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Document publié le Mercredi 5 février 2003 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 156 948 Proces verbal 5 fevrier 2003 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Économie et finances,
1
La Roche-sur-Yon le 21 février 2003
Conseil Municipal, Contrôle Interne
de la Légalité – GC/CC/VM
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FÉVRIER 2003
PROCES VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur proposition de M.LE MAIRE, le Conseil Municipal désigne J.Y. DAVIAUD comme secrétaire de séance.
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs :
Fabrice ORDONNEAU à Danielle HILLIER
Madeleine DAVID à Françoise ORCEAU
Anne LAPORTE à Jean GALLOCHER
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2002 est adopté.
M. LE MAIRE indique qu’une question est rajoutée à l’ordre du jour :
N° 39 – Résolution pour la réalisation du barreau d’interconnexion Massy-Valenton T.G.V. au sud de la région parisienne
Le texte de ce vœu (annexe n° 1) a été distribué à l’ensemble des conseillers en début de séance.
M. LE MAIRE fait la déclaration suivante :
« Conformément aux souhaits exprimés par les présidents des groupes politiques, j’ai réuni, lundi,
les représentants de tous les groupes politiques du Conseil Municipal pour améliorer le
déroulement des séances publiques du Conseil Municipal, qui, dans le respect des règles de droit
doivent à la fois :
¾ garantir le caractère public des délibérations ;
¾ la parfaite transparence des décisions pour tous les membres du Conseil Municipal, de la
majorité comme des oppositions ;
¾ le débat et l’expression des accords et des divergences ;
¾ et bien évidemment le vote des délibérations. 2
Un certain nombre de délibérations qui notamment, au Conseil Général ou à la Région sont
traitées par la Commission Permanente et présentant un caractère le plus souvent formel, seront
traitées comme tel. Le commentaire, si nécessaire, étant celui du rapport transmis à tous les
conseillers municipaux et à la presse.
Les deux premières questions qui vont être présentées illustrent, je crois, parfaitement l’esprit
qui anime la majorité du Conseil Municipal.
Consolider et valoriser les nombreux atouts de notre Ville et des territoires qui l’entourent au
cœur de la Vendée, avec volontarisme et dynamisme, mais aussi le sens des responsabilités qui a
toujours guidé l’action publique, pour développer ici un vrai projet de territoire.
C’est ce que Madame Rodde évoque souvent avec les acteurs économiques.
Le travail entrepris, depuis 6 mois, dans le cadre du Pays Yon et Vie et dont nous avons rendu
compte publiquement les 24 et 25 janvier dernier, montre à l’évidence que les maires et les élus
des 23 communes, les 135 membres du Conseil de Développement partagent, pour l’essentiel, les
mêmes préoccupations (voir compte-rendu des débats remis à chaque conseiller).
L’Intercommunalité, telle que nous la concevons, doit être le moyen de répondre aux attentes de
nos concitoyens et aux enjeux qui résultent de ces réflexions.
Le calendrier nous impose de rappeler les priorités que nous souhaitons contractualiser avec
l’Etat et la Région, parfois avec le Département et la Communauté de Communes, ainsi que les
Chambres Consulaires.
Ces projets montrent l’importance du partenariat et la nécessaire mobilisation de tous pour des
réalisations qui contribueront fortement à conforter le développement et l’attractivité de la
Vendée. C’est ce que rapportera Monsieur REGNAULT.
C’est aussi autour de ces projets que se construira l’avenir de notre Ville.
Nous allons commencer par le classique débat d’orientations budgétaires qui :
¾ respecte nos engagements politiques
¾ conforte la qualité de nos équipements
¾ préserve les grands équilibres financiers
¾ garantit la qualité des services publics municipaux
¾ et maîtrise la fiscalité
Ni fuite en avant, ni pessimisme, mais sens des responsabilités qui tient compte des réalités, qui
seront rappelées tout à l’heure par Madame CAILLETEAU que je remercie ainsi que les services
financiers pour leur travail.
Au-delà des services financiers, c’est l’ensemble des services municipaux mobilisés autour du
projet de Ville, dossier qui tient particulièrement à cœur Monsieur VIOLAIN.
La quinzaine de l’urbanisme a montré tous les chantiers qui feront la Ville de demain, dans un
environnement préservé, comme l’a parfaitement démontré Monsieur H ELARY lors de la venue de
Monsieur BOUGRAIN -D UBOURG, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux.
Plusieurs délibérations nous permettent aujourd’hui de lancer les travaux, offrant ainsi du travail
aux entreprises et aux salariés du BTP.
Quelles que soient les difficultés et les circonstances, la cohérence du développement durable
doit demeurer l’objectif partagé par tous les acteurs de la Ville ».
M. LE MAIRE rappelle que ce Conseil Municipal se déroule à un moment important puisque au même instant Colin POWELL intervient auprès du Conseil de Sécurité de l’ONU, au sujet de l’IRAK. 3
1. Budget Primitif 2003 - Débat d’Orientations Budgétaires.
Rapporteur : M.S. CAILLETEAU
En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu en séance du Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget. Le budget primitif 2003 s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique international et national incertain, et d’une intercommunalité en panne. Sur le plan local, les orientations budgétaires sont fortement marquées par la perte exceptionnelle sur deux exercices de produit fiscal (taxe professionnelle) consécutivement à la reprise de l’entreprise ESSWEIN.
La Ville de LA ROCHE-SUR-YON tout comme les autres collectivités locales, évalue les concours financiers de l’Etat à partir du contrat de croissance et de solidarité (initialement triennal de 99 à 2001) et reconduit à nouveau en 2003. En ce qui concerne le Budget Principal, le montant des recettes courantes serait d’environ 71 M€. Dans le prolongement des exercices antérieurs, les dépenses de gestion sont contenues, les charges de personnel et les frais financiers maîtrisés.
L’encours de la dette, en budget principal au 01/01/2003, s’élève à environ 62 M€ et est en diminution de 1 M€ par rapport à celui du 01/01/2002. Au titre du Budget Principal, le programme d’investissement 2003, hors restes à réaliser 2002, et y compris les subventions d’équipement, devrait s’élever à environ 18,5 M€.
M.S. CAILLETEAU fait l’intervention suivante :
« Le calendrier municipal nous amène aujourd’hui à débattre des orientations budgétaires de
cette nouvelle année, le vote du budget définitif n’intervenant qu’en mars.
Ces orientations, bien que tournées vers l’action locale, ne peuvent se déconnecter du contexte
politique et économique régional, national et même mondial.
L’influence des bouleversements économiques que nous vivons depuis plusieurs mois, l’interminable
préparation d’un guerre annoncée depuis si longtemps, ont déstabilisé les fondements de notre
environnement et ont remis en cause les efforts réalisés ces dernières années, efforts qui ont
permis à la France de se distinguer parmi les pays où la réussite économique a été la plus grande.
Soucieux de préserver et de développer l’emploi, l’ancien gouvernement a œuvré pour faire
partager par le plus grand nombre cette réussite.
Le vote démocratique, aiguillonné par l’exacerbation de peurs sécuritaires et la division des
forces de gauche a mené la droite au pouvoir.
Depuis lors, dans un contexte plus global de secousse économique, le traitement social des
problèmes a été écarté au profit du clientélisme et du sécuritarisme.
Cette politique porte aujourd’hui ses fruits : hausse du chômage (+ 100 000 chômeurs en 2002,
et combien à venir?), augmentation des déficits publics (50 milliards d’euros annoncés, ce qui
obère nos capacités de financement futures et nous discrédite auprès de nos partenaires
européens) et gel des crédits de 4 milliards d’euros, ce qui jette là le discrédit sur la sincérité
des comptes de la loi de finances de l’Etat et qui touche tous les ministères (éducation, emploi,
mais pas l’intérieur, la justice ou la défense,….).
Le gouvernement apporte au marasme économique les réponses de la théorie la plus libérale
(baisse de l’ISF,…) et risque par là même d’enfoncer plus encore le pays dans la stagnation.
Ces préoccupations ne sont pas éloignées de notre débat.
Nous savons, ici, à La Roche sur Yon quels peuvent être les impacts de fermetures d’usines sur
une ville. Nous avons échappé l’an dernier à celle d’ESSWEIN. Mais les séquelles sont là, et nous
assumons pleinement aujourd’hui le rôle que nous avons choisi en aidant les repreneurs de la
société pour éviter plusieurs centaines de chômeurs.
L’exonération de la TP d’ESSWEIN pèse lourdement sur notre budget, mais c’est un mal
nécessaire pour soutenir notre économie locale.
Le budget 2003 sera réalisé en tenant compte de ces contraintes, tout en restant fidèle aux
grands axes de notre politique, tant sur le fonctionnement que sur l’investissement et dans le
soucis permanent des équilibres financiers. 4
Contrairement à Mr Raffarin, nous croyons que la puissance publique a un rôle à jouer au plus
près de tous, dans le respect des personnes et de leur travail, pour éviter de laisser aux
marchés, aujourd’hui totalement dérégulés, le soin de gérer nos destins ».
M.S. CAILLETEAU présente les orientations budgétaires de la Ville à l’aide d’un diaporama.
Pour P. BOURSIER, cette présentation relève pour partie d’un « tour de passe-passe ». Alors que M.S. CAILLETEAU indique que l’affaire ESSWEIN a créé « un trou dans la caisse » par rapport aux prévisions, mais que les impôts ne seront pas pour autant augmentés, il estime avoir une autre lecture des chiffres :
• Il n’y a pas de trou mais une cagnotte
• Malgré cela, les impôts locaux augmentent et les services publics continuent à reculer. • L’explication en est simple : on assiste à une croissance continue des dépenses de fonctionnement parfois très contestable et à une politique de surinvestissement.
Il y a donc une « cagnotte » dans ce budget 2003, qui n’est pas évoquée par la majorité municipale. La Ville affiche un excédent de 3,6 millions d’euros sur le budget 2002. Les yonnais ont donc payé 3,6 millions d’euros d’impôts en trop.
L’affaire ESSWEIN a peut-être « ébréché » l’assiette fiscale mais cela n’a pas empêché cette dernière de s’élargir.
En complément de cette cagnotte, vient la chute de la subvention de la Ville au CCAS, de plus d’un million d’euros. Ceci s’explique par les 500.000 € épargnés sur la politique de la petite enfance et 500.000 € de recettes non affectées.
P. BOURSIER constate donc, non pas une situation de manque à gagner, mais une manne providentielle à hauteur de 2 millions d’euros sur le budget 2003. Il estime que les yonnais vont malheureusement constater qu’en dépit de ce surplus, la pression fiscale demeure à un niveau extrêmement élevé. En effet, du fait de la réévaluation des bases foncières, l’impôt réel payé par les habitants va augmenter. Ceci sera d’ailleurs amplifié par l’augmentation annoncée des impôts du pays yonnais.
Il souligne également l’absence d’annonce de baisse du prix des prestations proposées aux yonnais (transports, eaux…). Ce discours de rigueur constitue une pure rhétorique qui vise à justifier certains écarts. la majorité a encouragé la fermeture de deux écoles, l’affaire du collège Herriot n’est toujours pas résolue. Dans la gestion des services, la municipalité multiplie les transferts d’activités vers le secteur privé. Or, ce qui compte c’est le service public, et non le service du public comme le laissent entendre certaines formules « baladuriennes » reprises par la majorité municipale. Ainsi, une partie de l’entretien des locaux municipaux a été transférée à des entreprises privées. Il est également prévu de transférer au privé certaines activités aujourd’hui prises en charge par le C.C.A.S. On est confronté à une politique de démantèlement du service public à La Roche-sur-Yon.
P. BOURSIER donne l’exemple du secteur de la Petite Enfance pour lequel on note un excédent sur l’exercice 2002, 500.000 € de recettes n’ayant pas été affectés. il apporte deux éléments d’explication :
• un effondrement des crèches familiales puisque 30 personnes occupaient la fonction d’assistante maternelle en contrat avec la Ville il y a 2 ou 3 ans et qu’aujourd’hui elles ne sont plus que 17. P. BOURSIER indique d’ailleurs que Mme PERRET a annoncé à la presse qu’elle souhaitait l’extinction des crèches familiales. • la révision des tarifs, le passage à un paiement forfaitaire ayant entraîné de nouvelles recettes.
Il existe à La Roche-sur-Yon et dans tout le pays yonnais un véritable problème dans le domaine de la garde d’enfants : on constate une véritable pénurie de classes pour les enfants en bas âge du fait de l’extension démographique, mais aussi des difficultés liées à la profession d’assistante maternelle.
L’augmentation des impôts même si elle est plus ténue que les précédentes, est liée aux dépenses de fonctionnement parfois très contestables. La Ville se situe aussi dans une logique de surinvestissement. 5
Sur le fonctionnement :
La Ville se trouve dans un contexte financier intéressant puisqu’elle réalise des économies sur les frais financiers. Les dépenses de fonctionnement continuent cependant à courir. Il rappelle ainsi avoir déjà souligné que le budget communication de la Ville était particulièrement explosif. Il estime de surcroît que beaucoup de dépenses ne sont pas inscrites sur ces lignes, mais s’inscrivent dans une logique de communication. Il donne l’exemple de la police municipale qui a contribué pour une bonne part à l’augmentation des coûts du personnel, ou des conseils de quartiers qui n’ont réuni que 200 personnes, faute d’avoir organisé une élection directe.
M. LE MAIRE demande à P. BOURSIER de conclure son intervention.
Considérant la longueur de l’intervention de M.S. CAILLETEAU, P. BOURSIER estime pouvoir répondre. Même s’il conçoit que M. LE MAIRE ait « du mal à entendre certaines vérités », il faut se comporter en démocrate.
M. LE MAIRE regrette que P. BOURSIER soit plus intéressé par le spectacle que par les arguments dans ce type de situation.
P. BOURSIER revient sur le festival de cinéma dont les recette n’ont constitué que 5 % du budget global, ce qui est un signe du manque de succès de cette opération. Par contre, les élus du groupe La Roche Claire prennent acte de la suspension du très coûteux « Festival de la nuit »de la rentrée. En 2002, ces élus avaient été les seuls à s’opposer à la subvention de 145.000 € affectée à cette soirée, arguant que la somme était disproportionnée surtout pour un événement se déroulant sur une seule soirée et payé par les spectateurs. Cependant, il ne faudrait pas que ce feu d’artifices soit simplement suspendu et que les économies réalisées en 2003 sur ce poste alimentent des dépenses inconsidérées à l’occasion du bicentenaire.
Par contre, les élus du groupe La Roche Claire se montrent plus réservés quant à la suspension du Festival des Zygomates, une année sur deux. Cette décision aurait du être débattue en conseil, dans la mesure où cette manifestation a une véritable dimension culturelle et est très populaire.
Sur l’investissement :
La majorité municipale poursuit aussi une politique d’investissements lourds qui devrait être reconsidérée. Ainsi, Il s’interroge sur l’urgence de l’extension de la médiathèque ou sur l’évolution du projet du stade Desgranges. Il ne faudrait pas que ce dossier, comme celui des Halles, connaisse une augmentation de sa facture et à terme crée un nouveau gouffre financier.
Comme M.S. CAILLETEAU, les élus du groupe La Roche Claire estiment que la droite démantèle le service public. Mais, il ne faut pas faire la même chose à La Roche-sur-Yon. Plutôt que de vouloir économiser sur les services publics et transférer des activités au privé, il faut relancer les services publics pour faire une véritable politique de développement durable.
G. COUTURIER fait l’intervention suivante :
« Le contexte international est incertain. Vous avez sous-estimé deux éléments qui pèsent sur la
conjoncture :
— L’un structurel : c’est le poids croissant de la Chine non seulement dans l’industrie lourde
(acier) mais dans la production de biens d’équipement qui va de plus en plus contribuer à la
désindustrialisation des pays autrefois appelés industrialisés.
— L’autre conjoncturel : c’est la faiblesse de l’économie allemande, notre premier partenaire
commercial : +0,2 % de croissance en 2002, + 1 % en 2003.
Sur le plan européen, vous sous-estimez l’impact de l’euro ; personne ici ne regrette la création de
l’euro mais l’absence d’une politique économique européenne ne lui permet pas de jouer pleinement
son rôle :
• L’euro s’est considérablement déprécié par rapport au dollar et au-delà de la parité, cela
freine les exportations européennes.
• L’euro, pour la première fois en 2002, par sa création même, empêche toute dérive de la
monnaie nationale pour masquer le coût réel de certaines décisions politiques.
Au niveau national, vous me permettrez de ne pas partager toutes vos affirmations : 6
L’hypothèse de croissance est forte +2,5 %, c’est vrai. Pourquoi ne l’avez vous pas dit, il y a un an,
lors du budget 2002 qui reposait sur la même prévision de 2,5 %, proposé par L. Fabius et qui se
révèle en réalité être de 1,1 % malheureusement, car personne ne peut se réjouir d’une faible
croissance.
Vous affirmez que le budget de l’Etat n’est pas à même de soutenir la croissance ; vous savez que
les dépenses publiques représentent 51 % du PIB, ce qui fait de la France un des pays européens
où ce poids est le plus élevé.
Le Gouvernement Raffarin a accru le déficit en période de ralentissement économique, il a eu
raison pour ne pas freiner la dépense publique. Les marges de manœuvre sont limitées et chacun
s’accorde à dire que la période de forte croissance avec des rentrées fiscales considérables des
années 1999 et 2000 aurait dû permettre de réduire le déficit plutôt que de financer des
dépenses nouvelles et des baisses d’impôts à hauteur de 50 milliards de francs. Souvenons-nous
de l’épisode de la cagnotte que nous payons aujourd’hui en terme de soutien à la croissance.
Vous n’avez pas résisté au couplet sur le libéralisme économique :
Chacun sait aujourd’hui que l’économie dirigée, l’économie d’Etat, conduit à un échec en terme de
développement ; il reste donc un système : l’économie de marché certes imparfait qu’il faut
aménager sans le brider.
Le Gouvernement Jospin a proposé une politique 35 heures, emplois jeunes, loi de modernisation
sociale dont aujourd’hui on peut remarquer que :
— La politique la plus à gauche d’Europe n’a pas plus ni mieux assuré une croissance durable, un
chômage inférieur à celui de nos voisins européens,
— Aucun pays européen n’a repris cette politique.
Le Gouvernement Jospin a voulu commander à l’économie et à l’entreprise.
Mieux vaut sans doute une souplesse volontariste qu’une rigidité nonchalante.
Quant à l’attaque contre l’entreprise, elle m’apparaît facile et hypocrite :
— D’un côté les collectivités cajolent l’entreprise pour la faire venir, pour l’aider à s’installer
parce qu’elle apporte emploi, production, richesses et recettes fiscales.
— D’un autre côté, les chefs d’entreprises sont vilipendés. Si la condamnation de malversations,
de comportements délictueux est parfaitement normale comme dans n’importe quel corps
professionnel, l’opprobre à l’encontre de l’ensemble des chefs d’entreprise est parfaitement
injuste. La Vendée a de grands chefs d’entreprise : construction navale – agro-alimentaire –
robotique – matériaux.
Il faut réconcilier l’entreprise et la société avec l’appui des collectivités et je vous invite à
méditer l’exemple suédois d’association de la société et des entreprises pour supporter ensemble
les ajustements industriels inéluctables et accompagner ceux qui doivent changer de métier.
Et puis, regardons comment l’Etat gère ses activités industrielles, bancaires : exemple Crédit
Lyonnais, GAN, GIAT industries, la S.F.P. : il fait financer par le contribuable les adaptations
nécessaires et les reclassements légitimes des personnels.
Quelles orientations budgétaires pour 2003.
• Favoriser la création d’emploi pour le développement économique,
• Engager des projets structurants,
• Améliorer les équipements et services,
• Protection de l’environnement.
Qui ne serait pas d’accord avec ces objectifs généreux ? 7
Quelles déclinaisons concrètes vous mettez derrière ces objectifs pour les mettre en œuvre, par
exemple le 1 er d’entre eux : le développement économique : il y a les pépinières d’entreprises et une
SEM ORYON. C’est positif mais en même temps la T.P. est très élevée à près de 20 % ce qui est
dissuasif ; il y a des infrastructures routières et des zones d’activités artisanales et industrielles
mais en même temps le haut débit qui constitue le support des activités de services de demain est
embryonnaire ; il y a une université et des départements IUT mais en même temps le lien
recherche, entreprises, université reste à développer…
Vous nous annoncez une bonne nouvelle et une mauvaise :
- La stabilisation des taux de la fiscalité locale. Etes-vous sincère ? C’est ce que vous nous aviez
annoncé pour 2002. On a vu le résultat sur nos impôts locaux.
- La mauvaise c’est naturellement la chute du produit de la T.P. en 2003 et 2004 en lien avec
l’entreprise Elco Brandt.
Chacun peut comprendre la baisse des recettes et la solidarité financière entre une collectivité et
une importante entreprise exonérée pendant 2 ans, solidarité qui permet à l’entreprise et donc à
l’emploi de mieux démarrer.
En revanche, on comprend mal comment cette perte de recettes importante de 2,1 M € ne vous
conduit pas à présenter un programme d’économies.
Or, nous constatons :
- Une prévision de dépenses de personnel à + 5 % ce qui intègre des créations d’emplois en 2003
alors qu’un moratoire apparaît nécessaire obligeant à des réflexions sur les organisations et les
redéploiements.
- A la dernière page de votre rapport, l’annonce d’économies qu’en gros on peut chiffrer à 2
Millions € d’opérations annulées et reportées. Mieux même, vous évoquez des priorités de dépenses
et d’actions nouvelles.
Que doit-on croire :
- L’objectif de rigueur dicté par une diminution compréhensible des recettes ce qui est dans le
rôle habituel d’un responsable des finances,
- L’objectif des dépenses nouvelles au-delà des nécessaires reconductions de moyens, comme si la
ville pouvait être indifférente à une variation de ses recettes de 2 Millions d’euros, ce qui traduit
une ville riche ?
C’est sans doute assez vrai quand on constate le taux de progression des recettes fiscales locales
+ 7,9 % et le résultat prévisionnel de l’exercice 2002 (3,6 M €).
Les éléments que nous aurions aimé trouver dans vos propositions sont les suivants :
— Une analyse précise de l’impact de la réduction de la T.P. liée à Esswein permettant
d’objectiver la rigueur que vous annoncez sans proposer des mesures pour la mettre
réellement en œuvre.
— Le blocage des créations d’emplois dans le cadre de votre politique de rigueur après deux
années 2001 et 2002, de fortes créations.
— L’annonce d’une diminution de la taxe professionnelle non pas pour faire plaisir au Medef
mais pour protéger les emplois existants, attirer de nouvelles entreprises et afficher une
volonté réelle d’aller vers la communauté d’agglomération.
— L’application du taux maximum d’abattement pour charge de famille à la taxe d’habitation
dans un objectif d’aide aux familles.
— La création d’un observatoire des entreprises en lien avec les chambres consulaires et le
département pour mettre en œuvre un travail de veille et d’anticipation des mutations qui
nous semble aujourd’hui insuffisant.
Telles sont les propositions que nous faisons et qui nous conduisent à ne pas donner un avis
favorable à vos propositions ». 8
J.P. GALLOCHER souhaite également intervenir :
« Je voudrais, sans m’éloigner – vous le verrez du débat budgétaire, vous faire part de quelques
unes des remarques et réflexions que nous suggère la lecture du document intitulé « Bilan du
Festival du Cinéma ».
Sur le principe d’un festival du cinéma et sur les objectifs poursuivis :
Bien que voyant dans sa création une certaine facilité de la part de la majorité municipale à céder
à un phénomène de mode plutôt que de répondre à un besoin réel de la population yonnaise, nous
n’avons pas d’opposition de principe à l’existence d’un festival de cinéma à La Roche-sur-Yon.
Nous pensons toutefois qu’il existe un profond décalage entre l’expression de la demande locale
et l’argumentaire municipal ou tout au moins une non prise en compte des souhaits de la population
qui refuse de densifier le centre ville en matière de 7 ème art. »
M. LE MAIRE estime que les propos de J.P. GALLOCHER s’éloignent du thème du débat d’orientation budgétaire. Il rappelle qu’il est responsable de la police de l’assemblée et de la maîtrise de l’ordre du jour.
J.P. GALLOCHER souhaite terminer son intervention rappelant que lors du dernier conseil, le débat sur l’hôpital n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour.
M. LE MAIRE estime que ce débat était d’actualité puisqu’il a eu lieu dans le cadre d’une délibération relative à la désignation d’un représentant du conseil au sein du conseil d’administration de l’hôpital multisite. A ce sujet, il tient à dire à G. COUTURIER que les exigences de gestion budgétaire qu’il formule dans cette assemblée devraient également s’exprimer dans d’autres lieux.
M. LE MAIRE estime que l’opposition devrait mieux coordonner ses interventions, entre l’UMP, l’UDF, les Villiéristes et l’ancien RPR, afin d’aboutir à une intervention unique et respecter les règles de pratiques démocratiques.
J.P. GALLOCHER reprend son intervention :
« En conclusion, et pour boucler avec l’exercice budgétaire, je reprendrai les termes du quotidien
Ouest France de ce jour qui parle de choix douloureux à faire dans les projets municipaux, eu
égard à « la nécessité d’une rigueur budgétaire imposée par le manque à gagner de la taxe
professionnelle d’ESSWEIN ». Quels que soient les choix annoncés dans la presse, il ne me paraît
pas sérieux d’envisager cette année la reconduction du festival de cinéma. Les yonnais ne
comprendraient pas que l’on sacrifie au souhait d’une élite cinéphile, un budget aussi important ;
(le même d’ailleurs que celui du festival de la nuit, qui lui est supprimé) et dont l’équilibre n’est
pas assuré, quand dans le même temps on leur parle de rigueur, de restrictions, de hausse
d’impôts, d’obligation de se serrer la ceinture. C’est oublier un peu vite que les socialistes étaient
encore aux commandes du pays il y a environ 7 mois, et ce depuis de nombreuses années et qu’en
conséquence si cette vision catastrophique comporte un début de réalité, elle est avant tout le
résultat de nombreuses mesures contreproductives, prises par la gauche et le reflet d’héritages
calamiteux qu’elle a laissés au gouvernement.
En conséquence, nous demandons que, dans le budget qui sera proposé à nos votes, ne soit pas
prise en compte de nouvelle mouture du Festival du cinéma durant l’année 2003 et que, par
contre, une nouvelle manifestation cinématographique soit envisagée à partir de films sur
Napoléon dans le cadre du bicentenaire de la création de la ville ».
M. LE MAIRE indique que J.P. GALLOCHER aura satisfaction sur ce dernier point l’année prochaine. Par contre, le festival de cinéma sera reconduit en 2003. Le travail entrepris par G. BOURMAUD et F. BERNIER permettra d’améliorer le rayonnement d’une manifestation qui a concerné 10.000 personnes sur La Roche-sur- Yon. 9
P. BOURSIER estime qu’il y a confusion entre le nombre de personnes et le nombre d’entrées : une personne pouvant entrer plusieurs fois.
B. VIOLAIN regrette trouver beaucoup d’incompétence et d’incohérence dans les propos des oppositions. Il souhaite évoquer la pertinence et l’importance des propositions faites en ce qui concerne le budget de fonctionnement du service public communal, à travers différentes réalités :
1. Les élus locaux sont confrontés à une explosion de besoins nouveaux (notamment dans le domaine de la santé, de la formation, de la sécurité) auxquels l’Etat ne fait plus face aujourd’hui et qu’il transfère aux différents niveaux des collectivités territoriales.
2. L’occupation du temps par les individus a évolué. Aujourd’hui une personne consacre pendant sa vie 12 % de son temps au travail. Elle consacre donc une grande partie de ce temps à la formation, aux loisirs et à diverses activités.
3. La société se retrouve face à un développement sans précédent des inégalités : inégalités sociales, mise en concurrence des territoires.
4. Les injustices devant l’impôt se développent avec différentes causes :
• Il ne faut pas diaboliser l’entreprise et confondre l’entreprise et les actionnaires. Ainsi, le dépôt de bilan de Moulinex Brandt n’est pas imputable à la direction, mais il est de la responsabilité des actionnaires qui n’ont de vue que pour leur portefeuille et leurs placements à la bourse. Il faut donc respecter l’entreprise mais aussi poser concrètement la responsabilité des actionnaires. En effet, les grandes entreprises participent de moins en moins aux financements publics et dans le même temps, on constate un transfert de plus en plus important sur les ménages d’impôts divers.
• L’économie est aujourd’hui davantage orientée vers la recherche de rentabilité immédiate, plutôt que vers un partage des richesses.
Face à ces besoins, augmenter la masse consacrée aux services communaux de 5 % peut apparaître pour certains comme irréaliste. Mais cette discussion va dans le sens de la rigueur afin de réorienter les dispositifs politiques.
Pour B. VIOLAIN, toute politique de gestion du personnel municipal commence non pas par la satisfaction des agents municipaux, mais par le choix des services publics locaux dans la commune, ceux à créer, à développer, à réduire et éventuellement à supprimer. La tendance à La Roche-sur-Yon n’est pas à réduire ou à supprimer mais à répondre au plus près aux besoins réels de la population. Ainsi, la création de la police municipale ne correspond pas à une lubie, mais à un besoin exprimé à l’occasion de diverses rencontres et qui s’est traduit par le vote des dernières élections municipales.
B. VIOLAIN souhaite que les oppositions puissent dire quels services elles entendent supprimer ou développer car jusque là elles n’ont fait aucune proposition sur ce point.
B. VIOLAIN soutient l’idée de service public mais n’ignore pas que tout ce qui concerne le service au public ne peut être assuré par le service public. A contrario, il existe des domaines essentiels qui relèvent du régime du service public. Il est souhaitable qu’à l’occasion du prochain vote du budget, chacun s’exprime sur sa conception du service public.
La structure communale est complexe du fait :
• de la diversité et du nombre de métiers qui s’y exercent, avec des logiques parfois différentes entre les souhaits des élus, de l’administration et l’attente des usagers.
• du riche héritage du mode de fonctionnement et de réalisation de « l’entreprise Mairie ». Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation forte dans tous les dispositifs internes à la collectivité.
B. VIOLAIN évoque la politique des ressources humaines dans le cadre de laquelle 6 grands chantiers ont été engagés :
1. Progression des salaires par une restructuration des compléments indemnitaires. Le statut de la fonction publique ne correspond plus aujourd’hui à l’attente des services.
2. Reconnaissance des compétences et de l’expérience des agents par un suivi plus individualisé des personnels dans le cadre d’une direction des ressources humaines plus forte.
3. Exercice des responsabilités en favorisant la concertation.
4. Accès à la formation continue.
5. Amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité au travail.
6. Développement des droits et libertés des agents municipaux. 10
L’objectif est de rendre « encore plus citoyenne l’entreprise Mairie », mais aussi favoriser l’équité entre agents municipaux pour que ces derniers développent efficacité et productivité.
Cette politique doit prendre en compte deux réalités internes :
• L’évolution de la pyramide des âges.
• Les conséquences du choix d’ouvrir les services municipaux à des catégories sociales défavorisées.
Pour B. VIOLAIN, il faut distinguer rigueur et régression. La rigueur doit permettre une évolution des services publics pour répondre à l’ensemble des besoins. Il y a, à La Roche-sur-Yon, moins de 1000 postes de travail, occupés par 1300 personnes. La Ville fait appel pour les besoins du service à 200 personnes environ en contrat à durée déterminée. Ces chiffres montrent le réalisme de la collectivité.
P. YOU fait l’intervention suivante :
« Il est important de replacer ce D.O.B. dans le contexte politique national actuel. Sachons
d’abord regarder les choses en face : la droite a tous les pouvoirs, et elle fait une politique de
droite, basée sur une inflation de dispositions uniquement répressives, afin de rassurer les
« honnêtes gens ».
Toutes ces dispositions ne serviront sans doute pas à restreindre les libertés individuelles : nous
sommes convaincus que ce n’est pas en augmentant les lois et règlements qu’on réduit
véritablement les incivilités, mais plutôt par une action sans relâche de prévention.
La droite a décidé d’avancer sur un terrain dégagé. La délinquance est une réalité, les lois
Perben-Sarkozy ne font que satisfaire les demandes des policiers et de la population qui ont le
sentiment de vivre dans l’insécurité. L’actuel gouvernement dans son ardeur répressive témoigne
bien évidemment de la volonté de récupérer l’électorat de l’extrême droite. Côté politique
sociale, on assiste à une entreprise systématique de remise en cause des politiques construites
patiemment par le gouvernement de la gauche plurielle. En matière de législation sociale et de
politique de l’emploi, l’idée est simple et pas novatrice pour un gouvernement libéral : tailler dans
l’ensemble des contrats aidés dans le secteur public et associatif, en finir avec les 35 heures et
les dispositions normalisant les licenciements (malgré les atermoiements de M. RAFFARIN) et
consacrer l’essentiel des fonds de la politique de l’emploi aux exonérations des cotisations
sociales au profit des entreprises du secteur privé et aux mécanismes invitant les chômeurs à
accepter des emplois de mauvaise qualité.
C’est le modèle américain avec la multiplication des petits boulots. Et demain n’en sera-t-il pas de
la même chose des retraites ? Le gouvernement poussera-t-il certaines catégories de la
population de poursuivre leur activité professionnelle à un âge avancé ?
Ces mesures visent bien d’abord à améliorer les statistiques de l’emploi, et ce au prix de
l’accroissement de la pauvreté et de « l’insécurité sociale » pour une grande partie de la
population.
Cette politique, à la fois libérale et autoritaire, veut être une réponse aux attentes de la
« France d’en bas ». Bien au contraire, le réveil risque d’être très douloureux. Car si la baisse
significative du chômage pendant la période de la gauche plurielle n’a pas suffi à faire reculer la
délinquance, nous ne pensons pas que la remontée actuelle du chômage (et plus particulièrement
du chômage des jeunes) contribuera à améliorer la situation de nos concitoyens.
En tant que collectivité locale, nous sommes confrontés à des réalités sociales au quotidien, les
décisions nationales ne sont bien évidemment pas sans répercussions au niveau local.
Pour exemple, les emplois jeunes ne sont pas prolongés par le gouvernement actuel : doit-on
ponctionner sur le budget municipal pour suppléer « la faillite » de l’état ?. On pourrait aller très
loin dans la liste des risques de transfert de charges entre l’Etat et les collectivités locales, dû
aux nouvelles politiques d’abandon du gouvernement actuel.
On nous a parlé du CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale). Un milliard d’euros devait être
mis sur ce dispositif pour créer 90.000 CIVIS. A ce jour, les arbitrages de Bercy font 11
apparaître 300 millions d’euros ! Le financement de l’Etat initialement prévu à 80 % a été abaissé
à 66 %. On demandera ensuite aux collectivités locales d’assurer le complément !
Concernant les orientations budgétaires, nous nous réjouissons du principe du bouclage d’un
budget difficile pour 2003, pour les raisons déjà évoquées. Nous sommes attachés au principe de
la non augmentation de la pression fiscale vis-à-vis des ménages (ce n’est pas le cas pour le DOB
de la Communauté de Communes). Parce que si la collectivité locale passe par une période
délicate, les yonnais, par les mesures gouvernementales actuelles, risquent de subir de plein
fouet les conséquences du libéralisme effréné.
Malgré tout, en contenant les taux d’imposition, c’est-à-dire les recettes escomptées pour l’année
2003, nous nous devons de poursuivre une politique volontariste envers tous les yonnais, une
politique basée sur la solidarité, l’amélioration de l’existant tant au niveau de l’investissement que
du fonctionnement.
A défaut de quantité, nous sommes pour une politique de qualité des services rendus. Nous
entendons, à travers les orientations budgétaires énoncées, à la fois accentuer l’attractivité de
notre ville en négligeant d’aucune manière les plus démunis. Ce budget est réaliste et sérieux et il
permet de poursuivre une politique pour laquelle nous avons été élus, et cela malgré un contexte
national défavorable et international plutôt instable ».
En réponse à P. BOURSIER, C. PERRET évoque les orientations budgétaires du CCAS et la soi-disant « cagnotte » issue du budget de cet établissement.
Pour expliquer cette « cagnotte », il est nécessaire de rappeler que les missions confiées au CCAS relèvent de compétences partagées, notamment avec la C.A.F., le Conseil Général, l’Etat….. Or, la Ville ne maîtrise pas toujours très en amont le niveau d’intervention des différents financeurs. L’excédent budgétaire dans le domaine de la petite enfance est ainsi lié à une évolution de la C.A.F. vis-à-vis de la tarification des crèches collectives. Ce changement n’était pas prévisible au moment de l’élaboration du budget. Cette nouvelle tarification a diminué la part de la fiscalité de la Ville dans la gestion des crèches collectives. Le contrat enfance a été renouvelé, quant à lui, dans des conditions intéressantes. Le développement du partenariat entre la C.A.F. et la Ville a généré cet excédent et ne correspond pas à un désengagement de la Ville. Ainsi, une maison de l’enfance sera mise en place en mars 2003 (dans les locaux de l’ancienne école Kergomard) qui offrira une halte-garderie (dont le nombre de places passe de 15 à 25 places). Les 2 écoles maternelles dont l’opposition reproche la fermeture ne coûtent pas moins cher à la Ville : elles sont dévolues à la petite enfance, sous une autre forme. Les locaux de l’école Gutenberg sont désormais destinés à un centre de loisirs sans hébergement, c’est-à-dire à la disposition de la petite enfance. Cette nouvelle affectation constitue un grand succès puisqu’on y propose également des activités culturelles et les locaux sont utilisés pour les quartiers ou le Contrat Educatif Local.
La Ville va par ailleurs ouvrir une halte-garderie sur le secteur du Coteau et rénover le CLSH du Pont-Boileau. La majorité municipale reste donc très engagée dans l’accueil de la Petite Enfance dans le domaine des structures collectives.
En ce qui concerne l’accueil à la maison par les assistantes maternelles, il faut savoir que la Ville ne couvre sur son territoire qu’à peine 10 % du service. Plutôt que de salarier 300 personnes, la Ville tente de placer tous les enfants que font garder leurs parents chez des assistantes maternelles, dans des conditions similaires de sécurité et de qualité, en ouvrant un relais d’assistantes maternelles, lieu d’animation et d’encadrement pour les parents, les assistantes maternelles et les enfants.
En ce qui concerne les personnes âgées, la Ville est également liée puisque la tarification est déterminée par la C.A.F., de même pour les résidences, puisque les prix à la journée sont imposés par le Conseil Général. Il faut noter que les dernières négociations se sont extrêmement bien passées puisque la Ville a obtenu que : • soit prise en charge par les autres financeurs la différence entre les 39 et 35 heures • la prime annuelle soit incluse dans les prix de journée.
Pour le maintien à domicile, la Ville couvre 1/3 des services rendus. L’action sur l’animation, la coordination des services existants va être développée. 12
C. PERRET conclut sur le fait qu’il n’y a ni « cagnotte » ni désengagement de la Ville auprès des personnes âgées ou de la Petite Enfance.
G. BOURMAUD évoque plusieurs thèmes :
L’idée de soutien à l’économie évoquée par G. COUTURIER :
La politique actuelle du gouvernement conduit plus à un soutien des entreprises que de l’emploi ; la situation des jeunes notamment, présente de nombreux risques : C.E.S., emplois-jeunes, auxiliaires d’éducation, remplacement de surveillants par des mères de familles et des retraités. Cette dernière mesure indique d’ailleurs une « ignorance importante » du rôle financier que remplissent ces emplois pour les jeunes étudiants. En outre, quand le même jour le gouvernement annonce l’allégement de l’impôt sur la fortune et celui de l’allocation personnalisée à l’autonomie, ces mesures semblent plus destinées aux entreprises qu’à l’emploi.
Le service public :
Pour G. BOURMAUD, P. BOURSIER a une définition du service public « complètement ringarde ». La qualité d’un service public ne dépend pas seulement de qui le rend mais de la façon dont il est rendu. Quand l’autorité organisatrice impose un cahier des charges à un délégataire, le service peut être rendu avec qualité. Cette gestion allie la force de la puissance publique et la souplesse d’une gestion privée dans l’intérêt de l’usager.
La culture :
G. BOURMAUD regrette que le groupe La Roche Claire n’ait pas de représentants dans la commission « animation urbaine : culture, formation, sports, quartiers ».
Il bénéficierait alors de certaines informations et réflexions : en effet, s’en prendre au festival de cinéma dans un contexte budgétaire contraignant relève du populisme. La culture doit être au cœur du projet de société de la Ville. Il en découle de la citoyenneté, de l’éducation, de la tolérance c’est-à-dire autant de qualités aujourd’hui nécessaires, dont la carence explique la montée d’un certain égoïsme.
S’étonnant des « convergences étranges entre les 2 oppositions qui sont aux 2 extrémités de l’échiquier politique », P. REGNAULT revient sur différents éléments :
• Le contexte du débat d’orientation budgétaire. Il y a 13 mois, nul ne pensait s’extraire du problème ESSWEIN de la sorte. Il faut donc se féliciter du redémarrage de cette entreprise. • Le contexte national : l’évolution de la consommation des ménages est inquiétante. Or, depuis 5 ans, elle constituait le moteur de la croissance. Elle était d’ailleurs supérieure à la consommation moyenne des autres pays européens et de l’Allemagne. Pour des mesures comme la baisse de l’ISF ou de l’allocation personnalisée à l’autonomie, le gouvernement casse depuis 6 mois tout ce que le gouvernement de gauche avait fait de positif.
• Les entreprises : l’Euro a été réévalué par rapport au dollar, ce qui handicape les entreprises françaises et européennes.
• Les taxes et impôts sur les entreprises : les entreprises ont connu une baisse de 37 % sur la taxe professionnelle avec la suppression de la part salariale. Les élus de la ville à la Communauté de Communes du Pays Yonnais ne souhaitent pas que les ménages quant à eux subissent une augmentation importante de la fiscalité.
• La politique gouvernementale : alors que pendant 5 ans, on a constaté une diminution de l’endettement public, ce dernier croît à nouveau. Ceci va restreindre les marges de manœuvre et d’investissement de l’Etat. Pour P. REGNAULT, cela explique la stratégie de ce qu’il appelle « les Assises des non-libertés locales » qui se terminent à Rouen, fin février. Cela correspond au transfert vers les collectivités locales des missions que l’Etat ne peut assurer. Tous les élus, y compris ceux de l’UMP le redoutent.
Les collectivités locales s’inquiètent de ce contexte et doivent en tenir compte dans leurs orientations budgétaires. La Ville essaye donc de maintenir un haut niveau de service public en ajustant certains services. Adapter les services publics constitue le meilleur moyen de le défendre.
• L’investissement : le D.O.B. présente un haut niveau d’investissement. La Ville prépare l’avenir avec la mise en place du haut débit, d’une technopole, le développement de l’économie, le redressement de l’université publique, les travaux de la gare, l’arrivée du TGV……..
Sur l’aspect technique de l’autofinancement que certains appellent « cagnotte », les reports de crédits en investissement ont toujours existé. Les résultats du compte administratif permettent de les financer. 13
M. RODDE fait le point sur la situation économique locale :
« L’année 2001 a été marquée par le dépôt de bilan de BRANDT et la reprise de cette société par
la holding ELCO. Notre réactivité, l’engagement et la participation de tous ont permis de trouver
une issue aussi favorable que possible à ce grave problème et de permettre le maintien de 730
emplois sur le site de La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon n’a pas connu d’autre crise sous forme
de dépôt de bilan « significatif » au cours de l’année 2002 et notre ville semble mieux résister
aux difficultés que d’autres collectivités comparables.
Le dépôt de bilan de BRANDT a engendré la suppression de 230 emplois sur le site de La Roche-
sur-Yon. 117 salariés ont été pris en charge par la cellule de reclassement et à ce jour, il reste
encore 22 personnes sans emploi.
Si les chiffres publiés régulièrement dans la presse traduisent un climat économique morose, il
n’en reste pas moins que La Roche-sur-Yon comme le Pays Yonnais ont continué tout au long de
l’année à capter et fixer de nombreuses entreprises générant des emplois supplémentaires.
Témoin de cette attractivité économique renforcée du territoire, savez vous que ce sont près de
70 entreprises qui ont choisi de s’implanter sur les zones d’activités du Pays Yonnais en 2002
dont 51 entreprises sur les zones d’activités de la ville-centre. La qualité de nos capacités
d’accueil a ainsi contribué à fixer durablement ces entreprises et ces emplois sur La Roche-sur-
Yon et le Pays Yonnais.
Au total, ce sont 522 emplois consolidés et 231 emplois créés sur les zones d’activités du Pays
Yonnais en 2002 dont 255 emplois consolidés et 183 emplois créés sur les zones d’activités de la
ville-centre.
Parmi ces implantations, on citera :
- le développement de la zone d’activités des Ajoncs avec les implantations de DUSOLIER-
CALBERSON, ALLIANCE SANTE, SACER ATLANTIQUE et DURANTEAU (142 emplois
consolidés)
- la construction de 2 bâtiments-relais sur la zone d’activités de Beaupuy pour l’accueil des
entreprises VOIE EXPRESS et PARTENAIRE PROPRETE précédemment installées à la
Pépinière d’entreprises ( 52 emplois créés)
- le transfert sur la zone d’activités de Belle Place de 2 entreprises précédemment
implantées sur la côte vendéenne (BOCQUIER, entreprise de bâtiment – CHOC’HOLDING,
négoce de chocolats) qui a généré la création d’une vingtaine d’emplois supplémentaires sur
cette zone.
- l’implantation dans un bâtiment de 400 m² au Centre d’activités René Coty de l’entreprise
INOX 3X (chaudronnerie INOX- 6 emplois créés) grâce à l’action permanente de
promotion de La Roche-sur-Yon réalisée par ORYON.
L’action de la Ville de La Roche-sur-Yon, à travers ses outils de soutien au développement
économique local, a nettement contribué à ces nombreuses implantations et développement
d’entreprises.
L’atout de La Roche-sur-Yon c’est son emploi. La Roche-sur-Yon est un bassin d’emplois attractif
car la ville offre des facilités de communication (déplacement) et des attraits et agréments
d’une ville de plus de 100 000 habitants.
Elle offre également sur son territoire une qualité de services indispensable à une qualité de vie
répondant aux exigences d’aujourd’hui. 14
Brandt, c’est une baisse de perception de la TP. Parce que c’est un acte de gestion avisé pour
pérenniser l’emploi, c’est donc un acte réaliste pour favoriser la conservation d’une activité et
pour maintenir des emplois industriels.
Donc le dépôt de bilan de Brandt ne doit pas cacher l’attractivité de notre territoire. Ainsi, sur
l’année 2002, ce sont près de 70 entreprises qui ont choisi de s’implanter sur les zones
d’activités du Pays Yonnais en 2002 dont 51 entreprises sur les zones d’activités de la ville-
centre. La qualité de nos capacités d’accueil a ainsi contribué à fixer durablement ces
entreprises et ces emplois sur La Roche-sur-Yon et le Pays Yonnais.
Ainsi, la SEM ORYON a accompagné près de 75% des implantations sur les zones d’activités de
la Roche-sur-Yon et du Pays Yonnais (53 entreprises) contribuant ainsi à la consolidation et à la
création de plus de 460 emplois. La Pépinière d’entreprises, les emplois de demain pour nos
enfants (11 nouvelles entreprises accueillies en 2002 et 14 emplois créés), les bâtiments-relais (2
nouveaux bâtiments construits en 2002 soit 0,5 M€ investis), la plate forme d’initiatives locales
(7 entreprises accompagnées en 2002 dont 4 entreprises yonnaises) sont autant d’outils
complémentaires favorisant les actions confiées à la SEM ORYON et financés par la Ville qui
contribue activement au développement économique de La Roche-sur-Yon.
Savez-vous que les derniers chiffres du chômage publiés par la Direction départementale du
travail confirme la capacité des entreprises yonnaises à continuer à créer des emplois dans un
climat économique national morose. Au 30 septembre 2002, La Roche-sur-Yon compte 1 839
demandeurs d’emploi soit une baisse du chômage sur la ville centre de 5,8% sur un an. En Pays
Yonnais, la tendance est identique avec une baisse du nombre de demandeurs d’emplois de 5,4%.
Cette bonne tenue de l’emploi en Pays Yonnais montre la vitalité économique de notre territoire
qui continue à générer des emplois dans un contexte économique départemental et régional où le
marché de l’emploi se dégrade. A titre de comparaison, le chômage a progressé de 3,6% en
Vendée et de 4% au niveau régional sur la même période.
Si la communication publique sur une part de perte de TP DE BRANDT est une annonce prudente
et circonspecte, elle ne doit pas masquer le fait que le personnel Mairie et d’Oryon se bat chaque
jour pour conserver et maintenir l’image de la ville sur son positionnement de Ville Centre, Ville
dynamique, Ville ou l’on investit.
Dans toutes nos actions, nous faisons, pour l’intérêt général, notre travail avec pugnacité et
conviction. En permanence, nous nous attachons à garder la relation de confiance, élément
important du rapport à autrui car c’est notre culture professionnelle.
Voilà, mes chers collègues, en quelques chiffres, le bilan, social et économique des actions initiées
par la municipalité, relayées par ses outils et les partenaires qu’elle a su motiver, pour le profit
de nos concitoyens.
Nous sommes aussi très sensibles aux difficultés que rencontrent les entreprises pour
embaucher et nous agissons aussi dans ce domaine avec les partenaires concernés pour améliorer
encore la qualité de la formation dispensée sur le territoire, formation professionnelle et
supérieure, ainsi que les liaisons entre les entreprises et l’université. La création prochaine d’un
site pour accueillir le futur technopôle est en cours d’étude.
Il nous faut poursuivre nos actions et continuer de fédérer tous les acteurs pour la préservation
de nos emplois et le développement de notre économie locale.
Notre travail et nos actions d’aujourd’hui préparent les emplois de demain ». 15
M.S. CAILLETEAU revient sur les arguments développés par les oppositions :
L’idée de « cagnotte » : Elle constate que chaque année l’opposition utilise un « petit mot ». L’année dernière on lui parlait d’un budget de « bonne mère de famille », cette année, on utilise le terme de « cagnotte ». Elle regrette la vocation médiatique de telles expressions et l’effet de désinformation auprès de la population yonnaise.
P. BOURSIER tient à préciser qu’il n’était pas l’auteur de l’expression « budget de mère de famille ».
M.S. CAILLETEAU revient sur l’idée de désinformation au nom d’un bon mot et indique qu’il n’y a pas de « cagnotte ». Un budget se travaille en amont. La Ville ne dispose pas à la date du Conseil, du montant précis des recettes dont elle disposera pendant l’année. Quant aux montants des dépenses, ils sont envisagés avec une certaine prudence et la Ville n’a pas pour habitude de solder à tout prix les lignes sur lesquelles il reste des crédits. C’est ainsi que les finances de la Ville se retrouvent avec un certain excédent.
Le taux d’imposition : aucune augmentation n’est prévue.
P. BOURSIER indique que même si les taux restent stables, les impôts augmentent quand même.
M.S. CAILLETEAU reprend son intervention :
L’idée d’une politique de rigueur : la Ville ne fait pas une politique de rigueur, mais la majorité municipale a une gestion rigoureuse des dépenses. Des dépenses ont été supprimées, par exemple dans le domaine culturel, parce que la majorité a estimé qu’un certain renouvellement pouvait être bénéfique à l’offre culturelle. En outre, les services ont tous fait des efforts pour contrôler leurs dépenses. Les finances de la Ville sont saines. Il n’y a donc pas besoin de rigueur et il n’y aura pas de gel des crédits. Ce budget rigoureux s’inscrit dans certaines contraintes mais avec une situation suffisamment saine pour continuer à investir pour les yonnais, tout en respectant le programme pour lequel la majorité a été élue.
M. LE MAIRE souhaite remercier M.S. CAILLETEAU et les élus de la majorité qui sont intervenus sur ce thème. Il rappelle que le débat d’orientations budgétaires est une obligation légale. Il regrette que les propos de P. BOURSIER soient toujours « les mêmes et aussi inconsistants ». Pour M. LE MAIRE « L’assemblage de mots ne constitue pas une démonstration, surtout quand ceux-ci sont présentés de façon péremptoire » et traduisent des éléments inexacts.
M. LE MAIRE indique que ce type d’intervention, au-delà de la recherche à tout prix de la communication, montre que le seul objectif politique de l’extrême gauche est de se solidariser avec la droite sur de nombreux points, contre la gauche, gauche que la majorité municipale est fière de représenter dans sa diversité, son pluralisme et sa cohésion politique. C’est aussi grâce à la gauche rassemblée que la Ville de La Roche-sur-Yon s’est transformée comme tout le monde le constate, grâce à la gauche qu’au plan national la société française s’est profondément transformée. Pour M. LE MAIRE, les propos tenus par les oppositions ne les crédibilisent pas et démontrent leur incapacité à apporter des réponses aux préoccupations des citoyens.
M. LE MAIRE revient sur les propos de l’opposition de droite qui demande un observatoire des entreprises. Ce rôle est tenu par ORYON. Il rappelle également que c’est le gouvernement de gauche qui a décidé de la baisse de la taxe professionnelle. Il considère qu’au titre de l’intercommunalité, la mise en place de la taxe professionnelle unique (comme l’ont fait 141 communautés d’agglomération en France, soit une population concernée de 18 millions d’habitants) aurait amené des sommes substantielles (de l’ordre de 20 millions de francs).
M. LE MAIRE s’étonne des propos de G. COUTURIER qui souhaite dans le même temps un arrêt des recrutements de personnels et le maintien de la qualité du service public. La majorité municipale refuse de générer des déficits puis de faire appel à des intervenants extérieurs pour les combler, comme cela vient d’être fait pour le domaine hospitalier. La gestion et les orientations budgétaires respectent les engagements politiques de la majorité, confortent la qualité des services publics communaux en maîtrisant la fiscalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES ORIENTATIONS GENERALES DU BUDGET 2003. 16
2. Contrat de plan Etat – Région 2000 / 2006 – Avenant – Priorités de la Ville.
Rapporteur : P. REGNAULT
Des actions et des projets portés par la Ville de La Roche-sur-Yon ont été inscrits au Contrat Etat-Région des Pays de la Loire 2000-2006, signé le 20 avril 2000.
L’article 11 du Contrat Etat-Région en prévoit un bilan d’exécution à mi-parcours, permettant les ajustements nécessaires pour les trois dernières années du contrat : cette révision permet de mieux cibler les opérations qui seront effectivement réalisées et d’intégrer, le cas échéant, des besoins nouveaux. Ainsi, la procédure de révision des contrats s’engage en janvier 2003, avec pour objectif sa conclusion en septembre 2003. La prise en compte des projets de la Ville par le Contrat Etat-Région est d’autant plus importante que le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon est exclu du zonage de l’Objectif 2 du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional, instrument financier de l’Union Européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux).
Par ailleurs, les nouvelles orientations fixées pour la politique d’aménagement du territoire par le Comité Interministériel à l’Aménagement et au Développement du Territoire du 13 décembre 2002 insistent sur la réduction des inégalités territoriales, et sur la recherche d’un nouveau partage des rôles entre Etat et Collectivités Locales. Plus particulièrement, l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques et la politique d’implantation territoriale des emplois publics doivent être privilégiés.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’Etat et de la Région des Pays de la Loire l’inscription des projets suivants :
- le contournement Sud / A 87,
- la future gare TGV et le projet de renouvellement urbain,
- le pôle d’échanges multimodal
- le Pôle logistique des Ajoncs
- l’aérodrome des Ajoncs,
- la boucle locale haut débit,
- la réalisation d’une plate-forme technologique,
- le renforcement du pôle universitaire,
- la politique de la ville,
- le musée,
- la création d’un bassin olympique de natation,
- un projet de développement territorial.
G. BOURMAUD souhaite protester contre les atermoiements de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Les délais relatifs au déménagement des casernes, ne cessent de s’allonger puisque après avoir été envisagé en 2005, le programme est repoussé à 2007, ce qui diffère d’autant les projets de la Ville. Il évoque également l’avis d’un lecteur paru dans la presse locale, qui dresse une vision apocalyptique de l’état actuel des collections et du musée. Or, la surélévation de la médiathèque va libérer les locaux de la rue Jean Jaurès et permettre à l’équipe du Musée (qui est en train de se constituer) de montrer à la fois les collections et les œuvres au fur et à mesure de leur restauration et préfigurer ainsi le Musée. Pour G. BOURMAUD, ce lecteur qui évoque également le tourisme, est mal informé notamment quand il parle de l’artothèque comme d’un « équipement étriqué ».
G. BOURMAUD rappelle qu’une artothèque, au-delà d’une documentation sur l’art, constitue un stockage accessible de pièces destinées à être prêtées mais n’est en aucun cas un « attrape-touristes » comme le sous- entend ce lecteur. Ce dernier devrait se renseigner avant de dire des inepties.
J.L. BATIOT fait l’intervention suivante :
« Vous avez placé en tête de votre liste le contournement Sud. Le contournement Sud est
effectivement une priorité, mais ce qui est en jeu ce n’est pas seulement, comme vous le dites, le
futur développement économique et urbain de notre ville et un éventuel risque d’asphyxie de
l’agglomération. Ce n’est pas demain que le besoin apparaîtra, c’est aujourd’hui que nous subissons
les conséquences d’un développement dur, très dur, mais pas durable. 17
L’asphyxie de l’agglomération ce n’est pas un risque, c’est une réalité de plus en plus visible. C’est
une réalité au Nord, dans la zone où était déjà concentrée la majorité des emplois du pays
yonnais et où vous avez surajouté un nouveau flux automobile.
Nous aurions pu avoir un contournement Nord, nous avons un engorgement Nord. Une situation
rendue encore plus dure par la concentration et l’augmentation d’une activité commerciale
favorisant les grandes surfaces. Au Sud, tout est en place pour recommencer les mêmes erreurs,
les Flâneries n° 2 auront les mêmes conséquences que les Flâneries n° 1.
Les travaux actuels nous donnent un avant-goût de ce qui nous attend pendant 5 ans, 10 ans………..
jusqu’à l’ouverture d’un contournement sud qui ne résoudra pas tout.
Un des éléments d’une véritable alternative au tout-automobile, c’est de redonner une place au
transport ferroviaire, de le moderniser et de la connecter aux autres moyens de transports.
Bien sûr, en agissant localement à La Roche, nous ne pourrons pas compenser entièrement les
effets désastreux des politiques nationales de droite et de gauche plurielle ; des politiques qui
ont donné la priorité au transport routier et au transport aérien. Mais, avec un pôle d’échanges
autour de la gare, nous pourrons disposer d’un outil efficace ; un outil qui deviendra vraiment
efficace quand nous aurons enfin une politique de développement durable à La Roche.
Dans la même optique, une liaison ferroviaire avec la zone des Ajoncs, confortée par la création
d’une zone de tri, est un objectif positif.
Par contre, l’intérêt de développer le trafic de l’aérodrome des Ajoncs ne nous paraît pas évident
et, en tout cas, certainement pas une priorité.
M. LE MAIRE, j’espère que vous n’avez pas comme projet d’inaugurer bientôt avec M. DE
VILLIERS un 747 tracté ; le TGV mogette nous a coûté assez cher, soyez raisonnables tous les
deux, pour une fois. Je viens de le dire, pour le transport de marchandises, la priorité c’est le
rail. Pour le transport des hommes d’affaires, le TGV est adapté, et au moins cet équipement
pourra être utilisé par le reste de la population.
Le modèle de développement qui nous a été imposé a des effets néfastes et pas seulement en
matière de transports, dans les domaines économique et social également. Le soi-disant miracle
vendéen ou yonnais repose avant tout sur l’exploitation d’une main d’œuvre sous-payée et sous-
qualifiée. Il maintient la Vendée dans les tous derniers départements pour le salaire moyen et il
explique en grande partie la faible présence d’entreprises innovantes pointée par le Cabinet QPC.
Quand on développe les grandes surfaces à La Roche-sur-Yon, on développe l’exploitation d’une
main d’œuvre sous-payée, sous-qualifiée, souvent des femmes à temps partiel avec des horaires
destructurés.
Alors :
• la boucle à haut débit
• une plate forme technologique
• le renforcement d’un pôle universitaire qui jouera la complémentarité plutôt que la
concurrence
• le contrat de ville
Toutes ces actions n’auront de sens que si elles accompagnent une réorientation de la politique de
développement économique de la Ville. A défaut, ce ne seront au mieux que des alibis. Mais un
nouveau développement économique ne trouvera sa réelle cohérence qu’à l’échelle du Pays Yonnais,
voire plus large. Là encore, nous avons des raisons d’être inquiets, la volonté des Villiéristes
d’imposer un pouvoir sans partage, avec des méthodes bien rodées ailleurs dans le département,
la sempiternelle guéguerre entre les deux châteaux, tout cela ne créée que des conditions
favorables. 18
Pour finir sur votre liste :
Nous avons approuvé le projet Musée, tout en étant très réservés sur son contenu. Nous pensons
qu’il pourrait rendre notre ville plus vivante. Car un développement durable, c’est aussi un centre-
ville où il fait bon flâner, avec des itinéraires culturels, des loisirs, des commerces, des lieux de
rencontre, des cafés animés…, même le soir. Un centre-ville libéré des voitures, une place
Napoléon qui ne soit plus un rond-point.
Quant à la piscine, il faut faire un choix :
Soit on investit dans un bassin couvert qui permet la compétition et libère un espace pour le loisir
et l’apprentissage. Soit, il faut renoncer à une dépense trop important pour n’être justifiée que
par l’organisation de quelques compétitions ».
J.P. GALLOCHER fait la déclaration suivante :
« Nous avons voté les priorités de la ville dans le cadre du contrat de plan Etat Région 2000 –
2006 après un débat riche le 9 février 2000.
Vous nous proposez aujourd’hui des priorités qui sont souvent les mêmes dans le cadre d’un
avenant au contrat initial 2000 – 2006. Ma première remarque concerne la quasi-absence de bilan
pour la période 2000 à 2003. Nous aurions souhaité un document récapitulant les programmes
inscrits au contrat Etat Région et une évaluation programme par programme du taux ou du niveau
de réalisation ainsi que l’exposé des motifs justifiant l’état d’avancement ou de retard de chaque
projet.
La contractualisation entre les collectivités à laquelle nous sommes très favorables par la rigueur
qu’elle introduit, doit s’accompagner d’une réelle évaluation sur la base d’indicateurs
préalablement définis. De ce point de vue, votre document nous apparaît plus un catalogue qu’un
document de travail.
Nous retrouvons bien entendu des priorités en terme d’infrastructures et d’aménagement
urbains :
— Le contournement sud dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat et qui est fondamental pour le
rééquilibrage de l’activité économique du sud de la Ville et le développement des communes
sud de la Communauté de Communes,
— L’aménagement des pôles d’échanges voyageurs et du pôle central que constitue la gare SNCF
en liaison avec la structuration urbaine du quartier de la gare. J’en profite pour redire que
nous considérons le parc de stationnement de la STY comme un facteur de rigidité dans la
réflexion sur l’aménagement de ce quartier ouest de la gare.
— Le pôle logistique des Ajoncs intégrant une zone d’activités et des dessertes routières,
ferroviaires et même aériennes intéressantes qui pose cependant la question des réserves
foncières et d’une réflexion harmonisée avec la commune de la Ferrière sur des zones
intercommunales.
— Les infrastructures de haut débit qui, il faut bien le reconnaître, n’ont pas avancé au niveau
local depuis les études maintenant anciennes (1997) sur l’anneau numérique. Le réseau
régional MEGALIS est en Vendée une réalité réservée à des communautés d’utilisateurs
ayant des missions d’intérêt général. Il est urgent d’apporter au secteur des services, ce
support. De ce point de vue, la Ville est en retard. (Modification nécessaire de l’article L
1511-6 du Code des Collectivités Territoriales).
— La plate forme technologique ou technopôle – sans oublier à notre sens, un écopôle associant
l’I.U.T. (département de biologie) et les entreprises ayant à gérer les déchets de toute
nature ; il doit permettre le renforcement du pôle de recherche de l’Université et des 19
entreprises vendéennes. On ne peut que souscrire à la réalisation rapide du 4 ème département
de l’I.U.T. qui pourrait peut-être démarrer dans les locaux actuels des départements
existants sans attendre une construction.
Nos interrogations portent sur deux points :
¯ La réalisation de logements universitaires : ne faut-il pas laisser le secteur privé répondre à
la demande ?
¯ La création de licences professionnelles, ce qui ne relève pas du contrat Etat Région mais
doit cependant aboutir.
— Sur la politique de la Ville, le projet de développement territorial et la filière cheval que nous
avions inscrite dans notre programme et qui doit conforter les Haras, nous sommes
pleinement d’accord.
— En ce qui concerne le Musée, nous prenons acte du retard pris par la gendarmerie pour la
relocalisation de ses locaux et le report de la nouvelle échéance à l’horizon 2007, qui repose
la problématique de l’existence et de la localisation d’un Musée pour La Roche-sur-Yon.
A ce stade, on peut se demander si la solution doit être obligatoirement conditionnée par un
déménagement hypothétique de la gendarmerie ou bien si la ville a la capacité à proposer un
autre lieu pour y implanter un Musée ?
Quelle que soit la réponse à cette question, la solution demandera forcément des délais
importants pour se mettre en place. C’est pourquoi notre groupe, s’il est satisfait de voir que
la majorité municipale se préoccupe de la conservation et de la restauration des œuvres d’art
qui constituent une partie du patrimoine yonnais, suggère que cette intention soit confortée
par l’élaboration d’un budget et d’un calendrier de réalisation établissant des priorités à
partir de l’état de délabrement avancé dont il a été fait mention dans un précédent rapport.
— Nous avons un point de désaccord qui est la création d’un bassin olympique de plein air. Vous
avez fait le choix du ludique pour la piscine Arago ; il a ses justifications. Proposer un bassin
de plein air nous semble une charge non pas tant d’investissement que de fonctionnement,
disproportionnée avec le budget d’une ville de 54.000 habitants. On peut d’ailleurs
s’interroger sur le fait qu’aucune installation de ce type n’existe en Pays de la Loire ; les villes
ne manifestant aucun empressement ou ayant fait le choix d’un bassin couvert, ce qui paraît
plus raisonnable ».
L. GUIBERT indique le soutien des élus communistes à ce programme et insiste sur la nécessité de trouver des moyens supplémentaires pour assurer la cohésion sociale à La Roche-sur-Yon. Les villes moyennes ne peuvent supporter seules les conséquences de la politique ultralibérale de la droite. Le principe instauré par la droite de la baisse d’impôt pour les riches et le projet de décentralisation visent à faire prendre en charge par les collectivités locales, les charges de l’Etat. Ainsi, ceux qui paieraient pour assurer la cohérence sociale seraient les salariés aux revenus moyens. La soi-disant liberté appartiendra donc à ceux qui pourront se la payer. Depuis 8 mois, le gouvernement RAFFARIN, assistant du MEDEF instaure une société sécuritaire sur le plan social et démocratique.
L. GUIBERT en donne quelques exemples : la suppression des emplois-jeunes qui équivaut au plus grand plan social de l’époque, la remise en cause des 35 heures, de la loi HUE, de la CMU, la réduction drastique des budgets de l’Education Nationale, de la culture, de l’environnement, de la recherche, le projet de privatisation des entreprises et des services publics…….
Ce sont les fondements de la République, les principes d’égalité et de solidarité qui sont remis en cause. En effet, la loi de sécurité intérieure stigmatise les minorités, les jeunes, les pauvres, à qui elle promet la prison. 20
Dans le même temps, ce gouvernement livre au marché les missions de l’Etat qui sont pourtant les clés de l’égalité des Droits. Le développement humain de la Ville doit prendre en compte les difficultés sociales créées par les choix de la politique de droite. La politique de la famille ne doit pas instituer des sanctions contre les familles d’enfants absentéistes alors qu’un nombre de plus en plus important de lycéens sont contraints de se salarier pour financer leurs études et aider leurs familles. Cette politique doit créer les moyens de faciliter l’émancipation des femmes plutôt que préconiser leur retour à la maison.
L’équipe municipale en charge de la gestion de la ville doit donc réfléchir et chercher à mettre en place de nouveaux dispositifs permettant de favoriser l’accès aux transports, aux loisirs, à la culture, à la santé, au logement, pour tous les yonnais, tout en n’acceptant pas que les populations des classes moyennes paient les factures.
M. LE MAIRE fait distribuer les comptes-rendus des discussions des 24 et 25 janvier intervenues dans le cadre de la restitution du diagnostic sur le Pays et le développement du territoire. La quasi totalité des préoccupations concernent l’ensemble du Pays et parfois même, un secteur plus large. Dans les débats sur le rôle de l’intercommunalité, on constate que c’est en fonction des projets que le territoire peut élaborer, que peuvent être prévus les organisations et financements pour leur mise en œuvre.
Sur le dossier de l’université, le hasard veut que la Ville vient de recevoir une lettre du Directeur de l’Ecole Polytechnique à l’Université de Nantes, transmise au Directeur de l’I.U.T. concernant la création d’un département Génie Télécommunications et Réseaux (GTR). M. LE MAIRE en lit un extrait :
« Comme d’autres, je soulignerai qu’il n’existe pas de département GTR en Pays de la Loire et donc qu’il y a un potentiel de recrutement d’élèves très important. Le domaine des télécommunications est un axe fort de l’Ecole Polytechnique de Nantes, en particulier de son département SEII. Par ailleurs, son département SILR a une option très importante dans le domaine des réseaux. Le placement des étudiants dans ces deux domaines au-delà des fluctuations économiques à court terme, indique clairement le besoin de l’économie française en personnel, technicien ou ingénieur, dans ces branches. Le D.U.T. est un diplôme professionnel, cependant une proportion très importante de ces diplômés poursuit ses études en école d’ingénieur, notamment dans les écoles universitaires telles que la nôtre. Les meilleurs des D.U.T. désirant poursuivre des études pourront trouver place parmi les 320 entrants dans l’école chaque année. Les compétences en télécommunication et réseaux de l’école polytechnique de Nantes s’appuient sur des équipes de recherche. Il est certain que ces équipes peuvent être un support scientifique à votre projet et peut-être à moyen terme le moteur d’une activité de recherche et développement à La Roche-sur-Yon, de mon point de vue, condition nécessaire pour asseoir de façon pérenne une formation technologique de haut niveau ».
Pour M. LE MAIRE, il y a des enjeux essentiels autour du travail effectué sur le développement universitaire, la plate-forme technologique, les relations entre Université et Entreprises. Les préoccupations qui sont soumises au Conseil concernant l’actualisation du contrat de plan seraient, à l’évidence, du ressort de l’intercommunalité si cette dernière était dynamique.
P. REGNAULT revient sur le projet de haut débit. Contrairement à ce qu’a dit J.P. GALLOCHER, la Ville n’est pas en retard dans ce domaine. Aujourd’hui MEGALIS est rémunéré par la Région pour offrir le haut débit aux services publics. Mais ce choix se révèle une erreur stratégique car il n’inclut pas les entreprises. Les opérateurs qui pourraient amener certains services moins chers sur tout l’Ouest de la France ne s’installent donc pas dans le secteur.
Le Département souhaite donc désormais destiner le haut débit à l’ensemble des acteurs économiques, y compris le service public. On constate donc que la politique de la Région a rendu des services, notamment dans le domaine hospitalier, mais a figé l’évolution et le département est en retard dans sa réflexion. C’est aujourd’hui la Ville qui est en avance.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE 21
3. Ouverture à l’urbanisation du secteur de la Petite Colle - Bilan de la concertation publique préalable.
Rapporteur : P. REGNAULT
Par délibérations en date du 2 octobre 2002 et du 10 décembre 2002, le conseil municipal a décidé d’engager une concertation préalable à l’urbanisation du secteur de la Petite Colle, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme avec les modalités suivantes : • une parution dans la presse locale et dans Roche Mag,
• une mise à disposition du dossier au public dans les locaux de la Mairie (Services Techniques Municipaux, rue La Fayette), accompagné d’un registre destiné à recevoir les avis, observations et suggestions du public,
• une information particulière aux plus proches riverains.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le bilan de cette concertation.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
4. Ouverture à l’urbanisation du secteur de Belle Place 2 – définition des modalités de concertation publique préalable.
Rapporteur : P. REGNAULT
Dans le cadre de son développement et de la future modification du POS, la commune de La Roche-sur-Yon souhaite ouvrir à l’urbanisation une zone d’environ 40 ha, destinée à recevoir des activités économiques, située au sud de la Ville, sur le secteur de Belle-Place. Conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une telle initiative suppose la réalisation préalable d’une concertation publique, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités envisagées pour cette concertation.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
5. Lotissement d'activités des Petites Bazinières – Convention publique d'aménagement avec ORYON.
Rapporteur : P. REGNAULT
La Ville souhaite urbaniser, dans le cadre d’un développement rationnel et durable, une zone destinée à recevoir des activités économiques de toute nature au nord de la commune, au lieu-dit « Les Petites Bazinières ». Afin d’engager le montage administratif et juridique du dossier sous forme de lotissement, il est proposé d’en confier, conformément à l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme, la réalisation à la SAEML ORYON, sous forme d’une convention publique d’aménagement.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
6. Cession d’une maison d’habitation à la SARL Marine Immobilier - 33 Boulevard d’Italie.
Rapporteur : M. RODDE
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession d’un ensemble immobilier, d’une superficie de 198 m², située 33 boulevard d’Italie au profit de la SARL Marine Immobilier. Le coût de cette cession est fixé à 34.000 € HT net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 22
7. Cession d’un terrain à l’Union des Industries Métallurgiques de la Vendée – Rue Képler.
Rapporteur : M. RODDE
Par délibération du 28 mars 1990, le Conseil Municipal a décidé de céder gratuitement au Syndicat Patronal de la Métallurgie de Vendée, un terrain de 7028 m² en vue de la construction, avec l’aide du Conseil Régional et du Conseil Général, d’un centre de formation, compte-tenu des difficultés de recrutement dans ce secteur. Cette même délibération prévoyait une possibilité d’extension par une cession complémentaire de 3500 m² de terrain. Celle-ci est aujourd’hui demandée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver, sur les mêmes bases que précédemment, la cession gratuite de 3901 m² de terrain rue Képler à l’Union des Industries Métallurgiques de la Vendée, afin d’étendre ce centre de formation, notamment en créant un BEP « Conducteur de systèmes industriels », concernant les industries métallurgiques et également agro-alimentaires.
Le Conseil Régional et le Conseil Général ont été sollicités chacun à hauteur de 33 % du coût de la construction qui est évalué à 650.000 euros.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
8. Centre commercial Iéna (La Garenne) - Acquisition du passage couvert à la copropriété Iéna.
Rapporteur : C. BLAYOT
La Ville est propriétaire de plusieurs lots de la copropriété du centre commercial IENA, occupés par la Poste, l’antenne du Commissariat de Police et la Mairie annexe.
Dans le cadre du projet de réhabilitation du centre commercial de la Garenne, la Ville a proposé au Syndicat des copropriétaires d’acquérir le passage couvert. Le Conseil Municipal est donc appelé à accepter l’acquisition à titre gratuit de ce bien d’une contenance totale de 450 m².
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
9. Constitution d'une servitude de passage de canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées sur la propriété de M. et Mme KERZULEC – Lieudit « La Bretèche ».
Rapporteur : C. BOURGOIN
En vue d’assurer une meilleure évacuation des eaux pluviales et dans la perspective de la mise en place d’un réseau d’eaux usées dans le village de La Bretèche, le Conseil Municipal est appelé à décider la constitution d’une servitude de passage de canalisations à titre gratuit, au profit de la Ville sur un terrain appartenant à Monsieur et Madame KERZULEC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
10. Bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées en 2002 par la Ville.
Rapporteur :J. SOULARD
En application de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan des acquisitions et les cessions opérées en 2002 par la commune. Le montant hors frais des acquisitions s’élève à la somme de 2.886.979,96 euros dont 108.312,90 euros en valeur acquise gratuitement, et celui des cessions à 968.001,98 euros.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 23
11. Extension de la trésorerie principale – Dossier d’appel d’offres - Modification de l’état descriptif de division.
Rapporteur : Rapporteur : J. SOULARD
Les locaux de la Trésorerie Principale situés Boulevard Gaston Ramon sont loués par la Ville aux services du Trésor Public. Ce bâtiment est devenu exigu et ne répond plus aux sujétions des services. La Ville a donc engagé des études pour procéder à l’extension et au réaménagement des locaux. Les travaux envisagés d’un montant estimé à 300.000 € TTC comprennent d’une part une extension de 134 m² H.O. et d’autre part des travaux de maintenance et d’amélioration. Le Conseil Municipal est appelé à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la réalisation de ces travaux. En outre, le Conseil doit se prononcer sur la modification de l’état descriptif de division de la copropriété du bâtiment engendrée par l’extension de la partie appartenant à la Ville.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
12. Travaux d’aménagement pour la sécurité de la rue du Moulin Rouge - Procédure d’appel d’offres.
Rapporteur : J. SOULARD
La Ville de La Roche-sur-Yon aménage sa voirie et propose la réalisation de travaux de sécurité sur la rue du Moulin Rouge. Cette opération est une expérimentation de nouvelles méthodes de circulation en site urbain. Le Conseil Municipal dans sa séance du 2 octobre 2002 a approuvé le principe de réalisation de ces travaux et lancé une procédure d’appel d’offres. Des précisions quant à la répartition des montants affectés à l’opération sont aujourd’hui nécessaires. La commission d'appel d'offres dans sa séance du 31 janvier 2003 a désigné l’entreprise SEDEP pour un montant de 600.319,26 €. Le conseil municipal est appelé à prendre acte de cette procédure.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
13. Prolongement du Boulevard Léon Martin - Dossier d’appel d’offres.
Rapporteur : J. SOULARD
Le dossier présenté concerne la réalisation d’une voie entre le giratoire Guy MIGNONNEAU et la RD 80 qui permettra notamment l’accès au Collège Richelieu qui s’installe dès septembre 2003. Le montant de l’opération est estimé à 486.359 € HT. Il est donc proposé au Conseil d’approuver le principe de réalisation de ces travaux et de décider que ces travaux feront l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
14. Travaux d’aménagement du boulevard Réaumur - Dossier d’appel d’offres.
Rapporteur : J. SOULARD
La Ville envisage de réaliser des travaux d’aménagement sur le boulevard Réaumur afin d’établir une liaison entre l’impasse Réaumur et le boulevard Arago, donnant ainsi un accès à double sens au stade Desgrange. Ce projet global estimé à 583.888 € HT, doit se réaliser en deux étapes :
• réalisation de la voirie du chantier pour l’exécution des travaux de rénovation du stade, qui constituera la structure de base de la chaussée définitive.
• requalification du boulevard Réaumur, entre le boulevard Arago et la rue de Saint-André (cette étape restant à définir précisément).
Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de la 1 ère étape des travaux.
L. CAILLAUD demande si une étude a été réalisée pour mesurer l’impact de cet aménagement sur la circulation dans ce quartier. 24
M. NARIOO précise que la question de la circulation fait partie d’une étude globale sur l’aménagement du quartier de la gare. Différents projets vont modifier la circulation sur ce secteur : l’arrivée de la gendarmerie, la modification de la circulation de la rue de Saint-André. Tout cela fait donc partie de l’étude du quartier Gare. La possibilité d’un changement du sens d’entrée sur le boulevard Leclerc (côté rue Salengro) a été émise parmi les projets éventuels. Tous ces points font partie d’une étude globale.
J.L. BATIOT constate que cet aménagement se situe dans le périmètre du quartier de la gare. Il s’interroge sur l’existence d’une concertation avec la population sur des décisions aussi importantes en termes de circulation. En effet, il ne s’agit pas seulement d’un double accès au stade mais d’une voie sur laquelle il peut y avoir une circulation importante et qui peut conduire à isoler certains habitants dans un triangle entre le boulevard Arago, la rue Salengro et le nouveau boulevard Réaumur.
Les élus du groupe La Roche Claire se sont également abstenus sur la question précédente car peu à peu la Ville est quadrillée de grands boulevards pour faciliter la circulation automobile, mais il n’existe toujours pas de plan d’ensemble pour la circulation des vélos et piétons. La majorité municipale accentue une situation qui est loin de développement durable car ces boulevards sont autant d’obstacles qui amèneront les habitants à prendre leur voiture.
P. REGNAULT s’étonne des questions posées notamment celle de L. CAILLAUD qui participe pourtant au comité de pilotage du quartier gare. L’un des enjeux retenu par la population lors de ces réunions est de mieux hiérarchiser les voies de ce quartier historique. L’aménagement du boulevard Réaumur participe à cet objectif.
M. NARIOO indique que dans chaque aménagement de voirie, les consignes données aux services sont d’étudier les circuits utilisés par les cyclistes et les piétons, ainsi que les relations entre ces derniers et les automobilistes. Ainsi, M.N. MANDIN participe à un comité du cycle auquel tout citoyen peut participer, qui fait des propositions et tente d’établir un plan de cheminement cyclable à La Roche-sur-Yon, relié à celui du Pays Yonnais. Ceci constitue bien une démarche de développement durable.
L. CAILLAUD indique qu’il n’est pas opposé à l’ouverture du boulevard mais qu’il faut connaître l’impact de ce projet sur la circulation, afin d’éviter les problèmes de nuisances pour les riverains.
P. REGNAULT souligne la participation et le travail des habitants sur ces projets, certains participants sont d’ailleurs présents dans la salle du Conseil.
J. SOULARD en tant qu’habitant du quartier, signale que la circulation sur la rue de Saint-André est actuellement problématique les jours de matches. Il estime que ce projet va faciliter le flux des véhicules.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
15. Installation de mobilier urbain quartier des Halles – Procédure d'appel d'offres.
Rapporteur : J. SOULARD
Par délibération en date du 15 mai 2002, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres pour l’installation de mobilier urbain, quartier des Halles, avec une tranche ferme pour la fourniture et la mise en place de bancs, poubelles, bacs arborés et fleuris, et une tranche conditionnelle concernant la fourniture de portes végétales signalant les entrées du quartier.
Dans le cadre de cette procédure, la commission d’appel d’offres réunie le 17 janvier 2003, a décidé de retenir l’entreprise CAJEV pour un montant de 83.054,17 € TTC concernant la tranche ferme et de 24.185,42 € TTC pour la tranche conditionnelle. Le Conseil est donc appelé à prendre acte de cette procédure et à autoriser M. LE MAIRE à signer le marché correspondant.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 25
16. Transports urbains de voyageurs - Financement des investissements par crédit- bail – Convention.
Rapporteur : J. VARENNES
Afin de financer l’achat de véhicules, la compagnie de transports urbains de voyageurs de La Roche-sur-Yon a conclu un contrat de crédit-bail avec la SOFERGIE DEXIA FLOBAIL, le 20 décembre 2002. Or, conformément à la convention d’exploitation établie dans le cadre de la délégation de service public, la Ville doit valider tout crédit-bail signé par le délégataire.
Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver les termes d’une convention tripartite entre la Ville, le crédit-bailleur et le crédit-preneur, confirmant ainsi l’accord exprès de la Ville sur les conditions du contrat de crédit-bail et fixant les modalités de reprise de ce dernier au terme de la convention d’exploitation.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
17. Création d’une aire de service pour camping-cars – Etude de faisabilité
Rapporteur : Y. HELARY
Le Conseil des Sages a exprimé le souhait que puisse être étudiée par la Ville l’opportunité de réaliser sur le territoire de la commune une installation de service pour véhicules motorisés habitables. Aucune installation de ce type n’existe à La Roche-sur-Yon ni sur les communes périphériques. Les touristes de passage ou résidents, comme les yonnais possesseurs de camping-cars, effectuent souvent leurs vidanges de façon sauvage et polluante. La création d’une aire de services serait susceptible d’améliorer les qualités d’accueil de la commune, et d’aider à la résolution des problèmes de pollution sauvage liés à ce mode de tourisme. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le principe d’une étude sur l’opportunité et la faisabilité d’un tel équipement.
M. LE MAIRE estime que cette délibération vient concrétiser le travail effectué par le Conseil des Sages.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
18. Organisation de la Foire-exposition 2003 – Convention entre la Ville et ORYON.
Rapporteur : J.Y. DAVIAUD
La Foire-Exposition 2003 aura lieu du 15 au 23 mars prochain, au centre d’expositions des Oudairies. Afin de fixer les modalités d’organisation de cette manifestation, il est proposé au Conseil, comme pour les éditions précédentes, d’approuver la conclusion d’une convention de co-organisation définissant les engagements respectifs et les responsabilités de la Ville et de ORYON.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
19. Levée de promesse de vente au terme d’un contrat de crédit-bail au profit de M. et Mme FAVREAU - Usine Relais n° 25 - rue du Commerce.
Rapporteur : M. RODDE
Le Conseil Municipal est appelé à accepter la levée de la promesse de vente attachée à l’échéance du contrat de crédit-bail consenti le 30 septembre 1993 à l’entreprise de peinture tapisserie revêtement FAVREAU Jean-Yves pour l’usine relais n° 25, située 24 rue du commerce. Conformément aux dispositions du contrat de crédit-bail concernant ces biens immobiliers d’une contenance de 2800 m², le prix de vente est fixé à 0,15 € HT net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 26
20. Cession de l'atelier relais n° 16 rue Newton à M. SORIN.
Rapporteur : P. REGNAULT
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la cession de l’atelier relais n° 16 situé rue Newton actuellement occupé par la société VENDELEC au profit de Monsieur SORIN, pour un prix de 94.000 € HT net vendeur.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : M. RODDE
21. Fourniture de matériaux et produits pour la signalisation routière – Dossier d'appel d'offres.
Rapporteur : M. NARIOO
La Ville se propose de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de matériaux et produits pour la signalisation routière. Le dossier est composé de deux lots :
Lot 1 : Signalisation verticale – Montant minimum : 35.000 € TTC – Montant maximum : 140.000 € TTC Lot 2 : Signalisation horizontale - Montant minimum : 20.000 € TTC – Montant maximum : 80.000 € TTC
Le marché sera passé pour un an renouvelable deux fois. Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver le lancement de cette procédure.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
22. Espace Prévert – 2 ème tranche – Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle – Avenants.
Rapporteur : P. YOU
La dernière délibération concernant les travaux de l’espace Prévert, en date du 2 octobre 2002 fixait l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux (292.734,07 € TTC) et le montant total de l’opération (360.000 € TTC). Pendant les travaux, l’état de pourrissement total du plancher du rez-de-chaussée a rendu indispensable la réalisation d’un dallage béton ; ce qui implique :
- une plus-value de 13.498,55 € TTC sur le lot n° 1 (gros œuvre, entreprise Laurent) - une moins-value de 735,40 € TTC sur le lot n° 2 (menuiserie, cloisons, plafonds, entreprise Bertrand).
La commission d’appel d’offres a émis un avis favorable le 17 Janvier 2003. Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, portée à 305.497,22 € TTC (pour un montant total de l’opération inchangé) et à autoriser la signature des avenants avec les entreprises concernées.
R. MAIGNE fait l’intervention suivante :
« Nous rappelons des propos déjà tenus devant cette assemblée et en commissions d’Appel
d’Offres, concernant les AVENANTS et plus particulièrement leurs mises en œuvre.
L’AVENANT ne peut et ne doit résulter que d’une situation exceptionnelle :
¾ L’AVENANT est malsain, car il peut fausser les offres de prix et être préjudiciable à
certaines entreprises. Pourquoi ! Une entreprise connaissant l’emploi fréquent de l’avenant
peut minorer son offre faisant en sorte qu’une entreprise plus proche de la réalité se trouve
écartée.
¾ L’AVENANT, pour ne pas être utilisé, implique lors de l’expertise des travaux et prestations
en vue de la rédaction du cahier des charges, une grande rigueur et une méthodologie
efficace. 27
Il nous serait nécessaire d’engager une démarche de qualité permettant de donner aux
techniciens l’essentiel des outils pour parfaire leurs missions, en sensibilisant clairement les
entreprises et générant un partenariat responsable : « Il s’agit des deniers publics ».
L’Espace Prévert est l’illustration de mes propos.
En conclusion : en terme d’objectif : zéro avenant.
J’ai noté en commission d’appel d’offres l’ouverture faite par le Président pour examiner dans le
détail ce problème posé par les avenants ».
J. SOULARD confirme ce dernier point. Mais s’il est vrai que certains avenants pourraient être supprimés, il souhaite donner quelques éléments chiffrés : en 2002, la Ville a passé 234 marchés et il a été demandé au Conseil de valider tous les avenants de + de 5 %, au nombre de 19, soit 8 %. De plus, sur ces 19 avenants, 4 sont d’un montant inférieur à 500 € et un est négatif.
Ce chiffre de 8 % est donc « quantité négligeable ». Il n’est pas de signe d’une mauvaise gestion. Le nombre de marchés passés est aussi le signe d’une grande vitalité de l’activité municipale.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE
23. Garantie d’emprunt à l’Office Public Départemental HLM de la Vendée pour la réhabilitation du Bâtiment D de la résidence la Garenne.
Rapporteur : C. PERRET
Afin de financer la réhabilitation du bâtiment D de la résidence la Garenne, l’OPDHLM de la Vendée se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et demande à la Ville sa garantie. Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
Type de prêt : PALULOS
Montant total du prêt : 270.000 euros
Garantie accordée : 30 % soit 81.000 €
Durée : 15 ans
Taux d’intérêt annuel : 4,20 %
Le Conseil est appelé à approuver cette garantie.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
24. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
Rapporteur : R. GUILLET
A la demande du trésorier principal, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 4224,07 € imputables sur le budget principal de la Ville.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
25. Crématorium - Construction, aménagement et exploitation - délégation de service public par voie de concession - Nouvelle procédure.
Rapporteur : M.N. MANDIN
Dans ses séances du 12 décembre 2001 et 27 mars 2002, le Conseil Municipal a approuvé :
• le principe de la délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’une salle de cérémonies, situés dans le futur cimetière de la Péronnière,
• le lancement de la procédure de délégation de service public avec l’approbation de l’avis de publicité et du cahier des charges. 28
Pendant la phase des négociations avec le candidat ayant déposé une offre, des incertitudes sont apparues sur une éventuelle obligation d’un système de filtration des rejets (fumées) des crématoriums. Cet élément remettant en cause les conditions initiales de mise en concurrence, l’offre présentée pendant la négociation ne serait plus conforme. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas donner suite à la procédure de délégation de service public et de relancer la procédure après modification du cahier des charges.
Pour P. BOURSIER, ce surcoût important lié à l’application de directives européennes en matière de rejets polluants peut aussi constituer l’opportunité pour débattre à nouveau d’un éventuel passage en service public. Ce dossier a été examiné lors d’un précédent Conseil Municipal mais en définitive, il n’y a pas eu d’étude menée sur la possibilité qu’un tel service soit géré par la Ville. Or ce système existe dans d’autres collectivités comme La Rochelle ou la Communauté de Communes de Saintes.
Les élus du groupe La Roche Claire voient dans cette gestion 2 intérêts :
• Répondre à une demande croissante de la population.
• Proposer au cœur du Département un crématorium géré en service public. Cette idée devrait être mise à l’étude, chiffrée et évaluée.
M. LE MAIRE estime que le débat a eu lieu le 12 décembre 2001, date à laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de création d’un crématorium et celui de sa gestion par voie de délégation de service public. Il regrette l’amalgame fait entre privatisation des services publics et délégation de services publics. Ce dernier mode de gestion permet une maîtrise d’œuvre publique avec des conditions de réalisation et d’exploitation précises, puisque encadrées par un cahier des charges élaboré par la puissance publique.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
26. Participation de la Ville aux travaux de rénovation du restaurant inter-administratif.
Rapporteur : B. VIOLAIN
Le restaurant interadministratif de La Roche-sur-Yon a été créé en 1982 et a fait l’objet d’une extension en 1992. Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation et de mise aux normes pour répondre aux règles d’hygiène et de sécurité.
Les travaux envisagés devraient commencer à la fin du 1er semestre 2003 pour une durée estimée entre 8 et 12 mois. Le Conseil Municipal est appelé à approuver le plan de financement suivant :
Part de l’Etat : 1.473.074 €
(fonction publique + administration de tutelle)
Part des collectivités : 539.251 €
(dont la participation de la ville de La Roche-sur-Yon : 259.022 €)
Î Coût total du projet : 2.012.325 €
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
27. Vitrine des Halles - rue Sadi Carnot et rue Malesherbes - Modification des tarifs.
Rapporteur : J.Y. DAVIAUD
L’ensemble immobilier des Halles comporte 16 vitrines rue Sadi Carnot et rue Malesherbes. Ces espaces d’exposition ont pour vocation de participer à l’animation du quartier et offrir aux commerçants la possibilité de valoriser leurs produits et activités.
La Ville s’est réservée 3 vitrines destinées à l’information municipale et loue les 13 autres. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs actuels à compter du 1er mars 2003 comme suit : • location d’une vitrine pour une durée de 4 semaines : 75 € HT soit 89,70 € TTC • location d’une vitrine pour une durée de 12 semaines : 190 € HT soit 227,24 € TTC
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 29
28. Acquisition de fournitures scolaires - Procédure de mise en concurrence simplifiée.
Rapporteur : P. CEREIJO
La Ville réalise les achats de fournitures scolaires nécessaires aux activités des classes des écoles maternelles et élémentaires publiques. Pour l’année scolaire 2003 / 2004, une procédure de mise en concurrence simplifiée en vue de l’établissement d’un marché à bons de commande permettrait d’acquérir des fournitures au fur et à mesure des besoins. La dépense prévue est de 50.000 euros TTC minimum et 200.000 euros TTC maximum. Il est donc demandé au Conseil de lancer cette procédure de mise en concurrence simplifiée pour l’acquisition des fournitures scolaires pour l’année 2003 / 2004.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
29. Maintenance des trois autocommutateurs ALCATEL 4400 - Procédure de mise en concurrence simplifiée.
Rapporteur : A. LEBOEUF
La Ville a acquis trois autocommutateurs ALCATEL 4400 en Juin 1997 auprès de la société COFRATEL pour l’Hôtel de Ville, le CTM et le bâtiment de la rue Pierre Bérégovoy. Après la 1 ère année sous garantie, la maintenance a été confiée à la même société pour 5 ans. Ce marché arrivant à échéance le 30 juin 2003, il convient de lancer une procédure de mise en concurrence simplifiée puisque plusieurs sociétés sont agréées pour cette prestation. Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer cette procédure pour une année, avec possibilité de reconduction expresse dans la limite de trois ans.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
30. Renouvellement des droits d’usage du logiciel de gestion des ressources humaines CIVITAS – Marché négocié.
Rapporteur : A. LEBOEUF
La Ville de La Roche-sur-Yon a choisi en 1997 le logiciel CIVITAS de la société du même nom, pour la gestion des ressources humaines. Les licences d’utilisation ont été achetées pour 5 ans, après une période de vérification d’aptitude et expirent le 25 mars 2003. Ce logiciel donne entière satisfaction et la société CIVITAS est la seule à commercialiser les droits d’usage de son logiciel. Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler les droits pour ce logiciel, par la conclusion avec la société CIVITAS d’un marché négocié sans mise en concurrence préalable, pour une durée de 5 ans et un coût total de 26.382,64 € TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
31. Marchés de travaux, de fournitures ou de services – Avenants.
Rapporteur : R. GUILLET
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant supérieur à 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la commission d’appel d’offre. Les avenants suivants ont été examinés par les commissions d’appels d’offres du 10, 17 et 31 janvier 2003 : 30
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant
initial € H.T.
Montant de
l’avenant
€ H.T.
OBJET
Groupe scolaire Monjoie –
réhabilitation clos et
couvert - Lot 2
« Menuiseries extérieures
PVC »
Marché N° 2002-068
SA AMI-LENGLARD
15, rue de la Tannerie
44105 – NANTES CEDEX 04
6 631,00 572,00
Films solaires s’avérant insuffisants,
réinstallation de rideaux
Réhabilitation du stade
Henri Desgrange - Marché
de Maîtrise d’Oeuvre
Dans le cadre d’une
convention de Mandat
confiée à ORYON (ex.
SEMYON)
Jean GUERVILLY
14, Bd Hérault - 22000 – SAINT-
BRIEUC
mandataire de l’équipe de Maîtrise
d’œuvre avec les cotraitants :
ALTO BET structures métalliques
BSO BET structures béton
BETHAC BET fluides et éclairage
495 995,00 295 641,12
Adaptation de la rémunération du
Maître d’œuvre issue des
modifications apportées au
programme (cf. délibération du 15-
05-02) et intégration des éléments
prévus dès le lancement du
concours : EXE et OPC (exécution et
ordonnancement, pilotage et
coordination)
Restauration du Théâtre
Municipal - Marché de
Maîtrise d’œuvre sans
concours
Patricia JAUNET
18 rue du Docteur Ferry Wilzec
85190 Aizenay
Mandataire de l’équipe de Maîtrise
d’œuvre avec les cotraitants :
Billon, Architecte
Algrin, Architecte
Huet, Economiste
Scenergie Dardelin, BET éclairage
Gantois & ITE, BET Fluides
Actes, Scénographe
Cial Lecocq, BET acoustique
363 925,68 24.589,31
Adaptation de la rémunération du
Maître d’œuvre au stade de l’APD
Avant Projet Définitif (cf.
délibération du 9.02.2000)
P. BOURSIER rappelle l’abstention du groupe La Roche claire sur les délibérations concernant la rénovation du stade Desgrange, puisqu’il craignait un dérapage des coûts. Il considère comme une habitude à La Roche-sur- Yon que les grandes réalisations connaissent de grandes dérives dans la facture finale (ex : les Halles). Cette séance du Conseil Municipal avive l’inquiétude du groupe La Roche Claire. Il y a en effet un avenant important avec un surcoût de 60 % par rapport au montant initial. Le Conseil vient de plus d’adopter une délibération qui constitue un coût induit au projet de stade puisque le Boulevard Réaumur va servir à l’accès au stade rénové. Le Conseil Municipal a ainsi voté une dépense de 600.000 € qui constitue un surcoût au projet. Face à cet empilement et enchaînement des coûts, les élus du groupe La Roche Claire s’abstiendront à nouveau.
J. SOULARD considère qu’il n’y a pas dérive des coûts du projet de rénovation du stade. L’avenant concerne l’adaptation de la rémunération et des éléments de mission du maître d’œuvre. Le projet a été modifié entre l’APS et l’APD ce qui entraîne une évolution de rémunération du maître d’œuvre.
Pour J. SOULARD, ce projet est particulièrement bien tenu. Ainsi, c’est un des rares dossiers où les estimations de l’architecte correspondent précisément aux offres des entreprises.
Pour R. PINEAU, P. BOURSIER confond, comme pour la rénovation des Halles, le bâtiment et la rénovation du quartier.
QUESTION ADOPTEE PAR 33 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS DES GROUPES LA ROCHE AU CŒUR ET LA ROCHE CLAIRE
32. Mandat spécial pour les élus municipaux.
Rapporteur : R. GUILLET
L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement aux élus municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions, accomplies dans l’intérêt de la commune, par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats seront remboursées aux frais réels en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2001 complétée par la délibération du 15 Mai 2002. 31
P. BOURSIER s’étonne que les frais de déplacements de J. AUXIETTE, effectués dans le cadre de la FMCU soient pris en charge par la collectivité. Il souhaite savoir pourquoi les déplacements d’un responsable de fédération ne sont pas pris en charge par la Fédération elle-même.
M. LE MAIRE indique que ce principe s’applique également à d’autres cas, comme le congrès de l’Association des Maires de France. Ce fonctionnement est en principe inscrit dans les statuts de l’association concernée. Certaines associations ont suffisamment de ressources pour la prise en charge de la totalité des frais de déplacement, mais au final, ce sont les Villes qui paient les cotisations et constituent donc ces ressources. D’autres associations ont des ressources plus modestes et dans ce cas la règle veut que les villes prennent en charge les déplacements. Il est cependant prévu des exceptions pour les représentants des Pays en voie de développement. Ce système permet à certaines collectivités qui n’en auraient pas les moyens de se déplacer.
Cette délibération sur les mandats spéciaux, régulièrement présentée au Conseil, a pour objet de rendre transparent ce fonctionnement.
Il peut également arriver que la Ville prenne en charge les frais de déplacement de certaines délégations pour des manifestations qu’elle organise ; ce qui permet par exemple pour les Latitudes, que les Villes de El Yamoun ou Costache Negri soient représentées.
D’autre part, M. LE MAIRE rappelle qu’il représentait l’association des Maires de France, pour la réunion, à laquelle P. BOURSIER faisait allusion (3 jours à Tunis pendant le week-end du 1er novembre 2002). Cette réunion a permis d’acter les statuts d’une nouvelle organisation mondiale des collectivités locales. Son congrès fondateur aura lieu à Paris en 2004 et son siège a été fixé à Barcelone. A un moment où l’on parle beaucoup de mondialisation, où l’actualité a permis d’évoquer certaines préoccupations liées à ce thème, à Porto Allegre, il est apparu à certains élus du monde entier qu’il était souhaitable que la légitimité des autorités locales puissent s’organiser et s’exprimer sur la scène internationale. Elles ont essayé de le faire à Johannesburg, et doivent se retrouver dans les jours qui viennent à Kyoto où doit se tenir une assemblée mondiale sur la gestion de l’eau. M. LE MAIRE est chargé avec le Maire de Saint-Brieuc, au sein de l’association des Maires de France, d’essayer de faire en sorte que les élus français (notamment les Maires) soient présents dans la construction de ces structures mondiales. L’objectif est d’organiser l’expression des collectivités locales, afin qu’elles soient reconnues auprès des Nations-Unies. Une des premières étapes sera d’organiser une réunion avec les Nations- Unies pour examiner les rapports que peuvent entretenir Collectivités Locales et Nations Unies. M. LE MAIRE indique que le Premier Ministre réunit à Matignon, le 13 mars, la commission nationale de la Coopération décentralisée sur ce thème.
En conclusion, il estime que tous les déplacements qui figurent dans la liste des mandats spéciaux constituent également une possibilité de formation pour les élus. Ils sont gérés au plus près des réalités financières. Il est également de la responsabilité des élus de s’informer sur ce qui se passe ailleurs qu’à La Roche-sur-Yon.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
33. Participation financière de la Ville au fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement – Modification de la liste des associations bénéficiaires.
Rapporteur : F. CARITAN
Depuis 1997, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une participation financière de la Ville par journée enfant pour le fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et approuvé le principe d’une convention conclue avec chaque association gestionnaire de ce type d’équipement.
Depuis le 1 er janvier 2003, le CLSH du Bourg-sous-la-Roche est géré par l’Association pour le Développement Social, Culturel et l’Animation du Bourg ; et non plus l’amicale de l’école publique du Bourg. Afin de prendre en compte cette modification et la cessation d’activité du CSLH Nicolas Boileau, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser la liste des bénéficiaires de la participation de la Ville et d’approuver la convention avec l’ADSCAB, nouveau gestionnaire du CLSH du Bourg-sous-la-Roche.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 32
34. Carte scolaire 1er degré 2003/2004 - Avis du conseil municipal sur les mesures proposées par l'Inspecteur d'Académie.
Rapporteur : P. CEREIJO
Chaque année, Monsieur l’Inspecteur d’Académie transmet à chaque commune, en début d’année civile, ses propositions de fermetures, ouvertures ou gels de classe élémentaire ou maternelle pour l’année scolaire suivante. Il est proposé au Conseil Municipal :
de formuler un avis favorable sur les mesures suivantes :
• Implantations réservées (ouvertures éventuelles)
Ecole élémentaire Jean Yole – Implantation réservée d’un 6ème emploi
Ecole élémentaire Jean Moulin – Implantation réservée d’un 6ème emploi
et d’émettre un avis défavorable aux mesures suivantes :
• Gels
Ecole maternelle Marcel Pagnol – Gel du 4ème emploi
Ecole élémentaire Laennec – Gel du 6 ème emploi
Ecole élementaire Angelmière – Gel du 6 ème emploi
Ecole élémentaire Marcel Pagnol – Gel du 7 ème emploi
• Retrait (fermeture)
Ecole élémentaire Pont-Boileau – Retrait du 5 ème emploi
• Enseignement spécialisé
Ecole élémentaire Rivoli – Retrait d’une classe d’intégration scolaire pour handicapés auditifs
P. CEREIJO fait l’intervention suivante :
« La première phase de décentralisation, voulue par la gauche, a confié aux communes le soin de
veiller aux conditions d’apprentissage des élèves scolarisés dans l’enseignement primaire public
(et dans une certaine mesure privé sous contrat d’association).
Depuis plus de vingt ans, La Roche sur Yon a acquis un savoir-faire certain dans ce domaine. Mais
il est important de rappeler que les aspects pédagogiques et quantitatifs restent du ressort de
l’Etat, qui fixe les seuils de fermeture et d’ouverture, prend position sur l’accueil des enfants de
2 ans, et nomme les enseignants en conséquence.
C’est donc sur un plan essentiellement qualitatif, l’environnement extra pédagogique de l’enfant
au sein de l’école, que la municipalité intervient. A ce titre, la diversité et l’ampleur de nos actions
témoignent de notre volonté d’offrir un accueil et un encadrement de très haute qualité aux
enfants scolarisés à La Roche sur Yon.
Notre effort porte évidemment sur les bâtiments scolaires, et je ne m’étendrai pas là-dessus
puisque nous avons déjà souvent abordé la question. Je tiens toutefois à préciser que nous allons
engager une démarche novatrice sur le groupe scolaire des Pyramides. Visant la requalification
complète de l’ensemble, ce projet associera enseignants, personnels et parents d’élève et devra
concilier les objectifs de qualité des temps pédagogiques et de loisir des enfants, de mixité
sociale, et de haute qualité environnementale.
Autre action engagée, la réflexion sur les secteurs scolaires. Vous le savez, de nouvelles zones
d’habitat conséquentes seront ouvertes à l’urbanisation dans les prochaines années. J’ai demandé
au SPOT d’étudier les conséquences prévisibles de cette urbanisation sur la population scolaire et
les groupes actuels. Cette étude nous dira s’il est nécessaire de modifier les secteurs, voire de
créer de nouveaux établissements. Cette exigence d’adaptation aux besoins des habitants et aux
évolutions du territoire est le signe d’un service public moderne au service des citoyens.
Souhaitons que le Conseil Général fasse de même avec les collèges.
A travers le développement de l’informatique, avec l’équipement des écoles, l’internet, la
réflexion sur la mise en réseau, la municipalité entend également préparer nos enfants aux outils
modernes d’apprentissage et de communication. 33
Avec son service de restauration scolaire, elle met en place une politique de prévention en
matière de santé. Les petits déjeuners pédagogiques, l’expérience des repas bio,
l’accompagnement des démarches pédagogiques autour de visites à la ferme, contribuent à faire
découvrir aux enfants l’intérêt de l’alimentation.
L’accueil des 2/3 ans doit également faire l’objet d’une réflexion en lien avec l’inspection
académique. Les structures petite enfance yonnaises sont pleines aujourd’hui, signe de la qualité
du service qu’elles proposent. Mais il nous faut maintenant étudier des lieux d’accueil
intermédiaires entre la crèche et la maternelle, qui préparent les enfants à la vie scolaire.
La charte des ATSEM, les règles de vie établies conjointement par les enseignants, les
personnels municipaux et les parents, qui se mettent en place dans les ZEP et que souhaitent
développer les autres écoles, mais aussi la formation des personnels, notamment pour
l’interclasse contribuent également fortement à la qualité d’accueil des enfants dans les écoles
yonnaises.
Enfin, les classes d’environnement, l’aménagement du temps de l’enfant et les ateliers du contrat
éducatif local sont également l’occasion d’ouvrir l’horizon des jeunes Yonnais et d’étendre le
champ des possibles pour leur avenir. Mais nous avons des inquiétudes sur l’avenir du CEL. En
effet, si la Ville est résolue à maintenir son effort, de lourdes incertitudes subsistent sur les
intentions de l’Etat : les financements seront-ils maintenus ? L’objectif reste-t-il bien
l’épanouissement des capacités des enfants ou s’agit-il de le rediriger vers un objectif social de
lutte contre l’illettrisme, en en faisant un dispositif d’accompagnement scolaire de plus? L’année
dernière, le CEL a concerné 4 écoles, et il a été financé par la Ville à hauteur de 96 000 €, et par
des financements liés à l’Etat (contrat de ville, DDJS, DRAC) pour 86 895 €, soit un total de 182
895 €.
Pour finir, je voudrais insister sur le rôle de La Roche sur Yon dans l’accueil, la scolarisation,
l’intégration des enfants handicapés.
Notre ville accueille de nombreux enfants venant de tout le département dans plusieurs groupes
scolaires. Elle est soucieuse de leur offrir les meilleures conditions d’intégration possibles. Cela se
traduit bien évidemment par la réalisation de travaux d’adaptation des locaux, comme à la
Généraudière. Mais aussi par la formation des personnels aux problématiques liées aux handicaps.
La médiation sur les temps communs partagés par tous les enfants est essentielle à l’intégration
des enfants handicapés, et à la compréhension du handicap par tous les enfants, au sein de l’école,
mais aussi pour l’avenir. Ainsi, les personnels d’interclasse de Rivoli bénéficient-ils d’une formation
au langage des signes. Nous souhaitons développer également ces formations dans les groupes
accueillant des déficients intellectuels.
La logique comptable des seuils de fermeture ne peut nous satisfaire, car au-delà des besoins
strictement pédagogiques d’apprentissages de savoirs, ces enfants ont besoin d’un effort sans
précédent de la société, pour qu’ils aient une réelle chance de développer les capacités qui leur
sont propres. La Roche sur Yon œuvre en ce sens dans les domaines de compétence qui lui sont
dévolus. Souhaitons que le Ministère de l’Education Nationale fasse de même pour ce qui est de
sa compétence. La décision de l’inspecteur d’Académie de transformer la fermeture de la CLIS
de Rivoli en gel est un premier pas. Que l’année 2003, déclarée année européenne du handicap, ne
soit pas celle de la fermeture d’un lieu privilégié d’apprentissage et d’intégration de jeunes
vendéens ». 34
J. VARENNES développe quatre idées :
• Multiplier les partenariats pour que l’école soit celle de la réussite pour tous en impliquant tous les professionnels travaillant avec les enfants tout au long de leur carrière scolaire, liant la Ville, le monde associatif, les structures culturelles municipales.
• Etendre à toutes les écoles publiques yonnaises le chantier d’expérimentation de l’aménagement du rythme scolaire dans le cadre du contrat éducatif initié par l’école élémentaire Jean Yole, remportant un vif succès auprès des enfants, parents et enseignants. L’expérience a notamment séduit d’autres écoles comme l’école maternelle J. YOLE et élémentaires Pont-Boileau et Jean Moulin. Ce dispositif est une alternative à la semaine de 4 jours de cours, c’est-à-dire 6 heures de travail et d’attention par jour pour un enfant. Il propose la mise en place d’un après-midi libéré ou plus, afin de favoriser des pratiques adaptées et encadrées. • Le problème de la mise en valeur de l’efficacité de l’école publique dans l’enseignement. La Roche-sur-Yon n’a pas attendu les nouvelles mesures gouvernementales pour faire de l’accueil scolaire des élèves handicapés, une de ses priorités. Pourtant les mesures de la carte scolaire n’épargnent pas non plus les classes d’intégration scolaire ; comme c’est le cas d’une CLIS à l’école Rivoli. • Une plus grande démocratisation de la question scolaire à La Roche-sur-Yon. Le secteur scolaire doit d’ouvrir à la concertation et au débat avec tous : les enseignants, parents d’élèves, les syndicats et l’ensemble de la population. Il faut de la transparence sur ces questions pour que la population se sente concernée.
Il s’agit de construire une méthode de travail qui permettrait de lister les vrais problèmes et chercher des solutions à partir de la réflexion commune des citoyens. Les Conseils de Quartiers notamment, constituent un outil qui peut être un atout pour porter cette réflexion sur la question scolaire.
P. BOURSIER indique que les élus du groupe La Roche Claire soutiennent les propositions d’avis qui sont faites. Par contre, ils ont des réserves sur les attendus. Quand P. CEREIJO parle d’un gros effort d’investissement sur les équipements scolaires (1 million d’€ en 2002), il serait plus lucide de faire une estimation de la valeur des locaux récupérés : 2 écoles dont une située en centre ville, ont été remises dans les équipements municipaux pour un autre usage.
P. CEREIJO estime que cela ne change rien au montant des travaux.
Mais, pour P. BOURSIER, cela relativise considérablement l’effort réalisé en termes d’investissement. Les écoles n’ont pas été la priorité de la majorité municipale en 2002.
P. CEREIJO estime au contraire, que les travaux réalisés dans les écoles constituent une véritable priorité de la majorité municipale.
M. LE MAIRE revient sur cette question récurrente du transfert et de la fermeture de 2 écoles en 2002. Cette décision prise en liaison avec l’inspection académique est intervenue du fait du manque d’élèves dans ces établissements. En outre, l’utilisation des locaux laissés vacants va permettre de renforcer la politique en direction de l’enfance et la petite enfance, ce qui est l’objectif de la majorité municipale.
Cet objectif n’est pas de faire une gestion patrimoniale des établissements scolaires. Il faut savoir que dans toutes les villes qui connaissent un développement urbain périphérique, les écoles de centre ville ferment pour rouvrir là où se trouve la population. M. LE MAIRE rappelle que dans le cadre du transfert de 2 écoles, la Ville a fait en sorte de scolariser les enfants dans le même établissement.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 35
35. Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées yonnaises sous contrat d'association.
Rapporteur : P. CEREIJO
La convention avec l’enseignement privé concernant le fonctionnement des écoles primaires et maternelles sous contrat d’association, validée par le Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 1997, est arrivée à échéance. Plusieurs réunions techniques et rencontres avec les responsables de l’enseignement privé ont été organisées pour examiner les conditions de son renouvellement. Le Conseil Municipal est appelé à approuver la nouvelle convention pour une durée de 7 ans.
J.P. GALLOCHER fait la déclaration suivante :
« Nous notons avec plaisir, qu’à la suite de plusieurs réunions sans décision, un accord a pu être
trouvé selon des modalités qui satisfont globalement les deux parties, et surtout, un accord qui
respecte les termes du contrat d’association.
Toutefois, nous sommes d’accord pour dire que la durée de cette convention – 7 années – est une
durée beaucoup trop longue. En effet, outre que l’on peut s’interroger sur le contrôle de légalité –
engagement sur une durée supérieur à celle du mandat – ce rattrapage démontre qu’il existait un
différentiel important depuis de nombreuses années et qu’il était normal qu’une telle
revalorisation ait lieu.
En conséquence, notre Groupe votera, bien sûr, la proposition, mais demande au conseil de bien
vouloir ramener la durée de la convention de 7 à 5 ans ».
Pour M. LE MAIRE, l’idée que se fait J.P. GALLOCHER de la continuité de la gestion publique, est surprenante.
J.L. BATIOT indique que les élus du groupe La Roche Claire ne sont pas opposés à cette convention s’il s’agit de l’application stricte de la loi. Néanmoins, ils constatent un fort rattrapage (30 % sur 7 ans) qui les étonnent. Ils considèrent manquer d’éléments pour justifier cette augmentation et s’abstiendront donc sur le vote de cette question.
B. VIOLAIN considère ce dossier comme sensible. Les élus du groupe communiste soutiendront cette proposition. Dans le même temps, il souhaite faire une remarque. Il se félicite de l’évolution positive qui se dessine actuellement en Vendée puisque pour la 3ème année consécutive, l’enseignement public progresse au détriment de l’enseignement catholique. Ainsi, dans des communes comme Boufféré ou La Guyonnière, des parents d’élèves des écoles privées ont rejoint ceux des écoles publiques pour réclamer l’ouverture d’une école publique, ce qui prouve que rien n’est figé. La majorité municipale a intérêt à soutenir les mesures proposées par P. CEREIJO, à savoir continuer à investir dans les écoles publiques pour continuer à faire progresser cet enseignement qui paraît le plus efficace. Pour B. VIOLAIN, l’existence de 2 écoles concurentielles ne favorise pas la réduction des inégalités dans la scolarisation.
Soulignant le soutien des élus Verts, M.NARIOO estime que la Ville de La Roche-sur-Yon montre un esprit d’ouverture et de tolérance qui n’est pas général dans le département, notamment quand on observe les difficultés des parents pour obtenir l’ouverture d’une école publique ou des financement de la part du Conseil Général.
Pour P. REGNAULT, l’esprit d’ouverture de la Ville est également présent dans l’adaptation du Collège Richelieu. Il regrette que le Conseil Général, dans sa proposition « rétrograde » bloque l’évolution de l’enseignement public sur l’ensemble du Pays Yonnais.
Il paraît important pour P. CEREIJO que le Conseil Général étudie l’offre scolaire en matière de collèges, notamment au sud de La Roche-sur-Yon.
M. LE MAIRE rappelle que la Ville de La Roche-sur-Yon est la seule en Vendée à proposer une convention pluriannuelle aux écoles privées, s’inscrivant ainsi dans une démarche de responsabilité puisque la gestion d’un établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, doit s’inscrire dans la durée, notamment pour la gestion des personnels. Légalement, la commune siège d’une école privée est tenue d’assurer dans les mêmes conditions que les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association. La 36
Ville prend ainsi en charge des dépenses de fonctionnement qui sont clairement identifiées par une circulaire du Préfet de la Vendée.
La préoccupation de la Ville s’est portée sur le personnel auxiliaire des écoles. En effet, aucun texte ne fixe le nombre de personnes susceptibles d’accompagner les enseignants en maternelle. De manière à intégrer ces personnel et prendre en compte les dépenses réelles de fonctionnement, la Ville a procédé à certains ajustements. La durée de l’accord est compatible avec le souhait des responsables rencontrés, avec les finances de la Ville et les personnels concernés.
Néanmoins, M. LE MAIRE rappelle que la responsabilité de la Ville reste le développement de l’enseignement public. En effet, la Ville est responsable juridiquement en termes de compétences pour que les équipements et les conditions de fonctionnement dans les écoles publiques soient les plus performants possibles. La Ville a aussi en charge de développer une politique éducative qui s’adresse à tous les enfants. Au-delà des contrats liés à des règles de droit, les enfants doivent avoir accès à l’ensemble des structures qui sont offertes à La Roche-sur-Yon. La majorité municipale a la satisfaction d’offrir aux enfants un service public laïc en dehors du temps scolaire, qui leur permet de se retrouver, autant pour faire du sport, aller à la piscine, à la Médiathèque, profiter des classes de neige….. Ceci constitue une avancée et permet de constater que la notion de laïcité, de respect et d’égalité est un principe appliqué à La Roche-sur-Yon, ce que M. LE MAIRE voudrait voir appliquer ailleurs.
QUESTION ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE CLAIRE
36. Aménagement de l'école d'art, 3 place de la Vieille Horloge – Approbation de l’Avant Projet Sommaire (APS) - Demandes de subventions.
Rapporteur : G. BOURMAUD
L’Ecole d’Art occupe actuellement 450 m² de locaux situés à la Généraudière. Le projet concerne son implantation dans le bâtiment situé 3 place de la Vieille Horloge (ancienne maison des artisans) et le bâtiment attenant. L’Ecole d’Art disposerait alors de 580 m² répartis sur 2 niveaux.
L’estimation prévisionnelle de cette opération, au stade de l’APS est de 560.000 € TTC. Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par la DRAC, le Conseil Régional des Pays de la Loire et le Conseil Général de la Vendée. Le Conseil est donc appelé à approuver l’APS, l’enveloppe prévisionnelle des travaux et à solliciter les subventions correspondantes.
L. CAILLAUD demande ce qui est prévu en matière de stationnement pour faire face à l’ouverture de l’Ecole d’Art et au développement de l’activité de la place de la Vieille Horloge.
M. NARIOO indique que cet aspect est inclus dans le cahier des charges de l’étude sur le Plan de Déplacements Urbains, voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 2 Octobre 2002.
M. LE MAIRE rappelle la proximité avec le parking souterrain des Halles.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
37. Dissolution du syndicat intercommunal pour le développement culturel - Avis du conseil municipal.
Rapporteur : G. BOURMAUD
Le Syndicat Intercommunal pour le Développement Culturel a été créé pour les communes de Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Saint-Herblain, Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire par arrêté du 26 décembre 1984. En raison du non fonctionnement du Syndicat depuis plusieurs années, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de dissolution du Syndicat et aux conditions de la liquidation.
M. LE MAIRE rappelle que la création de ce syndicat en 1983 venait en réaction contre M. CHAUTY, Maire de Nantes. De 1983 à 1989, pendant « cette alternance néfaste pour la culture à Nantes », ce syndicat a permis à certains créateurs (notamment Jean BLAISE) de pouvoir continuer leur activité. Si cette structure disparaît aujourd’hui, il faut cependant souhaiter que les adjoints à la Culture puissent se retrouver pour profiter de leurs expériences mutuelles. 37
G. BOURMAUD indique qu’un réseau d’élus va être créé dans ce domaine, dont la première réunion aura lieu à La Roche-sur-Yon.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
38. Adhésion de la Ville à l’association « Les Rencontres ».
Rapporteur : G. BOURMAUD
L’Association « Les Rencontres » créée en 1994 organise chaque année des rencontres culturelles à l’intention des maires et élus en charge de l’action culturelle sous la forme de colloques dans la capitale européenne de la culture de l’année.
Dans le cadre de la politique d’échanges internationaux dans le domaine culturel, il est proposé au Conseil d’adhérer à l’association et de désigner Gilles BOURMAUD comme représentant de la Ville. Le montant de la cotisation annuelle est de 480 euros.
A la demande de J.P. GALLOCHER, G. BOURMAUD précise que cette association de 330 adhérents, regroupe 28 pays européens, 50 collectivités françaises dont 33 villes. Le Président est un français et son siège est à Paris. Il s’agit d’échanger et de promouvoir la coopération en sachant que dans beaucoup de régions, les contacts se « font sur le terrain ».
La culture est un excellent vecteur pour le rapprochement des peuples.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
39. Résolution pour la réalisation du barreau d’interconnexion Massy – Valenton TGV au sud de la région parisienne
Rapporteur : M. NARIOO
Pour améliorer les liaisons T.G.V. de l’Ouest vers le Nord, le Sud et l’Est de la France, il y a lieu de créer, dans les meilleurs délais, la liaison Massy-Valenton T.G.V. au Sud de la région parisienne. Ce tronçon permettra d’éviter l’encombrement des gares parisiennes, avec un gain de temps de vingt minutes sur les liaisons vers toutes les grandes villes desservies par le T.G.V.
Ce choix stratégique important sur les transports doit être soutenu par toutes les collectivités concernées, et porté à la connaissance du gouvernement, qui aura à déterminer l’ordre de priorité d’étude et de réalisation des grandes infrastructures à venir.
Le Conseil Municipal est appelé à adopter la résolution pour la réalisation du barreau d’interconnexion Massy-Valenton T.G.V.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Décisions prises par M. LE MAIRE dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 10
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Le Maire
J. AUXIETTE