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Document publié le Mardi 15 avril 2003 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 152 931 Proces verbal 15 avril 2003 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
1
La Roche-sur-Yon le 18 Avril 2003
Conseil Municipal, contrôle
Interne de la Légalité – GC/CC/VM
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 AVRIL 2003
PROCES-VERBAL
(En application de l’article 2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur proposition de M. LE MAIRE, le Conseil Municipal désigne Fabrice ORDONNEAU comme secrétaire de séance.
Il donne ensuite lecture des pouvoirs :
Monique RODDE à Jean-Yves DAVIAUD
Marie-Sabine CAILLETEAU à Pierre REGNAULT
Gilles BOURMAUD à Patricia CEREIJO (questions 25 à 28)
Robert PINEAU à Françoise BERNIER
Georges COUTURIER à Laurent CAILLAUD
Françoise ORCEAU à Madeleine DAVID
Anne LAPORTE à Jean-Pierre GALLOCHER
1 - Réorganisation du Centre Communal d’Action Sociale – Evolution de
l’organisation municipale.
Rapporteur : C. PERRET
Suivant les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes sur les relations entre la Ville et le CCAS, et une volonté de mieux prendre en compte des réponses de proximité et de participation au développement social local, la Ville de La Roche-sur-Yon a engagé une réflexion sur la place du CCAS au sein de l’organisation municipale.
Afin de rendre plus cohérente et plus efficace la politique de développement social à La Roche-sur- Yon, il est proposé de créer dans les services municipaux une Délégation aux Solidarités et au Développement Social. Cette Délégation regroupera :
• la Direction Interventions sociales – Insertion
• la Direction Enfance, Jeunesse, Familles, Temps Libre
et assurera une mission de coordination auprès des directions du CCAS (Direction Personnes Agées, Coordination Gérontologique). 2
Cette nouvelle organisation qui aura pour conséquence le transfert de 134 postes du CCAS vers la Ville prendra effet au 1 er juillet 2003.
C. PERRET présente la réorganisation du CCAS à l’aide d’un diaporama. Elle fait l’intervention suivante :
« Les interventions sociales des villes ont beaucoup évolué. Au moment de la création des CCAS en 1986, qui faisaient suite aux Bureaux d’Aide Sociale (BAS), les villes n’avaient qu’une compétence obligatoire : l’instruction des dossiers d’aides légales gérées par les Conseils Généraux. Elles mettaient aussi en place un certain nombre d’aides facultatives en direction des personnes les plus démunies.
Petit à petit, parce que ce sont les communes qui ont le niveau de proximité qui permet de repérer les besoins de la population, les CCAS ont été amenés à mettre en place et à gérer des structures et des actions à destination des personnes âgées, des jeunes enfants. Dans le même temps, la Ville développait des actions en direction de la jeunesse.
Avec les difficultés économiques et sociales qui ont accompagné les évolutions des 20 dernières années, le CCAS a dû prendre des initiatives fortes en direction des personnes en difficulté. Au-delà des aides individuelles, il a développé des actions collectives pour lutter contre l’exclusion de ces personnes. La Ville a vérifié aussi que ses politiques générales (emploi, urbanisme, animation urbaine, etc), ne laissaient personne de côté et des actions ont été mises en place pour répondre aux besoins de tous les habitants (Prévert, PLIE, logements adaptés, pensions de famille etc).
Ces actions s’appuient sur un partenariat associatif dynamique (associations, maisons de quartier) et s’inscrivent dans des contractualisations institutionnelles fortes (Contrat de Ville, Contrat Temps Libre, etc…). Le développement des instances consultatives doit permettre de faire une place de plus en plus importante aux usagers dans l’initiative et le suivi des projets de développement social. Il fallait que l’organisation suive cette évolution, qu’elle permette de rapprocher fonctionnellement les compétences sociales de tous les autres engagements de la Ville, avec 2 priorités fortes :
- poursuivre et développer la politique jeunesse
- renforcer l’insertion par l’activité économique
Cette nouvelle organisation doit donc permettre :
- une simplification administrative et financière
- une cohérence fonctionnelle
- une lisibilité politique
de la politique sociale de la Ville
La réorganisations administrative
Le CCAS actuel a été créé en janvier 86, conformément à la loi du 06.01.1986 - un statut d’établissement public autonome
- un budget général équilibré par une subvention de la Ville
4 directions :
- Petite Enfance
- Interventions Sociales
- Personnes Agées
- Coordination Gérontologique
- et un pôle Administration et Moyens de Gestion
Le CCAS futur couvrira les champs de compétence :
- Retraités et personnes âgées
- Coordination gérontologique
- Aides légales 3
La nouvelle délégation municipale aux solidarités et développement social : - Enfance-jeunesse-temps libre, regroupant la direction Petite Enfance du CCAS et le service Enfance Jeunesse venant de la délégation municipale Animation Urbaine.
- Interventions sociales et Insertion
Le directeur de la nouvelle délégation assurera la direction du CCAS ».
F. VIGNAULT fait l’intervention suivante :
« Je souhaite intervenir particulièrement sur le secteur des personnes âgées. En effet dans ce secteur des personnes âgées, la Ville est aussi dans une dynamique de développement social. Ce qui veut dire que confier le maintien à domicile aux associations répond aux impératifs de développement de service, il s’agit de répondre au mieux à l’adaptation continue de la réponse de service au domicile des personnes âgées les plus dépendantes, ce que l’absence de souplesse de la fonction territoriale ne permet pas.
- C’est donc une évolution nécessaire qui se fait dans le plus grand respect des personnels, en concertation avec les personnels et les syndicats, et dans le respect de la personne âgée, informée et à qui l’on offre une possibilité de choix.
- La Ville maintient son engagement puisqu’elle apporte des subventions aux deux associations, l’ADAP et l’ADAFAD, agréées par la CRAM et le Conseil Général qui offrent un service de qualité déjà reconnu sur la Ville (l’ADAP assure déjà sur la Ville les 2/3 de l’aide à domicile).
- D’autre part, la Ville développe un travail d’animation et de coordination des partenaires pour un meilleur service à la personne âgée dans le cadre de la coordination gérontologique.
- C’est donc dans une dynamique de développement social que le rôle de la Ville évolue normalement, d’une fonction de prestataire de service à la personne à domicile, ce qui n’est pas forcément sa mission, d’autant qu’une partie doit être fiscalisée vers une fonction d’animation, de coordination et de soutien des partenaires professionnels.
- La Ville assure également la gestion des 5 résidences pour personnes âgées, 4 d’entre elles ont été conventionnées en avril 2002, reconnaissance d’établissements de qualité devenus EHPAD. - J’ajoute qu’il est complètement normal que le service à la personne âgée relève de la solidarité nationale – les personnes âgées ont cotisé (retraites, cotisations maladie) cette solidarité nationale étant relayée par le département dans le cadre de la décentralisation.
- La solidarité au niveau de la commune doit porter essentiellement sur des actions qui lui permettent de vérifier que le service est rendu, pour tout le monde, dans de bonnes conditions.
- C’est le rôle de la coordination gérontologique.
Pour terminer, je souhaite donner une information très récente.
Labellisée au niveau 2 (il y a 3 niveaux) en octobre 2001, la coordination gérontologique de La Roche-sur-Yon vient d’être labellisée au niveau 3, le 11 avril 2003 ce qui correspond à une reconnaissance de la structure, de la réalité et de la qualité des services rendus.
Pour votre information, j’ajoute que ce niveau 3 correspond à des missions de mise en œuvre de suivi et d’adaptation d’un plan d’aide personnalisée, il permet d’actionner tous les services et le partenariat avec les établissements sanitaires et médico-sociaux et formalisé par une convention. Donc, la palette des services est complète, le suivi organisé, les solutions d’urgence et de crise gérées.
- Cette labellisation au niveau 3 est une étape, la réorganisation du CCAS en permettant de mieux identifier le secteur personnes âgées, permettra de tout mettre en œuvre pour que ce niveau atteint soit maintenu et adapté grâce à un travail de coordination avec tous les partenaires tant dans le domaine socio-culturel que médico- social ».
M. LE MAIRE complète ces propos en précisant qu’une réflexion sur ce thème se développe actuellement au niveau du Pays Yonnais. Outre la préoccupation dans le domaine des personnes âgées, on constate des attentes en matière de service à la personne et des besoins qui tendent à s’homogénéiser sur tout le territoire.
P. YOU intervient plus particulièrement sur le domaine de l’insertion :
« Si nous nous sommes engagés, nous Elus VERTS, auprès de Jacques AUXIETTE, c’est bien parce que nous considérons que les solidarités sont au cœur de nos préoccupations. Alors aujourd’hui, nous adhérons totalement à la prise en compte du développement des solidarités à travers la réorganisation du CCAS. Et là comme ailleurs, rien n’est figé : l’évolution, l’adaptation doit être constante. 4
1) INSERTION
En ce qui concerne la politique d’insertion de la ville et plus particulièrement de l’insertion par l’Emploi, je souhaite apporter des précisions au diaporama présenté par Claude PERRET. Tout d’abord quelques précisions au sujet de la politique d’insertion spécifique à la ville de la Roche sur Yon, et plus précisément l’offre d’activités aux personnes éloignées du monde du travail. Au travers du CCAS, 2 fonctions essentielles se dégagent :
- La première constitue l’accompagnement social des bénéficiaires du RMI sur la ville de la Roche sur Yon. Un travail important est effectivement fourni, puisqu’en 2002 ce sont 505 bénéficiaires qui ont été suivis par l’équipe du CCAS. Même si le nombre est en légère diminution (561 en 2001), il reste très élevé, et dans ce domaine nous ne baisserons pas les bras.
- Le deuxième axe de la politique d’insertion par le CCAS, c’est un chantier d’insertion permanent. C’est annuellement entre 18 et 25 personnes en grandes difficultés qui y sont accueillis. Pour ces personnes ce passage est indispensable pour une remise au travail. Dans ce domaine et en fonction de nos responsabilités nous continuerons à mener à bien cette politique, certes modeste, mais indispensable.
Nous pensons que la prise en compte globale à l’échelon de la ville des politiques d’insertion passe par la nécessaire transversalité de nos politiques.
D’ores et déjà, au-delà du chantier d’insertion actuel, nous avons listé au niveau de la ville, les différents petits chantiers publics, susceptibles d’accueillir des chantiers d’insertion. Le nombre d’heures ainsi dégagées, va permettre aux différentes structures associatives locales habilitées à accueillir le public en grandes difficultés, à mener à bien leur mission d’insertion par l’emploi.
Mais la politique d’insertion de la ville, c’est aussi la volonté affirmée de la ville, de pouvoir identifier en un lieu unique les différentes institutions oeuvrant dans le domaine de l’insertion par l’emploi.
Il y a 3 ans, en réaffectant Prévert en une maison de l’emploi, c’était non seulement réaffirmer la volonté politique de la ville, mais c’était surtout avec les partenaires associatifs et institutionnels qui y sont logés, faciliter les synergies entre les différents acteurs de l’insertion et de l’insertion par l’emploi. Sans vouloir faire un bilan exhaustif, les quelques chiffres doivent vous faire comprendre l’importance d’un tel équipement.
Si l’espace Prévert est tout d’abord un lieu d’accueil pour le public, c’est 8 institutions qui s’y côtoient, travaillent ensemble en partageant cet espace. En 2002, ce public le plus éloigné de l’emploi, c’est : ¾ 7 261 personnes accueillies,
¾ dont 5 834 suivies au titre de la formation,
réparties ainsi 2 345 de moins de 26 ans, et 3 489 ont 26 ans et plus.
Vous comprenez aisément combien la tâche est immense.
Il est bien évident qu’une politique d’insertion, comme toute politique, a un coût. La contribution de la ville à l’ensemble des structures de l’espace Prévert c’est très précisément 374.402 Euros. Pour rappel l’investissement global a été de 1.434.000 €.
On le voit bien, la ville à travers sa politique en direction de tous les Yonnais, entend contribuer à remettre le pied à l’étrier à ceux qui ont pu avoir un parcours chaotique lié à ce que l’on appelle pudiquement aux accidents de la vie.
IL nous reste sans doute beaucoup à faire, mais l’Espace Prévert peut et doit devenir à la fois un lieu encore plus accueillant mais aussi un lieu « clé de réussite » pour les publics qui le fréquentent. L’ensemble des partenaires est à ce titre en réflexion :
¾ les passerelles entre les institutions doivent être explorées,
¾ les mises en commun de moyens sont à l’étude,
¾ comme les actions communes en direction des publics sont nécessaires.
Il est vrai que l’équipement est jeune : laissons lui le temps d’atteindre sa maturité en s’adaptant au jour le jour aux nouvelles contraintes.
2) JEUNESSE
Un des volets de la réorganisation porte sur la mise en cohérence des différents dispositifs partenariaux en faveur de l’enfance ou de la jeunesse.
Il est important de rappeler que la politique de la jeunesse est une de nos priorités politiques. Par essence, comme beaucoup de politique publique, la politique de la jeunesse ne peut être que transversale. Elle touche tout aussi bien l’accueil dans les structures de quartier, le sport et la culture, l’éducation et la formation, ou encore l’emploi, mais aussi la prévention de la délinquance comme les échanges internationaux ou tout simplement le développement de la citoyenneté. 5
Alors cette politique de la jeunesse elle doit être ouverte à tous.
Nous devons profiter de ce moment de refonte de notre organisation pour la redéfinir au-delà des actions que nous conduisons avec les différentes institutions.
Le conseil municipal des jeunes, comme toutes les instances de réflexion (assises de la jeunesse qui se tiendront en cette fin de semaine), doivent contribuer à cette réflexion commune.
Notre rôle est bien d’offrir un panel de services à la jeunesse, qu’il s’agisse d’interventions sportives ou culturelles mais aussi sociales.
Mais il s’agit surtout pour nous d’aider à la construction du citoyen de demain, en suscitant des capacités : le jeune doit devenir acteur de sa vie et non pas simplement consommateur ou spectateur de sa vie.
Pour ces quelques éléments, nous, Elus VERTS, en accord avec cette réflexion proposée voterons pour cette nouvelle délégation pour que tous les yonnais soit acteurs de leur vie et de leur ville ».
M. LE MAIRE rappelle que la Ville est l’un des acteurs du dispositif de l’insertion puisque la complexité du système administratif français a multiplié les partenaires dans ce domaine. Le débat sur la décentralisation qui a eu lieu le 11 avril 2003 au Conseil Régional n’a pas clarifié le devenir des dispositifs en la matière : l’insertion pourrait en effet, être transférée sous la responsabilité totale du département. La Ville qui a une responsabilité importante dans ce domaine, en tant qu’acteur, doit rester vigilante.
La possibilité d’un lieu unique pour l’insertion a été avancée lors de cette réunion du Conseil Régional. La Ville a pris de l’avance en la matière.
J.L. BATIOT fait la déclaration suivante :
« La réorganisation du CCAS, le retour à la ville des missions qu’elle lui avait confiées n'est pas un simple aménagement technique. Il fait suite à des dérives, des dysfonctionnements, soulignés par la Chambre Régionale des Comptes.
Il sert aussi de prétexte au désengagement de la Ville de l'action sociale avec de graves conséquences pour les Yonnais et les salariés municipaux.
La lecture du rapport de la Chambre Régionale des comptes de 2002 est édifiante ; quelques extraits : - La Chambre Régionale des Comptes rappelle que la transparence recherchée par le législateur nécessite que les annexes budgétaires soient produites et exactes, elle relève des manquements à ce principe en ce qui concerne l’état de la dette et les états de restes à réaliser.
- Elle relève également des erreurs et des carences qui montrent une formalisation insuffisante des procédures. - Elle souligne que les relations entre la ville et le CCAS manquent de clarté. - Elle pointe que bien que le CCAS n’ait fait aucun emprunt jusqu’en 1997, il rembourse des intérêts à la ville. - L’information sur l’exécution des marchés est insuffisante.
- La tenue des registres est défaillante.
- La Chambre confirme l’audit de 1998 qui relevait le manque de précision de la convention ville-CCAS et jugeait incohérente la répartition des missions, relevant également l’absence d’outils de suivi de la gestion financière et plus particulièrement de la trésorerie, l’absence de tableaux de bord de suivi d’activité, de plan de travail annuel suivi régulièrement.
La réalisation de la MAPAD de St André d’Ornay est citée en exemple (si l’on peut dire) : le CCAS a payé 130 000 Francs à un cabinet privé pour la recherche de financements auprès de nouveaux partenaires ; c’est cher payé pour des partenaires qui, comme le souligne la Chambre, " sont des organismes de retraite pourtant forts connus " .
Le marché des travaux de cet équipement révèle aussi des manquements, un lot de plus d’un million de Francs a été attribué à une Société qui avait présenté une offre non-conforme ; un autre lot de un million de francs a été attribué à l’entreprise la moins-disante.
Des prestations ont été réalisées par le cabinet d’architecture en violation du code des marchés publics. Même type de constat pour le mobilier, avec des absences d’avenant de dépassement de coût. Enfin, au chapitre des dépenses de personnel on constate des faits surprenants. En 1998 le CCAS a versé 583 000 Francs à des Sociétés de prestations intellectuelles, une somme considérable ; cela représente le quart de ce que la CCAS a dépensé pour le personnel des foyers logements la même année. Les démarches de recrutement des directeurs, uniquement les démarches, 270 000 Francs, 160 000 francs rien que pour la publicité et 100 000 francs pour les prestations d’assistance. 6
Et on peut rajouter les avantages en nature, la mise à disposition de logements sans que la nécessité de service soit établie, l’usage privatif de véhicules pour des agents qui n’y ont pas droit, selon la Chambre Régionale des comptes.
La gravité des faits relevés par la Chambre Régionale des comptes ne vous a pas échappé, vous avez reçu son rapport le 28 mai 2002, vous y avez répondu le 10 juin et dès le 26 juin vous avez soumis au conseil une nouvelle convention ville-CCAS pour parer au plus pressé.
Aujourd’hui la ville choisit d’assurer elle-même des missions qu’elle confiait au CCAS ; nous espérons vraiment que cela permettra un meilleur contrôle de l’argent des contribuables, que cet argent sera totalement utilisé au profit des personnes âgées, des demandeurs d’emploi, de la petite enfance et qu’il n’ira pas dans les caisses des Sociétés de prestations intellectuelles ou ailleurs.
C’est la responsabilité de chacun des membres du conseil d’y veiller ; encore faut-il pour cela en avoir les moyens.
Le rapport d'activité du CCAS pour 2002 est un de ces moyens qui nous font défaut aujourd'hui. Dans le contexte actuel la meilleure utilisation des fonds d’action sociale est encore plus indispensable. Avec la politique libérale et anti-sociale du gouvernement Raffarin, l’Etat se désengage de pans entiers de ses responsabilités, transférant aux collectivités locales des missions sans les financements correspondants. En matière sociale, les restrictions sur l’APA constituent un des reculs les plus graves, qui va placer de nombreuses personnes âgées dans des situations encore plus précaires.
Les régions, les départements et dans une certaine mesure les villes vont se retrouver confrontées aux conséquences désastreuses de cette politique anti-sociale.
Sur le principe, c’est clair, la ville de la Roche-sur-Yon n’a pas à se substituer à l’Etat pas plus en matière d'action sociale qu'en matière de sécurité publique.
Mais nous aurions pu avoir un débat ; en effet, malgré ce principe, n’y a-t-il pas des domaines où la ville doit prioritairement faire porter ses efforts, face à la détresse et à l’urgence dans lesquelles se trouveront de plus en plus de Yonnais.
Ce débat nous ne l’aurons pas, puisque vous avez choisi de rajouter au désengagement de l’Etat le désengagement de la ville
Un désengagement dans le secteur des personnes âgées.
A terme, le travail de 47 agents municipaux sera effectué par l’ADAFAD et l’ADAP, si ce n’est pas un désengagement et une privatisation qu’est-ce que c’est ?
47 postes supprimés, c’est 47 salariés qui devront changer de métier ou d’employeur Les titulaires trop loin de la retraite vont réintégrer la mairie, ces salariés qui ont acquis une formation et une expérience devront s’adapter à d’autres postes ; peut-être là où vous avez choisi d’investir ? Dans les conseils de quartier, dans la police municipale ou encore dans la réalisation d’un site internet haut de gamme ? Pour les autres, les auxiliaires, déjà précaires, ils seront encore plus précaires, Mme Besse tente de les rassurer par avance, je cite : " les deux associations pourront reprendre , dans de bonnes conditions, le personnel municipal dont l’emploi est menacé ".
Au vu de la politique sociale du Conseil Général, cela constitue une garantie bien légère, surtout quand on connaît les conditions d’emploi dans le secteur privé du maintien à domicile. Lors du dernier conseil, Mme Hillier soulignait le travail des bénévoles, elle avait raison, ils font en général tout ce qu’ils peuvent, tout ce qu’ils peuvent avec leurs moyens insuffisants.
Les difficiles conditions de travail de leurs salariés sont tellement évidentes qu’elles transparaissent dans leurs discours sans même qu’ils ne s’en aperçoivent.
Ainsi, quand le président de l’ADAP présente son association il parle de 8 permanents et de cent aides à domicile.
Si il ne peut pas utiliser le terme de " permanent " pour les aides à domicile, c’est parce qu’elles vivent la précarité, les temps partiels, les bas salaires…à tel point qu’elles ont dû attendre 6 mois un accord de branche de RTT, la loi Aubry supposait un allégement des charges, ils étaient déjà tous appliqués. Il y a aussi désengagement dans le secteur de la petite enfance.
Ceci l’année où on constate un excédent de 400 000 euros, vous nous dîtes qu’il est dû à un meilleur financement de la CAF.
Peut-être, nous n’avons pas pu le vérifier puisque nous n’avons pas eu le bilan d'activité du CCAS. Par contre ce que nous savons, c’est que depuis plusieurs années les dépenses de personnel dans les crèches sont stables, que l’activité est en hausse et que début 2002 les représentants des parents ont protesté contre la nouvelle tarification et le surcoût qu’elle entraînait.
Le désengagement il est indéniable, la crèche familiale employait 38 assistantes maternelles, aujourd’hui elles ne sont plus que 16, et bientôt 0.
Mme Perret nous présente la maison de la petite enfance comme la volonté d’aider à construire une alternative privée. Mais ce n’est plus le service public, et n’en déplaise à Mr Violain ce n’est pas non plus le même service du public. 7
La tarification de la crèche familiale tient compte du quotient familial, en faisant appel au privé ce sont les revenus les plus modestes qui seront pénalisés.
De plus dans le cadre de la crèche familiale, en cas d’absence de l’assistante maternelle la continuité du service public est assurée.
Quand vous nous affirmez qu’avec 1200 places la Roche-sur-Yon est plutôt bien pourvue, on mesure tout l’écart entre la théorie et la pratique.
D’abord vous y comptez les 40 places qui vont être supprimées à la crèche familiale, vous y comptez aussi les 900 places théoriques des 300 assistantes maternelles agréées, alors qu’il n’y en a que 200 réellement en activité. Et surtout, ce n’est pas non plus la réalité que vivent aujourd’hui les parents à la recherche d’un mode de garde pour leurs enfants.
Notamment, les familles monoparentales, et en particulier les femmes à bas salaires, à temps partiels, avec des horaires atypiques, avec des horaires variables avec courts délais de prévenance, comme ce sera le cas de bon nombre de femmes qui travailleront aux flâneries-bis ou dans le maintien à domicile privé. Si le retour des missions du CCAS à la ville permet un meilleur contrôle des fonds d’action sociale, tant mieux. Mais nous n’acceptons pas qu’à cette occasion on rajoute au désengagement de l’Etat le désengagement de la Ville ».
J.P. GALLOCHER fait l’intervention suivante :
« Vous nous proposez d’approuver une décision de création dans les services municipaux d’une Délégation aux Solidarités et au Développement Social, appelée à avoir compétences sur le secteur Social et Insertion et sur le secteur Enfance, Jeunesse, Familles, Temps Libre. Quoi de plus louable, en effet, pour une Municipalité, que de vouloir, comme vous l’écrivez, « rendre plus cohérente et plus efficace la politique de développement social »… !
Pas de quoi susciter de nombreux débats, a priori, si ce n’était que derrière cet apparent souci du Bien Public, se dissimulent plusieurs années d’erreurs tolérées, d’incurie, de laxisme, de copinage, de trucages, qu’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes vient enfin de révéler.
Pas de quoi susciter de nombreux débats, sans doute, si ce n’était que le budget en cause dans ce dossier s’élève à plus de 3,6 M€ et qu’il est le plus important de la ville.
Alors, finis les numéros d’autosatisfaction sur la qualité de la gestion municipale par votre Adjointe aux Finances, balayées les présentations jubilatoires des dossiers d’action sociale par l’Adjointe à la solidarité et aux familles, place maintenant à la pénible réalité d’une absence de maîtrise par la ville des relations de gestion entre celle-ci et le CCAS qui vous conduit aujourd’hui à prendre des décisions sur des manquements et des problèmes graves, qu’un rapport d’audit, commandé d’ailleurs, par vos soins, avait déjà révélé en 1998 : nous sommes en 2003, peu de choses ont été faites pendant ces 5 dernières années pour assainir la situation … ! Et les actions collectives de la Ville présentées par Madame PERRET ne peuvent justifier, ni gommer les errances de la ville dans la gestion du CCAS.
Avant de nous prononcer sur les modalités de la gestion à venir, il nous paraît tout de même nécessaire de nous pencher plus attentivement sur celles des années passées, ne serait-ce que pour éviter de retomber dans les mêmes errements. Les Yonnais sont abreuvés de discours de satisfaction et de littérature laudative, il est important qu’ils connaissent aussi les échecs de la majorité municipale.
Je ne reprendrai pas ici ligne par ligne les constats inquiétants démontrés par la Chambre Régionale des Comptes tout au long de son rapport, je noterai seulement qu’elle relève :
¾ Une méconnaissance des règles de la comptabilité publique,
¾ Des manquements fréquents aux règles régissant les rapports entre une collectivité publique et les organismes apparentés,
¾ Des manquements au Code des Marchés Publics,
¾ Des manquements aux dispositifs prévus dans la Convention régissant les rapports entre le CCAS et la ville. ¾ Une gestion du personnel pratiquement nulle, ce qui conduit à s’interroger sur les qualités managériales des dirigeants et à leur capacité à choisir leurs collaborateurs, et ce, en dépit de sommes importantes versées à des cabinets de recrutements (41.387 €). Nous noterons, à ce sujet, la grande sollicitude du CCAS à l’égard d’un membre de la direction muté par la ville et tellement qualifié pour le poste que même une promotion au « mérite » n’a pu le rendre compétent, non plus que la mise à disposition, pendant 2 ans, d’un logement de fonction… !
¾ Un grand nombre d’erreurs de gestion, et, plus grave, un vide quasi-complet en matière de contrôle de gestion. ¾ Des avantages en nature quelque peu discutables et l’usage privatif injustifié de véhicules de service par deux cadres du CCAS. 8
Voilà un bilan pour le moins édifiant, sur lequel il nous paraissait nécessaire de nous arrêter au moins un moment. On peut aussi se demander, constatant la légèreté des contrôles opérés par la ville sur son plus gros poste budgétaire, ce qu’il en est des dotations de moindre importance… ?
En ce qui concerne, maintenant, le futur, si nous nous réjouissons que la majorité municipale prenne, enfin, des mesures énergiques, l’éclatement des missions du CCAS laisse quand même posées un certain nombre de questions importantes en particulier sur le devenir du personnel. Et, en cela, nous partageons les préoccupations exprimées par les syndicats des personnels municipaux sur le sort de certains des agents transférés à la ville. Sachant que, par ailleurs, outre les 134 postes rapatriés à la mairie sur 360 postes (équivalent temps plein), 49 agents seraient en passe d’être transférés à l’ADAP, association qui va, dorénavant assurer en partie le service d’aide-ménagère au lieu et place du CCAS. Que vont devenir les agents auxiliaires dont les heures d’intervention sont transférées dès 2003 ? Seront-ils repris par l’ADAP ? Avec quelle convention ? Quels emplois pour les titulaires, aides à domicile, secrétaires et cadres à la fermeture du service ?
Voilà, entre autres, des questions auxquelles des réponses très précises auraient dû nous être apportées avant la négociation de la nouvelle convention.
Pour l’heure, nous ne prendrons pas part au vote de la délibération qui nous est proposée aujourd’hui, en considérant qu’il existe trop de zones d’ombres sur les problèmes soulevés par la Chambre Régionale des Comptes, qui, à notre sens, n’ont pas trouvé réponse dans les observations que vous lui avez adressées en retour, et que trop d’incertitudes pèsent sur les emplois ».
Pour B. VIOLAIN, l’outrance des propos tenus à l’égard des personnels municipaux par les oppositions est regrettable. Ce personnel essaie, au quotidien de répondre à tous les besoins qui s’expriment dans le domaine complexe de la politique sociale.
En réponse aux propos des oppositions, B. VIOLAIN cite l’extrait d’un ouvrage : « Une économie fondée sur des prix pleins ou concrets pourrait aider à remédier à la cécité des marchés, mais cela implique aussi l’existence d’un monde où tout et tout le monde –les loutres et les baleines, les forêts et les champs, les hommes, les femmes et les enfants- a un prix ». Cette citation, extraite du livre de P. BOURSIER, permet d’apprécier sa conception d’une société future où tout est marchandise.
B. VIOLAIN estime préoccupant que les deux oppositions mènent une « charge aussi lourde » contre la municipalité de La Roche-sur-Yon (qui tente pourtant de répondre aux exigences croissantes) sans pour autant commenter les décisions conséquentes prises :
- par le gouvernement qui vient de sacrifier le budget des personnes âgées de 830 millions d’euros et remet en cause à terme les conventionnements des résidences pour les personnes âgées. - par la majorité départementale qui accompagne et aggrave les choix gouvernementaux, notamment en ce qui concerne la jeunesse qui est de plus en plus accusée de tous les maux. Or, la jeunesse n’a jamais été dans une situation aussi précaire puisque son taux de pauvreté est de 18 % en 2000, contre 11 % en 1990 ou 5 % en 1970.
Quand la majorité municipale se dit volontaire pour prendre en compte la jeunesse, ce n’est pas un problème de principe mais cela répond à une obligation et à une exigence sociale.
Après avoir répondu aux oppositions, B. VIOLAIN fait la déclaration suivante :
« Réorganisation du CCAS et création d’une Délégation aux Solidarités et au Développement Social I) Situation du personnel
- 134 agents vont être affectés au service de la ville, sans que cela ne modifie en rien leur statut, leur déroulement de carrière.
- pour le cas particulier des personnels rattachés au service du maintien à domicile :
50 agents dont 39 statutaires et 11 auxiliaires sont concernés.
A ce jour, 4 statutaires sont en inactivité de service
Trois possibilités sont données à ce personnel après avis du CTP et les rencontres de concertation qui ont eu lieu :
1) Choisir de poursuivre la profession d'aide à domicile dans le secteur associatif. 2) Continuer une activité professionnelle auprès des personnes âgées, en fonction des postes vacants dans les résidences de personnes âgées. 9
3) Opter pour une nouvelle orientation professionnelle au sein des Services Municipaux, en fonction des postes vacants et des évolutions attendues et donc choisir une nouvelle orientation professionnelle avec une formation adaptée au sein des Services municipaux.
Un "cadre" a été désigné au sein de la DRH pour suivre ce dossier.
- Toutes les garanties statutaires ont été précisées aux différents agents.
II) Elargir mon propos
Le débat – j'ose dire la confrontation – sur les Services publics ne date pas d'hier. L'existence des Services publics à la Française, n'est pas un long fleuve tranquillle. Je regrette le peu, voire l'absence complète, de propositions concrètes des oppositions pour l'avenir des services publics de proximité. Statu quo, c'est la mort annoncée. Il faut faire évoluer.
Le projet que je défends se décline autour de trois grands objectifs.
Æ 1 er objectif : Partir de l'intérêt de nos concitoyens. C'est une posture essentielle. La demande sociale a beaucoup évolué.
Les enfants, puis les jeunes sont avec les personnes âgées, les catégories qui ont un haut niveau d'exigences de qualité de service public.
Ce service doit être à la fois de proximité, d'écoute, d'anticipation.
Il y a une forte demande d'individualisation du service.
Æ 2 ème objectif :
Il faut développer et renforcer le partenariat. Nous vivons l'époque de la coopération. Le "tout Etat", "tout seul" c'est fini. Ça a été un formidable échec. Il faut donc inventer autre chose.
- des coopérations entre institutions, organismes, services, CAF, CCAS… entre élus de différents niveaux ; coopérations aussi avec les associations, sont indispensables.
Il est essentiel de construire du commun avec les autres.
A l'image de la société que je souhaite, je suis pour inventer une nouvelle conception de la "mixité" public/privé, sous maîtrise publique, sous contrôle des élus et des citoyens.
Æ 3 ème objectif :
C'est le développement de la citoyenneté, et le partage des pouvoirs, avec d'une part plus de droits d'interventions aux agents municipaux, et ainsi reconnaître tout leur rôle et toute leur fonction, et d'autre part, plus de droits aux citoyens.
Ce qui vous est proposé va complètement dans ce sens.
1°) L'action sociale de ce début du 21ème siècle n'a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a encore quelques années, à savoir l'octroi de quelques aides individuelles et l'accompagnement dans une certaine forme de précarité. L'action sociale relève de choix de civilisation qui vise à apporter des réponses aux besoins, mais aussi et surtout à satisfaire des droits ; droit à l'autonomie ; droit à la santé ; droit à la couverture sociale ; droit au respect et à la dignité.
Cette action "sociale" doit être "partagée" avec le plus grand nombre possible de partenaires, qu'ils soient publics ou privés.
2°) Les exigences auxquelles le service public communal doit répondre ne peuvent que l'interpeller dans ses missions comme dans son fonctionnement.
La réponse à ces exigences ne peut se régler seulement, voire principalement, par le classique recours à l'empilement des moyens et leur développement.
Ceci pour deux raisons.
D'une part, cela consisterait à considérer la "mission de service public" comme immuable. Ce n'est pas le statut, ni les règles internes, ni le système des rémunérations des personnels communaux qui garantissent aux Yonnais le service qu'ils sont en droit d'attendre.
La garantie, ce sont les choix politiques qui sont faits par les élus sous contrôle des citoyens. D'autre part, il faut aussi prendre en compte les équilibres budgétaires de la ville. Ceux-ci n'évolueront pas sensiblement dans les prochaines années.
La limite du champ d'intervention de la ville est posée. 10
J’ai déjà posé 3 questions aux oppositions :
- quels services doit rendre la ville ?
- dans quelles conditions ?
- à qui doit-elle en confier la mise en œuvre.
J'attends vos réponses.
3°) Je suis pour une évolution assez radicale des droits et des pouvoirs nouveaux accordés tout à la fois aux citoyens-usagers et aux personnels municipaux.
Æ Aux citoyens-usagers. Ils ont déjà des outils à leur disposition : les commissions d'usagers ; les conseils de quartiers. S’il faut aller au delà, nous irons.
Æ Aux personnels. Au delà des commissions statutaires, qui jouent pleinement leur rôle, d'autres instances consultatives sont en cours : un Conseil sur l'évolution des métiers et des conditions de travail ; un Conseil sur l'Agenda 21. Nous avons une ambition : Construire les Services publics municipaux du 21 ème siècle qui répondent à une conception moderne et renouvelée de l'action publique. Ni le concept du mode étatiste, ni celui du mode libéral ne sont la réponse appropriée. Il faut trouver autre chose. Cette autre chose sera forcément en phase avec le "projet de ville" qui a été soutenu par la population yonnaise ».
P. REGNAULT considère qu’il ne suffit pas de manier l’aplomb et l’outrance pour dire des vérités. Il regrette que les propos des oppositions sur les politiques sociales de la Ville se soient limités à un commentaire du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Les politiques sociales de la Ville sont riches, puissantes et importantes. La majorité municipale est fière de développer une politique qui touche une large population, malgré son coût. Il y a certes des problèmes de forme, des éléments à ajuster. C’est pourquoi, il n’y a rien de scandaleux à payer des prestations intellectuelles qui permettent de mieux recruter ou d’adapter les services.
P. REGNAULT estime que la création de l’APA a créé des milliers d’emplois dans toute la France. Les personnels qui travaillent à domicile demandent aujourd’hui une amélioration de leur statut, ce qui va être l’occasion de procéder à une véritable professionnalisation de ces nouveaux métiers. Il est donc logique que les collectivités locales et notamment les Villes, s’interrogent sur leur participation à ce nouveau champ de professionnalisation des personnels.
Dans le domaine du développement social, le partenariat doit être amélioré. Ainsi, les conseils généraux constituent une institution dont la fonction est importante et travaillent généralement beaucoup avec les Villes. Or, la spécificité du département de la Vendée est que ce travail commun Ville / Département est impossible.
P. REGNAULT donne deux exemples de cette situation :
• Les relais assistantes maternelles : 2 ont été créés en Vendée à Fontenay-le-Comte et à La Roche-sur-Yon, au bénéfice des parents et des assistantes maternelles qui peuvent y trouver un lieu de ressources importantes. Or, le Département refuse d’intervenir dans ce domaine, et ce même si cette mission lui a été attribuée.
• L’insertion par l’économique : dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion, le Département finance une structure appelée IOD. Cette dernière, refuse toute coopération avec les autres structures comme l’ANPE, l’Espace Prévert ou le PLIE, ce qui est d’autant plus scandaleux que cela se fait au détriment de ceux qui en ont besoin.
Ces deux exemples justifient l’inquiétude de la majorité municipale et les améliorations qu’il faut apporter au système. Il est notamment nécessaire de travailler dans les domaines suivants :
• Il devrait y avoir à La Roche-sur-Yon, 6 éducateurs de prévention spécialisés pour les jeunes. 3 sont en poste au nord du territoire communal, financés par la Ville. Par contre au sud, il n’y en a pas, le Département n’ayant pas une réelle volonté de recruter. • Certains départements en France financent les centres de vacances et de loisirs à hauteur de 8 € par journée enfant. Or, la participation du Conseil Général de la Vendée est de 0,30 €. • Une subvention de 300.000 € a été votée par le Département, à destination de communes organisatrices de lieux multi-accueil (centres de loisirs, halte-garderies…). Cette somme certes non négligeable ne masque pas le fait que depuis 1993, seuls 18 projets ont été financés pour 11
un total de 303.000 €. Ainsi, la Ville de La Roche-sur-Yon a touché 3.665,79 € pour l’adaptation de la crèche Ramon. Les autres communes de Vendée sont dans le même cas : Vendrennes a touché 753 €, La Flocellière 3.900 €. Ces sommes dérisoires caractérisent la politique sociale du Département et justifient l’investissement de la Ville dans le domaine social.
P. REGNAULT s’inquiète des mesures de décentralisation à venir. Ainsi, l’APA risque d’être remise en cause et de revenir au même nombre de bénéficiaires que la PSD, soit quatre fois moins. Il est également question de confier aux Conseils Généraux la gestion du RMI. Mais, une fois que le département sera seul responsable de la politique d’insertion, P. REGNAULT se demande quelle sera l’attitude du Conseil Général de la Vendée dont le Président a voté en son temps contre l’instauration du RMI. L’avenir consiste donc à améliorer les fonctionnements et la coordination avec l’ensemble des partenaires. Mais, il faut aussi informer le public sur l’insuffisance de la participation du Département. La Ville doit se battre pour que ce dernier remplisse au moins les missions qui lui sont confiées légalement.
C. PERRET rappelle que la gestion des CCAS a posé des problèmes à toutes les collectivités. Les CCAS ayant été mis en place lors des premières lois de décentralisation, le législateur a prévu un transfert de compétences sans transfert de moyens financiers.
Dans les propos des oppositions, C. PERRET identifie deux thèmes :
- Les observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Elles ont été publiées en 2002 et concernaient la période 1996-1997. La majorité municipale avait déjà pris conscience de certaines difficultés notamment grâce aux conclusions de l’audit qu’elle avait commandé. Ces observations concernent donc une période passée, et ne correspondent pas à la situation actuelle.
- Les critiques sur la politique sociale de la Ville.
C. PERRET estime qu’il n’y a pas eu d’opposition de conviction avec des arguments de fonds. Elle considère que les oppositions utilisent des arguments fallacieux qui restent les mêmes d’un conseil à l’autre. Ces arguments reposent en plus, sur une méconnaissance totale des dossiers et sont répétés en boucle.
C. PERRET reconnaît aux oppositions une relative habileté à manipuler l’opinion publique. Elle estime que l’opposition se sert des retransmissions télévisées et dénonce l’attitude de certains élus. A ceci, « s’ajoute la complaisance de la presse qui reprend ces communiqués accusateurs ». C. PERRET ne souhaite pas répondre à ce type d’arguments et laisse le soin à la population de juger ce qui lui est expliqué et proposé concrètement.
M. LE MAIRE rappelle que cette délibération prévoit une adaptation de l’organisation municipale aux projets politiques. Dès lors, la notion de développement social se substitue à celle d’aide sociale traditionnelle. On constate également la cohérence de la politique en direction de la jeunesse.
Par contre, M. LE MAIRE regrette la vision réductrice et manichéenne des institutions et organisations susceptibles d’assurer des missions de service public. On peut ainsi constater que l’action sociale en direction des personnes handicapées est assurée par le secteur associatif (Papillons Blancs, Sauvegarde, ADAPEI…). Dans ce cas, personne ne remet en cause ces acteurs qui remplissent une véritable mission de service public. Ces actes de dévouement des bénévoles et des salariés doivent être valorisés.
En ce qui concerne l’action en faveur des personnes âgées, 2/3 des prestations à domicile sont déjà assurées par l’ADAP.
M. LE MAIRE ajoute que dans les années 90, période de crise lourde en matière d’emplois, de nombreux partenaires ont considéré qu’il fallait prendre des initiatives associatives afin d’offrir de nouveaux emplois.
Cette question demeure une préoccupation de la majorité municipale. Il existe de la part d’une partie de l’opposition municipale « une attitude dogmatique et conservatrice, sous couvert d’un discours gauchisant ». 12
M. LE MAIRE précise que le CCAS, sous sa forme actuelle, est né en 1992. La volonté d’éviter des doublons avec les services de la Ville a prévalu lors de cette mise en place (Ex : une DRH unique). Face à certaines difficultés, la Ville avait demandé un audit sur le fonctionnement de cette institution et les évolutions nécessaires.
Les observation de la Chambre Régionale des Comptes ont quant à elles été transmises au CA du CCAS et constituent des informations publiques. Au-delà de ces observations qui sont classiques, il est important de constater l’utilité de cet établissement.
Devant ces différents constats, la majorité municipale a cherché les meilleures évolutions, tant en matière d’organisation que de choix politiques.
L’étape qui intervient aujourd’hui favorise une meilleure identification des actions propres au CCAS et à la Ville pour une meilleure cohérence. C’est une adaptation justifiée et nécessaire.
M. LE MAIRE remercie B. VIOLAIN pour son intervention et prend ainsi acte du sens des responsabilités et de la cohésion de forces politiques de gauche à La Roche-sur-Yon. Le débat sur les services publics n’est pas seulement local mais national, voire européen. Il est nécessaire d’intégrer dans cette réflexion les propos tenus par B. VIOLAIN, notamment sur la nécessaire adaptation et prise en compte des usagers. Le service public a une histoire en France, tout-à-fait respectable puisqu'il a contribué à la création de la République. Il est cependant devenu nécessaire de le faire évoluer sachant que le secteur public doit conserver la maîtrise des orientations à prendre. Il faut constater que de nombreux acteurs sont désormais capables d’assurer des missions de services publics et le font d’ailleurs avec autant de dévouement et de compétences que d’autres. Au-delà de la notion de statut, ce sont les missions de service public et les moyens afférents qui sont importants.
Dans la nouvelle organisation du CCAS, ces missions sont préservées, améliorées sous la responsabilité de la puissance publique. La mise en œuvre peut parfois être du ressort d’autres acteurs que le secteur public. Mais, la responsabilité de la Ville n’est pas de tout faire. Quand on a la chance d’avoir des partenaires qui souhaitent utiliser leurs compétences et leurs talents pour accompagner certaines évolutions et remplir certaines missions, la majorité municipale a le droit et le devoir de les inclure.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
LES ELUS DU GROUPE LA ROCHE AU CŒUR NE PRENANT PAS PART AU VOTE
2 - Adhésion de la Ville à l’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée (ODAS).
Rapporteur : C. PERRET
L’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée (ODAS), organisme de réflexion sur les politiques sociales, a pour mission de soutenir et de développer les mesures d’adaptation et de modernisation des politiques d’action sociale des collectivités locales ayant trait à l’Aide Sociale, à la Protection Maternelle et Infantile, à l’Aide Sociale à l’Enfance, à l’hébergement des personnes âgées, à la petite enfance, au logement social…. Pour mener à bien son action, l’ODAS organise des rencontres, colloques, favorise les échanges internationaux et met à disposition de ses adhérents des moyens logistiques et des documentations.
L’adhésion annuelle est fixée à 800 €. Le Conseil Municipal est appelé à accepter l’adhésion de la Ville à l’Observatoire National de l’Action Sociale Décentralisée.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 13
3 - Contrat de Ville - Fonds de participation des habitants - 1er programme d’investissement 2003
Rapporteur : C. BLAYOT
Dans le cadre du contrat de Ville, il est proposé au Conseil de valider le montant des subventions versées par l’Etat aux associations gestionnaires du Fonds de Participation des Habitants, calculé en fonction des actions soutenues au cours de l’année 2002, soit 38.415,25 euros. D’autre part, l’Etat accorde des crédits spécifiques dans le cadre du contrat de Ville, afin de permettre le financement d’opérations d’investissement. Il est donc proposé au Conseil de retenir les deux opérations suivantes .
Coût HT de
l’opération
Participation Etat Participation Ville
Aménagement de la Place Willy Brandt 96.154 48.077 48.077
Réalisation d’une aire de jeux pour
adolescents, quartier du Coteau (opération
prévue en 2 tranches sur 2003 et 2004)
153.846 76.923 76.923
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : D. HILLIER
P. REGNAULT présente les questions 4, 7, 8 et 9 à l’aide d’un diaporama.
4 - Centre commercial de la garenne - Revitalisation urbaine – Cession par la copropriété du centre commercial Iena ( la Garenne) à la ville de la Roche-sur-Yon de la toiture-terrasse – Lancement de la procédure de choix du maître d’œuvre - Appel d’offres pour les travaux de voirie
Rapporteur : P. REGNAULT
Depuis un an, le projet de restructuration et revitalisation du centre commercial de La Garenne est entré dans sa phase préopérationnelle.
La Ville de La Roche-sur-Yon, moteur du projet, a acquis successivement le parking de la copropriété, le parking de l’Office Public Départemental d’HLM, la galerie marchande. Afin de mener à bien l’opération dans sa totalité, elle se propose d’acquérir à titre gratuit, la terrasse servant de couverture au bâti de la copropriété, afin d’en assurer la réfection totale. Pour la réalisation des travaux de rénovation et d’extension de la galerie et des façades et afin d’en assurer la réfection totale, une équipe de maîtrise d’œuvre sera choisie à l’issue d’une procédure de consultation. L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux des bâtiments appartenant à la Ville est estimée à 1.100.000 € HT.
Par ailleurs, des travaux d’infrastructure vont permettre d’ouvrir l’espace public en répondant aux différents flux de circulation et aux besoins des usagers.
L’emprise des travaux d’infrastructure est la suivante :
• la rue d’Iena depuis le carrefour avec la rue Friedland jusqu’au carrefour avec la route de Dompierre (les carrefours étant inclus, ainsi que les abords nord et sud). • le stationnement devant le bâtiment commercial entre les voies citées. • le cheminement piéton au droit des façades commerciales
Le projet répond aux critères suivants :
• aménagement de sécurité des différents flux de circulation.
• nombre de places de stationnement.
• esthétique de place ouverte et paysagée. 14
Le coût prévisionnel des travaux d’infrastructure est estimé à 858.290 € HT.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur l’acquisition à titre gratuit de la toiture-terrasse, et à lancer une procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre concernant les travaux de rénovation et d’extension du bâti, ainsi qu’une procédure d’appel d’offres pour la réalisation des travaux d’infrastructure.
L. CAILLAUD indique que le groupe La Roche au Cœur est favorable à l’intervention volontariste de la Ville dans le quartier de La Garenne, puisqu’elle permet de pérenniser l’activité économique de proximité. Par contre, il est regrettable que cette action ne soit pas élargie à d’autres quartiers. L. CAILLAUD souhaite connaître les conclusions qui ont été tirées de l’étude menée il y a quelques années sur le quartier de La Vigne-aux-Roses pour maintenir, voire installer, des commerces de proximité.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
7 - Secteur de « La Roche Sud » et de « La Petite Colle » - Approbation de la modification du plan d’occupation des sols
Rapporteur : P. REGNAULT
Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 février au 7 mars 2003 et à l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur, il est proposé au Conseil d’approuver la modification du Plan d’Occupation des Sols, d’une part pour le secteur de « La Roche Sud », afin d’intégrer le périmètre de la ZAC au P.O.S. et d’autre part pour « La Petite Colle » afin de rendre constructible ce secteur.
8 - ZAC «La Roche Sud» - Approbation du dossier de réalisation
Rapporteur : P. REGNAULT
Par délibération en date des 27 mars 2002 et 2 octobre 2002, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la création de la ZAC « La Roche Sud » et sur l’approbation d’une convention publique d’aménagement avec ORYON pour cette ZAC. Il convient à présent, de se prononcer sur le dossier de réalisation de cette ZAC qui comprend notamment :
• Le projet de programme des équipements publics
• Le projet de programme global des constructions à réaliser
• Les modalités prévisionnelles de financement
9 - Secteur de « La petite colle » - Application de la participation aux voies nouvelles et réseaux (PVNR)
Rapporteur : P. REGNAULT
Par délibération en date du 12 décembre 2001, la Ville de La Roche-sur-Yon a instauré le principe de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVNR), défini aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre de la modification du Plan d’Occupation des Sols, le secteur de « La Petite Colle » devient une zone constructible. 15
Afin de répondre aux demandes des propriétaires, des travaux de desserte doivent être entrepris sur le chemin rural bordant la ZAC « La Roche Sud ». Des travaux de desserte, en adduction d’eau potable, assainissement et voirie, seront réalisés par la Ville pour un montant de 59.904,50 € HT. Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’engager la réalisation des travaux sur le secteur de « La Petite Colle » • De fixer à 80 % la part du coût total HT de la voie nouvelle et des réseaux mis à la charge des propriétaires des terrains situés en bordure de cette voie, au prorata des surfaces concernées.
Contrairement à P. REGNAULT, P. BOURSIER estime que l’ouverture des Flâneries Bis dans la ZAC Roche-Sud va aggraver les déséquilibres existants à La Roche-sur-Yon et en Pays Yonnais, car la Ville est saturée par les grandes surfaces comme le confirment les chiffres nationaux. LSA (Libre Service Actualité) organisme de référence en matière de grandes surfaces place La Roche-sur-Yon en tête des villes du point de vue de la densité commerciale. Elle est notamment première en ce qui concerne les magasins de sport, de meubles / décoration ou de bricolage, 2 ème pour les hypermarchés, 3 ème pour les jardineries, 4 ème en matière d’équipement de la personne et de grands magasins….
Pour P. BOURSIER, ces chiffres seront aggravés par l’ouverture des Flâneries Bis. On mesure déjà les conséquences et déséquilibres multiples provoqués par cette hégémonie des grandes surfaces à La Roche-sur-Yon.
Ainsi, en matière sociale, les emplois créés pendant les dernières années sont essentiellement issus du commerce et sont pour la plupart des emplois à temps partiel contraints. Il s’agit donc du modèle social que la majorité municipale préconise à La Roche-sur-Yon. Les conséquences sont également nombreuses en matière de transports, d’activités (que ce soit en centre ville ou dans les différents bourgs du Pays Yonnais) ou dans le domaine des multiples aménagements de voirie réalisés « sur mesure » pour les besoins des grandes surfaces.
Les élus du groupe La Roche Claire considèrent cette décision comme incohérente et maladroite. Elle va aggraver les déséquilibres actuels. Il est nécessaire d’établir un moratoire sur l’installation des grandes surfaces et le mettre à profit pour essayer de soutenir d’autres modes de distribution (le commerce de proximité, des formes de coopératives…) qui peuvent aussi répondre aux besoins de la population. Ce débat ne fait que commencer.
Y. HELARY rappelle avoir été réticent face au projet des Flâneries pour des questions que P. BOURSIER continue à évoquer, avec une crainte de vider le centre ville et les petits commerces. Il estime aujourd’hui devoir faire amende honorable. En effet, on constate que beaucoup de personnes notamment du Sud de Nantes, qui faisaient leurs courses sur Nantes, viennent désormais aux Flâneries puis en centre-ville. Cela a pu être constaté à diverses reprises ; ainsi, le marché de Noël a accueilli 75.000 personnes. Il est donc nécessaire d’établir des politiques publiques cohérentes pour qu’un centre-ville soit attractif, que les citoyens s’y sentent bien.
Pour Y. HELARY, les élus du groupe La Roche Claire critiquent cette politique publique depuis des années. Mais, ils devraient discuter avec les citoyens plus souvent, ouvrir les dossiers et les travailler. Il les invite à rencontrer les élus de la majorité.
M. LE MAIRE souhaite amener quelques précisions sur l’analyse de P. BOURSIER, qu’il juge sommaire.
Pour M. LE MAIRE, si ce type de « calcul pseudo-scientifique ou pseudo-économique » était effectué par exemple sur la Ville de Saint-Herblain, ville un peu moins importante que La Roche-sur-Yon, les résultats seraient évidemment totalement différents.
En effet, l’analyse faite par l’INSEE et par les services de la concurrence et de la consommation ne porte que sur les aires urbaines correspondant aux villes de plus de 30.000 habitants. M. LE MAIRE souhaiterait que P. BOURSIER calcule ces ratios pour les autres communes de Vendée. Certaines de ces communes disposent de surfaces commerciales bien plus importantes que celles de La Roche-sur-Yon.
Par ailleurs, si les ratios évoqués par P. BOURSIER avaient un fondement réel, on voit mal pourquoi les acteurs économiques auraient envie de s’installer ou de se développer à La Roche-sur-Yon. Or, si l’on calcule le chiffre d’affaires par m² de certaines enseignes actuellement installées à La Roche-sur- Yon, on constate que ces résultats sont parmi les plus élevés de France. Cette situation ne s’explique 16
pas par le fait que les yonnais consomment plus qu’ailleurs, mais tout simplement parce que la zone de chalandise de La Roche-sur-Yon regroupe entre 300.000 et 400.000 habitants, pour un certain nombre de commerces spécialisés.
S’agissant du réseau routier, M. LE MAIRE considère que la « nostalgie des chemins creux » est révolue. La municipalité se doit de créer les conditions du respect des équilibres et de l’harmonie locale. En ce sens, la ZAC La Roche Sud va permettre le rééquilibrage du développement de la Ville vers le Sud.
P. REGNAULT précise les points suivants :
• Tous les types de commerces n’ont pas la même zone de chalandise. Des études montrent que pour certains types de commerces, La Roche-sur-Yon est moins bien placée que des Villes comme Cholet ou Laval.
• Les créations d’emplois s’effectuent actuellement surtout dans le secteur des services en général (pas uniquement le commerce). Cette situation est préférable à l’accroissement du chômage.
• Concernant les transports, toutes les zones commerciales alimentaires de La Roche-sur-Yon sont desservies par les transports en commun. Cette situation ne se retrouve pas partout.
LES QUESTIONS 7, 8 ET 9 SONT ADOPTEES PAR 39 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
5 - Répartition des enveloppes de quartiers 2003
Rapporteur : Y. HENRY
La Ville de La Roche-sur-Yon reconduit pour l’année 2003 le dispositif « enveloppes de quartiers ». Un budget de 364.740 € a été affecté à cette opération. Les réunions préliminaires ont eu lieu du 21 novembre au 6 décembre 2002 avec les habitants des quartiers et ont permis de lister les demandes. Les choix ont ensuite été arrêtés après chiffrage par les services municipaux, lors de réunions tenues entre le 7 et le 21 février 2003. L’ensemble de ces réunions a été suivi par environ 600 personnes. Le Conseil est appelé à se prononcer sur la liste des opérations retenues.
Y. HENRY commente le tableau des opérations retenues, qui a été transmis à tous les élus sur l’ordre du jour.
L. CAILLAUD note les points suivants :
• Le montant de l’enveloppe de certains quartiers est trop faible pour envisager un vrai projet de quartier. On constate dans ces conditions qu’une grande part de cette enveloppe est souvent utilisée pour l’achat d’équipements destinés aux maisons de quartiers. • On constate depuis 2 ans un essoufflement et une baisse de fréquentation lors des réunions d’enveloppes de quartiers.
Il s’interroge par ailleurs sur l’intégration de cette opération dans les conseils de quartiers, et sur les réflexions à mener pour « redonner du souffle » à ces enveloppes.
En ce sens, l’augmentation de leur montant pourrait avoir pour conséquence de développer la réflexion sur certains projets de quartier, fédérer les habitants autour de ces projets et développer la participation.
Pour Y. HENRY, la baisse de la fréquentation des habitants pour les réunions d’enveloppes de quartiers peut s’expliquer cette année par l’importance de la concertation qui a eu lieu pour la mise en place des conseils de quartiers.
La répétition des réunions publiques, au cours desquelles le devenir des enveloppes de quartiers a d’ailleurs été largement discuté, est probablement la cause d’une moindre mobilisation des habitants pour cette opération. Concernant l’intégration de la gestion des enveloppes de quartiers dans la dynamique des conseils de quartiers, cette question n’est pas définitivement tranchée. Le souhait de la municipalité est de préserver la dimension proximité de ces enveloppes de quartiers et de faire en sorte que le choix des opérations s’effectue avec la totalité des habitants. 17
Les conseils de quartiers pourront probablement s’intégrer à la réflexion concernant l’attribution de ces enveloppes, et éventuellement leur utilisation, mais d’une manière globale.
D. HILLIER considère qu’une diminution de la fréquentation après 18 années de fonctionnement de cette opération ne paraît pas anormale.
D. HILLIER note que L. CAILLAUD a utilisé lors de son intervention, la notion de fédération de projets. Cette notion est au cœur des préoccupations de la municipalité pour la mise en place des conseils de quartiers.
Il convient en effet de préserver la proximité et l’écoute des habitants tout en favorisant l’ouverture des quartiers les uns vers les autres, pour contribuer à l’intérêt général et aller vers la fédération des projets au-delà des enveloppes de quartiers.
Concernant la baisse de la fréquentation des habitants lors de ces réunions, Y. HENRY précise que les quartiers se sont organisés par rapport à la gestion de ces enveloppes. De nombreuses réunions de préparation se tiennent en cours d’année. Certaines associations de gestion de maisons de quartiers ont mis en place des commissions ouvertes de réflexion pour l’utilisation de ces fonds. Le débat est donc permanent au sein de différentes structures.
Concernant le montant des enveloppes, Y. HENRY indique que l’augmentation de sommes allouées ne semblent pas constituer une demande prioritaire de la part des habitants. Leur souhait est plutôt de pouvoir débattre des projets. Pour autant, la Ville devra mener une réflexion sur le montant des sommes allouées aux habitants par rapport à un budget participatif.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
6 - Priorités de l’action internationale pour le 1er semestre 2003.
Rapporteur : F. ORDONNEAU
F. ORDONNEAU déclare :
« Les actions internationales de la ville de la Roche sur Yon de ce premier semestre 2003 s’articulent autour de 3 orientations concrètes, engagées depuis le début du mandat, et qui sont :
1. Soutenir nos villes partenaires du Sud dans leur démarche de développement, 2. Promouvoir la citoyenneté européenne,
3. Favoriser la mobilité, l’expression et la participation des jeunes.
Ainsi, les actions suivantes correspondent à la fois à :
1. l’évolution concertées des attentes de nos différents partenaires,
2. et à la réalisations de projets permettent une déclinaison et une réalisation pragmatiques de nos orientations politiques.
Les missions d’accueils :
1. Accueil de Monsieur Nayed KHAMAYSA, Maire de Al Yamoun et de Yaser ABED du 15 au 17 décembre 2002. Ce séjour à la Roche sur Yon avait été initialement prévu en juillet 2002, à l’occasion des Latitudes, mais avait dû être annulé et reporté du fait du conflit israëlo-palestinien.
2. Accueil de mademoiselle BOUAGACHE, 4ème adjointe de l’APC de Tizi-Ouzou du 9 au 13 mars 2003.
Ces deux accueils de délégations étrangères ont été l’occasion de temps de rencontre et de travail entre les élus, les techniciens, les professionnels sollicités, les associations et la presse pour échanger, débattre et alimenter nos réflexions quant aux projets qui nous lient. 18
3. Réunion de préparation du Forum Europe Jeunesse les 24 et 25 mai 2003. Dans le cadre de la préparation des rencontres de juillet 2003 du « Forum Europe Jeunesse », une réunion de l’ensemble des coordinateurs des 6 villes européennes participant au projet se tiendra à la Roche sur Yon. ( 12 personnes).
- Missions d’études :
1. Une mission d’études à Tambacounda a été réalisée du 19 au 28 février 2003. Cette mission a permis de procéder à un bilan et de faire sur le point sur les nouvelles perspectives de partenariat.
2. Une délégation yonnaise se rendra en Palestine afin de faire acte de solidarité envers Al Yamoun et de faire le point sur les dossiers de coopération en cours. Cette mission est une réponse à l’invitation formulée par le Maire d’Al Yamoun lors de sa venue à La Roche sur Yon.
3. Mission à Oulainen en Finlande : visite technique de préparation pour la participation d’Oulainen au Forum Europe Jeunesse, Melle Hélène Crépeau, chargée de mission à la DRI, sera accompagnée d’un représentant de l’Association départementale des Francas de Vendée, co-organisateur du forum.
Une délégation yonnaise se déplacera à Coleraine (Irlande du Nord) afin de représenter la ville lors de la semaine française du 16 au 21 juin. Ce déplacement correspond à une demande formulée par Madame la Mairesse de Coleraine lors de sa venue à la Roche sur Yon dans le cadre des Latitudes 2002.
Enfin, dans le cadre des journées de l’Europe, la Maison du Monde et des Citoyens proposera une série de manifestations : exposition, cycle de cinéma, déjeuner et jeu dans les écoles, du 5 au 20 mai 2003.
Dès lors, les priorités de l’action internationale énoncées ici rappellent à quel point, dans le contexte international actuel, la place et le rôle joués par les collectivités locales est important et essentiel et que la coopération décentralisée est un élément à part entière du développement local.
Il vous est donc proposé :
- D’approuver les priorités de l’action internationale du 1 er semestre 2003,
- D’imputer les dépenses et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération ».
Sur la forme, J.P. GALLOCHER note qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les actions internationales de la Ville pour le 1er semestre 2003, alors que plus de la moitié du semestre est déjà écoulée. Il lui paraîtrait préférable que ces actions soient présentées au Conseil avant qu’elles ne soient effectuées.
M. LE MAIRE précise qu’habituellement ces dossiers sont examinés en tout début de semestre. Pour autant, certaines missions internationales ne sont pas connues suffisamment en amont. Le Conseil est ensuite informé de ces ajustements.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
10 - Acquisition d’un terrain à Mlle TEILLET – Lieu-dit « le Placiou »
Rapporteur : R. GUILLET
Par délibération en date du 26 juin 2002, le Conseil Municipal s’était prononcé pour la vente à la SPA d’un terrain de 1 hectare environ, ZAC de Belle-Place.
Suite à une concertation avec les riverains, il est proposé de ne pas donner suite à cette vente, et d’acquérir au lieu-dit Le Placiou, un terrain de 14.623 m² appartenant à Melle TEILLET, au prix de 30.000 euros net vendeur.
Une partie de ce terrain, situé dans la zone d’extension future de Belle-Place, sera ultérieurement rétrocédée à la SPA pour le transfert de ses installations actuellement situées route de Nantes.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 19
11 - Constitution d’une servitude publique de passage pour le raccordement d’une canalisation d’eau pluviale sur le ruisseau traversant la propriété de
M. RODDE – Lieu-dit « L’Hirondelle »
Rapporteur : C. BOURGOIN
Afin d’établir un réseau d’assainissement nécessaire à l’extension de la zone des Ajoncs, la pose d’une canalisation d’eaux pluviales et son raccordement sur le ruisseau du Noiron, traversant une parcelle appartenant à M. Loïck RODDE, s’est avérée nécessaire. Le Conseil est donc appelé à décider la constitution d’une servitude de passage de canalisation sur cette propriété et à approuver les termes de la convention relative à ce dossier à intervenir entre les deux parties.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : J.Y. DAVIAUD au titre du pouvoir donné par M. RODDE
12 - Dénomination des voies et espaces publics
Rapporteur : D. HILLIER
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la dénomination des espaces publics suivants :
Lotissement des Buissonnets :
Opération située au sud de la Ville, à partir de la rue Georges Mazurelle Î rue du Cornouiller
Î impasse du Houx
Î coulée de la Fragonette (espace vert)
Lotissement de la Bretèche :
Passage à partir de la rue Arthur Young :
Î passage Arthur Young
Opération HLM – ZAC du Coteau :
Dénomination des accès aux constructions HLM (après concertation avec l’organisme concerné) : Î impasse Jacqueline Briot
Opération HLM – ZAC de la Brossardière :
Dénomination des accès aux constructions HLM (après concertation avec l’organisme concerné) : Î impasse Hippolyte Périer
Opération route de La Tranche :
Rond-point à la sortie de La Roche-sur-Yon route de La Tranche :
Î rond-point de Tournefou
Rond-point en direction de la rue Georges Mazurelle :
Î rond-point des Buissonnets
Rond-point à l’intersection de la rue d’Aubigny et de la rue Léonard de Vinci : Î rond-point du docteur Larrey
Liaison entre le rond-point de Tournefou et le rond-point des Buissonnets : Î rue Ferdinand de Lesseps
L’accès à la route du Puy-Charpentreau s’effectuera désormais à partir du rond-point de Tournefou. L’ancien accès à la route du Puy-Charpentreau est redénommé :
Î passage du Puy-Charpentreau 20
Î la rue G. Mazurelle commencera à partir du rond-point des Buissonnets
Î prolongation de la rue d’Aubigny depuis le rond-point du docteur Larrey jusqu’au rond-point des Buissonnets
Î Prolongation de la rue Duchesne de Denant jusqu’au rond-point de Tournefou
Î la rue Claudius Petit devient impasse Claudius Petit
Jardins Familiaux :
Les jardins familiaux de la Vigne-aux-Roses :
Î Cité Gaston Gaugris
Les jardins familiaux de L’Angelmière :
Î Cité Jean-Pierre Geay
Modifications :
A partir du rond-point Waldeck-Rousseau, l’impasse Marengo devient : Î rue Marengo
Dans la ZAC de la Brossardière, suite à des modifications urbanistiques, l’impasse Urbain Pivard devient :
Î rue Urbain Pivard
Centre de Loisirs rue Gutenberg :
Redénomination de l’école maternelle, rue Gutenberg, transformée en pôle enfance-centre de loisirs : Î Espace Jacques GOLLY
(Cette dénomination a été examinée spécifiquement par la commission n° 3 qui a proposé de retenir l’avis des associations futures utilisatrices).
L. CAILLAUD se demande s’il ne serait pas plus judicieux d’attribuer le nom de Jacques GOLLY à la future école d’Art, qui sera installée Place de la Vieille Horloge, puisque celui-ci a été le premier animateur de cette école.
Par ailleurs, et sur un ton humoristique, L. CAILLAUD note, qu’à la veille du bicentenaire de la Ville, on a attribué le nom d’un ancien maire de La Roche à une impasse. En dénommant ainsi une impasse ou un rond-point, voudrait-on donner l’impression que les « politiques municipales n’aboutissent à rien ou tournent en rond ? ».
M. LE MAIRE réplique que l’objectif de tous les Maires est, bien évidemment, « de finir dans une impasse ». Il note néanmoins que, parfois, les impasses deviennent des rues, voire des avenues, ce qui laisse encore des perspectives compte-tenu du développement de la Ville.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
En préalable à différentes questions relatives à des procédures d’appel d’offres, J. SOULARD précise que, suite à une évolution récente de la jurisprudence, le Conseil Municipal sera désormais appelé à se prononcer sur l’autorisation de signature des marchés avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres. Cette nouvelle formalité risque évidemment de prolonger la durée des procédures d’appel d’offres et de retarder le commencement des travaux. 21
13 - Restructuration de la signalisation commerciale et industrielle des zones d'activités – Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature du marché Rapporteur : J. SOULARD
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 2 octobre 2002, a approuvé le principe de la restructuration de la signalisation commerciale et industrielle des zones d’activités sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon, et décidé du lancement d’une procédure d’appel d’offres pour la fabrication et la mise en place de TOTEMS, avec une tranche ferme (zone acti-sud) et des tranches conditionnelles. Lors de la finalisation du cahier des charges, il est apparu difficile de mentionner les quantités de matériel signalétique sous forme de minimum et maximum, les tranches n’étant pas équivalentes et les besoins d’une zone à une autre pouvant varier. La procédure d’appel d’offres a été réalisée en intégrant la notion de bons de commande sans minimum, ni maximum, en application de l’article 72-I.2 du code des marchés publics.
Le Conseil est donc appelé à prendre acte de cette procédure et autoriser la conclusion du marché avec la société SAE LACROIX retenue par la commission d’appel d’offres, sur la base de prix unitaires.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
14 - Lancement de l'enquête publique préalable au déclassement d’espaces verts en vue de l’extension du foyer de la Rabinaie aux Jaulnières
Rapporteur : Y. HENRY
L’association ADAPEI-Les Papillons Blancs de Vendée, souhaite pouvoir utiliser un terrain communal de 464 m² qui jouxte le foyer de La Rabinaïe, dans le quartier des Jaulnières, en vue de son extension. Le but de cette opération est de créer un pôle accueil de jour et regrouper l’accueil actuellement assuré par le Foyer des Terres Noires. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur le lancement d’une enquête publique préalable au déclassement de ce terrain.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
15 - Vallée de l’Ornay – Programme CRAPE 2002-2003 - Aménagement d’un espace naturel – Dossier d’appel d’offres
Rapporteur : M .N. MANDIN
Dans le cadre du programme CRAPE, il est envisagé d’aménager un espace naturel en bordure de l’Ornay, sur le site d’une ancienne carrière. Les travaux sont prévus pour être réalisés en deux tranches et comprennent :
• les liaisons piétonnes et cyclables entre la Vallée de l’Ornay et l’impasse Marlène Dietrich, entre la rue Clémence Royer et le chemin de Bâtard et entre l’impasse Marlène Dietrich et la rue Clémence Royer
• la réhabilitation de la mare en plan d’eau
• la création d’aires de jeux naturelles pour les différentes tranches d’âges • l’aménagement paysager du site
La première tranche de travaux prévue sur l’exercice 2003 prévoit l’aménagement des liaisons et des accès ainsi que la mise en sécurité du site.
La deuxième tranche prévue sur l’exercice 2004 concerne l’aménagement des aires de jeux et les plantations paysagères.
L’ensemble des deux tranches est estimé à 160.000 € TTC. Le Conseil est appelé à lancer la procédure d’appel d’offres pour la réalisation de ces travaux.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 22
16 - Révision du règlement local sur l'affichage publicitaire – Décision de principe Rapporteur : P. REGNAULT
Le règlement local sur l’affichage publicitaire datant de 1987 est aujourd’hui obsolète. Il est désormais nécessaire de prendre en compte notamment l’évolution importante de l’agglomération et de la création de la ZPPAUP. Ce projet de réglementation spéciale doit être préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le Maire et comprend en nombre égal des membres du Conseil Municipal et des représentants des services de l’Etat. Peuvent être associés, à leur demande, aux travaux de la commission, des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture, des associations locales d’usagers ainsi que des représentants des professions directement intéressées. Le Conseil est donc appelé à lancer la procédure de révision du règlement local sur l’affichage publicitaire et à désigner ses représentants au sein du groupe de travail mentionné ci-dessus, à savoir :
Titulaires : Suppléants :
J. AUXIETTE R. GUILLET
P. REGNAULT Y. BURNELEAU
J.Y. DAVIAUD J. VARENNES
Y. HELARY M. NARIOO
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
17 - Bâtiment relais n° 32 rue Bessemer – Parc d’activités des Ajoncs – Contrat de crédit bail avec la SARL « R.I.M. »
Rapporteur : P. REGNAULT
La Société R.I.M. (Réalisation Industrielles et Mécaniques) qui fabrique notamment des centres d’usinage à commande mécanique, des presses à vitrer, et tout type de pont roulant permettant de déplacer de gros volumes de verres et les menuiseries finies, est installée dans l’usine relais n° 32, parc d’activités des Ajoncs, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire qui se termine le 31 août 2003. Cette société a sollicité la conclusion d’un contrat de crédit-bail avec la Ville sur ce bâtiment relais. Ce contrat, d’une durée de 8 ans à compter du 1 er septembre 2003, porte sur un terrain de 4.611 m², pour un loyer mensuel fixé à 6.614,31 €.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
18 - Cession d’un terrain à la société Vendée Concept ZAC de Belle-Place
Rapporteur : P. REGNAULT
Locataire d’un bâtiment-relais situé ZAC de Belle-Place, la société Vendée Concept spécialisée dans la fabrication de machines destinées à l’industrie agroalimentaire connaît un fort développement nécessitant la construction d’une usine de 3250 m². Elle désire donc acquérir un terrain de 10.000 m² environ, situé dans le même secteur afin de réaliser cette extension. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur la cession à la société Vendée Concept d’un terrain de 10.000 m² environ, pour un prix de vente de 7,62 € HT le m².
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 23
19 - Convention de partenariat entre la ville et EDF / GDF
Rapporteur : Y. HELARY
La Ville de La Roche-sur-Yon décide de s’engager résolument dans une démarche de développement durable. Cette volonté doit être suivie d’un plan d’actions s’inscrivant dans le cadre d’un Agenda 21 Local Yonnais, en continuité avec le Plan Yonnais d’Environnement et la Charte de Développement de la Ville. A ce titre, la charte de développement, rédigée en 2000, a fixé deux grandes orientations : d’une part l’ouverture sur le Pays Yonnais, et au-delà sur l’Europe et sur le monde, et d’autre part, le renforcement du partenariat. EDF – GDF propose d’accompagner cette ambition. 5 axes sont privilégiés dans le cadre de ce partenariat :
1. l’Agenda 21 local - EDF – GDF propose de mettre en œuvre des actions concrètes communes pour une meilleure maîtrise environnementale des activités quotidiennes. 2. la démarché Dialège : le partenariat autour de la gestion rigoureuse des contrats de fourniture d’électricité et de gaz sera poursuivi pour optimiser et maîtriser les dépenses énergétiques de la Ville.
3. la présence d’EDF-GDF dans la Ville et la gestion de son patrimoine (intégration des transformateurs, maintenance des ouvrages…..).
4. la solidarité : EDF – GDF souhaite accompagner la Ville dans le cadre de sa politique de la Ville (actions auprès des clients en difficulté…..).
5. le partenariat culturel et événementiel lors de manifestations ou d’opérations diverses (atelier d’écriture, accueil des nouveaux arrivants…..).
Plusieurs modes d’intervention pourront être mobilisés par EDF-GDF, en fonction des thèmes traités ou des opérations à mettre en œuvre.
Il est donc proposé au conseil d’approuver cette convention de partenariat qui sera conclue sur la base d’un plan d’actions triennal, actualisable chaque année à l’occasion de l’élaboration du budget.
Y. HELARY pour « rassurer les élus de La Roche Claire » précise qu’il est toujours opposé à l’énergie nucléaire, mais indique que, pour autant, travailler avec EDF / GDF sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables, lui paraît être une excellente chose pour la Ville de La Roche-sur-Yon et pour la Vendée.
L. CAILLAUD souhaite savoir si, dans le cadre de ce partenariat, la Ville et EDG / GDF allaient travailler sur la co-génération, et si la Ville allait rester « frileuse pour chauffer ses équipements ? ».
En réponse, Y. HELARY indique qu’un groupe de réflexion, réunissant les chambres consulaires, l’I.U.T., l’université, différentes associations oeuvrant dans le domaine des économies d’énergie, EDF et de grandes entreprises, a été initié il y a plusieurs semaines. La Ville a souhaité réunir l’ensemble de ces partenaires et a indiqué que les politiques publiques qui sont et qui seront menées à La Roche-sur-Yon devront prendre en compte le développement durable, et s’intéresser à tout ce qui concerne les économies d’énergie, la domotique, le caractère recyclable des matériaux de construction….
Concernant la co-génération, EDF / GDF a présenté à la Ville certaines propositions qui devront faire l’objet d’études et de réflexions complémentaires.
J.L. BATIOT indique que des remarques avaient été faites en commission sur ce sujet. Il approuvait personnellement 3 de ces 4 remarques. Or, ces éléments n’ont pas été repris.
P. REGNAULT note que J.L. BATIOT est parfois positif lors des réunions de commissions.
J.L. BATIOT regrette néanmoins l’absence de prise en compte de ces remarques.
QUESTION ADOPTEE PAR 39 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE 24
20 - Convention entre la Ville et le Syndicat Yon et Vie relative à l'assistance de "SPOT" auprès du syndicat
Rapporteur : P. REGNAULT
Le syndicat intercommunal « Yon et Vie » a été créé le 24 janvier 2002. Il a pour objet :
- l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - l’étude préalable à l’élaboration d’une charte de Pays
- la recherche d’une articulation pertinente entre pays et agglomération
Le SPOT (Stratégie, Prospective, Observation des Territoires), service de la Ville de La Roche-sur- Yon, a été chargé pour l’année 2002, par le Syndicat Yon et Vie, d’une mission de conseil assistance et de suivi de l’élaboration du SCOT et de la Charte de pays.
Il est proposé de conclure une convention de même nature pour l’année 2003, la participation financière du Syndicat Yon et Vie étant fixée à 34.301 €.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
21 - Acquisition des installations sportives de l’ASPTT Vendée aux Terres Noires Rapporteur : N. CHABOT
Par délibération du 3 décembre 2002, le Conseil d’Administration de l’ASPTT Vendée a adopté la proposition de céder à la Ville les installations dont elle est propriétaire au sein du complexe sportif des Terres Noires. Ce patrimoine implanté sur une parcelle de 27.740 m² est composé : • d’une surface hors œuvre brute bâtie de 2236 m² comprenant une salle omnisports (43 m X 35 m) pour 1890 m² et des vestiaires / sanitaires pour 346 m². • d’un terrain de football
• d’un espace vert aménagé en terrain d’entraînement de football
• de deux courts de tennis extérieurs
Le prix de cession proposé par l’ASPTT Vendée s’établit à 1 euro symbolique avec en contrepartie l’acceptation par la Ville :
• de l’attribution à l’ASPTT Vendée de la qualité de club résident et principal utilisateur des équipements sportifs cédés
• du maintien du siège social de l’ASPTT Vendée sur le site
• du bénéfice de manière exclusive de l’utilisation des locaux administratifs existants.
Il est proposé au Conseil d’accepter cette acquisition aux conditions fixées.
L. CAILLAUD souhaite avoir des éclaircissements sur les points suivants : - Le patrimoine de l’ASPTT aux Terres Noires, comprenant diverses installations (terrain de football, courts de tennis….), la gestion future de ces installations sera-t-elle assurée par un intervenant unique ?
- Dans la mesure où l’ASPTT conservera l’usage de ces équipements, sans avoir la charge de l’entretien puisque la propriété revient à la Ville, ne s’agit-il pas d’une subvention nécessitant la conclusion d’une convention ?
Y. ROULEAU indique qu’il y aura certainement une convention. Il souhaite rappeler l’historique de l’ASPTT à La Roche-sur-Yon :
- 1948 : Création de l’ASPTT
- 1979 : Acquisition du terrain des Terres Noires
- 1980 : Construction du terrain de football
- 1985 : Construction des 2 terrains de tennis
- 1986 : Construction de la Salle 25
La cession de ces équipements à la Ville, répond à des critères de rationnalisation et de mutualisation mis en œuvre au niveau national.
Toutes les ASPTT en France sont concernées par cette démarche. Sur le plan de la méthode, l’ASPTT et la Ville ont en premier lieu, et de façon contradictoire, fixé la valorisation de ces équipements.
Deux possibilités de transfert ont ensuite été examinées :
- soit la Ville achetait les équipements, conformément à leur valeur, mais sans droit d’usage pour l’ASPTT.
- soit la Ville achetait ces équipements pour 1 euro symbolique, l’ASPTT conservant un droit d’usage. Après une concertation exemplaire entre les représentants locaux et nationaux de l’ASPTT, et la Ville, cette 2 ème solution, satisfaisante pour les 2 parties, a été choisie.
Cette acquisition entre dans le cadre de la réflexion globale de la Ville, sur l’évolution du secteur des Terres Noires.
Pour M. LE MAIRE, ce type de dossier amène une réflexion de fond sur la fonction des entreprises et notamment des grandes entreprises au niveau des services sociaux (crèches, centres de loisirs) et sportifs.
On constate effectivement dans ce domaine, un transfert de ces services sociaux et d’animation sportive sur la fiscalité locale.
Concernant le transfert de ce type de services sociaux et sportifs vers les collectivités locales, J.L. BATIOT note que, pour le cas précis de l’ASPTT, ce mouvement national est la conséquence d’une politique de privatisation du service public. On en voit aujourd’hui les effets, y compris à La Roche-sur-Yon.
M. LE MAIRE précise que ce type d’équipements ou de services n’est pas uniquement proposé par les services publics, mais également par les entreprises privées, y compris à La Roche-sur-Yon (Esswein…).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
22 - Demande de subvention pour l’acquisition d’une œuvre d’art
Rapporteur : G. BOURMAUD
Le Musée municipal souhaite acquérir une œuvre d’Isabelle LEGRAND intitulée « Géographie Aléatoire » pour un montant de 6100 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2003. Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à solliciter une subvention auprès de l’Etat et de la Région au titre du FRAM.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 26
24 - Restauration du théâtre municipal – Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : G. BOURMAUD
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 juin 2002 a approuvé le lancement de l’appel d’offres pour la réhabilitation du théâtre municipal. Cet appel d’offres s’est déroulé conformément aux articles 33, 58, 59 et 60 du Code des Marchés Publics. Les commissions d’appel d’offres réunies les 10 janvier et 21 mars 2003 ont retenu les entreprises suivantes :
Lot n° Désignation du lot Entreprise Montant H.T.
1 Maçonnerie – Pierre de Taille BENAITEAU 434 756,56 €
2 Menuiseries parquetage MCCC 365.965,90 €
3 Miroiterie AMS 27.828,00 €
4a Peinture Décors LE DECOR PEINT 226.439,87 €
4b Peinture courante DEBUSCHERE 188.455,86 €
5 Fauteuils MUSSIDAN 161.966,76 €
6 Ferronnerie SERMEDA 46.389,00 €
7 Machinerie scénique CAIRE 178.299,50 €
8 Rideaux de scène AZUR SCENIC 14.084,00 €
9 Electricité Eclairage scénique FINANSCENE 89 820,00 €
10 Electroacoustique – Vidéo GESTE SCENIQUE 99 583,35 €
11 Eclairage électricité MAINGUY 159 900,00 €
12 Lustrerie MATHIEU 36.859,00 €
13 Plomberie sanitaires E.C.C.S. 31 095,68 €
14 Chauffage – Ventilation LA REGIONALE ELECTRIQUE 98.480,00 €
Le Conseil est donc appelé à autoriser la signature des marchés correspondants.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
23 - Travaux dans les mini-crèches Lucien Valéry et Forges - Convention de maîtrise d’œuvre entre l’OPDHLM de la Vendée et la Ville
Rapporteur : F. CARITAN
Des travaux de réaménagement des 2 mini crèches Lucien Valéry et Forges sont prévus afin d’assurer une mise en conformité des cuisines.
L’Office Public Départemental HLM de la Vendée, propriétaire de ces locaux, se propose de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux à la Ville (Direction Construction et Patrimoine). Le Conseil est appelé à se prononcer sur la conclusion d’une convention entre l’OPDHLM et la Ville relative à cette mission de maîtrise d’œuvre.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
25 - Réhabilitation du stade Henri Desgrange – Convention de mandat avec ORYON – Autorisation de signature des marchés
Rapporteur : Y. ROULEAU
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 mai 2002 a approuvé le dossier d’avant projet définitif pour la réhabilitation du stade Henri Desgrange. La Société ORYON, mandataire de la ville de la Roche-sur-Yon a engagé la procédure d’appel d’offres conformément aux articles 33, 58, 59 et 60 du Code des Marchés Publics. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 17 janvier 2003 a retenu les entreprises suivantes : 27
Lot n° Désignation du lot Entreprise Montant H.T.
1 Démolitions PALLARDY 71 066,54 €
2 Gros Œuvre B.G.C.V. 999 731,79 €
3 Charpente métallique SMB 1 441 110,33 €
4 Couverture textile MBI 151 119,37 €
5 Métallerie Lot infructueux
6 Menuiserie aluminium AMS 291 238,00 €
7 Etanchéité SEO 260 509,51 €
8 Menuiserie bois ROUHAUD 82 640,91 €
9 Cloisons plâtrerie NEGRIER 72 512,38 €
10 Cloisons stratifiées FRANCE EQUIPEMENT 22 500,00 €
11 Carrelage Faïence Lot infructueux
12 Faux Plafonds PLAFA 21 690,41 €
13 Sols Collés SAPIEX 16 382,52 €
14 Peinture P.P.R.V. 39 439,48 €
15 Ascenseur CFA 30 960,00 €
16 Sièges PCV 194 391,30 €
17 Chauffage ventilation ROBIN 198 525,74 €
18 Plomberie sanitaire ROBIN 120 605,32 €
19 Electricité MAINGUY 392 000,00 €
20 VRD SACER 314 635,09 €
21 Réfection piste cycliste ARNAUD 264 048,96 €
22 Signalétique PRO-CONCEPT 4 839,99 €
23 Equipement de cuisine LE FROID VENDEEN 10 291,00 €
Il est donc proposé au Conseil d’autoriser ORYON, mandataire, à signer les marchés correspondants.
Y. ROULEAU indique que la Ville respecte totalement ses engagements :
- Au niveau de l’échéancier :
Les travaux vont commencer comme prévu en juin 2003, pour se terminer, sauf conditions météorologiques particulières en septembre 2004. Pendant cette période, il n’y aura pas d’interruption des compétitions, mais bien évidemment une modification des conditions d’utilisation de l’équipement en fonction de la nature des travaux, et ce en collaboration avec la Fédération Française de Football et les clubs utilisateurs.
- Au niveau du coût :
Le coût fixé par la délibération du 15 mai 2002, soit 8.303.697 euros TTC est respecté.
Y. ROULEAU indique que la Ville a reçu un courrier de Claude SIMONNET, Président de la Fédération Française de Football, faisant part du grand intérêt porté par la Fédération Française de Football, à l'amélioration du stade Henri Desgrange. Cette opération figure à double titre sur la liste des priorités nationales
- Cet équipement est utilisé par un club participant au championnat national - Cet équipement est situé au Chef Lieu d’un département qui ne dispose pas de terrain de catégorie 2 pour l’organisation de manifestations de masse ou pour des rencontres de la phase finale de la coupe de France.
(La Vendée est le seul département de la Région des Pays de la Loire à ne pas disposer de stade de cette catégorie).
Avec un tel projet, la Ville pouvait s’attendre à une participation financière importante de la part du Conseil Général. Il n’en est rien puisque la subvention du Département est plutôt symbolique et représente moins de 10 % du coût de cette opération.
QUESTION ADOPTEE PAR 32 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, P. REGNAULT en son nom et au titre du pouvoir donné par M.S. CAILLETEAU, C. PERRET, Y. HELARY, J.Y. DAVIAUD au titre du pouvoir donné par M. RODDE, J. SOULARD. 28
26 - Salle Omnisports – Homologation de l’enceinte sportive – Augmentation de l’enveloppe financière de l’opération – Avenants
Rapporteur : Y. ROULEAU
Les travaux concernent la mise en sécurité et l’accessibilité des locaux ainsi que des travaux de maintenance et d’amélioration du bâtiment.
Le chantier, démarré à l’été 2002 se déroule en 3 phases consécutives et se terminera à l’automne 2003.
Au cours des travaux, certaines prestations techniques sont rendues nécessaires ou sont demandées afin d‘améliorer le fonctionnement du bâtiment.
Il s’agit essentiellement de :
• La création d’une fenêtre dans le local gardiens
• La réalisation d’emmarchements extérieurs suite à des mouvements de terrain • Le remplacement du type d’isolant en toiture suite à une modification des normes techniques • La consolidation de pieds de poteaux enterrés
• Certains travaux de peinture
• Le remplacement des interrupteurs par des détecteurs de présence • La mise en place de luminaires supplémentaires et d’éclairages extérieurs • Le remplacement d’une centrale d’air
• Le remplacement des bardages extérieurs de la façade Nord.
Ces travaux impliquent des modifications aux marchés de travaux suivants :
montants marchés
€ HT
avenants n°1
€ HT
avenants n° 2
€ HT
% travaux
modificatifs
* Lot 1 - VRD - SYOTRA ( 2002 - 086 ) 48 496.55 790.00 1.629%
* Lot 2 - Démolition / GO - BRUNET ( 2002 - 087 ) 120 400.17 1 819.22 1.511%
* Lot 4 - Serrurerie - GILBERT ( 2002 - 120 ) 263 691.36 50 062.35 18.985%
* Lot 5 - Menuiserie bois - BERTRAND ( 2002 - 089 ) 73 748.03 2 103.79 -509.33 2.162%
* Lot 6 - Faux plafonds - ISOLUX ( 2002 - 090 ) 103 859.45 802.01 0.772%
* Lot 8 - Carrelage Faïence - BARBEAU ( 2002 - 092 ) 41 826.39 -580.31 -1.387%
* Lot 9 - Sols PVC collés - CALANDREAU ( 2002 - 093 ) 24 667.98 -459.47 413.40 -0.187%
* Lot 10 - Peinture - P P R V ( 2002 - 094 ) 37 000.24 1 644.89 4.446%
* Lot 12 - Electricité - MAINGUY ( 2002 - 096 ) 98 000.00 2 629.00 5 080.70 7.867%
* Lot 13 -Chauffage / Ventilation /
Désenfumage/Plomberie - LA REGIONALE
ELECTRIQUE ( 2002 - 097 )
163 000.00 7 888.00 4.839%
Ces avenants ont été présentés à la commission d’appel d’offres du 4 avril 2003, qui a émis un avis favorable. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur la conclusion de ces avenants. En conséquence, il est proposé de porter l’enveloppe des travaux de 1 180 792,19 € HT (valeur décembre 2001) à 1 258 544,35 € HT (valeur mars 2003).
De même, l’enveloppe financière de l’opération passe de 1 634 558,36 € TTC à 1 785 000,00 € TTC
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 29
27 - Salles de sports – Réfection des sols sportifs –Augmentation de l’enveloppe financière - Procédure d’appel d’offres – Autorisation de signature des marchés Rapporteur : Y. ROULEAU
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2002 a approuvé le lancement de l’appel d’offres pour la rénovation de sols sportifs dans les salles de sports Pierre Mendès France et Rivoli. Cet appel d’offres ouvert s’est déroulé conformément aux articles 33, 58, 59 et 60 du Code des Marchés Publics. La commission d’appel d’offres réunie le 4 avril a retenu les entreprises suivantes :
Salle Pierre Mendès France
Lot 1 :Gros Œuvre
Entreprise LAURENT pour un montant de 77.922,99 € TTC pour la tranche ferme et de …………….. 24.876,80 € TTC pour la tranche conditionnelle
Lot 2 :Sol Sportif
Entreprise SPORTINGSOLS pour un montant de 48.031,36 € TTC
Salle Rivoli
Lot unique : Sol Sportif
Entreprise ENVIROSPORT pour un montant de 71.302,84 € TTC
Le conseil municipal est appelé à autoriser M. LE MAIRE à signer les marchés correspondants et à valider l’évolution des enveloppes financières qui passent :
- pour la salle P. Mendès France : de 113.000 € TTC à 125.954,35 € TTC pour la tranche ferme de 13.000 € TTC à 24.876,80 € TTC pour la tranche conditionnelle
- pour la salle Rivoli : de 68.000 € TTC à 71.302,84 € TTC
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
28 - Mobilier urbain 4 X 3 double face – Avenant n° 3 au contrat conclu avec la société AVENIR
Rapporteur : J. SOULARD
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose à ce jour d’un parc de mobilier urbain comprenant entre autres des abris voyageurs et du mobilier pour affichage d’information municipale. Pour cela deux contrats sont passés avec la Ville :
• « Contrat de prestations de services assorti d’une autorisation d’occupation du domaine public » qui concerne 20 mobiliers urbains de type 4x3. Ce contrat arrive à échéance le 30 avril 2003 avec la société AVENIR.
• « Convention avec la société DECAUX concernant 160 mobiliers abri voyageur et mupi senior » qui arrivera quant à elle à échéance le 31 décembre 2004.
Dans un souci de cohérence et de gestion, la Ville de La Roche-sur-Yon envisage en 2005 un renouvellement intégral de son parc de mobilier urbain. Il paraît donc souhaitable que ces deux contrats arrivent à échéance à la même date. 30
Dans l’immédiat, afin d’assurer une continuité de ce type de prestations pour les mobiliers urbains d’information et de promotion (MIP) il convient d’envisager une prorogation du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2004. En effet, une procédure d’appel d’offres couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2004 ne permettrait pas vraisemblablement un retour sur investissement pour une entreprise. Après avis de la commission d’appel d’offres, il est proposé au Conseil d’approuver la conclusion d’un avenant n° 3 au « Contrat de prestation de services assorti d’une autorisation d’occupation du domaine public » avec la société AVENIR pour une durée de 20 mois, soit du 1 er mai 2003 au 31 décembre 2004.
QUESTION ADOPTEE PAR 39 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10
[\
LE MAIRE
J. AUXIETTE