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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.c Lettre d'engagement suite avis CNPN
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.c Lettre d'engagement suite avis CNPN)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Animaux,
Koungou, le 12 septembre 2024
DEALM Mayotte,
Terre-plein de Mtsapéré
B.P 109 97600 Mamoudzou
ere
BP 266 - 67600 Mamoutzou \
Tél: 0269 62 04 82 - etpoelpo-mayole fr
Anaetpe-mayotte.fr- DETPC Mayotts
A l'attention de Monsieur le Directeur
Objet: Lere d'engagement à la réalisation des recommandations du CNPN dans le cadre du DDAE pour l'extension de la carrière ETPC de Koungou
Réf : 070C/FR/MHA/2024
Monsieur le Directeur,
Nous faisons suite à l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) le 01/07/2024 concernant notre demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées dans le cadre de notre Dossier de Demande d’Auiorisation Environnementale (DDAE)
pour l'extension de notre carrière de Koungou.
En effet, lors de notre réunion du 29/07/2024 avec les responsables de vos services SEPR et UB dans les
locaux de la DEALM, il nous a été demandé d'adresser une lettre d'engagement à la prise en charge des
remarques du CNPN afin de permettre la poursuite de l'instruction de notre DAE et la présentation du
dossier en enquête publique.
Par ailleurs, notre proposition de regrouper les 3 mesures CNPN en une seule correspondant à la troisième
mesure majorée a retenu un avis favorable de l'UB. Notre engagement va donc dans ce sens.
Après avoir rencontré le directeur du conservatoire du littoral (CDL) et la cheffe du service ressources
forestières du département (SRF) au sujet de la mise en œuvre et du financement des mesures
recommandées par le CNPN, nous vous notifions ci- après ledit engagement.
Financement de la restauration écologique et du reboisement d’une surface dégradée, sur un
terrain publie et équivalente à la surface du projet.
Le SRF d'une part, et le CDL d'autre par, ont exposé leurs programmes de reboisement de forêts à venir
avec le protocole de mise en œuvre et de suivi ainsi que les modes de financement et les coûts.
AA la suite des réunions avec ces deux organismes, nous avons identifié un projet avec le SRF au lieu-dit
Majimbini Madjabalini situé au nord de Mayotte à environ 1,5 km à l'ouest de la carrière de Koungfi ef un #
autre avec le CDL sur le site de la pointe de Handréma, commune de Mtsamboro.
2Le coût de ces deux programmes a été évalué à environ 800 000 euros par ces organismes et comprend Îles
étapes suivantes :
+ Etape 00/année N-1 avant plantation : Préparation des plants et préparation du marehé pour les
fravaux,
Etape lannée N : Dégagement des espaces de plantation si présence d'espèces exotiques
envahissantes ou autres pestes végétales,
+ Etape 2/année N : Mise en terre des plants pendant ln saison des pluies,
+ Etape 3/année NE à année N13 : Entretiens annuels, 2 passages par an.
EIPC s'engage à financer la totalité du reboisement d'une surface de 12,5 heciares de forêts dégradée.
Cet engagement pourra être contractualisé dès l'obtention de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pièce jointe : avis CNPNfavorable sous conditions= Dénomiat
‘AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art 41141 et L411.2 du livre IV du code de l'environnement
Référence Onagre du projet: n°2024-04-40x00633 Référence de la demande : n°2024-00633.031.001
du projet : PROJET EXTENSION CARRIERE ETPC : KOUNGOU
Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition :
Lieu des opérations : -Département: Mayotte -Commune(s) : 97600 : Koungou
Bénéri ire: EIPC Mayotte
MOTIVATION OU CONDITIONS
Contexte : La demande de dérogation porte sur la destruction d'habitets de reproduction et d'afimentation etiou la parturbation de 37 espèces protégées dont 5 relèvent de la compétence du CNPN (article R411-8 du code dé l'environnement). Il s'agit d'un second passage en CNPN.
Rlalson Impérative d'intérêt public majeur
Le développement urbain el l'aménagement de l'ile entraînent une forte pression surla fourniture de matériaux de construction. L'importation de ces matériaux entrainetait probablement un Impact environnemental équivalont, voire supérieur, Reconnalssant la nécessité d'uno production locale de matériaux et de granulats, le CNPN estime que la projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, do nature économique.
Évaluation des enjeux :
Suito au refus initial d'autorisation, lo porteur de projet a ait réaliser une étude complémentaire étendue sur 18 site du projet et sur un périmètre élargi, répondant notammont à une attente du CNPN. La nouvelle version soumise à l'instruction a êté considérablement renforcée, tant sur le plan méthodologique que qualitatif. Les méthodes d'inventaire faunistique complémentairos employées suvent des prolocoles slandardisés, parmttant ainsi d'inventorier les taxons manquants dans la première version (faune aquatique, athropodes lerrestres). Le référentiel phylosociologique a été mis à jour et la bibiographie analysée est jugée Girconstanciée et suflisante. Sur ce point, la GNPN salue l'effort de mise à niveau réalisé.
Évaluation des impacts bruts potentiels
La méthode d'évaluation des impacts du projet est détaillée dans la dossier, répondant ainsi au manquement relevé dans la première version. Celle-ci est jugée suffisamment développée pour permettre une évaluation objective des impacts bruts du projet. Le GNPN souligne la pertinence de la prise en compte des impacts potentiels des ellluents émanant du sito sur les milieux côtiers et les espèces qui les occupant. Les listes complétées des espècos inventoriées sur le site semblent refléter lidèement la réalité écologique du site d'étude.
Mesures d'évilement et de réduction
Le panel des mesures d'évitement et de réduction proposé par le parteur da projet a été renlorcé et élargi. De pus, les mesures ont été détaillées, localisées ot budgétisées conformément aux recommandations émises par lo ENPN en 2022. Les 10 mesures proposées sont cohérentes el devraient permetire de réduire signilicativement certains impacts du projet
Évaluation des impacts résiduels - Espèces soumises à la dérogalion et CERFA(S)
La méthode d'évaluation des impacts résiduels est Jugéo pertinents et suflisammant détallés, Parmi les impacts rés dues importants, on note la destruction de 12,5 hectares d'agrolorêt, de ripisylves el da nombreux arbres da haute tige, qui servent d'abilats à de nombreuses espèces protégécs.Mesures de compensation
La mesure HGO1 prévoit l'acquisiion et la protection d'une formation forestière indigène sur la Pointe de la Bonne Marée à Hajangous, couvrant une surface de 1,2 ha. Celle mesure est incomplète et ne garantit pas son ellectiité : le pétlionnaire ne fournit aucune garantie do faisabilité (engagements des propriétaires), compromellant ainsi la faisabiité réelle de la mesure. La zone de compensation ne peut pas être acquise par exproprialion, car le projet n'est pas soumis à une Déclaration d'Utiité Publique (DUP). Par conséquent, la pétiionnaire doit s'engager à acquérir une surface équi le où supérieure dans un périmètre proche, ___ présentant des caraclérisliques écologiques similaires, en cas d'échec de l'acquisiion prévue Concernant la geslion fufure du sile, l'acquisiion-tétrocession seuls ne consliue pas une mesure de compensation, car aucune plus-value écologique t réalisée. 1! est donc nécessaire que le pétitionnaire élebore et finance la miss en œuvre d'un plan de gestion à long terme do la zone, avec une gestion prévue et financée pour au moins 30 ans.
En outre, compte tenu de la nature du projet et des surfaces impactées (impact fort sur 12,5 ha), le CNPN réitère sa volonté de voir augmenter les surfaces de compensation pour garantir une absence de perte nelle de biodiversité. La mise en protection et en gestion de la Pointe de la Bonne Marée est une mais insuffisante pour compenser totalement la perte de biodiversité générée, Le sile étant di (ve saluéo,
fortement
naluralisé, sa trajectoire écologique ne devrait pas permelle une augmentation significative, ou du moins équivalente à la perte générée.
En conséquence, le CNPN Invite le pétitionnaire à engager la restauration écologique el le reboisement d'une surface significative de territoire (10 ha minimum). Cette mesure est à encourager sur les terrains en maitise foncière publique par vole de conventionnement. À celle condition, l'objectif de l'absence de perte nette de biodiversité peut être envisagé.
Conclusion :
Comple tenu de l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus, le CNPN émet un avis favoral réalisation du projet, à condition que l'effort de compensation soi
termes de faisabilité :
nificalivement augmenté el garanli en
+ Apports des garanties foncières d'acquisition des patcelles localisées sur la pointe de Bonne marée. + Financement de la gestion conservatoire de la pointe de Bonne Marée sur 30 ans.
+ Financement de la restauration écologique et du reboisement d'au moins 10 hectares de surface dégradée sur un Lerrain public.
FHRLER
aitle : 01/07/2024 Signature :
Le sé