Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+28+11+

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+28+11+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roche-de-Rame. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+28+11+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2025 à 18 heures 30

Convocation en date du 21/11/2025

Présents : Michel FRISON, Marie BAILLARD, Daniel ALLARD, Paul BASSA, Amandine FIOT, Vincent RICHE,

Michel MOYNIER

Pouvoirs : Frédérique PASQUALI-BARTHELEMY donne pouvoir à Vincent RICHE Mélanie COURCIER donne pouvoir à Michel MOYNIER

Absents excusés : Delphine THAENS, Olivier CHIENNO

Secrétaire de séance : Daniel ALLARD

Vote à l’unanimité.

1/ Approbation du procès-verbal du 17/10/2025

Vote à l’unanimité.

2/ Compte rendu des Commissions

" CM

Sera rapporté par Frédérique PASQUALI-BARTHELEMWY lors du prochain Conseil Municipal.

" AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Michel FRISON :

Plusieurs réunions ont eu lieu en présence du Préfet et de la Sous-Préfète ainsi que la direction de la DREAL en Mairie et sur place afin d’affiner les détails de aménagement. La commune poursuit son travail pour permettre la prolongation de la piste cyclable le long de la RN94 du Nord au Sud du lac. Les services de la DREAL bloquent actuellement sur l’élargissement de la route au niveau du Rocher de La Callas en raison de l’autorité environnementale et du coût de l’opération. La DREAL prévoit une nouvelle option avec l’arrêt de la piste cyclable au niveau des conteneurs à poubelle du parking Sud du lac. Pourtant, nous continuions à être convaincu que la mise en place d’une piste cyclable jusqu’à l’emplacement actuel de CGA sera déterminante pour un projet de prolongation vers la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. Ainsi, le projet complet pourrait déverrouiller la faisabilité de connexion CCPE/CCGQ en mobilité douce. L’ensemble des acteurs du projet avec les élus sont en accord pour poursuivre avec cette argumentation. Pour rappel, le projet de déviation devait impacter 14,5 hectares de zone naturelle et 2,5 hectares de zone humide, le projet d’aménagement présente donc un impact infiniment plus réduit et nous ne pouvons pas sacrifier davantage le projet au détriment de notre territoire et de sa population. Un autre débat a eu lieu concernant le carrefour de l’ Ascension à propos de l’installation de deux arrêts de bus avec aménagements adaptés à la traversée de la RN94 par les usagers.

Un prochain Comité de Pilotage aura lieu à Gap le 22 décembre 2025 à 14h30 en Préfecture. Les élus qui le souhaitent sont invités à y assister. Michel FRISON rappelle que l’enveloppe financière pour les travaux d'aménagement de la traversée est acquise malgré les difficultés présentes de l’Etat concernant la loi de finance.

" CCAS

Marie BAILLARD :

* Le Marché de Noël aura lieu le 13 décembre sur la place du village.

* L'appel à partenariat pour la création d’une mutuelle communale négociée pour la population a été lancée suite aux réponses de 79 personnes au sein de notre population, ce qui est très important au regard de notre population et confirme le bien-fondé de cette démarche. La date limite pour la remise des offres par les mutuelles est le 09/01/2026."_ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Michel MOYNIER :

Une réunion a eu lieu le 3 novembre 2025 :

* Le Micky Bar a fait une bonne saison et remercie la municipalité pour son aide.

* Le container à pizza situé à Géro va être reculé afin de faciliter le stationnement des voitures.

* Monsieur Pierre DURBIANO est venu faire une présentation aux membres du Conseil Municipal de son projet de création d’une brocante dans l’ancienne grange de la maison d’ Adolphe QUEYRAS, face au bar Central.

* Les baux de location de terrains à Lazer Gring et à Hubert FEUILLET vont être renouvelés pour une période de deux ans.

3/ Délibérations soumises à l'approbation

N° 2025.64

Objet : Convention de prêt d’un terrain entre la commune et Monsieur Jérôme BERTHIER

Monsieur le Maire fait connaître aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Jérôme BERTHIER, d’exploiter un terrain communal afin d’y pratiquer son activité de laser game. Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de mettre en place un contrat de prêt à titre gratuit entre la commune et Monsieur Jérôme BERTHIER afin de contractualiser cette demande. Après réflexion, Monsieur le Maire propose de prêter à Monsieur Jérôme BERTHIER une partie des parcelles cadastrées 1930 et 1939 de la section C (plan annexé) situé Route de Rama — 05310 La Roche de Rame, afin qu’il puisse y exercer son activité.

Les caractéristiques de zonages des parcelles visées sont :

C 1939 :

: Risques : Inondation (niveau fort) (4 507 m?/ 100.0 %)

: Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 4 507 m°/ 100.0 %) : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) (4 507 m?/ 100.0 %)

: Zonages environnementaux: Bordures de cours d'eau (Durance 05 T16) ( 1 577 m°?/35.0 %) : Zonages environnementaux: Obligation Légale de Débroussaillement (Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement {OLD)) (4 507 m?/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux: ZNIEFF type I (La haute Durance (ses iscles, ripisylves et adoux) entre la Roche-de- Rame et l'aérodrome de Moni-Dauphin) (4 507 m°/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) ( 4 507 m°/ 100.0

%)

IS : Périmètre informatif surfacique : 14 - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (Classement sonore RN94 - Catégorie 3 - La Roche-de-Rame (100 mètres)) (901 m°?/ 20.0 %) IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA et décisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 4 507 m?/ 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (RT) ( 4 507 m?/ 100.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°1) ( 4 507 m°/ 100.0 %) Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (NI - Secteur de la zone naturelle dédié aux équipements sportifs et de loisirs, sans hébergement) (4 507 m°?/ 100.0 %)

ERRRE

C 1930 :

À : Risques : Inondation (niveau fort) (3 952 m?/ 100.0 %)

À : Risques : Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) (Faible) ( 3 952 m°/ 100.0 %) À : Risques : Sismicité (4 - Niveau d'aléa moyen) (3 952 m°/ 100.0 %) E : Zonages environnementaux : Bordures de cours d'eau (Durance 05 T16) ( 474 m?/ 12.0 %) E : Zonages environnementaux : Obligation Légale de Débroussaillement (Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)) ( 3 952 m°/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZNIEFF type I (La haute Durance (ses iscles, ripisylves et adoux) entre la Roche-de- Rame et l'aérodrome de Mont-Dauphin) (3 952 m?/ 100.0 %)

E : Zonages environnementaux : ZSC (Natura 2000 - STEPPIQUE DURANCIEN ET QUEYRASSIN) (3 952 m?/ 100.0

7%)

IS : Périmètre informatif surfacique : 14 - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (Classement sonore RN94 - Catégorie 3 - La Roche-de-Rame (100 mètres)) ( 356 m?/ 9.0 %) IS : Périmètre informatif surfacique : 16 - Site archéologique (Saisine de la DRAC sur les demandes de PC, PD, PA etdécisions de réalisation de ZAC portant sur une surface sup à 400m2 - Maison Blein, La Roche-de-Rame, Pra-Reboul) ( 3 952 m°/ 100.0 %)

PPRN : Plan de prévention des risques : R - ZONE ROUGE (R7) (3 952 m° / 100.0 %) PS : Prescription surfacique : 05 - Emplacement réservé (ER N°1) (3 952 m?/ 100.0 %) Z : Zonage d'urbanisme : N - Naturel (NI - Secteur de la zone naturelle dédié aux équipements sportifs et de loisirs, sans hébergement) (3 952 m°/ 100.0 %).

Le contrat présenté est un contrat de prêt à reconduction non tacite pour une durée de deux ans à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2027.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.65

Objet : Convention de prêt d’un terrain entre la commune et Monsieur Hubert FEUILLET

Monsieur le Maire fait connaître aux membres du Conseil Municipal la demande de Monsieur Hubert FEUILLET,

d’exploiter un terrain communal afin d’y pratiquer son activité de dressage canin.

Monsieur le maire propose aux membres du Conseil de mettre en place un contrat de prêt à titre gratuit entre la commune

et Monsieur Hubert FEUILLET afin de contractualiser cette demande.

Après réflexion, Monsieur le Maire propose de prêter à Monsieur Hubert FEUILLET un terrain non cadastré situé en zone

naturelle au bout du chemin de l’ISCLAS — 05310 La Roche de Rame, placé sur l’ancienne décharge (voir plan annexé),

en attendant le départ du centre équestre.

Après le départ du centre équestre, Monsieur Hubert FEUILLET pourra exploiter une partie des parcelle 1934 et 1939 de

la section C (voir plan annexé).

Le contrat présenté est un contrat de prêt à reconduction tacite pour une durée de deux années à partir 1° janvier 2026

jusqu” au 31 décembre 2027.

Considérant le projet de contrat entre la Commune de la Roche de Rame et Monsieur Hubert FEUILLET.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.66

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 29011) Vu l’article L.2224 du Code Général des collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, l’importance du règlement d’un service de l’eau qui doit préciser les règles de fonctionnement du service, clarifier les relations entre le service et ses usagers et prévenir les contentieux,

Il précise qu’il convient de revoir le règlement voté le 17 novembre 2011 pour lui apporter des modifications notamment sur la périodicité de facturation,

Considérant les débats préalables et participatifs relatifs à la révision de ce règlement du service de l’eau potable, Après avis de la commission chargée de la réflexion sur la nouvelle facturation de l’eau potable,

Vote à l’unanimité.

N° 2025.67

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES BRANCHEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE

(annule et remplace la délibération en date du 7 décembre 2022)

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à l’absence d’un membre du personnel des

services techniques, il convient de modifier momentanément les modalités de facturation des branchements sur le réseau

d’eau potable aux particuliers.

Conformément à l’article L1331-2 du Code de la santé publique, la commune est autorisée à se faire rembourser par les

propriétaires intéressés les dépenses entraînées par les travaux correspondant aux parties des branchements situées sous

la voie publique et jusqu’au domaine public.

En application de l’article L1331-2 du Code de la santé publique, la commune de La Roche de Rame réalise les parties

des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine publie, lors de

la construction d'un nouveau réseau public, de la mise en séparatif de réseau unitaire, dans les cas de modification et de

renouvellement de réseau.Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier momentanément durant l’absence du salarié les modalités de facturation de la manière suivante :

- refacturation des fournitures à prix coutant sur justificatif des factures d’achat du matériel utilisé

- 40 euros de l’heure pour les prestations des personnels techniques et administratifs - En cas d'indisponibilité du personnel communal, le bénéficiaire se verra refacturé le montant de la prestation réalisée

par une entreprise, sur justificatif de la facture".

Vote à l’unanimité.

N° 2025.68

OBJET : CONFIRMATION DE LOCATION DES BIENS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe qu’à la demande de la DGFIP, il convient que le conseil municipal valide la location de l’ensemble des biens communaux.

Il dresse donc la liste de ces biens dans le tableau ci-joint.

NOM DESIGNATION LOYERS

DELVALLEE Fanny LOCAL Ostéopathe

SEM LES KINES LOCAL kinés

JOUSSELME Catherine LOCAL Thérapeute

DIVRECHY Valérie APPARTEMENT

AUDEL Hira/DENYS Marion APPARTEMENT

ACD 05 TERRAIN

SOCIETE DJASM LOCAL COMMERCIAL

ACD 05 TERRAIN

BRIANCON BETON TERRAIN

FEDERATION DEPT DE PECHE LOCATION SOURCE

LE GROUPEMENT PASTORAL MONTAGNE

AQUAPARC TERRAIN

BOULOT TERRAIN

CHANCEL TERRAIN

MANCINI-STM TERRAIN

MARTIN Guillaume TERRAIN

ADAMCZYK Construction TERRAIN

ULUCAY TERRAIN

JARDIN CREATION TERRAIN

ADAMCZYK Construction TERRAIN

GUERET Pascal TERRAIN

SOL TERRAIN

BLANCHARD TERRAIN

2 NATURE GOURMANDE LOCATION BUVETTE

Vote à l’unanimité.

N° 2025.69

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter une décision modificative n° 2 pour l’année 2025 au budget général de la commune. Il propose de passer les écritures suivantes :Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Articles | Montants | Articles | Montants

Commerce 231.2022.01 | - 8 000.00

Travaux suppl sigdep 204182 |20 200.00

Cabanes pastorales 1231.2022.05 | 2 000.00

- 14

OPAH RU 20422 200.00

Total investissement 0 0

Vote à l’unanimité.

N° 2025.70

OBJET : TARIFS 2026 DU CAMPING

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Madame LIOTIER Florence, gérante du Camping Municipal du Lac de modifier les tarifs pour la saison 2026.

Il propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants :

Type de prestation Tarifs du 26/04/2026 au 06/07/2026 Tarifs du 07/07/2026 au et du 30/08 au 30/09/2026 29/08/2026

Emplacement nuit avec véhicule 6.50 € 6.50 €

Adulte 6.30 € 6.30€

Enfant de moins de 3 ANS Gratuit Gratuit

Véhicule ou tente supplémentaire 3.70 € 3.70 €

Electricité 4.00 € 4.00 €

Machine à laver 3.50 € le jeton 3.50 € le jeton

570.00 €/semaine 760.00 €/semaine

Chalet Le Loup Blanc / 35m2 / 5-7 personnes

105.00 €/nuit

480.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet Le Bouquetin 24m2 / 4 personnes

95.00 €/nuit

480.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet Le Chamois / 24m2 / 4 personnes

95.00 €/nuit

480.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet L’Ecureuil / 24m2 / 4-5 personnes

95.00 €/nuit/

480.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet La Marmotte / 24m2 / 4-5 personnes

95.00 €/nuit440.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet L'Eterlou / 24m2 / 4 personnes

95.00 €/nuit

480.00 €/semaine 670.00 €/semaine

Chalet Le Cerf / 24m2 / 4 personnes

95.00 E/nuit

380.00 €/semaine 450.00 €/semaine

POD Le Dahu / 11m2 / 2 personnes

70.00 €/nuit 70.00 € /NUIT

380.00 €/semaine 450.00 €/semaine

POD Le Yéti / 11m2 / 2 personnes

70.00 €/nuit 70.00 €/nuit

Caravane Le Faon (4 personnes) / 12m? 380.00 €/semaine 400.00 €/semaine

65.00 €/nuit 65.00 €/nuit

Caravane LA BICHE (4 personnes) / 12m? 380.00 €/semaine 400.00 €/semaine

65.00 €/nuit 65.00 €E/NUIT

Vote à l’unanimité.

N° 2025.71

OBJET : BAIL DE LOCATION DE TERRAINS A LA SOCIETE BRIANCON BETON SAS Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le bail de location des parcelles communales à la Société BRIANCON BETON SAS est arrivé à son terme le 31 décembre 2024. Après négociation avec la société, un accord a été trouvé afin de signer un nouveau bail de location. Cette location porte sur les parcelles E 970, E971 et E 973 (en partie) situées aux Iles et au Planet pour une superficie de 49 856 m2 (plan ci-joint), pour un montant annuel de 15 406.80 euros HT.

Vote à l’unanimité,

N° 2025.72

OBJET: ATTRIBUTION DU LOGEMENT AU DESSUS DE L’ECOLE A MONSIEUR AUDEL HIRA ET MADAME DENYS MARION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que monsieur Mitaray et Madame Rufete ont résilié à compter 30 septembre 2025 leur bail de location pour l’appartement qu’ils occupaient au-dessus de l’école. En raison des travaux futurs de réhabilitation de l’école, l’appartement est proposé en contrat de location meublé d’un an. Un appel à candidature a été lancé et la commission CCAS, qui a examiné les candidatures à cette location, propose aux membres du Conseil Municipal la candidature de monsieur AUDEL HIRA et Madame DENYS MARION, pour un montant de 610 euros mensuels plus 100 euros de charges mensuelles pour le chauffage et les communs.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.73

OBJET __: DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT _ D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— _ Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la fimite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.ou de la candidat(e),

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son artiele L. 332-13 :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

DECIDENT, à l’unanimité, :

Article 1 :

D'’autoriser Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.Article 3 :

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

N° 2025.74

OBJET : CREATION SUPPRESSION D'EMPLOI

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu Pavis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2022,

Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial principal en raison de l’évolution au sein de la collectivité du poste d’attaché territorial sur un poste d’encadrement des services communaux, de gestion des ressources humaines financières, marchés publics .….et de supprimer le poste d’attaché territorial existant,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet.

- la création d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet à compter du 1° décembre 2025.

Vote à l’unanimité.

N° 2025.75

Objet : Convention d’Intervention Foncière (CIF) avec la SAFER Provence Alpes Côte d’Azur

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur propose à la Commune de La Roche-de-Rame la signature d’une Convention d’Intervention Foncière (CIF) afin d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de sa politique foncière.

Contexte

La SAFER intervient en vertu des articles L.141-1, L.141-5, L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

en matière de protection des terres agricoles, de maîtrise foncière, de transparence du marché foncier et d’accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement.

La convention proposée définit un cadre général de coopération entre la Commune et la SAFER, portant notamment sur : - Une veille foncière opérationnelle permettant l’analyse des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;

- La mise à disposition du portail cartographique VIGIFONCIER ;

- Une expertise contextualisée des DIA diffusées ;

- L’intervention éventuelle de la SAFER par exercice du droit de préemption ou par action amiable ;

- Un bilan annuel chiffré des volumes de DIA traitées.Ces services constituent des outils d’aide à la décision permettant à la Commune d'orienter ses politiques foncières, d’anticiper les évolutions du marché et d’assurer une gestion cohérente et durable de son territoire.

Conditions financières

La rémunération annuelle de la SAFER comprend :

La veille foncière opérationnelle de Type 1, correspondant à la surveillance classique du territoire communal, est

facturée sur la base d’un coût unitaire de 25 € HT par DIA, forfaitisé selon la moyenne des notifications reçues

au cours des trois dernières années ; pour la Commune de La Roche-de-Rame, ce forfait s’élèvera à 250 € HT par

an.

La surveillance ciblée de Type 2, qui constitue une option permettant un niveau d'analyse foncière renforcé, fait

Pobjet d’un forfait annuel supplémentaire de 300 € HT ; toutefois, la Commune de La Roche-de-Rame ne retient

pour l’instant que la surveillance de Type 1, correspondant au suivi classique de son périmètre communal.

L’accès au portail cartographique VIGIFONCIER, permettant à la Commune de visualiser en temps réel les DIA

transmises, est mis gratuitement à disposition par la SAFER.

S’agissant de la rémunération liée aux opérations réalisées, la prise en charge des dossiers en cas de retrait de

vente consécutif à une préemption assortie d’une contre-proposition de prix est incluse dans le forfait annuel,

tandis qu’en cas d’acquisition par préemption ou à l’amiable, une rémunération spécifique, calculée en fonction

du prix de rétrocession, pourra être appliquée conformément aux dispositions de la convention

Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La première facturation sera proratisée à compter du premier jour du mois suivant la signature.

Personnes ressources

Conformément à la convention, la Commune doit désigner des « personnes ressources », habilitées à recevoir les informations transmises par la SAFER et à échanger avec celle-ci. Il est proposé de désigner comme personnes ressources : Monsieur le Maire, Michel FRISON.

La liste des référents pourra être complétée ou modifiée en tant que de besoin et annexée à la convention (Annexe 2).

Vote à l’unanimité.

4/ Questions diverses :

Michel FRISON :

* L'enquête publique pour la révision simplifiée du PLU s’est achevée le 24 novembre. Trois personnes se sont exprimées sur cette enquête.

Le commissaire enquêteur doit rendre sont rapport très prochainement. Une délibération du Conseil Municipal sera ensuite votée en début d’année 2026.

* Trois élus ont participé au Congrès des Maires du 17 au 21 novembre à Paris. Il en ressort un contexte peu rassurant pour l’avenir des budgets des collectivités, avec des économies à nouveau demandées par l'Etat.

Amandine FIOT :

* Les travaux de remise aux normes de la station d’épuration de Pra Reboul commenceront début décembre.

Séance levée à 20h20