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Déliberation - 2024 039?t=1738085044
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 039?t=1738085044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Commune du Dévoluy N°2024-039
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 20 mars à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 14 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 11
Nombre de membres présents : 10 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : ( Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain MANIVEL, Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, Jean-Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Jérémy SARRAZIN, Marie-Paule ROGOU, Excusés/pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à F. PRAL),
Absents : Cécile LAPEYRE
Secrétaire de séance : Jacqueline PUGET
Objet : Urbanisme — Déclarations d’intention d’aliéner
Vu la délibération n° 2017-054 du 16 mai 2017 qui a institué un droit de préemption urbain {DPU)
renforcé pour aider la commune à mener à bien sa politique de développement touristique sur le Dévoluy: récupération de logements anciens, opération d'amélioration de l'hébergement touristique.….ainsi que ses projets de création de logements favorisant l'installation de population permanente ;
Considérant que pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit déposer en mairie une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ;
Considérant qu'à partir de ce dépôt la collectivité titulaire du DPU dispose de deux mois pour notifier sa décision de préemption si elle décide d'exercer ce droit ;
Considérant que la DIA (tableau ci-joint en annexe) a été étudiée lors de la commission urbanisme du 14 mars 2024, et que celle-ci n'a pas souhaité user de son droit de préemption ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la décision de la commission urbanisme,
> DECIDE de ne pas user de son droit de préemption pour la déclaration intention
mentionnée en annexe
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour it certifié conforme,
Le M A
Alexandræ BUTEL melon D2-AL
Affiché le : 15.-O-2 CU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240325-2024 039-DE en date du 25/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 039