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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-086
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune
de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie
d'Isigny le dimanche 22 février 2026 (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans
le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle
ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray (4 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-19-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l'organisation de la course nature de la baie
d'Isigny le dimanche 22 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l’organisation de la course nature de la baie d’isigny
le dimanche 22 février 2026
Pétitionnaire :
Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer
Représenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMIN
Rue Thiers
14 230 ISIGNY-SUR-MER
Dossier n°: 298-26-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants :
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d' Isigny-sur-Mer du 23 janvier 2026 reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 21 novembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 18 février 2026;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 4 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 février 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du
site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”- OBIET DE L'AUTORISATION
L'association "Les Marathoniens d'isigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230)
représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN et inscrite au RNA sous le numéro
W141000115 est autorisée à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Géfosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course à pied intitulée Course Nature de la Baie d'Isigny, le
dimanche 22 février 2026.
La zone de DPM concernée par cette manifestation représente un linéaire d'environ 1800 m. Elle figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera
occupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 22 février 2026 de 10h00 à 13h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration à la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 5 + Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaires
longeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'accès. Les
compétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisage
physique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, en
particulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur la
sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis. »
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à
disposition du public à des endroits stratégiques sur l’emprise de la parcelle attribuée au
bénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 6 ARTICLE 7- REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATRE-
VINGT SEPT euros (187 euros).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation
indépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente de consommations, d'articles et diverses prestations)
La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
°__ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Le bénéficiaire adressera le chiffre d'affaires réalisé à l'issue de la manifestation dès qu'il en recevra le
commandement de la part des services des finances publiques.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
477
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 7 7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
° les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
+ en maire de Géfosse-Fontenay ;
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 8 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois Suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Géfosse-Fontenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 19 févau 24
Pour le préfet et par délégation
Anng-Laure DE ROSA
Pal
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 9 ANNEXE
l du parcours £ £ généra Plan
Plan du passage sur le DPM
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-19-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-11-00006
AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans
le cadre d'une procédure d'abandon manifeste.
Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue
Goujarde 14370 Valambray
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 11 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité SeCAH
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉCLARATION DE
CESSIBILITÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZM N°0017 SISE 5 RUE GOUJARDE | - 14 370 VALAMBRAY, DÉCLARÉE EN ÉTAT
D'ABANDON MANIFESTE EN VUE DE LA CRÉATION DE LOGEMENTS :;
LE PRÉFET,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4;
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 février 2022;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par le maire de VALAMBRAY le 10 avril 2024 ;
VU le certificat de la mairie de VALAMBRAY attestant de l'accomplissement de l'affichage réglementaire du procès-verbal provisoire en mairie de VALAMBRAY et sur la parcelle cadastrée ZM N°0017 concernée du 30 avril 2024 ; |
VU les avis publiés le 30 avril 2024 dans le journal « Ouest-France » et le 2 mai 2024 dans le journal « Liberté le bonhomme libre » ;
VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de VALAMBRAY le 5 septembre 2024;
VU la délibération du conseil municipal de VALAMBRAY du 27 août 2024 déclarant la parcelle ZM n°0017 en état d'abandon manifeste et décidant de poursuivre la procédure d'acquisition du bien par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la - création de logements;
VU l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien du 27 juin 2024 ;
VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à la disposition du public régulière en mairie de VALAMBRAY du 10 janvier 2025 au 10 février 2025, accompagné du plan sommaire du projet d'aménagement de la parcelle ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 12 VU la demande de l'avocat de la mairie en date du 28 juillet 2025, sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la maison d'habitation au profit de la commune ;
CONSIDÉRANT que les titulaires de droits réels sur la maison d'habitation en cause, à savoir M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée ZM n°0017 à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains, ainsi que de permettre à la commune la construction de logements, conformément au dossier simplifié projeté par la commune en ces lieux ;
CONSIDÉRANT que le coût sommaire global de l'opération projetée par la commune représente trois cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-trois euros (393 163 €) dont cinquante-deux mille euros hors taxes (52 000€ HT) dédiés à l'acquisition du bien assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
1 - Déclaration de l'utilité publique
ARTICLE 1” : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)
L'opération de réhabilitation de la parcelle cadastrée ZM n°0017, comprenant une maison d'habitation, sise 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY, propriété de M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, en vue de faire cesser l'état d'abandon actuel, d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et de réaliser la construction de logements, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de VALAMBRAY (14 370).
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)
Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est celui de la parcelle cadastrée ZM n°0017, comprenant Une maison d'habitation, sise 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY. Il est consultable au siège de la mairie. :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition de la parcelle cadastrée ZM n°0017 par la mairie de VALAMBRAY n'a pas été réalisée dans un délai de cinq (5) ans à compter de là date de publication de cette décision, par voie amiable ou par ordonnance d'expropriation.
Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 13 Il - Conséquence de la DUP et transfert de propriété
ARTICLE 3 : Cessibilité
La parcelle ZM n°0017, comprenant une construction d'une surface de 114 m°, située 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY, propriété de M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est déclarée immédiatement cessible au profit de la commune de VALAMBRAY.
Le maître d'ouvrage, la commune de VALAMBRAY, est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur la propriété privée par l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité.
L'indemnité provisionnelle allouée à M. BLIN Serge, Mme BLIN Sylviane, Mme BLIN Irène, Mme BLIN Joëlle, Mme BLIN Marie-Noëlle, Mme GOSSELIN Nadine, Mme BIARD Sophie, M. BIARD Christopher et Mme BIARD Samantha, est fixée à 52 000 € HT (cinquante-deux mille euros, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %), selon l'évaluation établie par le service des domaines et retenue par la mairie pour acquérir la parcelle et le bien: L'autorité compétente pour rendre cette décision retient ce montant.
La prise de possession de la maison d'habitation et de la parcelle ZM n°0017 situées au 5 rue Goujarde - 14 370 VALAMBRAY, par la commune de VALAMBRAY ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux (2) mois à la date de publication de la présente décision.
Dans un délai d'un (1) an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, les propriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, la commune de VALAMBRAY, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux (2) ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
ARTICLE 4 :
La présente cessibilité sera caduque à l' era d'un délai de six (6) mois à SES de la date de publication du présent arrêté.
À défaut pour la commune de VALAMBRAY d'engager cette procédure dans un délai de six (6) mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste ou à sa demande, le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat (la communauté de communes Val ès Dunes) ou le Conseil départemental peut s'y substituer et constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un (1) mois, afin de lui permettre de formuler ses observations.
111 - Publicité et voies de recours
ARTICLE 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur le site des services de l'État dans le Calvados à l'adresse suivante : httos://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 14 Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion enquête publique.
La présente décision sera affichée à la mairie de VALAMBRAY et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux (2) mois. Un certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Elle sera également notifiée par le maire de VALAMBRAY au propriétaire des droits réels sous pli recommandé avec accusé de réception à sa dernière adresse connue. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que l'original de l'accusé de réception.
ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie :
+ __ Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux (2) mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification.
+ Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires de la mer, le Maire de VALAMBRAY, le Président de la communauté de communes Val ès Dunes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le AA ss 19 16
Stéphane BREDIN
Copie adressée à:
- M. le Maire de VALAMBRAY,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Val ès Dunes
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-11-00006 - AP portant DUP et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste. Acquisition de la parcelle ZM0017 sise 5 rue Goujarde 14370 Valambray 15