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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Souche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 12 2020)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Compte rendu de la séance du jeudi 10 décembre 2020
Secrétaire(s) de la séance:
Annick BLAISE
Délibérations du conseil:
SDE07 : Modification de délégué suppléant. ( DE_2020_201)
Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2020_136 du 10 juillet 2020 qui porte désignation des délégués de la commune siegeant au Comité Syndical du SDE 07. Monsieur Jacky GONTHIER a été désigné délégué titulaire et Monsieur Albert GAY, délégué suppléant.
Monsieur Albert GAY étant décédé, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant.
Pour siéger au SDE 07, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jacques GEIGUER comme délégué suppléant.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
SMA : Modification du délégué suppléant. ( DE_2020_202)
Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2020_137 du 10 juillet 2020 qui porte désignation des délégués de la commune siégeant au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise.
Monsieur Jean-Claude FAURE a été désigné délégué titulaire et Madame Annick BLAISE, déléguée suppléante.
Madame Annick BLAISE ne pouvant participer aux réunions du SMA, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant.
Pour siéger au Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Jacques GEIGUER comme délégué suppléant.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Montant de la redevance d'occupation du domaine public. ( DE_2020_203) Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2015_066 du 12 octobre 2015 qui fixe le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public et précise qu'il convient d'actualiser les tarifs.
Vu le Code Général de la propriété des personnes et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Considérant que les collectivités térritoriales peuvent délivrer sur leur dommaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droit réel à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance, Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants:
Emplacement annuel
Electricité comprise
Tarif initial annuel
Tarif pour un jour / semaine :
350.00 € / an
Tarif pour un jour supplémentaire /
semaine : 50.00 € /an
Somme à rajouter au tarif annuel initial.
Le Conseil Municipal :
- approuve le tarif initial annuel de 350 € / an,
- approuve le tarif de 50 € / an pour un jour supplémentaire / semaine, - autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Service Général : Décision modificative n°1. ( DE_2020_204)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'achat d'une machine à laver la vaisselle (montant 659 € TTC), d'un lave linge (429 € TTC) et d'une cafetière (69.98 € TTC), il est nécessaire d'augmenter les crédits à l'article 2135 "Installations générales, agencements, aménagements des constructions".
Il convient donc de prendre une décision modificative puisque le budget prévisionnel 2020 ne prévoit pas une telle dépense en section d'investissement.
Le BP 2020 prévoit la somme de 3 416.71 euros au chapitre 020 "Dépenses imprévues" en section d'investissement.
Monsieur le Maire propose de diminuer de 1 158 euros les dépenses au chapitre 020 "Dépenses imprévues" et d'augmenter de 1 158 euros le crédit à l'article 2135 "Installations générales, agenecements, aménagements des constructions".
Il précise qu'aprés cette DM n°1, le montant restant en dépenses imprévues s'élève à 2 258.70 euros.
Le Conseil Municipal approuve cette Décision Modificative n°1.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0 Service Général : Décision modificative n°2. ( DE_2020_205)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réalisation des travaux d'enrochement aux abords du plan d'eau, il est nécessaire d'augmenter les crédits à l'article 2313 "Immobilisations corporelles en cours - Constructions".
Il convient donc de prendre une décision modificative puisque le budget prévisionnel 2020 ne prévoit pas une telle dépense en section d'investissement à l'article 2313.
Le BP 2020 prévoit la somme de 3 416.71 euros au chapitre 020 "Dépenses imprévues" en section d'investissement.
La décision modificative n°1 diminue de 1 158 euros le chapitre 020 "Dépenses imprévues", il reste
2 258.71 euros à l'article 020.
Monsieur le Maire propose de diminuer de 864 euros les dépenses au chapitre 020 "Dépenses imprévues" et d'augmenter de 864 euros le crédit à l'article 2313 "Immobilisations corporelles en cours - Constructions".
Il précise qu'aprés cette DM n°2, le montant restant en dépenses imprévues s'élève à 1 394.71 euros.
Le Conseil Municipal approuve la délibération n°2..
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Service de l'Eau - Remise sur facturation d'eau. ( DE_2020_207)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un administré a subi une fuite d'eau importante après compteur.
Il rapelle l'article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le service de l'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.
Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.
Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application de cette règlementation à une administrée.
Le Conseil Municipal:
- Approuve l'application de cette règlementation,
- Applique le mode de calcul suivant pour le plafonnement de la facture : Moyenne des deux dernières années de consommation (2018 et 2019) * 2, - Approuve l'édition de la facture d'un montant de 286.40 euros selon les modalités ci-dessus.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Service de l'Eau - Remise sur facturation de l'eau.- - NON DELIBEREE ( DE_2020_208)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un administré a subi une fuite d'eau importante après compteur.
Il rapelle l'article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le service de l'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.
Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application de cette règlementation.
Le Conseil Municipal :
- Approuve l'application de cette règlementation,
- Applique le mode de calcul suivant pour le plafonnement de la facture: Moyenne des deux dernières années de consommation (2018 et 2019) * 2, - Approuve l'édition de la facture d'un montant de xxx euros selon les modalités ci-dessus.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0 Service Général - Approbation des travaux en régie. ( DE_2020_209) Monsieur le Maire rappelle le travail important réalisé chaque année par les agents techniques municipaux afin d’entretenir, de réhabiliter et créer des bâtiments et espaces verts.
Il précise que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les agents techniques municipaux qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces dépenses sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité, dépenses qui justifient donc l’éligibilité au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA). Ce système permet, d’autre part, de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations seraient plus onéreuses.
Monsieur le Maire précise que ces travaux en régie (directe) peuvent être valorisés dans le budget de la commune par :
Le transfert des achats de fournitures et de matériel en section d’investissement, La prise en compte des frais de personnel liés aux travaux réalisés, La récupération de la TVA sur les achats réalisés en fonctionnement.
Monsieur le Maire précise que la somme de 20 500 euros a été prévue au budget 2020 en dépense d’investissement à l’article 2313.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose d’appliquer le dispositif des « travaux en régie » sur l’année 2020 et précise que le montant des factures payées en section de fonctionnement dans le cadre de ces travaux s’élève à 14 083.05 euros (programme voirie: 6 439.61 euros et programme bâtiment : 7 643.44 euros).
Le temps passé par les agents communaux est évalué à 510 heures (programme voirie: 195 heures et programme bâtiment: 315 heures).
Monsieur le Maire précise que pour comptabiliser le coût du personnel imputable aux travaux en régie, il convient de fixer un tarif correspondant au coût horaire du salaire moyen d’un agent, augmenté des charges directes et indirectes.
Il propose d’appliquer le tarif horaire de 16.39 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- Fixe le coût horaire du personnel à 16.39 euros,
- Charge Monsieur le Maire d’appliquer ce taux horaire,
- Approuve le montant des travaux en régie pour le service général et pour l’année 2020 à 14 083.05 euros.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Service de l'Eau - Approbation des travaux en régie. ( DE_2020_210) Monsieur le Maire rappelle le travail important réalisé chaque année par les agents techniques municipaux afin d’entretenir, de réhabiliter et créer des bâtiments et espaces verts.
Il précise que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les agents techniques municipaux qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces dépenses sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité, dépenses qui justifient donc l’éligibilité au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA). Ce système permet, d’autre part, de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations seraient plus onéreuses.
Monsieur le Maire précise que ces travaux en régie (directe) peuvent être valorisés dans le budget de la commune par : Le transfert des achats de fournitures et de matériel en section d’investissement, La prise en compte des frais de personnel liés aux travaux réalisés, La récupération de la TVA sur les achats réalisés en fonctionnement.
Monsieur le Maire précise que la somme de 4 000 euros a été prévue au budget 2020 en dépense d’investissement à l’article 2313.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose d’appliquer le dispositif des « travaux en régie » sur l’année 2020 et précise que le montant des factures payées en section de fonctionnement dans le cadre de ces travaux s’élève à 3 236.50 euros. Le temps passé par les agents communaux est évalué à 74 heures. Monsieur le Maire précise que pour comptabiliser le coût du personnel imputable aux travaux en régie, il convient de fixer un tarif correspondant au coût horaire du salaire moyen d’un agent, augmenté des charges directes et indirectes.
Il propose d’appliquer le tarif horaire de 16.39 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- Fixe le coût horaire du personnel à 16.39 euros,
- Charge Monsieur le Maire d’appliquer ce taux horaire,
- Approuve le montant des travaux en régie pour le Service de l'Eau et pour l’année 2020 à 3 236.50 euros.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Mise à disposition du personnel communal au Service de l'Eau. ( DE_2020_211) Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget prévisionnel 2020, une recette en section de fonctionnement sur le Budget Général a été inscrite au titre de la mise à disposition du personnel communal au Service de l’Eau pour un montant de 14 000 euros (article 70841).
Cette même somme a été prévue sur le budget de l’eau en dépense de fonctionnement sur le budget 2020.
Monsieur le Maire indique qu’au vu des travaux réalisés au cours de l’année 2020 par les agents communaux pour le Service de l’Eau, il convient d’effectuer un virement du Service de l’Eau au Service Général.
Il précise que le temps passé par l’agent technique (658 heures) et l’agent administratif (150 heures) équivaut à 808 heures. A ce nombre d’heures, il convient d’y appliquer un taux horaire.
Monsieur le Maire propose d’appliquer à ce temps de travail le coût horaire de 16.39 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le récapitulatif des heures affectées au Service de l’Eau, Approuve le coût horaire de 16.39 euros,
Approuve le versement de la somme de 13 243.12 euros du Service de l’Eau vers le Service Général pour l’exercice 2020,
Charge Monsieur le Maire de faire éditer le mandat et le titre correspondants.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0 Concession colombarium. ( DE_2020_212)
Monsieur le Maire rappelle les délibérations des 08 juin 2009 et 21 janvier 2014 qui fixent les tarifs des concessions.
Il précise que la délibération du 8 juin 2009 fixe à 285 euros le tarif d'un emplacement au colombarium pour 15 ans et précise que cet emplacement peut recevoir deux urnes maximum.
Après discussion, il convient de modifier la délibération du 8 juin 2009 en précisant que trois urnes
peuvent être déposées dans une case du colombarium et il propose que le tarif soit actualisé à 300 euros pour une période de 15 ans.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications.
Le Conseil Municipal :
- autorise le placement maximal de trois urnes dans un emplacement, - augmenter le tarif à 300 euros pour une période de 15 ans,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0
Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet. ( DE_2020_213) Monsieur le Maire précise que pour les besoins du service, il est nécessaire d'augmenter le temps de travail des deux agents administratifs.
Le poste d'adjoint administratif de 1er classe est à 33 heures hebdomadaires. Le poste d'adjoint administratif est à 30 heures hebdomadaires.
Le comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche doit être saisi dès lors que l'augmentation du temps de travail excède 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi.
Monsieur le Maire précise qu'Il conviendra ensuite de créer à compter du 1er janvier 2021 les poste d’adjoint administratif avec les nouveaux temps de travail.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de la commune.
Parallèlement à ces créations de poste, il sera procédé à la suppression des postes d’adjoint administratif actuellement pourvus par les agents.
Le Conseil Municipal approuve ces augmentations de temps de travail hebdomadaire et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0 Service Général - Décision modificative n°3 ( DE_2020_214)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le remboursement des cotisations 2017 de GROUPAMA a générer deux actions auprès de la perception:
- un ordre de reversement induit par l'annulation par mandat annulatif n°4, - une inscription au P503 de la somme remboursée.
De ce fait la somme remboursée a été comptabilisée deux fois, avec une double imputation à la classe 7.
Il convient dons de régulariser sur un compte de la classe 6 avec un mandat à l'article 673. Pour cela, il est nécessaire de prévoir les crédits à cet article 673 même s'il s'agit uniquement d'un transfert de compte à compte.
La décision modificative est proposée:
Section de fonctionnement - dépenses : article 673 : + 5 532.25 €
Section de fonctionnement - recettes : article 7318 : + 5 332.25 €
Section de fonctionnement - recettes : article 7788 : + 200.00 €
Le Conseil Municipal approuve la Décision Modificative n°3.
Voix POUR : 7
Voix CONTRE : 0
Abstention : 0