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Déliberation - 26 02 Reglement budgetaire et financier tampon
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 Reglement budgetaire et financier tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26 02-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
01
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
D
NES
At
MME
BOISNARD
Date
de
convocation
: 23/01/2024
M.
AUBERT
Mme
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
.
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 25
Me
KHAN
M.
MOKHTARI
Quorum
réuni
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS.
Mme
MAUGEAIS.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h40.
Me
DANIELOU
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h37.
MM
BATAILLE jusqu’à
20h32.
Secrétaire
de
séance
:
M.PAUGAM.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>,
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr.
www.ville-pace.bzh Envoyé en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
orétectüre
le 01/02/2034
Pubté
le
ID : 688-218502107-20240180-D
24 26 O0DE
.
26/02 -30 janvier 2024 Règlement
budgétaire
et
financier.
Le
rapporteur,
rappelle
que
le
conseil
municipal
a
validé
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
lors
du
conseil
municipal
du
14
novembre
2023
avec
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
er
janvier
2024.
La
délibération
prévoyait
alors
les principales
évolutions
pour
la ville
de
Pacé
avant
régularisation
dans
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
qui
adoptent
le référentiel
M57.
L'instruction
comptable
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis
dès
la
mise
en
service
de
limmobilisation
ou
la
date
du
mandatement
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
La
fongibilité
des
crédits
entre
chapitre
(sauf
dépenses
de
personnel)
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
a été
voté
par
le conseil
municipal.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
fixe
notamment
les
modalités
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
.et
définit
les
règles
de
gestion
par:
l'exécutif
des
‘Autorisations : de:
Programme
et
Autorisations
d'engagement.
Toutefois
son
adoption
n’est
pas
systématiquement
concomitante
à l'adoption
du
référentiel.
Il
est
précisé
ici,
que
la ville
de
Pacé
ne
gère
pas
son
budget
par
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
avec
des
crédits
de
paiement
y
afférents,
de
ce
fait,
ces
points
ne
seront
pas
abordés
dans
le règlement
budgétaire
et financier
qui
reprend
:
-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
(les
orientations
budgétaires,
le
budget.
primitif,
les
décisions
modificatives,
le compte
administratif,
le compte
de
gestion);
-
L’exécution
budgétaire
(l’exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget,
le
circuit
comptable
des
dépenses
et
des
recettes,
la
dématérialisation
de
la
chaîne
comptable,
la
‘responsabilité
des
ordonnateurs); -
Les
opérations
financières
particulières
et
opérations
de
fin
d'année (la
gestion
patrimoniale,
les
amortissements,
les
provisions,
les
opérations
de
fin d'exercice) ;
- La
gestion
de
la dette
et de
la trésorerie
(dette
propre,
dette
garantie
et gestion
de
la trésorerie).
Ce
règlement
est valable
pour
la durée
de
la mandature.
Il peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est
joint
en
annexe.
Vu
l'article
L
5217-10-8.du
CGCT,
applicable
aux
métropoles
et
à
toute
collectivité
ayant
fait
le
choix
de
la
nomenclature
M57,
relatif au
règlement
budgétaire
et financier ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
et
notamment
l'article
L 2321-2-27.et
suivants
concernant
les
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
et
groupements
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
3
500
habitants
;
|
Vu
la
délibération
n°24/03
en
date
du
14
novembre
2023
validant
la
mise
en
place
de
la
M57
avec
mise
en
œuvre.
à compter
du
1er janvier
2024,
‘
Vu
l'avis favorable
émis
par
la commission
Finances
lors
de
sa
réunion
du
17 janvier 2024;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
Le
règlement
budgétaire
et financier
ci-annexé.
: AUTORISE
:
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
PAUGAM.
So
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26 02-DE