Arrêté - arrete pref de 2017 brulage dechets verts

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL SUR LE BRULAGE DES DECHETS VERT

Arrêté - arrete pref de 2017 brulage dechets verts Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Buxerolles. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref de 2017 brulage dechets verts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement, PRÉFÈTE DE LA VIENNE

CABINET de la PRÉFÈTE

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL

de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

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Arrêté n°2017-SIDPC-014

Arrêté portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

VU le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement ;

VU le nouveau code forestier, et notamment les articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivantes et D.615-47 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

VU le code la sécurité intérieure ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant madame Marie-Christine DOKHÉLAR, préfète de la Vienne ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 79.ASS/S.452 du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental, et notamment l’article 84 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PC-024 en date du 29/05/2015 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas de pollution de l’air ambiant sur le département de la Vienne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-DDT-451 en date du 29/05/2015 relatif aux obligations de débroussaillement dans le département de la Vienne ;

VU l’arrêté préfectoral 2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2015 – 2024 ;

VU la circulaire n°DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU l’annexe verte « Natura 2000 » au Schéma Régional de Gestion Sylvicole approuvé par arrêté ministériel en date du 11 avril 2012 ;

VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 27 mars 2017 ;

VU l’avis de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Nouvelle- Aquitaine en date du 14 avril 2017 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 mars 2017 ;

VU l’avis de la Chambre d’agriculture de la Vienne en date du 23 mai 2017 ;

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 – 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.pref.gouv.frVU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 18 avril 2017 ;

VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 21 mars 2017 ;

VU l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), lors de sa séance du 24 mai 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 11 mai 2017 ;

VU la consultation du public effectuée du 07 avril au 28 avril 2017 ;

CONSIDERANT que le brûlage à l’air libre des déchets verts est une source importante d’émission de substances polluantes ;

CONSIDERANT que des solutions alternatives au brûlage, telles que le paillage, le compostage ou la gestion collective des déchets verts, sont mises en place ;

CONSIDERANT que les opérations réglementaires de débroussaillement, la gestion forestière ou encore la gestion d’une exploitation agricole génèrent potentiellement une quantité importante de déchets verts ;

CONSIDERANT que les épisodes de vents violents génèrent potentiellement une quantité importante de déchets verts ;

CONSIDERANT que le brûlage dirigé est une technique reconnue de régénération et de prévention du risque incendie en zone de brandes ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

PRÉAMBULE

Article 1er

Toute personne est tenue au respect des dispositions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées par d’autres réglementations, notamment les arrêtés municipaux.

Le respect des dispositions du présent arrêté n’exonère pas la personne ayant allumé un feu volontairement ou par négligence de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du territoire du département de la Vienne.

Article 3 Notion de déchets verts

Les déchets verts comprennent les déchets issus de la tonte de gazon, de la taille de haies et d’arbustes, des opérations d’élagage, d’abattage, de débroussaillement, du ramassage des feuilles et aiguilles mortes. Ils proviennent notamment de l’entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, des terrains de sport et des jardins des particuliers, de la gestion forestière ou agricole.

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Sont considérés, dans le cadre du présent arrêté, comme massifs forestiers à risque : les massifs forestiers classés à risque feu de forêt par l’arrêté préfectoral n°2014 – DDT – 748 en date du 12 novembre 2014 dont une représentation cartographique est présentée en annexe n°1.

Tous les terrains, situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers à risque, sont soumis aux mêmes restrictions d’emploi du feu.

DISPOSITIONS TRANSVERSES

Article 5 Feux de cheminée

Les feux de cheminée sont autorisés sur l’ensemble du territoire du département et pendant toute l’année.

Article 6 Feux de cuisson et feux de veillée

Les propriétaires de terrains ainsi que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire sont autorisés à pratiquer des feux de cuisson (méchouis, barbecues…) ou des feux de veillée. Ces feux sont allumés sous la responsabilité et sous la surveillance continue des propriétaires des terrains ou des occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire. Dans tous les cas, ces installations fixes et mobiles ne peuvent être installées sous couvert d’arbre. Ces installations devront être situées à proximité d’un point d’eau.

Dans les massifs boisés, tels que définis à l’article 25 du présent arrêté, les feux de cuisson et de veillée sont interdits en période rouge.

Article 7 Feux d’artifice

Quelle que soit la période de l’année, les feux d’artifice sont interdits dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes.

Article 8 Brûlage dirigé

Les opérations de brûlage dirigé, réalisées dans un objectif de prévention des incendies ou de préservation de la biodiversité, peuvent être autorisées, dans le respect des conditions énoncées aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

Article 9

Toute opération de brûlage dirigé ou de brûlage de résidus de cultures autorisée par dérogation (conformément à l’article 15 du présent arrêté) est soumise à autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires. La demande d’autorisation composée du formulaire joint au présent arrêté (annexe n°3) visée par le maire, accompagnée des pièces demandées, doit être adressée au plus tard 8 jours ouvrés avant la date ou la période pressentie pour la réalisation du brûlage, par le propriétaire des terrains ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire.

L’autorisation peut être refusée si la direction départementale des territoires juge l’opération dangereuse. Une copie de l’autorisation ou du refus sera adressée à la mairie de la commune concernée, au chef de la brigade de gendarmerie concernée et au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Le matin du jour prévu pour le brûlage, le bénéficiaire de l’opération devra contacter le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le prévenir de la mise à feu et vérifier que les conditions météorologiques sont satisfaisantes. Le report de l’opération pourra être demandé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS, COLLECTIVITÉS LOCALES,

ORGANISMES PUBLICS, SOCIÉTÉS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Article 10 Principe général

Lorsqu’ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, des sociétés d’entretien des espaces verts et des particuliers, le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets verts est interdit toute l’année sur l’ensemble du département de la Vienne.

Article 11 Dérogation spéciale débroussaillement

À titre dérogatoire, les déchets verts issus des opérations réglementaires de débroussaillement, dans les massifs forestiers classés à risque feu de forêt, peuvent être brûlés, dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

Article 12 Dérogation générale

A titre dérogatoire, les déchets verts peuvent être brûlés dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté, dans les conditions suivantes :

• déchets verts consécutifs à un événement climatique exceptionnel de type tempête (rafales de vent dépassant les 90 km/h) générant une quantité importante de déchets verts,

• terrains inaccessibles aux engins de transport ou de broyage,

• impossibilité matérielle de rejoindre le réseau de déchetteries,

• saturation des déchetteries.

Article 13 Dispositions spécifiques applicables aux collectivités locales dotées de la compétence « gestion des milieux aquatiques »

Les collectivités locales dotées de la compétence « gestion des milieux aquatiques » doivent prioritairement privilégier le broyage, l’utilisation en bois de chauffe, l’utilisation de résidus de bois comme niches écologiques, voire l’envoi en déchetterie.

Après épuisement de ces possibilités, le brûlage des déchets verts issus de l’activité d’entretien des rivières (rémanents de la ripisylve, embâcles…) est autorisé, dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

TITRE SECOND

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS FORESTIERES

Article 14

Le brûlage des déchets verts issus de la gestion forestière (rémanents de coupes, traitement après tempêtes, végétaux infectés dont le brûlage est rendu nécessaire par obligation réglementaire) est autorisé, dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

Article 15

Le brûlage des pailles et autres résidus de cultures (tiges, feuilles, …) est strictement réglementé. Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) imposent le non-brûlage des résidus de culture pour préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement. Notamment, les agriculteurs qui demandent les aides de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité des aides, de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Seul le Préfet peut autoriser ce brûlage à titre exceptionnel lorsqu’il s’avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou sanitaires. Dans ce cas, les conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté doivent être respectées.

Le brûlage des autres résidus agricoles (élagage de haies, d’arbres et autres végétaux) est autorisé, dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

Article 16

Afin de lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux, le brûlage des végétaux est autorisé, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 251-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime, et dans le respect des conditions définies aux titres quatrième et cinquième du présent arrêté.

Article 17 Dispositions spécifiques au broyage des végétaux

Dans tous les terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers à risque, le broyage de végétaux est interdit en période rouge.

TITRE QUATRIEME

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI DU FEU

Article 18 Épisodes de pollution atmosphérique

Les épisodes de pollution de l’air correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des polluants atmosphériques (particules en suspension PM10, ozone et dioxyde d’azote) constatés ou prévus sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation ou au seuil d’alerte. Ils sont signalés par voie de presse et font l’objet d’une large communication par les services de la préfecture.

Lors de ces épisodes, le brûlage des déchets verts est interdit, sauf autorisation spécifique du Préfet.

Article 19 Sécurité des infrastructures

Pour des raisons de sécurité publique et quelle que soit la période de l’année, aucun feu de végétation ne pourra être allumé à moins de 200 mètres des sites suivants :

• les routes nationales ;

• les routes départementales (cartographiées à l’annexe 2 du présent arrêté) ; • les autoroutes ;

• le réseau ferroviaire ;

• l’aéroport de Poitiers Biard ;

• les terrains militaires.

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Lors de la réalisation d’opérations de brûlage autorisées par le présent arrêté, les conditions suivantes doivent être respectées :

• les foyers ne se situent pas sous des branches d’arbres ;

• le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d’incinération limitée ;

• il existe un espace de 5 mètres au moins démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse autour de chaque entassement ;

• les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques ;

• il existe à proximité du foyer un moyen d’extinction (prise d’arrosage ou réserve d’eau de 200 litres minimum reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression) ; • les foyers sont allumés de jour et restent sous surveillance constante ; • les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange…)

• les personnes présentes pour surveiller disposent de moyens d’alerte ; • la mise à feu est effectuée contre le vent ;

• les foyers sont éteints au plus tard à 16h30 ; il est interdit de les recouvrir avec de la terre et l’extinction complète devra être vérifiée avant de quitter les lieux.

Article 21 Périodes

Trois périodes sont définies :

Période verte Du 1er novembre au 31 janvier

Période orange Du 1er février au 30 juin et 1er octobre au 31 octobre

Période rouge Du 1er juillet au 30 septembre

En cas de conditions climatiques particulières entraînant des risques élevés, les périodes orange et/ou rouge pourront être étendues par arrêté préfectoral.

Article 22 Période verte

Pendant la période verte, les dispositions de l’article 20 du présent arrêté doivent être respectées.

Article 23 Période orange

Pendant la période orange, outre le respect des dispositions de l’article 20 du présent arrêté, deux conditions supplémentaires sont à prendre en compte avant de réaliser une opération de brûlage :

• la vitesse du vent établi doit être inférieure à 20 km/h (les branches non agitées) ;

• le maire est prévenu au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue, par écrit, des coordonnées du demandeur, de la localisation précise, de la date et de l’ampleur du brûlage ; ce dernier informe les sapeurs-pompiers et la gendarmerie ou la police. Selon les conditions existantes au moment de l’information, le maire pourra demander au déclarant de reporter son opération.

Article 24 Période rouge

Pendant la période rouge, les opérations de brûlages autorisées par le présent arrêté sont interdites.

À titre dérogatoire, les brûlages liés à la destruction d’organismes nuisibles prévus à l’article 16 du présent arrêté peuvent être réalisés en période rouge, après autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires.

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CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’EMPLOI DU FEU

DANS LES MASSIFS BOISÉS

Article 25

Les dispositions des articles du titre cinquième sont applicables dans les zones situées dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes ainsi que tous les terrains situés à moins de 200 mètres.

Sous réserve des prescriptions édictées par d’autres réglementations, les dispositions du titre cinquième ne s’appliquent pas :

• aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux bâtiments de chantiers, ateliers et usines ;

• aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l’autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.

Article 26

Quelle que soit la période de l’année, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire des terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire :

• de porter ou d’allumer du feu dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent ;

• de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et leurs abords.

Article 27

Les personnels assermentés des pouvoirs publics peuvent suspendre à tout moment l’emploi du feu quand les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.

TITRE SIXIEME

DISPOSITIONS FINALES

Article 28 Dérogations particulières

Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, et outre les dérogations générales visées aux articles 11 et 12 du titre premier du présent arrêté, des dérogations particulières dûment motivées, peuvent être accordées par le préfet, sous forme d’un arrêté pris en application de son pouvoir réglementaire, après avis :

• dans tous les cas, du (ou des) maire(s) concerné(s) ;

et si la demande de dérogation concerne un massif forestier :

• du directeur départemental des services d’incendie et de secours ; • du directeur départemental des territoires.

Si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge en incombera au demandeur.

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L’arrêté n°2015-PC-031 en date du 29 mai 2015 portant règlement permanent de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne est abrogé.

Article 30 Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut également être exercé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac – BP 541 – 86 020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.

Article 31 Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne :

• le secrétaire général de la préfecture,

• le sous-préfet directeur de cabinet,

• les sous-préfets de Châtellerault et Montmorillon,

• les chefs des services régionaux et départementaux,

• les maires du département.

Fait à Poitiers, le 24 mai 2017

La préfète de la Vienne,

Marie-Christine DOKHÉLAR

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par l’interdiction de brûlage de végétaux à moins de 200 mètres

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DEMANDE D’AUTORISATION DE BRÛLAGE DIRIGE

DE BRÛLAGE DE PAILLES OU DE RÉSIDUS DE CULTURES*

EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ N° 2017-SIDPC-014 PORTANT RÈGLEMENT DE L’EMPLOI DU FEU ET DU BRÛLAGE DES DÉCHETS

VERTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

* Le brûlage dirigé est une opération de destruction par incinération d’une végétation ligneuse ou herbacée SUR PIED (mise à feu de broussailles, de brandes, de chaumes). Le brûlage de pailles ou résidus de cultures nécessite l’obtention préalable d’une dérogation préfectorale pour raisons agronomiques ou sanitaires.

ATTENTION : le brûlage de végétaux coupés issus de l’entretien de jardin ou autres espaces verts, de la taille de haie ne sont pas concernés par le présent formulaire. Se référer à l’arrêté.

La présente demande, accompagnée des pièces demandées, doit être adressée, après visa par le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s), à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne au plus tard 8 jours ouvrés avant la date ou la période pressentie pour le brûlage.

DDT – Service Eau et Biodiversité – BP 80 523 – 20, avenue de la Providence – 86020 Poitiers Cedex

DEMANDEUR

CIVILITE : (le cas échéant)  Madame  Monsieur

STATUT JURIDIQUE : _____________________________________________________________________________________________________ propriétaire privé, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, …

NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

NOM d’usage du demandeur, ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant)

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Prénom : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Pour les personnes morales :

NOM du représentant légal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Prénom du représentant légal :|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

NOM, Prénom du responsable du projet (si différents) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

COORDONNEES DU DEMANDEUR

Adresse :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Tél : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Courriel : _______________________________________________________

LOCALISATION DES TERRAINS CONCERNES PAR LE BRÛLAGE : Commune Lieu-dit Section N° Parcelle Distance (en mètres) au terrain boisé ou de lande

le plus proche

Surface

à écobuer (ha)

SURFACE TOTALE À BRÛLER :

PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

• Un plan de situation (extrait de carte IGN au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème) • Un extrait de plan cadastral contenant les parcelles concernées par le brûlage

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Nature, objectif du brûlage (préciser notamment la nature de la végétation ou des résidus de culture à brûler) :

Date(s) et heure(s) de mise à feu prévu(s) :

Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Heure : |__|__|h|__|__| Date : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Heure : |__|__|h|__|__|

En l’absence de date précise connue, période prévue pour la réalisation du brûlage :

Période prévue pour la réalisation de l’écobuage : du |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| au |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

Nombre de jours de brûlage prévus : |__|__| jours

Moyens matériels et personnels envisagés pour la surveillance :

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Je soussigné, le demandeur, m’engage, sous réserve de la délivrance de l’autorisation de brûlage, à respecter, conformément à l’arrêté n°2017-SIDPC-014, les prescriptions suivantes :

➢ suppression de la végétation arbustive ou ligneuse sur au moins 5 mètres autour de la surface à brûler ; ➢ vitesse du vent inférieure à 20 km / heure au moment de la mise à feu ; ➢ foyers éloignés des lignes électriques et téléphoniques ;

➢ absence de foyers sous des branches d’arbres ;

➢ présence d’un moyen d’extinction à proximité du foyer ;

➢ mise à feu effectuée contre le vent ;

➢ présence, pendant toute l’opération, d’un personnel de surveillance et d’extinction suffisant, muni de moyens d’alerte ; ➢ extinction totale des cendres et résidus à la fin de l’opération pour éviter les reprises de feu ; ➢ début de l’opération de brûlage de jour, après le lever du soleil, et la fin obligatoire au plus tard à 15h30.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

➢ Les frais d’extinction éventuelle d’incendie provoquée par l’opération de brûlage demandée seront à la charge du demandeur ;

➢ Le demandeur sera civilement responsable de tous les dégâts pouvant être occasionnés aux tiers par cette opération ; ➢ La DDT se réserve le droit de ne pas délivrer d’autorisation si elle juge l’opération dangereuse ; ➢ Une copie de l’autorisation ou du refus d’autorisation sera adressée à la mairie de la commune concernée par l’opération, au chef de la brigade de gendarmerie concernée, au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ; ➢ Le matin du jour prévu pour le brûlage, le bénéficiaire de l’opération devra contacter le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA) du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le prévenir de la mise à feu et vérifier que les conditions météorologiques sont satisfaisantes. Il en informera également la brigade de gendarmerie concernée.

AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE

 FAVORABLE  DEFAVORABLE

Fait à .........……............, le ……………………….

Signature et cachet de la Mairie

Fait à .........……............, le ……………………….

Signature du demandeur

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 – 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.pref.gouv.frAnnexe n°4 : Tableau récapitulatif de l’emploi du feu en fonction des périodes de l’année

Toute opération de brûlage, lorsqu’elle est autorisée,

doit respecter les prescriptions énoncées aux titres quatrième et cinquième de l’arrêté n°2017-SIDPC-014.

Ces périodes peuvent être modifiées exceptionnellement

par arrêté préfectoral.

Du 1er novembre

au 31 janvier

Du 1er février au 30 juin

et du 1er au 31 octobre

Du 1er juillet

au 30 septembre

Feu de cheminée Autorisé

Brûlage à l’air libre des déchets verts Interdit sauf dérogation article 12

Personne autre que

le propriétaire du terrain ou

l’occupant du chef du

propriétaire*

Porter, allumer un feu, jeter des objets en ignition dans

les zones boisées et à moins de 200 m de ces zones

boisées, y compris sur les voies qui les traversent

Interdit

Propriétaires du terrain ou

occupants du chef du

propriétaire*

Tout feu de végétation à moins de 200 m des

autoroutes, routes nationales ou routes départementales

cartographiées à l’annexe n°2 de l’arrêté n°2017-

SIDPC-014, réseau ferroviaire, aéroport de Poitiers

Biard, terrains militaires

Interdit

Feu de cuisson (méchouis, barbecues…)

Feu de veillée Autorisé

Brûlage dirigé Soumis à autorisation préalable Interdit sauf dérogation

Brûlage des pailles ou autres résidus de culture (tiges,

feuilles, …) Soumis à dérogation puis autorisation préalable Interdit

– Déchets verts consécutifs à une tempête

– Terrains inaccessibles aux engins de transport ou de

broyage

– Impossibilité matérielle de rejoindre une déchetterie

– Saturation des déchetteries

Dérogation article 12

Autres résidus agricoles (élagage de haies, d’arbres ou

autres végétaux) Autorisé Avertissement

par écrit du maire Interdit

Végétaux éliminés par obligation réglementaire dans le

cadre de la lutte contre les organismes nuisibles Autorisé Avertissement

par écrit du maire Autorisation préalableCes périodes peuvent être modifiées exceptionnellement

par arrêté préfectoral.

Du 1er novembre

au 31 janvier

Du 1er février au 30 juin

et du 1er au 31 octobre

Du 1er juillet

au 30 septembre

Propriétaires du terrain ou

occupants du chef du

propriétaire*

Sur les massifs forestiers à

risque définis à l’article 4

et dans les zones situées

à moins de 200m.

Travaux agricoles : broyage de végétaux Autorisé Interdit

Feu de cuisson (méchouis, barbecues…)

Feu de veillée Réglementé Interdit

Feu d’artifice Interdit

Déchets verts issus des opérations réglementaires de

débroussaillement dans les massifs classés à risque

incendie

Autorisé Avertissement par écrit du maire Interdit

Végétaux issus de la gestion forestière Autorisé Avertissement par écrit du maire Interdit

Propriétaires du terrain ou

occupants du chef du

propriétaire*

Sur les massifs boisés autres

que ceux définis à l’article 4.

Travaux agricoles : broyage de végétaux Autorisé

Feu de cuisson (méchouis, barbecues…)

Feu de veillée Autorisé Réglementé

Feu d’artifice Interdit

Déchets verts issus des opérations réglementaires de

débroussaillement Autorisé Avertissement par écrit du maire Interdit

Végétaux issus de la gestion forestière Autorisé Avertissement par écrit du maire Interdit

* occupant du chef du propriétaire : occupant du terrain avec l’accord du propriétaire

En cas d’épisodes de pollution de l’air, le Préfet peut émettre des recommandations ou interdire certaines pratiques nécessitant l’emploi du feu. Ces épisodes de pollution, ainsi que les recommandations ou interdictions émises par le Préfet sont signalés par voie de presse et font l’objet d’une large communication par les services de la préfecture. Il conviendra de se conformer aux consignes préfectorales.