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Arrêté - 2024 05 Echafaudage GOMBERT pour LES PROVIGNEUX rue Ren Baudet prolongation bis
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 Echafaudage GOMBERT pour LES PROVIGNEUX rue Ren Baudet prolongation bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE FEUILLET N°005/2024
DEPARTEMENT
MARNE
CANTON
EPERNAY 1
Commune de CHAMPILLON
Arrêté du Maire
N°2024-05
ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
LES COUVREURS GOMBERT ENTREPRISE
RUE RENE BAUDET
DU 26 JANVIER AU 9 FEVRIER 2024
Le Maire de la Commune de CHAMPILLON,
- Vu la demande en date du 24 janvier 2024 de la société « LES COUVREURS GOMBERT
ENTREPRISE » sise 3 allée du petit bois 51530 DIZY, concernant la prolongation de l'installation d'un échafaudage sur le local professionnel de la SCI LES PROVIGNEUX, rue René Baudet, pour la réalisation de travaux de couverture ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 ;
- Vu le Code de ia Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12;
ARRETE
Article 1er : Du vendredi 26 janvier au vendredi 9 février 2024, la société « LES COUVREURS GOMBERT ENTREPRISE » est autorisée à occuper le domaine public lors de travaux de couverture sur le local professionnel rue René Baudet de la SCI LES PROVIGNEUX.
Añticle 2 : La circulation ne peut être empêchée rue René Baudet pendant les travaux.
Article 3 : Le permissionnaire a la responsabilité de la signalisation autour des travaux, et sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
Article 4 : Au terme de la présente permission, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux etc, et sera responsable de tous les dommages éventuellement causés à la voie publique et à ses dépendances.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration
le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devra alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'AY CHAMPAGNE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise. Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à CHAMPILLON, le 26 janvier 2024
Lé Maire,
Jean-Marc BEGUIN