Arrêté - 37c3102cdda68efc0be0097a1e841f28

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Arrêté - 37c3102cdda68efc0be0097a1e841f28 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune d'Illoud. Lien du pdf (Arrêté - 37c3102cdda68efc0be0097a1e841f28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, PRÉFET Soi £ DE LA HAUTE-MARNE | Agence Régionale de Santé

Fe Délégation Territoriale de la Fraternité H a ute-M arne

SERVICE SANTÉ ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ N° 52-2023- 04-00268 du 02 mai 2023

Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

La Préfète de la Haute-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nâätional du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, L13121 et L1312-

2, L1421-4, R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10;

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171-8, L.5711, L.571-18 à L .57119,

R.571-25 à R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,

L.2213-4, L.2214-4 et L.2215- et L.2215-3 :

VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R610-5 et R.623-2 :

VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l’article R15-33-29-3 :

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.113-8, L154-1 à

L154-4, et R154-1 à R154-7 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R111-3 :

VU le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux

sons amplifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du

voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral n°3143 du 11 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de

voisinage ;

VU l'avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du :CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en

application du code général dés collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité

de vie quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l’ensemble du département les

bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de

l’homme ou à son environnement;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le

département de la Haute-Marne, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne :

ARRÊTE :

Article 1: Les dispositions de l'arrêté n°3143 du 11 décembre 2008 sont. abrogées et

remplacées par les articles suivants.

Section 1 : Principes généraux

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages, à

l'exception de ceux provenant :

* des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

* des aéronefs,

+ des activités et installations particulières de la défense nationale,

+ desinstallations nucléaires de base,

+ desinstallations classées pour la protection de l'environnement,

+ des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie

électrique

+ des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des

établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur activité

ou de leur installation.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

+ les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils

ont la responsabilité ;

+ les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout

matériel utilisé pour l’activité en cause.

* Les bruits de chantiers

2/9Article 3 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter

atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, de jour comme de nuit, dans un lieu

public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d’un tiers, d'une

chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Section 2 : Lieux publics ou privés et accessible au public

Article 4: Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux

publics, y compris les terrasses, cours et jardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pas

être émis des. bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quel qu'en soit leur

provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :

* de publicité par cris où par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant, y

compris lorsque cela est produit à des fins publicitaires ;

* de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux

embarqués dans des véhicules ;

* de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant

la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

+ de cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions

entraînant une gêne pour les riverains ;

+ des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants

similaires.

+ Des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;

+ du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou groupe frigorifique en

fonctionnement ;

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractère

commercial, culturel ou sportif, à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales, ou pour l'exercice de

certäines professions, peuvent être accordées par le maire pour une durée limitée. Les demandes de

dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogation

appartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an,

fête de la musique, fête nationale du 14 juillet et fête communale. Les conditions d'exercice minimales

relatives au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :

Une zone de sécurité devra être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public

ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A) exprimé en La, (10 minutes).

Le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de

crête de 135 dB en tout point accessible au public.

3/9Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

Article 5: sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les

établissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles au

public, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres

établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le

voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre

toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utilisation de

terrasses privées ou concédées sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude d'impact des

nuisances sonores conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation

d'installation et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement diffusant de la musique

amplifiée, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-28 du Code de

l'Environnement, l'autorité administrative pourra réclamer là production d'une étude particulière,

réalisée par Un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles

d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des

articles R1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

Les exploitants concernés doivent envoyer ou présenter l'étude d'impact des nuisances

sonores et les attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnées à l'article

L.57118 du Code de l'Environnement, ainsi qu'aux agents préfectoraux chargés d'instruire les dossiers

de demande d'ouverture tardive.

La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant du

public, qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale à

l'établissement, demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de police concernant la

sécurité et la tranquillité publique, et pourra faire l’objet d'une limitation, voire d’une interdiction, afin

de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22h.

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant une

musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne peut

excéder 80 dB(A), exprimé en Lx (10 minutes), ne doivent pas être une source de nuisances pour le

voisinage. Ceux-ci pourront être soumis à la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores s'ils

sont à l'origine de plaintes du voisinage liées à cette diffusion musicale.

Section 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs

Article 6 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur

de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de

quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur

intensité sonore où des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la

tranquillité du voisinage, en particulier par l’utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en

vigueur, et par la réduction des bruits de comportement des travailleurs.

4/9Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de

réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et

entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. Il en est de même des opérations de

manipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objets

quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.

Les niveaux de bruit émis par ces installations ou activités devront respecter les dispositions

des articles R1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique, applicables aux bruits de voisinage.

De plus, ces activités sont soumises au respect des horaires autorisés suivants :

° de 7h à 20h du lundi au vendredi

* de 8h à 20h le samedi

et interdits toute la journée les dimanches et jours fériés,

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien

de la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole (moisson ou récolte) nécessaire à

la sauvegarde des ressources agricoles.

Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il

s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours

autorisés à l'alinéa précédent. Les demandes sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue,

sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire de la commune concernée.

Article 7 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules

automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage,

du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de

nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en

aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément à l'article 4 du présent arrêté.

De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesures

utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne sonore pour

le voisinage.

Article 8 : Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégêts

provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptibles de créer

une gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent. Leur. utilisation doit

être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte.

Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis-à-vis des habitations et lieux habituellement

occupés par des tiers est requise. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être

privilégiée.

Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil sont, en

cas de besoin, fixés de manière individuelle par le Maire.

Le fonctionnement est interdit entre 22h et 7h.

5/9Article 9: Lors de la création ou de l'extension d'une activité professionnelle, sportive,

culturelle ou de loisir, dans où à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des

documents d'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées

à ces activités, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude

“ particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé permettant

d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y

remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R1336-6 et suivants du Code de la Santé

Publique.

_ Section 5 : Bruïts dans les propriétés privées

Article 10: Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que la voisinage ne soit pas

troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou

de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installation de ventilation,

de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à

ces locaux.

Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou de

jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuse à gazon

à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnière, perceuses, etc.

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

* les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 19h30; -

* les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;

* les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet

article. Ils relèvent des prescriptions de l'article 6 du présent arrêté.

Article 11 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures

afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de

gêne pour le voisinage.

Article 12 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens,

notamment en chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire de manière répétée

et intempestive.

Les cris d'animaux ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter

atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé.

Article 13: Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état,

de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le

temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

6/9Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas

avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol

ou des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

Toute les précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux

équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la

conformité des locaux.

Article 14 : Sanctions pénales : Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de

police judiciaire, par les gardes champêtres, par les agents de police municipale, par les agents

mentionnés à l'article L.57118 du Code de l'Environnement, ainsi que les agents désignés par le maire,

agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l’article L.571-93

du Code de l'Environnement.

Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du Code Pénal sont

relevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police

municipale.

Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la 1*,2° ou 5° classe selon

les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 15: Dispositions complémentaires: Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux

complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de

délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Il peut définir notamment des zones autour d'établissements sensibles tels qu'hôpitaux,

maternités, crèches, écoles, etc. dans lesquelles des dispositions plus contraignantes sont prises pour la

protection contre le bruit.

Article 16: Les recours au présent arrêté s'exercent dans les délais de 2 mois suivant la

publication du présent arrêté par recours administratif ou par recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Châlons en Champagne. La juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires des communes du

département de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de

Haute-Marne, Monsieur le Délégué Territorial de Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand

Est, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chaumont, le 9 moi 98

719

Maxence DEN HEUERANNEXE 1. DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OÙ DE LOISIRS

Adresser la demande en mairie au moins1 mois avant le début de l'événement.

DEMANDEUR

NOM : mener snreesssressnessnensnns PTÉNOM ! snnnsnnnnsnerssnrsscneeeseesneesnnerernenereennnesesseeessannesenneseseanene

Agissant au nom de (le cas échéant) : inner

AGTESSE : nr rs sanneesrnersrnesesnne sacre sms secacenesenensrene scene srne ete nnneseneessnensene nn nee seen eene cerner mener nenosn anse

DE EEE LR RER RSR Rs SSSR RSR Re Re Rene

ES ER REP SR RRRRR RSR Re Rene nn nee EL RS re re nn

COUTTIEI ! annees initie in nn nee ennuis

TRAVAUX / EVENEMENT

Nature des travaux / de l'évènement: ss esnesnennennnesneesessensesnnsnsereseresereeneeeceonoue

Lieu des travaux / de l'évènement (adresse précise) seen

Horaires et dates des travaux/ de l'évènement : ii ernnenennrneesesesenensesseesneesnesnsssees

NUISANCES SONORES

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, hauts-parleurs, etc.) et

niveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :

CR ne nn ne ne nn en sn nos eus sens n es one n nee ns nn sense dont se nes n sas etes m ss s see nsannesanas ane anse nn een en en pe en pere nee pense eo pe nor ere 04 444 be pe aaa see son aa o

PCPEESET III TSI IT ELITE ETS EST TETE LEE ETES E TITLE CET ET EE TES EE EEE EEE ETC EEE ECC EEE ETEEEEC EEE EEE EE ET EEE ECO ET EEE EEE EEE EEE EC EEE EEE CCE CEE PE EEE CECECE ECC EEE CEE PEER CE CEE CS

CCEPETET TESTS CETTE CEE EEE ESC EEE TELE TELE ETES LE CETTE TEE ES EEE EEE ETC EEE TEE EEE TEE EE EEE EE EEE ET EEE EEE ETC E EEE ECC EC EEE CPE CEE ECCEECC EEE EECECCEE EE EEE ECECE ECRCCECC EEE OCDE CREER

PERS ET EITT LILI TTL IST ELIT LILI LTÉE LICE ELEC ET EEE EEE EEECEEESPECEPEEETEEETEECEREETEEEPEE TEE EE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE E EEE EEE EPP EEE EEE EEE EETE EEE EE CELEE EEE CE EEE ECC E COEEEREEE

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes

participant aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage :

ADO DDR TR 000000000000 00000000 ORPI ADS OVH ANS RNA ARR ARNO ARA SARA RSA AND ELOS NE PS PTE TT A Mess rene peser este sas en assdisos

DO Den nm MON D 0000000 PO CET DRE DS RSS RL AN SAM VA ARTE ARSSANLOAPALS OLA NCAA ESSOR TT POST NP VAS ve De ss soso ses o se aas pes sseses es

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nn one n DD D en eme en nes ne nn Pom e sn espere ne sen nes ee non p opens anse nos n ee nn e non ana a na D esp Rs a Den nan nano ne ee Ten pe pe penses rene s ess seo sen sssaas ne

RANDOM R DD RSR RD ON ROMA DESSERT PORT PTS NP POP PVR DDR L DVI AVE SSSR CEA È SAHARA PEAR HANREARANDACANCOALSA CSSS HOPOUTIS PT PRES PS essor ose sonne

Pièces à joindre : - plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de

bruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement

sensibles (hôpitaux, de maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres

établissements similaires )

signature

8/9ANNEXE 2 ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE RÉGLAGE

D'UN LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Raison Sociale Marque

sable Type

Type d'établissement N° de série

Emplacement

du microphone Adresse

% Emplacement du micro . Fax conforme à l'étude D oui [D non

7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBAL

y] INSTALLATEUR /INTERVENANT Niveau sonore global À dB{A}

Raison Sociale Temps d'intégration min

Responsable

8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVES

Adresse , Niveau sonore global A dB{A}

Téléphone Temps d'intégration min Fax

Courriel Niveau à 63 Hz *? dB

Niveau à 125 Hz dE

» 27e . e1' 181: Niveau à 250 Hz dE

Bureau d'études Niveau à 500 Hz dB

Date de Fétude Niveau à ? KHz dB

Niveau à 2 KHz dB

4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau à 4KHz dB

Le Himiteur est confonme au cahier des charges annexé à| | Action commandée Doi Uno l'arrêté du 15 décembre 1958 pris pour application du| |en niveau global décret n° 98-1143 du 13 décembre 1998, relatif aux = | établissements et locaux recevant du public et diffusant à SET ee D oui CO non

titre habituel de la musique amplifiée. Dar anges vOcaves * donhée non obbgatoire

Qui [I non

5 - REMARQUES

Fait à , Le

9/9