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Arrêté - ARRETE 2023 101
Arrêté - ARRETE 2023 213
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 213)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
2023 213
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
ARRÊTE N°2023 213
Portant autorisation temporaire
relative à l’occupation du domaine public communal à des fins commerciales
ESPLANADE DE L'EUROPE -— FÉÉRIE DE NOËL
« BONIFACE »
8.3 Pouvoir de Police
Le Maire de la Commune de POLLESTRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article, L.2212-2 et suivants ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ; VU la délibération n°2023 069 du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ; CONSIDERANT la demande par laque SES - sollicité l’autorisation d’occuper le domaine public communal le 8 décembre 2023, de 12h00 à 23h00, sur l’Esplanade de l’Europe pour y exercer son activité de restauration rapide sur place et à emporter lors du Marché de Noël de Pollestres.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’enseigne « BONIFACE », représentée par MR ::: autorisée à occuper le domaine public sur l’Esplanade de l’Europe le 8 décembre 2023, de 12h00 à 23h00, pour y exercer son activité de restauration rapide sur place et à emporter lors du Marché de Noël de Pollestres.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : Aucune redevance n’est demandée au permissionnaire.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum autour de son étalage afin de permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est révocable à toute moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, et le Chef de la Police Municipale de Pollestres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pollestres, 1° décembre 2023.
Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de 1 ‘acte.et d un-FecouFs cohtenti una Administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de son rendu exécutoire. En
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