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Déliberation - 15 04 2025 80 Loi guermeur?x49866
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 15 04 2025 80 Loi guermeur?x49866)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
DELIBERATION N°15/04/2025-80
Conseillers en exercice: 29 L'an deux mille vingt-cinq, le quinze Avril, à dix-neuf heures, le Présents : 19 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 4 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 24 ”
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline
VICARD, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie-Pierre MURAT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
M. Christian GRENIER par M. Jean-Pierre JOUVE,
M. Nicolas FERNANDEZ par Eric BOULDOIRES,
M. Géraud DELPUECH par M. Jean-Luc PERRIN,
M. Tarek EL MAROUANI par MME Marie PETITIMBERT,
MME Martine GUIBERT par M. Marc POUGNET.
|
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Mathilde BOUT, Marine NEGRE, Nathalie LESTEVEN. |
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 18 AVR. 2075 | et que la convocation avait été faite et publiée le 2 Avril 2025. |
Le présent extrait a été transmis le Ÿ 7 AVR. 2075
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE LA LOI GUERMEUR
| RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric DELCROS
Monsieur Jonathan LAROUSSINIE quitte la salle des séances et ne participe ni au débat, ni au vote. La loi N°59-1557 du 31 Décembre 1959, dite « Loi Debré », complétée par la loi du 25 Novembre 1977, dite « Loi Guermeur » définit les obligations des communes à l'égard des écoles privées sous contrat d'association.
La loi N°2019-791 du 26 Juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans.
Au titre de l'année 2025, le montant attribué aux deux écoles privées de la Commune s'élèverait à :
- 642,95 € par élève de classe élémentaire (CP au CM2),
- 982,44 € par élève de classe maternelle.
Cette aide ne concerne que les élèves résidant sur le territoire de notre commune.
Les effectifs de l’année 2024/2025 sont les suivants :
ELEMENTAIRE | MATERNELLE TOTAL PARTS E RE
Ecole Saint-Joseph 41 23 64 48 957,07 €
Ecole Notre-Dame 22 17 39 30 846,38 €
40 103 79 803,45 € TOTAL 63
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE les dispositions ci-dessus afin de verser à l'Ecole Saint- Joseph et à l’Ecole Notre Dame les sommes relatives aux dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de la loi Guermeur pour 2024-2025.
POUR : 24 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre
le séance,
Florie PAROU SECRETARIAT Ville de Saint-Flour SEA OR
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 17 avril 2025 12:02
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 15-04-2025-80
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 15-04-2025-80, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250417-15-04-2025-80-DE. Informations sur l'acte
Numero : 15-04-2025-80
Objet : Dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de la loi Guermeur Date de décision : 17/04/2025
Date de transmission : 17/04/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
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