Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86814&path=3a%2F86814 976 4
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=89255&path=29%2F89255 358 4
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88385&path=ce%2F88385 784 8
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88488&path=ce%2F88488 253 8
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88386&path=df%2F88386 819 9
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88489&path=df%2F88489 362 9
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=192881&path=PV CM 18
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=89282&path=07%2F89282 918 4
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=178498&path=2024
Convocation - cms viewFile.php?idtf=86763&path=3c%2F86763 847 Co
Procès Verbal - cms 679 4
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Saint-Lattier.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 679 4)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE SAINT LATTIER |
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 6 MAI 2024 À 19H00
Etaient présents :
M. PAYEN Raymond, Maire, Président de Séance Mme CLUZE Annie, conseillère municipale
M. BALLOUHEY François, 1° adjoint M.OLLIER-FAURE Frédéric, conseiller municipal
M. SOTON Emmanuel, 3°"° adjoint Mme DAUSSY Florence, conseillère municipale
Mme ACHARD Estelle, 4è"° adjoint M. NALLET Jean-Philippe, conseiller municipal
Mme HOURS Estelle, conseillère municipale
M. RIBEIRO Dominique, conseiller municipal
Absents excusés :
Mme LANDEFORT Christelle, 2°" adjointe (pouvoir à M. PAYEN Raymond)
M. TRAVERSIER Richard, conseiller municipal.
Elus en exercice : 12
Quorum nécessaire : 7
Présents : 10 + 1 pouvoir
Quorum atteint
Secrétaire de séance :
Madame HOURS Estelle a été désignée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
SEANCE n° 05-2024 - DELIBERATION N° 01 : Définition de zones d'accélération des énergies renouvelables
sur la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023;
Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies
renouvelables ;
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de développement
durable du territoire (SRADDET) ;
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté;
Monsieur le Maire expose,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite
loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à
l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après
concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des
projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
1/11 Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-
5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en
continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une
volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
ILest précisé que :
-__ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de
cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés
aux différents niveaux (national, régional, local...),
-__ L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise
en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon
les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments :
-__ l'identification des ZAENR a été réalisée par les élus sur leur connaissance du territoire et avec l'appui
du travail sur le schéma directeur des énergies renouvelables (ateliers et cartographie proposés par
Saint-Marcellin Vercors Isère communauté)
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes: consultation par voie électronique, mise à
disposition des cartes sur un poste informatique en mairie.
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
La commune a reçu 4 avis suite à la concertation. Le premier avis questionnait sur le sens et l'intérêt
de ces zones d’accélération des énergies renouvelables, notamment dans les campagnes.
Les trois autres avis concernaient le projet de parc éolien en 2020. Projet abandonné par le Conseil
municipal après une concertation citoyenne. Les deux participants ont souhaité rappeler l'opposition
d’une majorité d'habitants à ce projet.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes (voir cartes en annexe) :
1- Pour les projets d'énergies renouvelables diffus, qui participent aux objectifs de production d'énergies
renouvelables nationaux, régionaux et locaux :
-__ géothermie : l’ensemble du territoire communal
-__ solaire thermique : l’ensemble du territoire communal
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : l'ensemble du territoire communal
- solaire photovoltaïque en ombrières de parking :
o parcelle 1487 C en partie, pour une surface de 3 608 m?
parcelle 1684 C en partie, pour une surface de 895 m?,
parcelle 817 C pour une surface de 3333 m?,
aire des Fauries (place Jean-Claude Pamelard) non cadastrée,
parcelle 905 D pour une surface de 627 m?
parcelle 553 D pour une surface de 358 m?, O
Oo
©
©
©
2/11 parcelle 850 D pour une surface de 420 m°,
parcelle 1150 D pour une surface de 1 152 m?
parcelle 1081 D pour une surface de 1 630 m?,
parcelle 330 ZD pour une surface de 1 502 m?
parcelle 346 ZD pour une surface de 1 198 m?
o parcelle 347 ZD pour une surface de 993 m2.
- installation bois énergie individuelle : l’ensemble du territoire communal
O0
©
©
©
©
2- Pour les projets d'énergies renouvelables « territoriaux » de grande envergure :
- pour l’éolien : aucune zone définie sur l’ensemble du territoire communal
-__ solaire photovoltaïque au sol : aucune zone définie sur l’ensemble du territoire communal
- _ méthanisation : aucune zone définie sur l’ensemble du territoire communal
- _ hydroélectricité : aucune zone définie sur l’ensemble du territoire communal
-__ chaufferie biomasse associée à un réseau de chaleur : parcelle 1684 C, de 2 301 m°.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-
dessus.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré,
- APPROUVE à l’unanimité les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus ainsi
que sur les cartes annexées à la présente décision,
-__ CHARGE le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée des
tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
o à M. le préfet;
o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables
(energies-renouvelables@isere.gouv.fr) ;
à M. le Président de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté ;
à M. le président du Syndicat mixte du SCoT de la Région Grenobloise ; Oo ©
3/11 ANNEXE : Cartes des zones d'accélération des énergies renouvelables.
[1 Solaire thermique : ensemble du territoire communal.
a/a1 #& Géothermie : ensemble du territoire communal.
5/11 & Bois énergie : ensemble du territoire communal.
e
& Photovoltaïque : ensemble du territoire communal.
6/11 ; Photovoltaïque en ombrières de parking : parcelles identifiées suivantes :
Vote :
Pour: 10+1
Contre : 0
Abstention : 0
7/11 SEANCE n° 05-2024 - DELIBERATION N° 02 : Décision modificative n° 1 sur le budget SPIC.
Monsieur le Maire explique que le budget SPIC est un budget soumis à l’impôt sur les bénéfices, du fait de la
revente d'électricité, au même titre qu’une société.
La déclaration au titre de l’année 2023 vient d’être validée, et l'impôt dû s’élève à 780 €. Or, il n’a été prévu
que 750 € de crédit au compte 6951.
Aussi, afin de permettre la liquidation de l'impôt sur les sociétés 2023, une décision modificative est
nécessaire sur le budget annexe SPIC en vue de prévoir les crédits affectés au compte 6951.
Désignation Diminution sur Augmentation sur
crédits ouverts crédits ouverts
D 6215 : Personnel affecté par la collectivité de rattachement 30 €
TOTAL D 012 - Charges de personnel et frais assimilés 30 €
D 6951 : Impôts sur les bénéfices 30€
TOTAL D 69 : Impôts sur les bénéfices et assimilés 30 €
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées.
Vote:
Pour : 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
SEANCE n° 05-2024 - DELIBERATION N° 03 : Affectation au budget communal du produit des concessions
funéraires.
Dans le cadre de l’affectation du produit de la vente des concession funéraires, la loi du 21 février 1996
portant codification du Code général des Collectivités territoriales a abrogé une ordonnance du 6 décembre
1843 relative aux cimetières.
Cependant, une partie de l’article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que l'attribution d’une
concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital réparti pour les deux tiers au profit de
la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance n‘a pas été codifiée.
Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des
concessions de cimetières entre les communes et les CCAS, pratiquée jusqu'à cette date.
Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à
condition toutefois de procéder par délibération.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Lattier avait décidé de répartir ce produit sur la base suivante :
- 2/3 au profit de la commune
- 1/3 au profit du CCAS.
Afin de simplifier et réactualiser cette décision, mais également de répondre à la demande du SGC de Saint-
Marcellin, il est donc proposé de modifier par délibération cette répartition.
En effet, le CCAS a son propre budget et le versement d’une partie des recettes ne se justifie plus puisque la
commune verse une subvention afin d’équilibrer le budget du CCAS. De plus, la charge financière du
8/11 cimetière pèse uniquement sur le budget de la commune. En outre, il convient de noter le montant peu
significatif de ces recettes pour le CCAS et la nécessité d’en simplifier la gestion.
Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de verser l'intégralité du
produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :
- DECIDE d’affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul
budget communal.
Vote:
Pour : 10+1
Contre : 0
Abstention : 0
SEANCE n° 05-2024 - DELIBERATION N° 04 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
suite à l’avis du CST.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-
4;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 avril 2024,
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire
exceptionnelle,
1. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels
et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés
à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de
ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à
l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1° de la loi du 16 août 2022 dite prime
« partage de la valeur »,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont
liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1
du code de l'éducation.
9/11 2. Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Montant maximum Montant fixé par la
Rémunération brute perçue au titre de la période de la prime de collectivité ou
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat fixé | l'établissement ou le
par le décret groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure où égale à 32 280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non
complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023.
3. Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent
au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une
année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fraction sur le salaire de juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent
éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat
et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
-__ d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
-__ d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Vote:
Pour: 10+1
Contre: 0
Abstention : 0
Questions diverses :
- Cérémonie du 8 mai à 11 heures.
-_ Organisation des permanences des bureaux de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024.
-__ Participation citoyenne : afin de renforcer la sécurité sur la commune et prévenir la délinquance,
mise en place du dispositif « participation citoyenne » en collaboration avec la Gendarmerie.
Recherche de « citoyens référents » par quartier, désirant s'investir dans la démarche. Une réunion
publique les informera de leur rôle.
10/11 Le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 17 juin 2024 à 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
La secrétaire, Le Maire,
Estelle HOURS Raymond PAYEN
11/11