Déliberation - conseil 07012020120159

Documents similaires

Déliberation - conseil 07012020120159

Déliberation - conseil 20230629101951 1

Convocation - conseil 20211216170143

Convocation - conseil 20221104102054

Déliberation - conseil 20230904153958

Déliberation - conseil 20230904153958

Convocation - conseil 20221104102054

Conseil Municipal - CM 10 12 2020

Conseil Municipal - CM 10 12 2020

Conseil Municipal - conseil municipal 10092019171612

Déliberation - conseil 07012020120159 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Souche. Lien du pdf (Déliberation - conseil 07012020120159)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Travail et emploi, DEPARTEMENT : République Française

Ardèche COMMUNE de LA SOUCHE

Place du Champ Clos

07380 LA SOUCHE

Nombre de membres Séance du mardi 24 décembre 2019

en exercice: 9 L'an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 décembre 2019, s'est réunie sous la présidence de Thomas

Présents : 1 ALBALADEJO.

Votants: 1 Sont présents: Thomas ALBALADEJO

Représentés:

Excuses:

Absents: Jérôme DAMOUR, Katia SAINT-PERON, Albert GAY, Didier BELLET, Jacques GEIGUER, Brieuc MEVEL, Marcel PEREZ CANO, Simone ROCHE

Secrétaire de séance: Thomas ALBALADEJO

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 19 décembre 2019, une seconde convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet: Adhésion à la convention de participation établie par le Centre de Gestion de l'Ardèche. - DE 2019 061

Par délibération du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à la convention de

participation établie par le Centre de Gestion de l'Ardèche.

Une précision sur le niveau de garantie doit être apportée à la délibération n° DE_2019_060 du 24 octobre

2019. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier cette délibération comme suit:

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de

solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands

principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans

les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une

procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour,

a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné

au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au I du même article ».

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l Ardèche (CDGO07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération du 24 octobre 2018, le CDGO7 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire

bénéficier les collectivités du département de l'Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation

au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l'issue de cette procédure, les employeurs de l'Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour

leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.

Le Conseil d'administration du CDG 07, par sa délibération® 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a

autorisé Monsieur le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu

après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités etétablissements

publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec

le CDGO07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs

agents de la convention de participation portée par le CDGO07 en matière de protection sociale

complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.

Il convient de noter que si le CDGO07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l'exécution de celles-ci.

En outre, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

IL est proposé au Conseil Municipal de décider :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutai relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion décidant l'engagement du CDG07 dans

ume démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des

collectivités de l'Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE_2018_056 du

dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d'une

protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en saire à la conclusion au CDGO7,

décembre 2018 décidant de s'engager

concurrence néce.

Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDGO7 portant attribution d'un marché convention de participation prévoyance complémentaire — garantie maintien de salaire,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019,

Considérant l'intérêt pour la commune de La SOUCHE d'adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1 : d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26

janvier 1984 avec le CDGO7 et d'autoriser le Maire à la signer .Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDGO07 pour le risque « prévoyance ».

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 5 euros par agent et par mois

pour le risque « prévoyance ». Ce montant sera proratisé au temps de travail hedomadaire de l'agent.

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3:

— aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de

celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

— aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue

depuis au moins 9 mois.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :

— directement aux agents

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

ele niveau de garantie suivant :

Formule 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente : rente

mensuelle. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.

Article 7: d'approuver le taux de cotisation fixé à 1.22 % pour le risque prévoyance et d'accepter que ce

taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la

quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0

Objet: Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor. - DE 2019 062

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le

décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

L’indemnité est calculée par application d’un barème basé sur la moyenne des dépenses budgétaires réelles (hors opération d’ordre) des trois dernières années. Elle représente pour notre commune un montant total

brut de 362.08 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer à Madame Cécile LESERVOISIER. Receveur Municipal, l'indemnité de conseils et de confection de budget pour les prestations de conseil et d'assistance apportées àla collectivité par ces dernières.

Cette indemnité s'élève à 362.08 euros brut pour Madame Cécile LESERVOISIER.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0Objet: Approbation des travaux en régie réalisés sur le Service Général. - DE 2019 063

Monsieur le Maire rappelle le travail important réalisé chaque année par les agents techniques municipaux afin d’entretenir, de réhabiliter et créer des bâtiments et espaces verts.

Il précise que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les agents techniques municipaux qui viennent accroître le patrimoine de la commune.

Ces dépenses sont de véritables dépenses d'investissement pour la collectivité, dépenses qui justifient donc l'éligibilité au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).

Ce système permet, d’autre part, de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations seraient plus onéreuses.

Monsieur le Maire précise que ces travaux en régie (directe) peuvent être valorisés dans le budget de la commune par :

_ Le transfert des achats de fournitures et de matériel en section d'investissement,

— La prise en compte des frais de personnel liés aux travaux réalisés,

— La récupération de la TVA sur les achats réalisés en fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que la somme de 20 500 euros a été prévue au budget 2019 en dépense d'investissement à l’article 2313.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose d'appliquer le dispositif des « travaux en régie » sur l’année 2019 et précise que le montant des factures payées en section de fonctionnement dans le cadre de ces travaux s'élève à 7 575.72 euros (programme voirie: 3 083.65 euros et programme bâtiment : 4 492.07 euros).

Le temps passé par les agents communaux est évalué à 908 heures (programme voirie: 639 heures et programme bâtiment: 269 heures).

Monsieur le Maire précise que pour comptabiliser le coût du personnel imputable aux travaux en régie, il convient de fixer un tarif correspondant au coût horaire du salaire moyen d’un agent, augmenté des charges directes et indirectes.

Il propose d'appliquer letarif horaire de 16.39 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

xe le coût horaire du personnel à 16.39 euros,

- Charge Monsieur le Maire d'appliquer ce taux horair

- Approuve le montant des travaux en régie pour le service général et pour l’année 2019 à 22 457.84 euros.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0

Objet: Approbation des travaux en régie réalisés sur le Service de l'Eau. - DE 2019 064

Monsieur le Maire rappelle le travail important réalisé chaque année par les agents techniques municipaux afin d'entretenir, de réhabiliter et créer des voies et réseaux.

Il précise que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les agents techniques municipaux qui viennent accroître le patrimoine de la commune.

Ces dépenses sont de véritables dépenses d'investissement pour la collectivité, dépenses qui justifient donc l'éligibilité au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).

Ce système permet, d’autre part, de limiter le recours à des entreprises privées, dont les prestations seraient plus onéreuses.

Monsieur le Maire précise que ces travaux en régie (directe) peuvent être valorisés dans le budget de la commune pa

— Le transfert des achats de fournitures et de matériel en section d'investissement,

— La prise en compte des frais de personnel liés aux travaux réalisés.— La récupération de la TVA sur les achats réalisés en fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que la somme de 4 260 euros a été prévue au budget 2019 en dépense

d'investissement à l’article 2313.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose d'appliquer le dispositif des «travaux en régie » sur l’année 2019 et précise que le montant des factures payées en section de fonctionnement dans le cadre de ces

travaux s’élève à 2 134.79 euros.

Le temps passé par les agents communaux est évalué à 76 heures.

Monsieur le Maire précise que pour comptabiliser le coût du personnel imputable aux travaux en régie, il

convient de fixer un tarif correspondant au coût du salaire moyen d’un agent, augmenté des charges directes et indirectes.

Il propose d'appliquer letarif horaire de 16.39 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Fixe le coût horaire du personnel à 16.39 euros,

- Charge Monsieur le Maire d'appliquer ce taux horaire,

- Approuve le montant des travaux en régie pour le service de l’eau et pour l’année 2019à 3 380.43 euros.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0

Objet: Mise à disposition du personnel communal au Service de l'Eau. - DE 2019 065

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget prévisionnel 2019, une recette en section de fonctionnement sur le Budget Général a été inscrite au titre de la mise à disposition du personnel communal au Service de l’Eau pour un montant de 12 500.00 euros (article 70841).

Cette même somme a été prévue sur le budget de l’eau en dépense de fonctionnement sur le budget 2019.

Monsieur le Maire indique qu’au vu des travaux réalisés au cours de l’année 2019 par les agents communaux pour le Service de l'Eau, il convient d'effectuer un virement du Service de l'Eau au Service Général.

Il précise que le temps passé par l’agent technique (612 heures) et l'agent administratif (150 heures)

équivaut à 762 heures. A ce nombre d'heures, il convient d'y appliquer un taux horaire.

Monsieur le Maire propose d'appliquer à ce temps de travail le coût horaire de 16.39 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Approuve le récapitulatif des heures affectées au Service de l'Eau,

— Approuve le coût horaire de 16.39 euros,

— Approuve le versement de la somme de 12 489.18 euros du Service de l'Eau vers le Service Général

pour l’exercice 2019,

— Charge Monsieur le Maire de faire éditer le mandat et le titre correspondants.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0Objet: Autorisation de dépenses en section d'investissement avant le vote du BP 2020 (pour le Service Général et le Service de l'Eau). - DE_ 2019 066

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal d'autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement et ce dans la limite de 25% des crédits ouverts à l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que le budget de l'exercice 2020 de la commune n’a pas encore été soumis au vote du Conseil Municipal,

Considérant qu’il est nécessaire d'optimiser la gestion de la commune par le recours aux facultés offertes par l’article L.1612-1 du CGCT,

Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour le Service Général pour l'exercice 2019 (compte 20, 21, 23 et 27), déduction faite du chapitre 16 ("Emprunt et dettes assimilées"), représentaient un montant

global de 401 093 € et que l'enveloppe (25%) des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020 s’élèvent donc à 100 273.25 € pour le Service Général, réparties comme suit:

Chapitre 20 -article 2031: Crédits ouverts BP 2019: 3 560 €

(25%) Autorisation 2020: 890 €.

Chapitre 21: Crédits ouverts BP 2019: 386 572 €

(25%) Autorisation 2020: 96 643 €.

Dont détail:

Article 2111: 3 007.50 €

Article 2113: 11 970 €

Article 2128: 55 250 €

Article 21318: 23 955.75 €

Article 21578: 505 €

Article 2181: 1 954.75 €

Chapitre 23 - article 2315: Crédit ouverts BP 2019: 10 961 €

(25%) Autorisation 2020: 2 740.25 €

Considérant que cette démarche doit également être effectuée pour le Service de l'Eau,

Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour le Service de l'Eau pour l'exercice 2019 (compte 20, 21, 23 et 27), déduction faite du chapitre 16 ("Emprunt et dettes assimilées"), représentaient un montant global de 199 300 euros et que l'enveloppe (25%) des dépenses d'investissement pouvant être engagées,

liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif de l'exercice 2020 s'élèvent donc à 52 733.50 euros pour le Service de l'Eau, réparties comme suit:

Chapitre 21: Crédits ouverts BP 2019: 199 300 €

DM N°1 et N°2 d'un total de 11 634 € soit un montant total de crédits ouverts de 210 934 €. (25%) Autorisation 2020: 49 825€ +2 908.50 € soit un total de 52 733.50 €.

ail:

Article 212 : 175 € + 2 501.25 € (DM N°1 d'un montant de 10 005 €) soit 2 676.25 € Article 218: DM N°2 d'un montant de 1 629 € soit 407.25 €

Article 2156: 48 750 €

Article 2158: 900 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette possibilité.

Aprés discusion, le Conseil Municipal:

— Autorise les dépenses d'investissement 2020 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget général 2019, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,— Approuve la proposition relative aux ouvertures de crédits sur le Budget Général telle qu'exposée ci-dessus,

— Autorise les dépenses d'investissement 2020 à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de

l’eau 2019, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette,

— Approuve la proposition relative aux ouvertures de crédits sur le Budget de l'Eau telle qu'exposée

ci-dessus.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0

Objet: Signature de la convention CEE avec le SDEO7. - DE 2019 067

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'Economies d'Energies (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d'Energie issus d'actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d'énergie a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n'implique pas une

exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d'accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE,

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0

Objet: Service Général - Décision Modificative n°7. - DE 2019 068

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une différence entre le compte administratif 2018 et la délibération 3 en 1 (Service Général), il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de régulariser.

Il précise que sur le compte administratif est mentionné une recette de 382 370.01 € en section de fonctionnement alors que sur la délibération 3 en 1 le montant est de 382 370.11 €.

Le résultat de la délibération 3 en 1 est supérieur de 0.10 centimes par rapport au compte administratif, Monsieur le Maire propose de diminuer le report au chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) de

0.10 € et de réduire du même montant l'article 7067.

Le Conseil Municipal adopte la délibération.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0Objet: Modalités d'attribution de la salle culturelle communale aux candidats durant la période électorale. - DE 2019 069

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L'2144-3,

Considérant les possibilités de demandes de mise à disposition de la salle culturelle communale en vue dy

tenir des réunions politiques,

Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de cette salle culturelle communale

en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents

demandeurs,

Afin d'assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou officiels, il est proposé d’établir les modalités de ces mises à disposition :

1/ Période du 1er jour du 6ème mois avant le ler tour du mois de l'élection jusqu’au jour de la date limite de dépôts des candidatures en Préfecture :

La salle culturelle communale est mise à disposition de tout administré du village de La Souche inscrit sur la liste des électeurs de la commune ou propriétaire foncier de la commune.

Les réservations doivent être réalisées 7 jours à l'avance et seront accordées sous réserve de la disponibilité de la salle.

2/ Période du lendemain du jour limite de dépôt de candidatures en Préfecture à l’avant-veille du 1er tour de l'élection :

La mise à disposition de la salle culturelle communale se fera par candidat ou liste de candidats. Les réservations devront être réalisées 3 jours à l'avance et seront accordées sous réserve de la disponibilité de la salle.

3/ Période du lendemain du ler tour de scrutin à avant-veille du second tour :

La mise à disposition de la salle culturelle communale se fera par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée 3 jours à l’avance et sous réserve de la disponibilité de la salle.

La salle culturelle communale sera mise à disposition gratuitement.

Les utilisateurs de la salle veilleront à la laisser vide de tout documents faisant référence à ces élections. Le nettoyage et le rangement de la salle seront réalisés par ces utilisateurs en fin de réunion.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0Objet: Service Général - Décision Modificative n°8. - DE 2019 071

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Budget Prévisionnel 2019

prévoit une enveloppe de

20 500 euros en dépenses d'investissement (article 2315 -opération d'ordre

040) et en recettes d'investissement (article 722 - opération

d'ordre 042) pour les travaux en régie.

Sur le Service Général, le montant des travaux réalisés au titre

des travaux en régie s'élève à 22 457.84 euros, il est donc

nécessaire de prendre une décision modificative afin de prendre en compte

la totalité des travaux effectués.

Les travaux en régie doivent être imputés à l'article budgétaire 2315 (040)

pour le programme bâtiment et à l'article budgétaire 2313 (040)

pour le programme voirie.

Le budget prévisionnel 2019 prévoit les travaux en régie dans sa totalité

à l'article 2315, il convient donc d'effectuer une répartition entre

les articles 2313 et 2315.

Pour augmenter les crédits nécessaires, Monsieur le Maire propose de

: Réduire les crédits à l'article

2111 : - 2 000 €,

Augmenter les crédits à l'article 2313 : + 2000 €,

Augmenter les crédits à l'article 722 : + 2 000 €

Réduire les crédits à l'article 752 : - 2 000 €.

Pour répartir le montant prévu au BP 2019 pour les travaux en régie selon

les deux programmes, Monsieur le Maire prop.

Réduire les crédits à l'article 2315 (040): - 11 556.86 €

Augmenter les crédits à l'article 2313 (040): + 11 556.86 €

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°8.

Voix POUR: 1

Voix CONTRE: 0

Abstention: 0