Procès Verbal - PV 2025 10 20

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Procès Verbal - PV 2025 10 20 Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Martizay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 10 20)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL de la session

du CONSEIL MUNICIPAL de MARTIZAY

du lundi 20 octobre 2025 à 20h30

L'an deux mile vingt-cing, le vingt octobre, dûment convoqué le 15/10/2025, s'est réuni en séance ordinaire, salle de la Mairie, le 20 octobre 2025 à 20h30, sous la présidence de Monsieur Hervé FLEURY, Maire

La convocation a été affichée le 15/10/2025

Etaient présents: MR FLEURY Hervé. MME DANVY Françoise MM BLANCHET Jean-Michel. BEAUCOURT Thierry. MME Annie DOUADY BRUNEAU Sylvie. GABRIELE Jacqueline. MM DUBOIS Eric. BURDIN Maurice. MME LIGAULT Isabelle

Excusées : MME FOURMAUX Virginie qui donne pouvoir à MR DUBOIS Eric

Participait à la réunion : Madame BERGEAULT Armelle, secrétaire de Mairie

Le quorum étant atteint, Le Maire ouvre la séance

[Approbation du procès-verbal de la session du Conseil Municipal du 09/09/2025

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la session du Conseil Municipal en date du 09 septembre 2025

Le Conseil municipal l'approuve à l'unanimité.

{Désignation du secrétaire de séance

Mme Isabelle LIGAULT est désignée secrétaire de séance.

[Ordre du jour

= Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de séance du conseil municipal du 09/09/2025 Révision sur les tarifs de la salle des fêtes

Révision des tarifs de la salle Monticello

Création d'un emploi de secrétaire général de mairie commune de moins de 2000 habitants

Dissolution du budget CCAS à compter du 01/01/2026 Fonds de concours voirie

Mise à disposition à ire gratuit de la salle des fêtes pour le FSE du collège de Toumon Saint Martin pour l'organisation

d'un loto scolaire en vue d'un voyage linguistique et culturel

Choix d'un organisme préteur et souscription d'un prêt pour financer les travaux d'aménagement du centre bourg Approbation de la Charte du PNR de la Brenne 2025-2040Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour les points suivants

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2024

Adoption du rapport sur le prix et la qualité d'assainissement collectif 2024

Décision modificative n°2 - budget service des Eaux

{ Décisions du Maire

Renonciation droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties au titre de l'article L.2122-22 du CGCT

Numéro ’ Prix de mgerenent| Dai Parcell(s) | Propriétaire(s) | Acquéreur(s)| FX Notaire

AO 51 CASSEMICHE Non Maitre MARTINIERE à 2025-0017 |09/09/2025 | Eu du Blanc Rémy mentionné | #3000€ |” Saint Benoit du Sault

JOUBERT . AS 4041-42 UBERT | Bavay Maître ROBILN-

2025-0018 | 01/10/2025 | que de Ja Sauinere 6060 StMare-| Daniel | (7? ne LAUBERTIE

[DM 2025-10- 01 Révision des tarifs de la salle des fêtes

Vu la délibération n°2024-12-01 du 12/12/2025 fixant les tarifs d'occupation de la salle des fêtes pour 2025

Considérant le contexte économique actuel, la hausse du prix des énergies qui impactent considérablement le budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de modifier les tarifs de la location de la salle des fêtes et de les appliquer à compter du ter janvier 2026

HABITANT DE LA COMMUNE :

ère jouée d'utiisation : 150 euros associations locales : 80 euros

par joumée supplémentaires : 50 euros

Une journée gratuite par an est accordée aux associations de Martizay, aux entreprises de Martizay et à la MAS de Lureuil, seules les options seront facturées.

HABITANT HORS COMMUNE

ère joumée : 300 euros

Association hors commune et commerces occasionnels : 200 euros

Par jouée supplémentaire : 100 eurosFRAIS DE CHAUFFAGE :

Par jouée de location de la salle du er octobre au 30 avril : 50 euros

En dehors de cette période, le chauffage sera optionnel et le tarif sera également de 50 euros par journée d'occupation de la sale.

OPTIONS

+ sono : 70 euros

- verres:

de 0 à 100 personnes : 40 euros

plus de 100 personnes : 50 euros

vaisselle/couvert :

de 0 à 100 personnes : 40 euros

vaisselle/couvert plus de 100 personnes : 50 euros

TARIF DE LA VAISSELLE APRES INVENTAIRE :

En cas de perte ou de casse, le matériel sera facturé selon les tarifs (prix à l'unité) détaillés ci-dessous :

verres + tasse et sous tasse : 2€ - assiette : 3€ - cuillère à sauce : 2,50€ - couvert 2€ - louche inox :4€ -

grande louche: 7€- grande écumoire 10€- carafe 3€ - corbeile à pain 5€- plat moyen 7€- plat grand modèle 8€ - faitout (diamètre 25 cm) 85€ - faitout(diamètre 40cm) 120€ - couvercle faitout 18€ - essoreuse à salade 100€ - plateau 8€ -

saladier 3,50€ - légumier 8€ - plat inox grand modèle 8- plat inox modèle moyen 7€

CAUTION :

1 sera demandé à tout demandeur (entreprise et particulier) une caution comme détaillée ci-dessous :

salle : 500 euros

sono + micro sans fi : 1000 euros

sono+ micro fi: 300 euros

télécommande rideaux de scène : 300 euros

Aucune caution ne sera demandée aux associations.

[DM 2025-10-02 Révision des tarifs de la salle Monticello

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-12-11 du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de la location de la salle Monticello pour 2025.

Considérant le contexte économique, les coûts de fonctionnement (hausse de l'électricité, des charges générales, des travaux d'appoint.) qui amènent à une réévaluation du tarif de la location:

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE

de modifier les tarifs de la location de la salle Monticello et de les appliquer à compter du 1er janvier 2026:

‘ère jouée d'utilisation : 60 euros

par jouée supplémentaire : 40 euros

chauffage (par joumée) : 40 euros (période frais de chauffage du 1er octobre au 30 avril - en dehors de cette période, le chauffage sera optionnel et le tarif séra également de 40 euros par journée d'occupation de la salle)caution : 300 euros pour la location de la salle (aucune caution ne sera demandée aux associations).

La location est exclusivement réservée aux habitants de la commune

Un montant de 30 euros sera acquité à la réservation à tire d'acompte.

Pour les activités physiques (yoga, laïso, gymnastique douce) dispensées par des intervenants rémunérés, le prix de la location de la salle demeure inchangé, soit 30 euros par mois.

DM 2025-10- 03 Création d'un emploi de secrétaire général de mairie commune de moins de 2000 habitants ]

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ; Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le décretn® 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion inteme des secrétaires généraux de mairie ;

Vu le budget

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Martizay est une commune de moins de 2 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ère classe, rédacteur principal de 1è classe, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, fn d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire etles élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des

ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du publi, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme .)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

Décide de créer un emploi permanent de secrétaire général de maïrie au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2#ve classe,

rédacteur principal de 1 classe, à temps complet añn d'assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de

la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à mettre à jour le tableau des effects

[DM 2025-10-04 Dissolution du budget CCAS ]

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. ll est désormais facultatif dans toute ‘commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et rempli ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles, Vu la délibération n°2025-10-01 du 01/10/2025 du conseil d'administration du CCAS qui accepte la dissolution du CCAS

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéLe conseil municipal décide de dissoudre le CCAS à compter du 01/01/2026. Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 31/12/2025 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux

fonctions des membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 31/12/2025 Le conseil exercera directement cette compétence à compter du 01/01/2026.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune à compter du 01/01/2026.

[ DM 2025-10-05 Fonds de concours voirie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par la communauté de communes Cœur de Brenne, d'un

fonds de concours des communes pour les travaux de voire réalisés sur leur teritoire. Ce fonds de concours est fixé à 30 % maximum du montant restant à la charge de l'EPCI

Le Maire explique aux conseillers le principe de la délibération concordante de la commune et de l'EPCI

Conformément au V de l'aile L. 5214-16 du CGCT « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des

fonds de concours peuvent étre versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords

concordants exprimés à la majonté simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »

La Communauté de communes Cœur de Brenne a sollicité par délibération N°02/32-2025 en date du 31 mars 2025, l'attribution d'un fonds de concours afin de réaliser des travaux de voirie sur le territoire de la commune de MARTIZAY.

Le maire présente le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Coût prévisionnel :

Total Travaux HT 87 064.35 €

TVA 20 % 17 412,87 €

Total TTC 104 477,22€

Plan de financement prévisionnel :

FAR voirie 2025 17 259,00 €

FCTVA (16.404%) 17 138,44€

Total des recettes : 34 397,44€

Coût résiduel de l'opération : 70 079,78 €

Fonds de concours de la commune de Martizay 30 % : 21 023,93 €

Le conseil municipal est invité à approuver ce plan de financement ainsi que le montant prévisionnel du fonds de concours qui s'élève à 21 023,93 €

Dés lors, il convient d'autoriser le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté après la clôture de cette opération:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décidé, àl'unanimité, d'autoriser le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours dont le montant définitif sera arrêté après la clôture de cette opération.DM 2025-10-06 Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes au Foyer Socio-Éducatif (FSE) du collège de Tournon Saint Martin pour l'organisation d’un loto scolaire en vue d'un voyage linguistique et culturel

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du Foyer Socio-Éducatif (FSE) du collège de Touron Saint Martin sollicitant la mise à disposition à litre gratuit de la salle des fêtes communale pour organiser un loto, dont les recettes seront destinées à réduire la participation financière des familles pour un voyage scolaire en Angleterre, prévu au cours de l'année scolaire 2025- 2026

Cette initiative a pour objectif de favoriser l'accès de tous les élèves à ce projet pédagogique à vocation linguistique et culturelle, en limitant les coûts supportés par les familles.

Conformément aux dispositions applicables, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la gratuité de la mise à disposition de cet équipement communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention :

DÉCIDE

+ D'accorder la mise à disposition à titre gratui de la salle des fêtes communale au Foyer Socio-Éducatif du collège de Tournon Saint Martin pour l'organisation d'un loto, prévu le 31 janvier 2026 - seules les options (chauffage, vaisselle, micro … ) seront facturées ;

+ De préciser que cette gratuité est accordée à tire exceptionnel, compte tenu de l'objectif éducatif, culturel et solidaire de l'événement, visant à réduire les dépenses familiales pour un voyage scolaire à l'étranger; + De rappeler que le FSE reste responsable du bon usage des locaux et devra respecter le règlement d'utlisation en

vigueur, notamment en matière d'assurance, de sécurité et de remise en état des lieux ;

+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DM 2025.10-07 Choix d'un organisme préteur et souscription d'un prêt pour financer les travaux d'aménagement du]

centre-bourg

Vu le Code général des collectivités lerrtoriles, Considérant le projet d'aménagement du centre-bourg

Considérant que ces travaux nécessitent un financement par emprunt, Considérant les offres de prêt reçues de la part de plusieurs établissements financiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal examine les trois propositions suivantes :

Proposition n°1 -Crédit Mutuel

«Montant du prêt : 220 000 €

+ Durée : 15 ans Taux fixe : 3.50 %

+ Durée : 20 ans Taux fe : 3.50 % + Modalités de remboursement : échéances trimestrielles

+ Frais de dossier : 220 €

Proposition n°2- Caisse d'épargne + Montant du prêt: 220 000 €

+ Durée : 15 ans Taux fixe : 4.21% + Durée : 20 ans Taux fixe : 445%

+ Modalités de remboursement : échéances trimestrielles + Frais de dossier : 220€

Proposition n°3 - Crédit Agricole + Montant du prêt : 220 000 €Durée : 15 ans Taux fixe : 3.85 % Durée : 20 ans Taux fixe : 3.96 %

Durée : 15 ans Taux révisable : 3.20 % (taux indicatif car révisable timestrellement) Durée : 20 ans Taux révisable : 3.20 % (taux indicatif car révisable timestrellement)

Durée : 15 ans Taux révisable CAPE 2 points : 3.40 % (taux init indicatif car révisable) 540% (taux plafonné indicatif

car révisable) + Durée : 20 ans Taux révisable CAPE 2 points : 348 % (taux initial indicatif car révisable) 5.48% (taux plafonné indicatif

car révisable)

Après analyse comparative des offres, et considérant les conditions financières et les modalités de remboursement proposées, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

1. De retenir l'offre du Crédit Mutuel pour un prêt de 220 000 € sur une durée de 20 ans à taux fixe (3.50%) destiné à financer les travaux d'aménagement du centre-bourg selon les conditions énoncées ci-dessus. 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec la Banque Crédit Mutuel ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

3. De prévoir les crédits nécessaires au remboursement de cet emprunt au budget de la commune.

[DM 2025-10-08 Approbation de la Charte du Parc Naturel Régional de la Brenne 2025-2040

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ;

Vu la délibération du Conseil Régional Centre-Val de Loire en date du 6 mai 2022 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional de la Brenne et fixant son périmètre d'étude ;

Vu l'avis d'opportunité de l'État en dale du 26 janvier 2023 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement

du classement du Parc naturel régional de la Brenne et notamment sur le périmètre d'étude proposé ;

Vula délibération CPR n° 23. 09.33.82 de la commission permanente régionale du 13 octobre 2023 solictant l'avis intermédiaire de la préfète de région ;

Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 décembre 2023, l'avis favorable de la

Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 18 janvier 2024 et l'avis intermédiaire de l'État en date du 17 mai

2024:

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale n°2024-063 en date du 26 septembre 2024 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre 2024 au 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique en date du 9 janvier 2025 ;

Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 1

août 2025 :

Vu le projet de Charte comprenant le rapport le plan de Parc et ses annexes ;

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional de la Brenne 2025-2040, et en avoir délibéré

_- Approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional de la Brenne 2025-2040 ainsi que ses annexes ;

- Autorse le Maire à signer les actes juridiques, administratif et financiers correspondants.[DM 2025-10-09 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2024

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

Après présentation de ce rapport, ls conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

[DM 2025:10-10 Adoption du rapport sur le prix et la qualité d'assainissement collectif 2024

M.le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Teritoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services eaufrance fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA[ DM 2025-10-11 Décision modificativen°2 Budget du service des eaux

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 sont insuffisants,

DECIDE de modifier l'inscription comme suit :

Diminution de crédits alloués : compte 617 (études et recherches) : 250.00€

Augmentation de crédits : compte 6288 (autres) : 250,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la décision modificative indiquée ci-dessus.

L'ordre du jour étant clos, le Maire lève la séance à 23h44

La secrétaire de séance,

Isabelle LIGAULT

Validé par le conseil municipal en date du? /42[ 2525