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Procès Verbal - cms 918 4
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Saint-Lattier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 918 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
| MAIRIE DE SAINT LATTIER |
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 AVRIL 2025 A 19H00
Etaient présents :
M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance Mme CLUZE Annie, conseillère municipale
M. BALLOUHEY François, 1° adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal
Mme LANDEFORT Christelle, 2è" adjointe M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal
M. SOTON Emmanuel, 3è"° adjoint
Mme ACHARD Estelle, 4°" adjoint
Absents excusés :
M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal
M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal
Mme HOURS Estelle, conseillère municipale
Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale
Elus en exercice : 12
Quorum nécessaire : 7
Présents : 8 +3 pouvoirs
Quorum atteint
Secrétaire de séance :
Mme LANDEFORT Christelle a été désignée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 31 mars 2025.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
SEANCE n° 04-2025 - DELIBERATION N° 01: Avis sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Saint-
Marcellin Vercors Isère Communauté.
Monsieur le maire rappelle que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été arrêté
par le conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté le 6 février 2025. Préalablement
à la décision d’arrêt du PLUIi, le bilan de la concertation a également été tiré.
La démarche d'élaboration du PLU intercommunal a débuté à la suite de la délibération du conseil
communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté du 16 décembre 2021 par laquelle les élus
communautaires ont prescrit l'élaboration du PLUIi, défini les objectifs poursuivis par le PLUIi ainsi que les
modalités d'organisation d’une concertation menée durant tout le temps de l'élaboration du projet avec les habitants et toute personne concernée par la démarche.
Le projet de PLUi arrêté est constitué :
- d’un rapport de présentation ;
-__ du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattu à l'échelle communale et
communautaire;
- d’un règlement écrit et d’un règlement graphique,
- des orientations d'aménagement et de programmation thématiques et sectorielles,
- d’annexes.
1/6 Il'est également précisé que l’arrêt du projet de PLUi a marqué le commencement de la phase administrative
de la procédure, au cours de laquelle les communes membres de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
mais aussi les personnes publiques associées et les personnes ayant demandé à être consultées ont la
possibilité d'exprimer leur avis sur ce projet.
Cette phase de consultation précède l’organisation de l'enquête publique, étape également importante dans
la mesure où le public va pouvoir accéder à l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUIi.
A la suite de l'enquête publique et de la remise d’un rapport d'enquête par une commission d'enquête
désignée par Monsieur le Président du tribunal administratif, le projet de PLUi pourra encore faire l’objet de
modifications pour tenir compte des résultats, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l'équilibre général du projet de PLUIi.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, les communes
membres peuvent émettre un avis sur le projet de PLUi dans les 3 mois qui suivent l’arrêt du PLUi en conseil
communautaire. Cet article indique que « lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis
défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du
règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de
coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés ».
Aussi, après avoir pris connaissance du projet de PLUi arrêté, le conseil municipal fait part des observations
suivantes :
e Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation
1) OAP «Entrée de ville »: La commune souhaite favoriser l'installation de commerces au rez-de-
chaussée du logement collectif ainsi que l’identification d’un périmètre d'implantation commerciale.
e Concernant le Règlement graphique
1) Secteur de la Gare : La commune demande que la parcelle C843 soit classée en zone UX2 et non en
zone A dans la mesure où cela a fait l’objet d’une modification récente dans le PLU.
2) La Baudière: Au niveau des parcelles A1653 et A1619, la commune désire que le décroché soit
supprimé et que le tracé reste aligné dans la continuité en UD2 afin d'éviter que la construction
existante soit sur deux zones distinctes (zone A et zone UD2) et pour une meilleure harmonisation.
e Concernant les changements de destination de bâtiments agricoles
1) Les changements de destination de bâtiments agricoles qui avaient été identifiés pendant la phase
d'élaboration du PLUIi sont en partie absents du document arrêté. Il conviendra de corriger cette
erreur matérielle de retranscription dans le document d'arrêt et de rétablir les changements de
destinations listés ci-dessous dans le document final.
Parcelles Adresses Références des demandes
WA104 Le Pouyet H8JL-7BDY
WA104 Le Pouyet T6CT-STD3
WA104 Le Pouyet DSW9-7YJB
WB113 Savet F6ST-7YYN
WB98 200 Chemin du Champ Vert W7BN-V8LY
2/6 WB98 200 Chemin du Champ Vert YMNV-6EFG
WA153 et WA151 Le Pouyet SLBJ-3WVV
WA153 Le Pouyet 8473-EBBT
WA160 95 Chemin de Romeyère 3Y78-SV8E
WA14 Champ Balan YCXQ-2APL
WA161 Champ Balan ADY2-MANR
WD133 La Maguière MVUK-XSPN
WD133 La Maguière 2E2W-LKLJ
WD133 La Maguière EPXD-G4HF
WC197 1055 Route de Montagne 656A-9D8N
WA148 La Maguière AK6W-DEA4
ZA27 180 Passage des Gamonds 985G-604B
WA47 1520 Chemin de la Muronnière UNAN-R6RL
WB151 Les Pillots U94Y-EKTB
WB150 490 Chemin du Moulin HW5J-FDD3
WB150 490 Chemin du Moulin PB5M-LV6M
B23 Aux Fenêtres VSUS-3RN9
WB20 390 Chemin des Cumerts TWA9-AAFX
WB207 815 Chemin du Sablat ACX5-BLVC
WB207 815 Chemin du Sablat DYUG-6TG4
WA74 865 Chemin de la Muronnière UT77-HFR2
WA181 La Muronnière YVAT-SHRL
WA164 350 Chemin de la Maguière L828-ACHF
D922 et D921 104B Chemin de l'Ile H2D7-249)J
WB218 305B Chemin es Pillots BGE8-FNKH
WA33 2010 Chemin de la Muronnière K6F3-CEVH
WA33 2010 Chemin de la Muronnière SN7J-VL72
WB89 Aux Sablières 6GKRE-29KW
WAS55 930 Chemin de la Muronnière ELDF-7RT8
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_ 07_47 en date du 8 juillet 2021 actant le transfert effectif à
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté de la compétence « élaboration des documents d'urbanisme
locaux » au 1er juillet 2021 ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_12_92 en date du 16 décembre 2021 prescrivant l'élaboration
d’un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire de Saint-Marcellin Vercors
Isère Communauté conformément aux dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_ 12 93 en date du 16 décembre 2021 portant définition des
modalités de collaboration entre Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté et ses communes membres
dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Durable (PADD) qui se sont tenus en communes en 2023 ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2024_02_01 en date du 1er février 2024 portant débat de PADD ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l'élaboration du PLUi ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2025_ 02 01 en date du 6 février 2025 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le PLUi ;
3/6 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 à -48, articles L. 153-1 à -60, articles L. 160-1 à
L. 163-10;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-10 et suivants, son L. 5211-
1 et son article L. 5214-16 ;
Vu le projet de PLUi comportant rapport de présentation, Projet d'aménagement et de développement
durables, règlement écrit et graphique, orientations d'aménagement et de programmation (sectorielles et
thématiques) et annexes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve les observations précisées dans la présente délibération,
-__ Décide de rendre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté de Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme.
Pour: 8+3
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 04-2025 - DELIBERATION N° 02 : Convention cadre de groupement de commandes.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un objectif de rationalisation des coûts liés au
marché public, en matière de coût de procédure (coût humain compris) et de coût de marché, la ville de
Saint-Marcellin propose de plus en plus souvent aux communes du territoire et à l’intercommunalité de
rejoindre ses procédures, sous forme de groupement de commandes. Ces procédures sont un véritable levier
économique de réduction des dépenses pour les collectivités membres des groupements.
Devant le recours croissant au groupement de commandes, et dans le but d’alléger les délais liés à la
constitution des groupements de commande, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le principe
d’une convention cadre pour un groupement de commandes permanent pour les marchés de travaux,
fournitures courantes et services récurrents.
Par cette convention, Monsieur le Maire est autorisé à engager la commune pour l’ensemble des procédures
lancées en groupement de commandes. Chaque consultation fera l’objet d’une annexe à la convention cadre,
définissant l’objet de la consultation, désignant le coordonnateur et la commission en charge de l’attribution
du marché.
Pour tout marché passé par le biais de cette convention cadre, Monsieur le Maire est autorisé à signer les
marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT, conformément à la délibération de délégation de pouvoir du
Conseil municipal au Maire n° 08-2021-05 du 11/10/2021. Pour tout marché d’un montant supérieur,
l’autorisation de signature fera l’objet d’une délibération spécifique.
L'attribution des marchés lancés par le biais de groupement de commandes sera faite par une commission
d'appel d'offres constituée par un représentant élu de chaque membre du groupement. Pour un membre
titulaire, il peut être prévu un membre suppléant.
I convient d’élire les représentants de la commune, un titulaire et un suppléant, à cette commission. L'article
L1414-3 du CGCT prévoit que ces membres doivent être désignés au sein des membres siégeant de la
commission d'appels d'offres de la commune.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique définissant les groupements de
commandes,
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la commission d’appels d'offres
des groupements de commandes,
Considérant l'intérêt économique pour la commune de grouper ses achats,
4/6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve le principe de groupement de commandes dès que l’achat s’y prête ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de groupement de commandes permanent ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants concernant les ajouts ou retraits de membres;
- autorise Monsieur le Maire à signer toute annexe à la convention cadre qui engage la commune
quant à la participation à un marché public passé dans le cadre de la convention cadre. Une
information en étant faite au conseil municipal suivant ;
- décide de désigner pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes
permanent:
o En tant que membre titulaire : M. Raymond PAYEN.
o Entant que membre suppléant : M. François BALLOUHEY.
Pour: 8+3
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 04-2025 - DELIBERATION N° 03 : Participation financière des communes aux charges
d'exploitation du SIRCO.
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil syndical du SIRCO du 9 avril 2024, l’ensemble des communes
membres du SIRCO ont acté, lors des constructions budgétaires à venir, d'accompagner financièrement le
SIRCO, qui œuvre dans le champ médico-social et dans le secteur de santé en faveur de la population.
Il a été précisé que :
- le Syndicat intercommunal rural des côteaux percevra la participation financière des communes
membres du SIRCO pour un montant total de 90 000 € TTC,
- la clé de répartition s'établit par une part DGF 2023 et une part liée au potentiel financier, selon le
tableau ci-dessous,
- les communes membres délibèrent sur le montant de leur participation.
Commune Population Potentiel fiscal Coefficient Montant
CHATTE 2605| 12,440306| 1247,6106| 7,6165304| 20,056836| 18 050,00 €
ST ANTOINE L'ABBAYE 1219] 5,8213945| 679,84895| 4,1504057| 9,9718002| 8 975,00 €
ST APPOLINARD 426 2,034384 554,0771| 3,3825819| 5,4169659| 4 875,00 €
BESSINS 107| 0,5109838| 586,58261| 3,5810246| 4,0920084| 3 683,00 €
CHEVRIERES 757| 3,6150907 613,7715| 3,7470099|] 7,3621006| 6 626,00 €
MONTAGNE 273| 1,3037249| 587,09123| 3,5841297| 4,8878546| 4 399,00 €
MURINAIS 407| 1,9436485| 578,11165| 3,5293103| 5,4729588| 4 926,00 €
ST BONNET DE CH. 692 3,30468| 596,89595| 3,6439865| 6,9486665| 6 254,00 €
ST LATTIER 1473 7,034384| 703,79226| 4,2965771| 11,330961| 10 198,00 €
ST HILAIRE DU ROSIER 1906| 9,1021968| 919,48932| 5,6133848| 14,715582| 13 244,00 €
LA SONE 605| 2,8892073| 1122,8793 6,855059| 9,7442663| 8 770,00 €
TOTAL 10 470 50 8 190,1505 50 100 90 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, décide:
-__ d'approuver la participation financière des communes,
-__ d'approuver les dispositions relatives à cette participation financière,
- d'autoriser le Maire à verser la participation de la commune de St-Lattier pour un montant de
10 198 €, afin de participer aux charges d’exploitation du SIRCO.
Pour : 6+2
Contre : O
Abstention : 2+1
5/6 Questions diverses :
- Validation du devis du feu d'artifice
- Validation du devis pour le remplacement du PC de la directrice d'école.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 2 juin 2025 à 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
La secrétaire, Le Maire,
Christelle LANDEFORT Raymond PAYEN
6/6