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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-074
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un
OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la
commune de BERNIERES SUR MER (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0130 (7 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0126 (7 pages) Page 22
14-2026-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0127 (7 pages) Page 30
14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0128 (7 pages) Page 38
14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0137 (7 pages) Page 46
14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0139 (7 pages) Page 54
14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0154 (7 pages) Page 62
2 Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PFG Services funéraires Clemenceau à
Caen (2 pages) Page 70
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-12-00002
Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un
OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 4 Eu Direction départementale
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/100972819
LE PRÉFET,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 février 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Nathan MOULIN pour le compte de l'entreprise individuelle
MOULIN NATHAN dont le siège social ainsi que l’établissement principal sont situés 44 rue André
Maurois à THUE ET MUE (14740), numéro SIREN 100 972 819,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d’ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 février 2026, présentée par M. Nathan MOULIN pour le compte de l’entreprise individuelle MOULIN NATHAN qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle MOULIN NATHAN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/100972819
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MOULIN NATHAN a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Préparation de repas à domicile
— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 5 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 11 février 2026 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MOULIN NATHAN en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703
PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telarecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-12-00002 - Arrêté du 12-02-2026 portant déclaration d'un OSP MOULIN NATHAN SAP 100972819 6 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique relative à l'attribution de la concessison
de plage à la commune de BERNIERES SUR MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 7 EE =
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | Direction/Mission Juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concession de la
plage naturelle à la commune de Bernières-sur-Mer (14 066)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif à la protection et
l'aménagement du littoral, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants relatifs aux
enquêtes publiques ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-1 à
L.2124-5 et R.2124-13 à R.2124-38, relatifs aux règles d'occupation des plages faisant l’objet d'une concession ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
déclarations d'intention prévus par le Code de l'Environnement ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M Stéphane
BREDIN préfet du Calvados ;
VU la délibération du Conseil municipal de Bernières-sur-Mer en date du 27 février 2025
sollicitant la concession de la plage naturelle à la commune ;
VU la demande de concession de plage déposée à la Direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados le 30 juin 2025 par le maire de Bernières-sur-Mer, M Thomas DUPONT-
FEDERICI ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
18 novembre 2025 ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 8 VU l'avis du directeur départemental des Finances publiques du Calvados sur le montant de la
redevance domaniale en date du 26 novembre 2025 ;
VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie en date du 3 décembre 2025;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord en date du 9 décembre 2025:
VU l'avis favorable de la société réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord / MICO en date du 18 décembre 2025:
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie en date du 19 décembre 2025;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,
gestionnaire du domaine public maritime, en date du 2 février 2026;
VU la décision n° E25000096/14 du 11 décembre 2025, de la présidente du tribunal administratif de Caen désignant un commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'attribution de la concession de plage de la
commune de Bernières-sur-Mer est recevable et réputé complet au titre des articles R.2124-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Objet et période de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique préalablement à la demande de concession de plage
naturelle à la commune de Bernières-sur-Mer, d'une superficie de 493 600 m°? correspondant à un linéaire de 2 465 m et une profondeur moyenne de 200 m.
Cette enquête se déroulera du mercredi 15 avril 2026 à 09h30 au jeudi 30 avril 2026 à 11h45.
Le maître d'ouvrage est la commune de Bernières-sur-Mer, représentée par M Thomas DUPONT- FEDERICI, maire de la commune.
216
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 9 La personne ressource représentant le maître d'ouvrage est Mme Marie-Noëlle MORALI,
Secrétaire général de mairie - Téléphone: 02 31 96 45 47 - Courriel:
services.generaux@bernieres-sur-mer.com
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultation
Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet.
À compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :
Lieux Jours et heures d'ouverture
Mairie de Bernières-sur-Mer (siège de l'enquête) - Du lundi au mercredi : 09h30 à 11h45 -
51 rue Hervé Léguillon 14h00 à 17h00;
14 990 Bernières-sur-Mer - Jeudi : 9h30 à 11h45 ;
Téléphone : 02 31 96 45 47 - Vendredi: 09h30 à 11h45 - 14h00 à Courriel : contact@bernieres-sur-mer.com 17h00 ;
Adresse web : https://www.bernieres-sur-mer.com - Samedi : 9h30 à 11h45
Direction départementale des territoires et de la
mer - Du lundi au jeudi de 9h00 à 11h45 et de
10 boulevard du Général Vanier - CS 75 224 13h30 à 16h30
14 052 Caen cedex 4 - Le vendredi et veille de jours fériés de |: Téléphone : 02 31 43 15 00 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 Courriel : ddtm-gl@calvados.fr
Le dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur les sites indiqués ci-dessous :
°__ httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-oublic/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours
° https://www.registre-dematerialise.fr/7077/
et consultable sur poste informatique à:
* {a DDTM du Calvados aux adresses, jours et heures d'ouvertures indiqués dans le tableau
ci-dessus.
Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressource, Mme Marie-Noëlle MORALI, citée à l’article 1.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 3 : Recueil des observations du public
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions de la
manière suivante :
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 10 °_ sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur tenu à la mairie de Bernières-sur-Mer ;
* sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7077] ;
°__ par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7077@registre-dematerialise.fr ;
* par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
* sur poste informatique à la DDTM du Calvados aux adresses, jours et aux heures
d'ouvertures indiqués dans le tableau à l’article 2.
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé et donc visibles par tous.
Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Mme Véronique MATHIEU, juriste retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquéteur.
Elle se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations écrites et/ou orales, à la mairie de Bernières-sur-Mer le:
° Mercredi 15 avril 2026 de 09h30 à 11h45 :
° __ Samedi 18 avril 2026 de 09h30 à 11h45 ;
° Jeudi 30 avril 2026 de 09h30 à 11h45.
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui
comprend les vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 5 : Publicité de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête sera publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dans
les 8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France» et «La Renaissance le Bessin ».
Cet avis sera également publié 15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
- par voie dématérialisée sur les sites suivants :
° _ httos://www.registre-dematerialise.fr/7077/
https://www.calvados.gourv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
- par voie d'affichage :
° à la mairie de Bernières-sur-Mer ;
° _àla DDTM du Calvados :
°__ sur le lieu prévu pour la réalisation du projet par le responsable du projet ;
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 11 Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la réception du registre d'enquête et des documents annexés, le
commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations.
ARTICLE 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans le délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur établit Un rapport qui relaté le déroulement de l'enquête et examine les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier, d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête publique et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
H transmet à la mission juridique de la DDTM du Calvados, l’ exemplaire du dossier d'enquête
déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées avec le rapport et les
conclusions motivées en version papier et numérique (.pdf).
Une copie du rapport, conclusions et avis motivés est également transmis par le commissaire
enquêteur à Mme la Présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception, la DDTM adresse, une copie du rapport et des conclusions au responsable du P PP P
projet pour être, sans délai, tenu à la disposition du public à la mairie de Bernières-sur-Mer,
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La DDTM publie le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, pour qu'ils y
soient tenus à la disposition du public pendant un an, sur les sites internet suivants :
° _ httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Consultation-
du-public/Conclusions-Consultation-du-public
° _ httos://www.registre-dematerialise.fr/7077/
9/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 12 ARTICLE 9 : Décision à prendre
Conformément aux dispositions de l’article R.2124-28 du Code général de la propriété des
personnes publiques, le Préfet se prononcera par arrêté sur la concession de plage à la commune
de Bernières-sur-Mer.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de
Bernières-sur-Mer, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen le, 1 1 FEV 2026 Pour le Préfet,
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative à l'attribution de la concessison de plage à la commune de BERNIERES SUR MER 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0130
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 14 E = notion dé PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Éalité
Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0130
Pétitionnaire :
Madame Cécile GATTI
2 bis rue des Chagrenon
91510 JANVILLE-SUR-JUINE
Dossier n° : 354-15-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Cécile GATTI en sa qualité de
propriétaire de l'habitation implantée au 19 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du
Calvados le 08 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 15 décembre 2025 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 décembre 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 15 CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface
artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
: ARTICLE 1°” - OBJET DE L'AUTORISATION
Madame Cécile GATTI, domiciliée 2 bis rue de Chagrenon à JANVILLE-SUR-JUINE (91510), est autorisée
à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour maintenir un escalier d'accès à la plage escamotable depuis sa propriété implantée 19 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, parcelle cadastrale ACO130.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
5 mi
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien
régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l’objet d'une surveillance permanente et d'une
maintenance régulière.
+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu
marin. À cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 16 ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la
mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l’objet d’une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l’objet d’une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrecfreu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1*”septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 17 Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l‘’occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante
euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 18 * les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
+ en mairie de Langrune-sur-Mer ;
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ __ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
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+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
du il ra
Anne/Laure DE ROSA
LS
La a le Gestion
V
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Plan de localisation
(ILE
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mer du Calvados
14-2026-02-06-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0126
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 22 E Direction départementale PRÉFET ri
DU CALVADOS des territoires et de la mer
ie Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d’un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0126
Pétitionnaire :
Syndicat de copropriété Les Vikings
Représenté par Mme STOECKEL Danielle, présidente du conseil syndical,
11 rue de Luc
14830 LANGRUNE-SUR-MER
Dossier n° : 354-75-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VUla demande de renouvellement d'autorisation du 18 septembre 2025 de Madame Danielle
STOECKEL en sa qualité de présidente du syndicat de propriété de la résidence Les Vikings à
Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 12 décembre 2025 :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 23 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 23 janvier 2026 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface
artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM);
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
Le syndicat de copropriété Les Vikings représenté par Madame Danielle STOECKEL en qualité de
présidente du conseil syndical, domicilié 11 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER (14780), est autorisée à
occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour
maintenir un escalier d'accès à la plage depuis la copropriété « Les Vikings » implantée sur la parcelle cadastrale AC0126.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ 4,65 m?.
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la copropriété « Les Vikings ».
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l’objet d'un entretien
régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles..) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir Une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d’une
maintenance régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 24 + Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu
marin. À cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la
mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l’objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrcecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1”septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
‘La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 25 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation où en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à
la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
* __ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
_ quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 26 l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
+ en mairie de Langrune-sur-Mer ;
+ sur le lieu même de l'occupation en Un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
5/7
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le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
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Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0127
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 30 E 3 Lama alé PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Egalité Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale ACO127
Pétitionnaire :
Madame Marie-Thérèse JACQUIER
30 avenue des Demoiselles
85160 SAINT-JEAN-DE-MONT
Dossier n° : 354-77-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Marie-Thérèse JACQUIER en sa qualité de
propriétaire de l'habitation implantée au 13 rue de Luc, parcelle cadastrale AC0127, à Langrune-sur-
Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 04 août 2025;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 22 décembre 2025;
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CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” - OBIET DE L'AUTORISATION
Madame Marie-Thérèse JACQUIER, domiciliée 30 avenue des Demoiselles à SAINT-JEAN-DE-MONT
(85160), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour maintenir un escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée au 13 rue
de Luc, parcelle cadastrale AC0127.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
5 m°
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien. régulier avec des matériaux de bonne qualité.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles..) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. !l doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'une
maintenance régulière.
+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
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marin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la
mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@nremar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ _ CROSS Jobourg - courriel : iobourg@mrecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1”septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
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En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à
la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 —- Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante
euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
°__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
. 8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
&
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfin.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-nrotection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
+ en mairie de Langrune-sur-Mer;
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
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S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du Pô tion
dé Littofel } VA
Anne laure DE ROSA
el
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Plan de localisation
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mer du Calvados
14-2026-02-06-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0128
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 38 En NT / PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fe | Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
| ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d’un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0128
Pétitionnaire :
Madame Françoise GENESTAR
15 rue de Luc
14830 LANGRUNE-SUR-MER
Dossier n° : 354-81-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Françoise GENESTAR en sa qualité de
propriétaire de l'habitation implantée au 15 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du
Calvados le 08 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 15 décembre 2025 ;
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l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface
artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - OBIET DE L'AUTORISATION
Madame Françoise GENESTAR, domiciliée 15 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER, est autorisée à
occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour
maintenir un escalier d'accès à la plage depuis son domicile implanté sur la parcelle cadastrale AC0128.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
5 m2.
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien
régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
* Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d’une surveillance permanente et d'une
maintenance régulière.
+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu
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les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la
mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
+ Division action de l'État en mer — courriel : sec.aem@bremar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1*’septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque. |
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à
la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 —- Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante
euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
NS
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 42 l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
à
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
%
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
* en mairie de Langrune-sur-Mer ;
v
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 43 + soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV, 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du Pôl Gestion
du Littopal A
/ “ # |
Anne-Laure DE ROSA
C—
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 44 ANNEXES
Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0137
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 46 Direction départementale PRÉFET .._.
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Été |
Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d’un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0137
Pétitionnaire :
Madame Madeleine LEBASTARD
27 rue de Luc
14830 LANGRUNE-SUR-MER
Dossier n° : 354-15-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de Madame Madeleine LEBASTARD en sa qualité de
propriétaire de l'habitation implantée 27 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du
Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 décembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 47 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 janvier 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface
artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATION
Madame Madeleine LEBASTARD, domicilié 27 rue de Luc à LANGRUNE-SUR-MER (14780), est autorisée à
occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour
maintenir un escalier d'accès à la plage depuis son domicile implanté sur la parcelle cadastrale AC0137.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
4 m°
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien
régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière.
+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 48 marin. A cette fin il fournit un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la
mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de toute modification et annulation de celles-ci :
« Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@nremar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ __ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrcecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1”septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION-
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 49 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à
la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante
euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
° __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture.CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 50 l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances gouv.fr
I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de notification :
+ en mairie de Langrune-sur-Mer ;
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 51 + __ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
: La Responsab, nt l& Gestion
7 Ann Le DE ROSA
C—
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 52 ANNEXES
Plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 53 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0139
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 54 En nu: / PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
as Fraternité Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0139
Pétitionnaire :
Monsieur Frédéric DUFLOCQ
BP 381354
PK17 2C M
PUNAAUIA
98718 TAHITI
Dossier n° : 354-15-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de Monsieur Frédéric DUFLOCQ en sa qualité de
propriétaire de l'habitation implantée au 29-31 rue de Luc à Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du
Calvados le 27 août 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 12 décembre 2025;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 55 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 12 décembre 2025 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Frédéric DUFLOCQ, domicilié BP 381354 PK17 2C M - PUNAAUIAà TAHITI (98718), est autorisé
à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour maintenir un escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée 29-31 rue de Luc à
Langrune-sur-Mer, parcelle cadastrale AC0139.
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
5 m°.
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien régulier avec des matériaux de bonne qualité.
l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité environnementale du milieu marin. || doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'une
maintenance régulière.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 56 + Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu
marin. A cette fin il fournit Un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à
ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr}.
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
* Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
° __ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrecfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1”septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 57 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à
la renaturation du site aux frais du bénéficiaire. |
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de ia redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*__ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 58 par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-nrotection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de notification :
* en mairie de Langrune-sur-Mer ;
à
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la _préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 59 ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
*__ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2028 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
La Resnoréab je Gestion
ls
Anne-Laure DE ROSA Cu
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 60 ANNEXES
Plan de localisation
Vues de l'ouvrage
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 61 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien
d'un escalier d'accès à la plage depuis la parcelle
cadastrale AC0154
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 62 En 7 z PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
a Fraternité ‘ Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour le maintien d’un escalier d'accès à la plage
depuis la parcelle cadastrale AC0154
Pétitionnaire :
Monsieur Loïc LAPLAIGE
6 Le Montcel
77320 JOUY-SUR-MORIN
Dossier n° : 354-15-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et de délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-10 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation du 21 août 2025 de Monsieur Loïc LAPLAIGE en sa
qualité de propriétaire de l'habitation implantée au 35 rue de Luc, la parcelle cadastrale AC0154, à
Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 22 décembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 15 décembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 63 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 19 décembre 2025 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant et en bon état ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'occupation sollicitée n'augmente pas la surface
artificialisée du domaine public maritime naturel (DPM) ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATION
Monsieur Loïc LAPLAIGE, domicilié 6 Le Montcel à JOUY-SUR-MORIN (77320), est autorisé à occuper et
à Utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour maintenir
un escalier d'accès à la plage depuis sa propriété implantée au 35 rue de Luc, parcelle cadastrale
AC0154. |
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ
6 m°.
L'ouvrage est réservé aux ayants droit de la propriété desservie.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent
être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d’un entretien régulier avec des matériaux de bonne qualité.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ À l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non
employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur
et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de
traitement adaptées.
+ Le désensablement de l'ouvrage est possible sous réserve que le sable reste sur la plage hors des
espaces végétalisés.
+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'une surveillance permanente et d'une
maintenance régulière.
+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 64 toute opération de travaux à l'identique sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu
marin. A cette fin il fournit Un porter à connaissance décrivant la nature des travaux envisagés,
les moyens employés et la date des travaux. Le document est à adresser par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ
L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la mer et à la mer depuis la terre.
L'ouvrage fait l'objet d'une surveillance permanente et d'une maintenance régulière. Tout incident
pendant les travaux de maintenance et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans
délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime (ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
«__ Division action de l'État en mer - courriel: sec. aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
+ __ CROSS jobourg - courriel : iobourg@mrecfreu
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1*’septembre 2025 pour une durée de 9 ans.
À la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire avant sa date d'expiration.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'’inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 65 ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Faute de quoi, il est procédé d'office à la renaturation du site aux frais du bénéficiaire.
Tous les déchets liés à la déconstruction de l'ouvrage doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
81 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent cinquante
euros (150 €) par an.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois
d'avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8.5- Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 66 par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.supnort-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
# NUE Ù ° 4 212 £ A . # . . *
Il a également la Bossibiité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
+ en mairie de Langrune-sur-Mer ;
ES
+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour le maintien d'un escalier d'accès à la plage depuis la 67 ARTICLE 10- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Langrune-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 FEV. 2026 Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsa Pôle Gestion
du Lit q 1
C
Anne-Laure DE ROSA
| CC.
/
6/7
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Plan de localisation
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14-2026-02-03-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des PFG Services
funéraires Clemenceau à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PFG Services funéraires Clemenceau à Caen 70 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-012
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-068 du 14 mai 2020 portant renouvellement d'habilitation, l'arrêté
rectificatif n° DCL-BRAE-22-060 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17
novembre 2025 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire PFG -
Services Funéraires sis à CAEN identifiant SIRET n° 828 160 069 02662 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PFG — SERVICES FUNÉRAIRES situé 125 avenue Georges
Clémenceau à CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* __ Transport des corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques; .
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PFG Services funéraires Clemenceau à Caen 71 + __ Soins de conservation définis à l'article L.2223-194 (en sous-traitance ) ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0010 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 12 février 2031 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* __ atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen,le Z/ €/ LL 24
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
….. $ CS
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-03-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des PFG Services funéraires Clemenceau à Caen 72