Conseil Municipal - 2. Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2. Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Dortan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Commune de DORTAN (01590)

5. Institutions et vie

politique

5.4 — Délégation de

fonctions

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18

Date de la convocation :

25 mars 2026

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET :

DELEGATIONS

CONSENTIES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2026

N° 2026-012

Acte rendu exécutoire après :

-__ transmission en sous-préfecture de Nantua le 02/04/2026

- affichage du 02/04/2026 au 01/06/2026

Président : Lionel CORNATON, Maire

PRÉSENTS: CORNATON Lionel — RODIA Romain — BAPTISTA MONNET Emeline — VERGNE Jérôme — FACCHINETTI Sandrine — COLOMB Pascal — JOACHY Jean-Paul —- DROUINAUD Philippe — SIMONIN Annabelle —- MAÎTRE Séverine — BRIDOUX Gérald - DEBOVE Alexandra — DALPHIN Marlène - PIVARD Michel - DAVID-HENRIET Christophe — BOUVIER SERRAND Coralie

EXCUSES/ABSENTS : DURET Janine (pouvoir à BOUVIER SERRAND Coralie) —- LAMBERT Yves (pouvoir à COLOMB Pascal} —- COLLOMB Mariane

Secrétaire de séance : Romain RODIA

Mme Emeline BAPTISTA, Adjointe au Maire, rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

L'exposé de Mme BAPTISTA entendu et après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-_ DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat, à savoir :

1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

2. Passerles contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

7... Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Commune de DORTAN (01590)

8.

10.

11

12.

13.

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 7 000 euros. Cette délégation concerne :

Dm l'ensemble des juridictions administratives tant en première

instance qu'en appel ou cassation, en excès de pouvoir comme

en plein contentieux, au fond comme en référée,

> l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance

que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions

pénales,

> _ les juridictions spécialisées et les instances de conciliation,

æ la contestation des dépens.

Régier les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de

10 000 euros par sinistre ;

Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires. Cette délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnabie ;

Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Conformément au décret n° 2026-118 du 20 février 2026 ce seuil est fixé à 200 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et

signer arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature se rapportant aux délégations sus énumérées,

CHARGE Monsieur le Maire de rendre compte au conseil

municipal des décisions prises dans le cadre des délégations sus

énumérées.

DECIDE qu'en cas d'empêchement du maire, les délégations sus

énumérées seront accordées aux adjoints dans lordre des

nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

PRECISE que cette délégation est consentie pour la durée du

mandat, mais qu'il reste possible à tout moment à l'assemblée

municipale de mettre fin à la délégation.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.02/04/2026 18:25 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Date de décision: 31/03/2026

Date de réception de l'accusé 02/04/2026

de réception :

Numéro de l'acte : DEL2026012

Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20260331-DEL2026012-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5 .4

Institutions et vie politique

Delegation de fonctions

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : DELIB 2026012 DU 31032026 DELEGATIONS DU CM AU MAIRE.pdf (

99_DE-001-210101481-20260402-DEL2026012-DE-1-1_1.pdf )

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