Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 159 2022 provision pour creances douteuses
unknown - Communauté de communes - Perche - 19 Provision pou
Déliberation - 99 DE 10 Provisions pour creances douteuses
unknown - Communauté de communes - Perche - 17 Provision pou
Déliberation - provision pour creances douteuses af39
Déliberation - Provisions pour creances douteuses
Déliberation - 2022 09 106 Provision pour creances douteuses
Déliberation - 94 provision sur creances douteuses
Déliberation - Provisions pour creances douteuses
Déliberation - 2024 37 PROVISION CREANCES DOUTEUSES
Déliberation - 55 2022 Provision pour creances douteuses
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Pierres.
Lien du pdf (Déliberation - 55 2022 Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
-
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pierres
agi c mt [028-212802987-20220701-55-2022-DE | ra tEu
. N° 2022/55 Accusé certifié exécutoire SR —
Réception par le préfet : 05/07/2022 Re
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux le premier du mois de juillet à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil, 1 place
Jean Moulin à Pierres, les membres du Conseil municipal de la Commune de Pierres, sous la présidence de Monsieur
Daniel MORIN, Maire de Pierres, dûment convoqués le 27 juin 2022.
— : Présent(s) :
Nombre de Membresen " | | . n
Sercice- 20 } Daniel MORIN, Jean-Louis GALA, Clotilde PERCHERON, Gérard CRASSIN, Hélène
Nombre de Membres CAYUELA, Maryline RENARD, Philippe BUTEAU, Dominique NOIZAT, Consuelo
présents : 13 ILLAND, Günther DECKER, Caroline REMONT, Isabelle TERRIER, Ata QUADIJOVIE.
a Te + Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de suffrages 18
exprimés : _
Pouvoir (s) : Absent(s) excusé(s) :
Michel CRETON, donne pouvoir à Daniel MORIN Serge RENAULT
Céline MOSCA, donne pouvoir à Isabelle TERRIER Jérôme DEROULEZ
Bernadette MAURY, donne pouvoir à Jean-Louis GALA
Carine ROUX, donne pouvoir à Clotilde PERCHERON
Stéphane ILLAND, donne pouvoir à Dominique NOIZAT
Le secrétariat a été assuré par : Ata QUADIJOVIE
Objet : Provision pour créances douteuses.
Monsieur le Maire informe qu’à la demande de la Trésorerie, la provision de 27 536 € inscrite au Budget primitif (au
chapitre 68, compte 6817 de la section de fonctionnement « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants »), correspondant à 15% du montant total des restes à recouvrer pour la Commune arrêté en date du 31
décembre 2021, doit faire d’une délibération afin de déterminer les conditions de constitution, de reprise et
d'ajustement de la provision.
Le provisionnement répond au principe comptable de prudence et de sincérité basé sur des risques réels nécessitant
de constater le risque ou la dépréciation (conformément aux articles L2321-2, R2321-2 et R2321-3 du CGCT). Ainsi,
lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le
comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité.
La provision est reprise lorsque :
- la créance est éteinte ;
- la créance est admise en non-valeur ;
- la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette ; - le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Votes Pour : 18 Votes Contre : 0 Absentions : 0 VALIDE la constitution d’une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer au
31/12/2021, pour un montant de 27 536 € :
IMPUTE la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs tirculants » et la recette ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la Présente décision.
Fait et délibéré en a nce le 01 juillet 2022
Le Maire,
Daniel MORIN.