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unknown - Lettre+de+la+Préfecture+brulage+des+déchets+verts?
Arrêté - Brulages+des+déchets+verts%2C+aux+autres+usages+du
Arrêté - DECHETS VERTS BRULAGE
unknown - Brulage des dechets verts
unknown - dechets verts brulage
Arrêté - Declaration brulage dechets verts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prats-de-Carlux.
Lien du pdf (Arrêté - Declaration brulage dechets verts)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex
La
70
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
préfectoral
pour
la
prévention
de
la
pollution
de
l'air
et
des
incendies
de
forêt,
relatif
aux
brûlages
à l’air
libre
des
déchets
verts,
aux
autres
usages
du
feu
et
aux
obligations
de
débroussaillement
Annexe
2
Imprimé
de
déclaration
de
brûlage
de
déchets
verts
-
Le
brûlage
à
l’air
libre
des
déchets
autres
que
les
déchets
verts
est
interdit
toute
l’année
- Le
brûlage
à
l’air
libre
de
déchets
verts
est
interdit
entre
le
1°
mars
et
le
30
septembre
-
Dans
les
communes
urbaines
(communes
non
listées
en
annexe
d),
seuls
les
déchets
verts
issus
des
obligations
légales
de
débroussaïllement
peuvent
être
brûlés
- Tout
brûlage
à
l’air
libre
doit
être
déclaré
Imprimé
à transmettre
à
la mairie
du
lieu
du
brûlage
au
minimum
3 jours
avant
la
date
prévue
En
cas
de
report
de
la
date
prévue,
la durée
de
validité
de
la déclaration
est
limitée
à
15
jours
sous
réserve
du
respect
des
périodes
autorisées
et
des
mesures
exceptionelles
éventuellement
déclenchées
au
titre
de
l'article
6
(épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant,
sécheresse
prolongée,
forts
vents...)
Au-delà
de
ce
délai
de
15
jours,
une
nouvelle
déclaration
doit
être
transmise.
DÉSIGNATION
DU
DECLARANT
[Cl
particulier
CO
exploitation
agricole
ou
forestière
cocher
la case
correspondante
C1
autre
(préciser)
Nom
et
prénom
du
déclarant
(en
majuscules) :
lorsque
le
pétitionnaire
n'est
pas
propriétaire
des
terrains,
fournir
le mandat
des
propriétaires
Adresse
:
Téléphone
:
Fax
:
Courriel : Pour
les
personnes
morales
Dénomination
sociale
N°
SIRET
:
LIEU
ET
NATURE
DU
BRÜÛLAGE
PROJETÉ
Dates
et
heures
prévues
(possible
uniquement
entre
le
1°
octobre
et
le
dernier
jour
de
février
et
entre
10h00
et
16h00)
Lieu
du
brûlage
(adresse
exacte)
Commune Désignation
cadastrale
(section,
N°
de
parcelles)
Origine
et
nature
des
végétaux
à
brûler
: cocher
la case
correspondante
C1
déchets
verts
issus
des
Ê]
autre
(préciser)
obligations
de
débroussaillement
Si
brûlage
de
végétaux
sur
pied
ou
rémanents
non
mis
en | Si
brûlage
de
végétaux
en
tas
ou
cordons
tas
(activités
agricoles
ou
forestières
uniquement)
Superficie
(m?)
:
Volume
cumulé
(m)
:
8/13 MESURES
DE
SÉCURITÉ
Nombre
de
Nom
et
prénom
de
la
personnes
personne
présentes
:
responsable
:
Matériels
à
disposition :
Réserve
d'eau
ou
alimentation
en
eau
(préciser
nature
du
dispositif
et quantité
disponible)
N°
de
téléphone
sur
les
lieux
(alerte et contact)
ENGAGEMENTS
DU
DECLARANT
Le
déclarant
s'engage
à
respecter
les
dispositions
figurant
à
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
pour
la
prévention
de
la
pollution
de
l'air
et
des
incendies
de
forêt
:
°
Seuls
les
propriétaires
des
terrains
(particuliers,
exploitants
agricoles,
propriétaires
forestiers.)
et
leurs
ayant-droit
dûment
mandatés
(locataires,
fermiers...)
sont
autorisés
à
pratiquer
les
brûlages
de
déchets
verts.
Les
collectivités
et
les
entreprises
d'espaces
verts
et
paysagistes
sont
tenues
d'éliminer
leurs
déchets
verts
par
des
solutions
alternatives
au
brûlage.
Le
brûlage
leur
est
interdit.
*
Les
brûlages
ne
peuvent
être
pratiqués
que
pendant
les
périodes
du
1°
octobre
au
dernier
jour
de
février
et
entre
10h00
et
16h00.
Les
brûlages
en
tas
ou
en
cordons
ne
peuvent
être
réalisés
qu'après
établissement
d'une
place
à
feu
dégagée
de
toute
végétation
et
accessible
à
un
véhicule
incendie.
*
Les
brûlages
ne
doivent
pas
être
effectués
si
la
force
du
vent
entraîne
des
risques
de
propagation
du
feu
(vitesse
du
vent
supérieure
à 5
m/s
ou
20
km/h).
*
Le
personnel
et
les
moyens
nécessaires
à
enrayer
tout
incendie
échappant
au
contrôle
doivent
être
présents
sur
place
pendant
toute
la durée
du
brûlage et
jusqu'à
l'extinction
complète.
+
Les
écobuages
concernant
une
surface
de
plus
de
100m°
doivent
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
- avant
le
début
de
l'incinération,
délimitation
de
la
parcelle
à
traiter
par
un
labour
ou
discage
périmétral
sur
une
largeur
de
5
mètres
permettant
l'enfouissement
complet
des
végétaux
et
la
mise
à
nu
des
terres,
- pour
les
parcelles
d'une
surface
supérieure
à
5
ha,
labour
ou
discage
de
cloisonnement
délimitant
des
espaces
de
5
ha
maximum
séparés
de
bandes
des
terres
nues
d'au
moins
10m
de
large,
- mise
à
feu
d'un
seul
côté
et
à
contre
vent
en
s'appuyant
sur
la
limite
de
la zone
à
incinérer.
Attention : *
Le
brûlage
des
pailles
et
d'autres
résidus
de
culture
(oléagineux,
protéagineux,
céréales)
est
interdit
aux
agriculteurs
qui
demandent
à
percevoir
des
aides
de
soutien
direct
de
la politique
agricole
commune.
°_
Sur
tout
où
parties
du
territoire,
tous
les
brûlages
de
déchets
verts
sont
interdits
pendant
les
épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant
prévus
ou
constatés
tels
que
définis
en
annexe
1
(1-3).
*
Le
maire
peut,
à tout
moment,
interdire
la
mise
à feu
ou
prescrire
l'arrêt
des
brûlages
ou
des
écobuages
si
ceux-
ci
présentent
des
nuisances
pour
le
voisinage
ou
des
risques
pour
l'environnement,
ou
en
cas
de
circonstances
météorologiques
défavorables
(sécheresse
prolongée,
vents
forts.….).
Date :
Signature
du
déclarant
Le
maire
devra
transmettre
ce
document
dans
les
24h
à
la
brigade
de
gendarmerie
et
au
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la Dordogne
Fax
: 05
53
53
65
16
courriel
: GSO.CTA@sdis24.fr
9/13