stade à définir des modes d'exploitation ou un projet de développement qui intègre les enjeux environnementaux, à l'instar des PGE, et ce d'autant plus que cette population est fragile économiquement (coût de réalisation du PDE) ou insuffisamment formés sur les enjeux de développement durable en matière agricole.
Cette distorsion par rapport aux opérations de modernisation est d'autant plus incohérente que les critères de sélection incluent aussi un effet positif sur l'environnement (ou du moins une limitation des incidences).
Ces considérations viennent donc limiter l'effectivité du critère de sélection "effet positif sur l'environnement”. En ce sens, la prise en compte des enjeux environnementaux par ceite opération du PDR n'est pas optimisée.
3.4 Mesure 6.3.1 : Aide pour le développement des petites exploitations
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.71.
Un des critères d'éligibilité est la réalisation d'un Plan de développement de la petite exploitation (PDPE). Ce PDPE est lui-même financable au titre de la mesure 2 (service de conseil, Tome 2, p.28).
Ce PDE est défini comme un PGE simplifié mais ne semble porter que sur les
problématiques de production agricole, sans tenir compte des éventuels enjeux environnementaux auxquels l'exploitation agricole peut être confrontée.
Pour autant, un des critères de sélection porte sur un effet positif sur l'environnement, ou du moins la limitation des incidences négatives.
L'effectivité réelle de ce critère de sélection est donc limité de par son absence au sein des conditions d'exigibilité. En ce sens, la prise en compte des enjeux environnementaux par cette opération du PDR n'est pas optimisée.
ox detre dur gout
ui3.5 Mesure 7.2.1 : Renforcement et amélioration de la voirie rurale à vocation
agricole et forestière
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.84.
Les dépenses éligibles intègrent les études de faisabilité et les études d'impact.
L'étude de faisabilité est certes une condition d'éligibilité, mais il conviendrait de préciser
qu'une telle étude doit comporter un volet environnemental.
Un des critères de sélection est lié aux risques en lien avec le changement climatique.
Pour autant l'ESE (p.106) fait aussi état d'enjeux portant sur la consommation d'espaces
t la fragmentation des milieux (continuités écologiques). Ces enjeux auraient gagnés à
être intégrés aux critères de sélection pour leur meilleure prise en compte.
La prise en compte des enjeux environnementaux par cette opération est donc partielle.
3.6 Mesure 7.5.1 : Aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones
forestières et autres zones naturelles
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.94
Les dépenses éligibles intègrent les études de faisabiités, dont il serait utile de préciser
qu'elles doivent comporter un volet environnemental. Sont de même éligibles les
installations sans impact notable sur l'environnement
Cependant, les conditions d'éligibilité n'exigent aucune pièce venant démontrer le moindre
impact environnemental du projet envisagé, ou la simple étude de faisabilité. Tout au plus
un avis favorable de la DEAL est exigé pour les sites sensibles, sites qui ne sont pas
définis a prior.
Pour autant, les critères de sélection intègrent un effet positif sur l'environnement (ou une
limitation des incidences négatives).
Les projets destinés à être financés par cette opération du PDR sont délicats à évaluer du
point de vue de leur incidence sur l'environnement, qui dépend à la fois du milieu où se
situe le projet, mais aussi de son dimensionnement (question de la fréquentation) et des
périodes de l'année. II s'agit de la “capacité de charge” du milieu concerné.
Il conviendrait au vu de la nature même de cette opération d'envisager un avis
systématique de la DEAL, au titre de ses compétences environnementales
8.7 Mesure 8.6.1 : Aide à la modernisation des équipements d'exploitation forestière
Le descriptif détaillé de cette opération figure au Tome 2, p.114
Un des objectifs de cette opération est de promouvoir la gestion durable et planifiée des
forêts. Cet objectif n'est cependant pas traduit au sein des dépenses éligibles, qui
auraient pu incorporer le financement d'études en ce sens, ni au sein des critères
d'éligibilité ou de sélection, qui ne portent que sur la valorisation économique de la forêt
12Il conviendrait donc, afin d'optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux, d'intégrer cet objectif de gestion écologique et durable de la forêt au sein des dépenses éligibles et des critères d'éligibilité et de sélection.
3.8 Mesures 10 : Mesures agro-environnementales et climatiques.
Ces mesures sont détaillées p.125 et suivantes du Tome 2 du PDR.
S'agissant d'opérations par nature favorables à l'environnement, la présente section de l'avis portera principalement sur des recommandations ponctuelles selon la nature de l'opération envisagée.
En remarque liminaire, il convient de préciser que ces MAEC ne pourront pas toujours jouer le rôle de mesures ERC pour les incidences négaïves sur l'environnement d'un projet pariculier. Elles peuvent cependant servir de base de réflexion. Ce point sera à évaluer au cas par cas.
Pour pouvoir jouer le rôle de mesures ERC sur un projet particulier, les MAEC doivent
répondre à quelques critères :
- être de nature similaire aux incidences négatives n'ayant pu être évitées,
- intervenir après que ces incidences aient été réduites,
- porter autant que possible sur le milieu ayant subit ces incidences,
— être correctement dimensionnées.
Dès lors qu'une MAEC prévoit la plantation d'arbres, de haies ou de couverture végétale :
le choix des essences plantées doit subir un processus d'évaluation, ou être précisée
dans un référentiel à mettre en place. Les essences adaptées dépendent en effet du
milieu, et il convient de plus de prendre en compte les problématiques d'espèces
exotiques envahissantes ou d'espèces invasives,
Le choix des essences ainsi que le rôle des MAEC en tant que mesure ERC associées à
un projet particulier devra légitimement impliquer les services de la DEAL, s'agissant de problématiques relevant du code de l'environnement.
3.9 Mesures 13 : Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes
naturelles ou spécifiques
Ces mesures sont détaillées p.149 et 151 du Tome 2 du PDR.
Elles affichent un objectif de maintien et de renforcement des pratiques agricoles
favorables à la biodiversité et au maintien des services écologiques.
Les dépenses éligibles couvrent les pertes de revenus liées à ces contraintes.
Comme le précise l'ESE les incidences négatives potentielles des activités agricoles sur ces zones sont essentiellement dues à l'nadéquation de ces pratiques par rapport aux enjeux d'érosion des sols, ou pour les nouvelles parcelles mises à l'exploitation, à
l'altération des paysages ou aux ruptures des continuités écologiques.
Aucune éco-conditionnalité n'est posée en la matière pour l'obtention de cette aide. Ces mesures en tant que telles, prises isolément, ne peuvent donc prétendre à atteindre les objectifs annoncés. Cependant, il est probable que ces mesures puissent être prises en complémentarité d'autres mesures du PDR, au titre de la modernisation ou de la création d'exploitations.
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En ce sens, pour ces mesures précises, la prise en compte des enjeux
environnementaux, pourtant bien identifiés par l'ESE, est lacunaire.
3.10 Sur les modalités de suivi du PDR
La présente section porte sur le Tome 3 du PDR, où sont précisées les modalités de suivi
de sa réalisation.
Le Tome 3 ne présente que les modalités de suivi des mesures (indicateurs de
réalisation) sans préciser les modalités spécifiques de suivi des incidences sur
l'environnement, y compris les incidences imprévues.
Ces problématiques sont cependant abordées à la fin de l'ESE (chapitre 7, p.109 et
suivantes).
Le PDR aurait gagné à développer cette partie afin de mieux suivre et maitriser les
incidences négatives sur l'environnement de son application
4 - Appréciation générale
Le PDR de Mayotte bénéficie d'une évaluation environnementale de qualité et prend en
compte la plupart des enjeux environnementaux qui y sont identifiés. Les deux documents
se sont mutuellement enrichis au fur et à mesure de leur réalisation au travers des
différentes phases itératives.
Ce n'est donc pas un document de planification qui ne fait qu'évaluer les incidences sur
l'environnement, une fois les mesures et leur contenu définis, ni qui se contente d'arguer
de l'existence des MAEC pour justifier d'un effet globalement positif et non démontré sur
l'environnement.
Cependant, il subsiste des points sur lesquels la prise en compte de l'environnement n'est
pas optimisée par le PDR.
Ces points s'expliquent par les dificultés calendaïres rencontrées à l'occasion de
l'élaboration du POR. Il apparaît en effet qu'il aura manqué une ultime phase itérative
entre l'ESE et le PDR pour une meilleure intégration de ces enjeux
Les remarques et recommandations que peut ainsi faire l'autorité environnementale sont
les suivantes :
En matière d'évaluation des incidences (ESE) :
L'ESE classe à tort les opérations d'aménagement touristiques dans la catégorie des
opérations à incidences positives. Elles peuvent l'être sous certaines conditions,
précisées dans quelques cas au sein du descriptif précis de la fiche mesure mais qui ne
Sont pas généralisables.
En matière de modernisation des matériels d'exploitation forestière
Le PDR ne prévoit rien dans les critères d'éligibilité et de sélection, ce qui devrait être
corrigé à l'instar des autres enjeux environnementaux
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En matière de création/développement des exploitations agricoles :
ll conviendrait d'homogénéiser le niveau de contractualisation, le contenu environnemental et la prise en charge financière des outils de planification relatifs aux exploitations agricoles (PDPE, PGE), tant pour ce qui est de la modernisation que de la création ou de l'installation des jeunes agriculteurs, y compris en zone naturelle contrainte (ICHN).
En matière de suivi environnemental
Le PDR gagnerait à proposer des modalités du suivi des incidences sur l'environnement
selon les recommandations de son ESE, à savoir a minima un suivi de la nature et de la géolocalisation des projets bénéficiant des mesures du PDR. Cela pourrait être utilement complété par un bilan environnement a là mi-parcours.
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l'aénk logement
Daniel COURTIN
Copie à : Préfecture de Mayotte - SGAR
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