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Déliberation - 2024 011
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Commune du Dévoluy N°2024-01 1
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le O1 février à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 26 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Mme Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 13 Nombre de voix pour : 12
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: ©
Nombre de suffrages exprimés : 12 Nombre d'abstentions : 0
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Alain MANIVEL, Frédérique PRAL, Jean-Marie PRAYER, Jacqueline PUGET, Marie-Paule ROGOU, Jean-Louis SERRES, Cécile LAPEYRE;
Pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à J. PUGET), Stéphane PATRAS (pouvoir donné à JL SERRES), Jérémy SARRAZIN (pouvoir donné à F. PRAL)
Absents : Jean LAPEYRE
Secrétaire de séance : Jean-Marie PRAYER
Objet : Urbanisme - Déclarations d’intention d’aliéner
Vu la délibération n° 2017-054 du 16 mai 2017 qui a institué un droit de préemption urbain (DPU)
renforcé pour aider la commune à mener à bien sa politique de développement touristique sur le Dévoluy : récupération de logements anciens, opération d'amélicration de l'hébergement touristique...ainsi que ses projets de création de logements favorisant l'installation de population permanente ;
Considérant que pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur {ou son notaire) doit déposer en mairie une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ;
Considérant qu'à partir de ce dépôt la collectivité titulaire du DPU dispose de deux mois pour notifier sa décision de préemption si elle décide d'exercer ce droit ;
Considérant que les DIA (tableau ci-joint en annexe) ont été étudiées lors de la commission
urbanisme du 31 janvier 2024, et que celle-ci n'a pas souhaité user de son droit de préemption ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la décision de la commission urbanisme,
> DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour les déclarations intentions
mentionnées en annexe
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour exträft certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : CS CE Le Mair
Publié le CA -O7. /
Affiché le : Où CA _ u U Alexadr# BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240207-2024 011-DE
en date du 07/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 011