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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D260625 13)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 \
Publié le
CC ID : 040-200030435-20250626-D260625_13-DE
(3 CCAA 7) Landes - Gers
Séance du 26/06/2025
Délibération N°260625/13
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : … 35
Excusés : 7
Pouvoirs : … 5
Votants : … 42
Le 26 juin 2025 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes
d’Aire sur l’Adour, convoqués le 19 juin 2025, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe
BRETHES à BARCELONNE DU GERS.
Présents : Mrs et Mmes, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne, MECHIN Isabelle,
BARON Chrystelle, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard, BARRAUD Danielle,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN
Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine,
BERDOULET Cédric, DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, BRETHES Philippe,
BAQUIE Pascal, GLSBERS Lambert, FABERES Nadine, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul,
DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS
Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia, MARTIN Didier, BOP Philippe, CAZABAN Yves, DEHEZ Gérard, ROUABLE
Hervé, PARGADE Jacques,
Pouvoirs : LAGRAVE Xavier à ASSIBAT Marie,
BARRAILH-LAFARGUE Vincent à POMIES Claude,
VACHER Béatrice à MARTI Jérémy,
LAFARGUE Lionel à BREHES Philippe,
SAINT GERMAIN Dominique à MADER Karl, Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 040-200030435-20250626-D260625_13-DE
Objet: Taxe sur les surfaces commerciales — augmentation du coefficient multiplicateur
M. le Président rappelle que la TASCOM s'applique aux commerces ouverts après 1960 dont la
surface dépasse 400m2 et dont le chiffre d’affaires excède 460 000 € hors taxes.
La TASCOM se calcule sur la base d’un tarif qui varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et sa surface.
La collectivité affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient
multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut varier de plus de 0,05 point chaque année.
L'année dernière, la Communauté de communes a voté une majoration du coefficient multiplicateur
de 1.15 applicable en 2025.
Vu l’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés,
Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a instauré en 2022 une
majoration du coefficient multiplicateur à 1.05.
Considérant que la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a voté en 2024 une majoration
du coefficient multiplicateur à 1.15, applicable en 2025.
Considérant que ce choix va dans le sens du soutien aux petits commerces du territoire en fiscalisant
davantage les grandes surfaces.
M. le président propose de porter le coefficient de la TASCOM de 1.15 à 1.20.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré,
FIXE le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.20 applicable à compter du 1° janvier 2026.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES