Déliberation - 2 Délégation consentie au Maire en matière demprunts

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Déliberation - 2 Délégation consentie au Maire en matière demprunts Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Déliberation - 2 Délégation consentie au Maire en matière demprunts)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 22/10/2015

Reçu en préfecture le 22/10/2015

COMMUNE DE NIVILLAC ARR Arrondissement de Vannes ID : 056-215601477-20151019-2015D80-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil quinze

Le dix-neuf octobre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 13 octobre 2015

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 25

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M.

BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID

Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme

GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain-

Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul-

Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT

Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTES EXCUSÉES : Mme BOMPOIL Jocelyne- Mme PERRAUD Chantal

ABSENT : M. BRIAND Jean-Yves-

POUVOIR : Mme BOMPOIL Jocelyne à Mme DENIGOT Béatrice

Délibération n° 2015D80 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (articles L.

2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a consenti au Maire les

onze délégations suivantes sur les 24 délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle que ce soit sur le plan pénal ou civil ;

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 22/10/2015

Reçu en préfecture le 22/10/2015

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lésdU&l$” sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ; ID : 056-215601477-20151019-2015D80-DE 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23 Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Par délibération en date du 7 Juillet 2014, le conseil municipal a ajouté la délégation

suivante :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Par délibération en date du 1° juin 2015, le conseil municipal a attribué une nouvelle

délégation à savoir :

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

Dans un souci de bonne gestion, le bureau municipal propose qu'une délégation

supplémentaire soit consentie au Maire de manière à lui permettre de saisir les meilleures opportunités d'emprunts en termes de conditions sans avoir à réunir systématiquement le conseil

municipal pour délibérer. En effet, ces opportunités sont accordées pour une durée souvent très

courte de l'ordre de 10 jours en moyenne ce qui est insuffisant pour réunir le conseil municipal.

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de

délégations d'emprunts est ainsi rédigé :

« 3 Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ».

L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette proposition de délégation

supplémentaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 14 avril 2014 accordant onze délégations au Maire,

Vu la délibération en date du 07 juillet 2014 accordant une délégation supplémentaire

au Maire en matière de marchés publics,

Vu la délibération en date du 1° juin 2015 accordant une délégation en matière de

louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, pour des nécessités de service, il apparaît nécessaire d'accorder au

Maire une délégation supplémentaire en matière d'emprunts,

- _ Décide à l'unanimité de limiter la délégation aux opérations utiles à la gestion des

emprunts réalisés, en particulier à la gestion des opérations de couvertures des

risques de taux et de change et d'autoriser le Maire à passer les actes nécessaires

à cet effet.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alain GUIHARI

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.