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Déliberation - 2022 09 106 Provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 106 Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-09-106
du Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 08 septembre 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 27
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 5
Nombre de Conseillers municipaux absents : 1
L'an deux mille vingt-deux, le 14 septembre à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND- THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL, Anthony CELLIER, Laurence SALINAS-MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Mourad ABADLI, Nicole SAGE, Sylvain HILLE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Bernard NASS, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Sandrine ANGLEZAN procuration à J C. REY, Catherine HERBET procuration à C. MUCCIO, Marilyne FOURNIER procuration à M. COUSTON, Pascal BORDES procuration à A. POMMIER, Léopoldina MARQUES-ROUX procuration à J-L. MORELLI
Conseillers municipaux absents : Audrey BLANCHER
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Objet : Provision pour créances douteuses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 qui prévoit la constitution de provision pour créances douteuses en vertu du principe de prudence,
Vu le solde au compte 4116 - Redevables – Contentieux au 31/12/2021 pour un montant de 195 144,78 €,
Vu le taux préconisé de provision pour créances douteuses de 15 %,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des Moyens généraux du 07 septembre 2022.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à
recouvrer présent au compte 4116 - Redevables – Contentieux au 31/12/2021 soit un
montant de 29 272 €,
- de réviser annuellement son montant au vu des restes à recouvrer constatés au
31/12/N-1, en appliquant le taux de 15 %,
- d’imputer la dépense au chapitre 68 et au compte 6817 « Dotations aux provisions
pour dépréciation des actifs circulants ».
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 14 septembre 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 15 septembre 2022
et publié le 15 septembre 2022