Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 8 juillet 2021 cle75e58f

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 8 juillet 2021 cle75e58f Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 8 juillet 2021 cle75e58f)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2021-0024 accordant l’honorariat à un ancien maire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service à la personne et Zones de revitalisation rurale

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP884554684

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900078452

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux, du pôle performance et dynamisme des recettes publiques (et leurs adjoints)

Spécial n° 6 de juillet 2021

n° 2021 07 06

Jeudi 8 juillet 2021Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle performance et dynamisme des recettes publiques

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources humaines et des moyens

Décision de délégation de signature pour les missions rattachées

Décision de délégation de signature en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis

Décision de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Délégation de signature

Délégation de signature

Liste des responsables de service à compter du 7 juillet 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts

Décision de désignation du délégué et des représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement

Subdélégation de signature en matière domaniale

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE NORMANDIE

Service Ressources Naturelles

Bureau de la biodiversité et des espaces naturels

Unité accompagnement des plans et projets

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00662-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens et Muscardin – Perchés-de-Nature – OrnePRÉFET Direction DE L’ORNE des services du Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1011-2021-0024

accordant l’honorariat à un ancien maire

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’ancienneté acquise dans ces fonctions par Monsieur Francis BRAULT, ancien maire de la commune de Monceaux au Perche, commune déléguée de Longny-les-Villages.

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Monsieur Francis BRAULT, ancien maire de la commune de Monceaux au Perche, commune déléguée de Longny-les-Villages, est nommé maire honoraire.

ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 5 juillet 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, DE L’ORNE des Solidarités et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP884554684

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 30 juin 2021 par Monsieur Christophe CHAUVIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « CHAUVIN CHRISTOPHE DOMINIQUE GILLES » dont l'établissement principal est situé 190 rue des Ravetons - "les Aulnaies" - 61300 ST MARTIN D ECUBLEI et enregistré sous le N° SAP884554684 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 30 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, DE L’ORNE des Solidarités et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP900078452

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Orne constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 5 juillet 2021 par Madame Pamela HUNAULT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « HUNAULT PAMELA » dont l'établissement principal est situé 9 Place des Ormes - 61340 BERD HUIS et enregistré sous le N° SAP900078452 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 5 juillet 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux, du pôle performance et dynamisme des recettes publiques (et leurs adjoints)

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à :

– M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice et responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens ;

– M. Aurélien GUILHAUMON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens ;

– M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ;

– M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ;

– M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle performance et dynamisme des recettes publiques ;

– Mme Patricia OREART, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle performance et dynamisme des recettes publiques ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- M. Nicolas DABET, inspecteur principal, adjoint du responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux

- M. Frédéric FORGET , inspecteur divisionnaire, responsable de la division Conseil et soutien aux décideurs locaux.

1) Dans la division qualité et modernisation des comptes publics, délégation spéciale est également donnée à :

- Mme Sylvie THIBAUDEAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service «comptabilité de l’État, services bancaires et recettes non fiscales », Mme Catherine DUMONT, contrôleur principal des finances publiques, Mme Martine LOUPIL et M. Dominique BRINDEAU, contrôleurs des finances publiques et M. Loïc MORIN, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : les bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, accusés de réception et documents courants du service ;

 les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;

 les ordres de paiement et certificats de recette ;

 les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;

 les courriers adressés aux comptables concernant l’apurement des comptes d’imputation provisoire ;

 les courriers adressés aux correspondants du Trésor ;

 les courriers relatifs au CCP AD ;

 les documents relatifs aux impayés de la régie de la Préfecture et de la Chasse ;

 les quittances de caisse et autres moyens de paiement ; les reçus pour dépôts (chèques ou valeurs) ;

 les déclarations de recettes de la caisse ;

 les endos des chèques à l'encaissement ;

 les courriers adressés aux clients dépôts de fonds ;

 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.

- Mme Sylvie THIBAUDEAU et M. Dominique BRINDEAU reçoivent le pouvoir de signer les documents relatifs à la mission amendes et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.

- M. Gilles BOURREAU, contrôleur des finances publiques et M. Damien LECHAT, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

 les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;

 les bordereaux de rejets de titre de perception ;

 les chèques sur le Trésor

 les déclarations de recettes de produits divers ;

 les lettres de relance pour les produits divers ;

 les délais de paiement jusqu'à 3.000 euros et/ou 30 mois de durée ;

 les poursuites en-dessous de 762 euros (sauf états de ventes) ;

 les états des restes issus de l'application REP ;

 les admissions en non-valeur jusqu’à 1.500 euros dans l’application REP ;

 pour les pensions alimentaires : les lettres de relance, les délais de paiement jusqu’à 3.000 euros et/ou 30 mois de durée, les poursuites en-dessous de 762 euros (sauf états de vente) ;

 les remises gracieuses en-dessous de 762 euros ;

 les ordres de paiement pour les ré-imputations et sommes retenues ;

 les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service ;

 les bordereaux sommaires trimestriels adressés aux ordonnateurs ;

 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.

- Mme Gaëlle LE GLOAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service «domaine de l’Etat», reçoit pouvoir de signer les demandes de renseignements aux hypothèques et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint2) Dans la division conseil et soutien aux décideurs, délégation spéciale est également donnée :

- M. Frédéric FORGET , inspecteur divisionnaire, responsable de division, Mme Sylvie GAPAIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service «finances locales», et M. Xavier DESFOURS, contrôleur principal des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

 les notifications de jugement de la Chambre Régionale des Comptes ;

 les comptes de gestion sur chiffres produits par les comptables du Trésor ;

 les documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux ;

 tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.

- M. Frédéric OUTREQUIN, Mme Marie-Claude BOUDET, Mme Dominika JUNGEROVA, inspecteurs des finances publiques, chargés des missions SPL et foncière, Mme Claude QUELLIER, contrôleuse principale des finances publiques et M. Joël TOUCHARD, contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leurs missions et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ou son adjoint.

Article 2 – La présente décision prend effet à la date du 7 juillet 2021 et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle performance et dynamisme des recettes publiques

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour l’ensemble du pôle valorisation performance et dynamisme des recettes publiques :

– Mme Patricia OREART, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle performance et dynamisme des recettes publiques ;1. Pour la mission fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :

Pilotage et animation du réseau :

Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques.

Missions foncières :

Mme Carole TERRAS, inspectrice des finances publiques,

Mme Claude QUELLIER, contrôleuse principale des finances publiques.

Révision des locaux professionnels :

Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

M. Anthony LE STRAT, inspecteur des finances publiques.

2. Pour la mission fiscalité des professionnels :

Pilotage et animation du réseau :

M. Anthony LE STRAT, inspecteur des finances publiques.

3. Pour la mission affaires juridiques hors décison en matière contentieuse et gracieuse faisant l’objet d’une délégation spécifique :

Contentieux et législation des particuliers :

Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.

Contentieux et législation des Professionnels :

Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.

Médiation et conciliation :

Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques, Mme Claude QUELLIER, contrôleuse principale des finances publiques.

Courriers et bordereaux d’envoi de tous documents intéressant le service : Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.

4. Pour la mission contrôle fiscal :

Suivi et animation du contrôle fiscal et de la recherche :

Mme Hélène LEBEE, inspectrice des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques, Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques.

Traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées : Mme Hélène LEBEE, inspectrice des finances publiques.

Suivi de l’activité de contrôle à la contribution à l’audiovisuel public : M. Hervé DUTOT, contrôleur principal des finances publiques.5. Pour la mission recouvrement forcé :

Pilotage et animation du recouvrement forcé :

Mme Florence BAICHERES, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques.

Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice des finances publiques

Contentieux du recouvrement :

Mme Florence BAICHERES, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Alençon, le 7 juillet 2021

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle valorisation des ressources humaines et des moyens,

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l’Orne ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour l’ensemble du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens, :

– M. Aurélien GUILHAUMON, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens.

Pour la division mobilisations des ressources humaines et développement des compétences :

– Mme Christine SAUVAGE, inspectrice divisionnaire, responsable de division.

1) service gestion des ressources humaines et recrutement

- Mme Céline ROBIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service «gestion des ressources humaines et recrutement» reçoit délégation pour signer toutes décisions en matière de gestion des ressources humaines.- Mme Leila CORNU, contrôleuse des finances publiques, Mme Pauline CANARD, agente administrative des finances publiques et Mme Charlotte TOURNADRE, agente contractuelle.

reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,

 les états de validation des services,

 les réponses aux demandes d’emploi,

 les bordereaux d’envoi des dossiers des agents mutés dans un autre département,

 les documents relatifs aux tickets-restaurants,

 les documents de paye,

 les documents relatifs à la saisine du comité médical.

2) service formation professionnelle

- M. Philippe COURPOTIN, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer

les documents relatifs à sa mission.

Pour la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail :

– M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire, responsable de division.

1) service budget, immobilier, logistique

- M. Clément AUTIN, inspecteur des finances publiques,

- Mmes Chantal ALMIN et Josette LEPRINCE, contrôleuses principales des finances publiques,

- Mme Isabelle FOUCHARD, contrôleuse des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,

 les procès-verbaux de remise aux Domaines.

Pour la mission prévention et handicap :

– Mme Karine RION, contrôleuse principale, assistante de prévention et correspondante handicap, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa mission.

Article 2 – La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégation de signature pour les missions rattachées

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 - Pour la mission départementale risques et audit

Mme Bénédicte MENUET-VALANTIN et M. Adrien POISSON, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur mission.

2 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat

M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la politique immobilière de l’Etat, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa mission.3- Pour la mission communication, stratégie et action économique

Mme Cécile JOUVENCEL et M. Alexandre HAMARD, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission communication, stratégie et action économique reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur mission.

Article 2 – La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégation de signature en vue d’autoriser

la vente de biens meubles saisis

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à :

- M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice et responsable du pôle valorisation des ressources humaines et des moyens ;

- M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle performance et dynamisme des recettes publiques ;

- M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis

Article 2 – La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021 et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Décision de délégation de signature en matière d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice

générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de

l’Orne ;

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à :

– M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques,

– M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint,

– M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint,

à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances

irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

– Mme Patricia OREART, inspectrice principale des finances publiques,

à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances

irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 euros.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à :

– Mme Florence BAICHERES, inspectrice des finances publiques,

– M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques,– Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice des finances publiques,

à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances

irrécouvrables des professionnels présentées par les comptables, dans la limite de 5 000

euros.

Article 4 :

La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

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Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et

les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin

2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice

générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de

l’Orne ;

ARRÊTE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à :

– M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques,

– M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint,

– M. Cédric CHOPLIN, administrateur des finances publiques adjoint,

– M. Aurélien GUILHAUMON, inspecteur principal des finances publiques,

– Mme Bénédicte MENUET-VALANTIN, inspectrice principale des finances publiques,

– M. Adrien POISSON, inspecteur principal des finances publiques,

– Mme Patricia OREART, inspectrice principale des finances publiques,

– M. Nicolas DABET, inspecteur principal des finances publiques

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans

limitation de montant ;2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des

impôts, sans limitation de montant ;

4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant la remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L 247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;

7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article

1594-0G du code général des impôts ;

8°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses sans limitation de montant ;

9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2 – La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021 et se substitue à

compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne

Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

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Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des

finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRETE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

- M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques,

à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 euros ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 euros ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, dans la

limite de 50 000 euros ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 50 000 euros ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la

limite de 50 000 euros ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du

Code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-

dessous ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite précisée ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

a) dans la limite de 50 000 euros à Mme Sylvie DERSOIR, inspectrice des finances publiques ;

b) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

- Mme Christine CHEVREUIL,

- Mme Isabelle DREAN,

- Mme Anne-Marie DUPONT,

- M. Yoann FROMENTIN,

- Mme Brigitte THOUROUDE-GAUQUELIN,

- M. Jacques PEAN.

c) dans la limite de 2 000 euros à M. Emmanuel CORDIER, agent administratif des finances

publiques.

Article 3 :

La présente délégation prend effet à la date du 7 juillet 2021 et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 5 du 8 mars 2021.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

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Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Liste des responsables de service à compter du 7 juillet 2021

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au Code Général des Impôts

Nom - Prénom Responsables des services :

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

GAUDICHAUD Hayat Alençon

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

GENTRIC Nicolas Alençon

SIP / SIE

BARDIN-GIRARD Caroline Argentan

LEMENAGER Danielle Domfront

HAMEL Emmanuel Flers

VIVIER François Mortagne-au-Perche

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)

TOUREL Franck Alençon

Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)

ALLEZARD Mireille Alençon

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP)

HUBERT Véronique Alençon

.../...Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

FAUDEMER Eric Alençon

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)

PIVOT Pierlyne Argentan

Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)

BELT Jean-François Alençon

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

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Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

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Décision de désignation du délégué et des représentants

pour siéger au sein de la commission de surendettement

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;

Vu le décret du 24 juin 2021 nommant Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne ;

Vu les articles R.712-2 et R.712-3 du code de la consommation ;

Arrête :

Article 1 : est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de surendettement :

– M. Guillaume LECOEUR, inspecteur des finances publiques

Article 2 : sont désignés représentants en cas d’empêchement du délégué :

– M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques

– Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice des finances publiquesArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances

publiques de l’Orne.

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

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Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Subdélégation de signature

en matière domaniale

L’administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de l’Orne

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n°1122-21-10-036 de la Préfète de l’Orne en date du 1er juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine CASTREC, directrice départementale des finances publiques de l’Orne, en matière domaniale ;

Arrête :

Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine CASTREC, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Orne, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2021, sera exercée par M. Pierre GABELLE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle qualité des comptes et conseil aux décideurs locaux.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Nicolas DABET, inspecteur principal, ou par M. Frédéric FORGET, inspecteur divisionnaire.

Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 mars 2021.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Orne

Fait à Alençon, le 7 juillet 2021

La Directrice départementale des finances publiques

Catherine CASTREC

Administratrice générale des finances publiquesPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2021-00662-051-001

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place

de spécimens d’espèces animales protégées :

amphibiens et Muscardin – Perchés-de-Nature – Orne

La préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

vu le code de l’environnement dont les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Cédric Beaudoin ; CERFA 13 616*01 du 2 juin 2021.

Considérant

- que l’association Perchés-de-Nature anime des manifestations pédagogiques sur les amphibiens ayant notamment pour but d’enseigner les techniques d’identification des différentes espèces,

- que les membres de l’association Perchés-de-Nature peuvent être amenés à perturber des Muscardins lors de relevés de gîtes à gliridés,

- que le protocole proposé par l’association Perchés-de-Nature intègre la possibilité de captures de spécimens vivants d’amphibiens pour identification,

- que les amphibiens et le Muscardin sont des espèces protégées dont la perturbation n’est autorisée que sous couvert d’une dérogation pour capture,

- que les zones de prospections concernées par la présente demande se situent au niveau du département de l’Orne (61),

- que Cédric Beaudoin, fondateur de l’association, est titulaire d’un Master 2 en gestion des écosystèmes terrestres et de la biodiversité et est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens et du Muscardin,

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser l’association Perchés-de-Nature à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et de Muscardin pour la réalisation d’animations nature ou de relevés de gîtes à gliridés,ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

L’association Perchés-de-Nature, représentée par son fondateur Cédric Beaudoin, domicilié à La Gogardière, Préaux-au- Perche, 61340 Perche-en-Nocé est autorisée sur les espèces suivantes :

tout amphibien ou Muscardin présent, ou susceptible d’être présent

à les perturber et capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de captures, dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée que dans le cadre d’animations pédagogiques organisées par l’association Perchés-de-Nature et de relevés de gîtes à gliridés.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour perturbation et capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 15 juillet 2022.

ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée à l’association Perchés-de-Nature dans le cadre de ses activités associatives uniquement.

Cette dérogation n’est valable ni pour des activités personnelles ni pour des activités professionnelles non associatives.

ARTICLE 5 - Captures

Les captures d’amphibiens sont réalisées au filet, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante pour l’animal. En cas d’utilisation de nasses ou de pièges, les relevés sont faits au moins toutes les douze heures et les animaux piégés remis en liberté.

Des mesures particulières d’hygiène doivent être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture.

Le protocole retenu doit être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.

Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement peut correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ». Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvénile, …).

Pour les animations pédagogiques, les spécimens ne seront détenus que le temps de la présentation. Ils seront ensuite relâchés dans leur milieu d’origine.

Pendant la présentation, les spécimens seront détenus dans des aquariums ou petits récipients contenant de l’eau prélevée dans leur milieu d’origine. Les récipients seront entreposés à l’abri du soleil afin d’éviter une élévation de la température de l’eau.

ARTICLE 6 - Perturbation

Les captures de Muscardin ne sont pas autorisées. L’arrêté de dérogation ne porte que sur la perturbation intentionnelle des spécimens lors de l’inspection des gîtes déposés pour la recherche de cette espèce. En cas de présence, les gîtes seront remis en place, sans autre manipulation.

ARTICLE 7 - Rapports et compte-rendus

L’association Perchés-de-Nature établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 31 juillet 2022.

Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Pour les amphibiens, le rapport doit mentionner :

• les dates, lieux et circonstances des animations pédagogiques ;

• la qualification des intervenants et le type de public ;

• le nombre de spécimens, par espèces, vus et manipulés par session.

Pour le Muscardin, le rapport doit mentionner :

• les dates, lieux et circonstances de la découverte ;

• la qualification des intervenants.

Les données brutes environnementales relatives aux amphibiens seront transmises à l’Observatoire Batrachologique et Herpétologique Normand (OBHEN).Les données relatives au Muscardin seront transmises au Groupe mammalogique normand (GMN). Ces données comprennent les données de présence de spécimens ainsi que les traces de présences (crottes). Les données relatives à la présence d’autres gliridés, ou autres micro-mammifères seront également transmises au GMN.

ARTICLE 8 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'environnement.

ARTICLE 9 - Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à l’association Perchés-de-Nature n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 10 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

ARTICLE 11 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2021

Pour la préfète et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

Signé

Karine BRULÉ

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.