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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 144 creation places pmr parking mediatheque chemin des ecoliers)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
TES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (lorkie. ae Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Maire Arrêté Permanent n° : 24.144 Abroge et remplace les arrêtés n°14.143 Enregistré sous le numéro de la Commune de Collonges au Mont d’Or Objet : Création de places PMR Le Maire de la commune de Collonges au Mont D’Or VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L.3642-2, -Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire, VU le Code de la Route ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ; VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l'article R.511-1 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU l'avis de la Métropole de Lyon pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement ; VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.241-3-2 ; Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité publique de prendre des mesures pour réglementer et faciliter le stationnement en agglomération, aux abords des équipements publics de véhicules de personne à mobilité réduite. ARRETE ARTICLE 1° : Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules de personne à mobilité réduite est créé le : 08/07/2024 - Parking de la Médiathèque — Chemin des Ecoliers ARTICLE 2 : Les utilisateurs de la place réservée doivent apposer sur leur véhicule une carte de stationnement pour personnes handicapées. ARTICLE 3 : Les infractions seront punies d’une amende en vertu de l’article R417-11 du Code de la Route. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1°’ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation routière par le service Voirie de La Métropole Grand Lyon. ARTICLE 5 : La signalisation est implantée conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 6 : Conformément à l’article R421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification et publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. ARTICLE 7 : Le Maire de la Commune, tout officier, Agent de Police Judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de Procédure Pénale sont chargés chacun en ce qui concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : - Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Fontaines sur Saône - Madame La DGS de la Mairie de Collonges au Mont d'Or - La Police Municipal de Collonges au Mont d'Or - L'A.S.V.P. de Collonges au Mont d'Or A Collonges Au Mont d'Or, le 08/07/2024 Le Maire,