Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 12 juillet 2021 cle663a94

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 12 juillet 2021 cle663a94 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 12 juillet 2021 cle663a94)Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-10038 portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-00027 portant retrait de Flers Agglo et fixant les conditions financières et patrimoniales - Syndicat mixte de restauration des Rivieres de la Haute Rouvre

Spécial n° 8 de juillet 2021

n° 2021 07 08

Lundi 12 juillet 2021PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10038

portant renouvellement des membres

de la commission départementale de surendettement des particuliers

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-1 et suivants et R. 712-1 et suivants ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 janvier 2015, 22 octobre 2015, 6 novembre 2015 et 26 janvier 2018 ;

Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La commission départementale de surendettement des particuliers de l’Orne est composée comme suit :

– La préfète, présidente, ou son délégué ;

– La directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, ou son délégué ; – Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;

• Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Titulaire : Dominique BREGER, directeur départemental du Crédit Mutuel Maine-Anjou-Basse-Normandie à Alençon ; Suppléant : Christiane RENAUD, directrice à la Société Générale.

• Au titre des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Annie HANACHI, administratrice de l’Union départementale des associations familiales de l’Orne ; Suppléant : Liza-France PAROISSE, présidente de l’association Force Ouvrière consommateurs de l’Orne.

Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :

Titulaire : Frédéric WEIL, notaire à Alençon ;

Suppléant : Betty BEAUSSART-HOUDAYER, notaire à Alençon.

• Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale :

Titulaire : Véronique GEFFROY, conseillère en accompagnement social et familial de la Caisse d’allocations familiales de l’Orne ;

Suppléant : Lydie BEJARD, conseillère en accompagnement social et familial de la Caisse d’allocations familiales de l’Orne.

ARTICLE 2 - En l’absence de la préfète, la présidence de la commission est assurée par la directrice départementale des finances publiques.

En l’absence de la préfète et de la directrice départementale des finances publiques, la commission est présidée par le délégué de la préfète.

En l’absence de la directrice départementale des finances publiques et du délégué de la préfète, la commission est présidée par le délégué de la directrice départementale des finances publiques.

Le représentant du délégué de la préfète préside la commission en l’absence du délégué de la directrice départementale des finances publiques

ARTICLE 3 - Le mandat des représentants des établissements de crédits et des entreprises d’investissement, des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.

ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers est assuré par la Banque de France, siège de la commission.

ARTICLE 5 - La commission établit un règlement intérieur.ARTICLE 6 - La liste des membres de la commission et son règlement intérieur sont affichés dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.

ARTICLE 7 - Les arrêtés préfectoraux des 15 mai 2013, 29 janvier 2015, 22 octobre 2015, 6 novembre 2015 et 26 janvier 2018 sont abrogés.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 12 juillet 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2021-00027

portant retrait de Flers Agglo

et fixant les conditions financières et patrimoniales

Syndicat mixte de restauration des Rivières

de la Haute Rouvre

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 et L. 5711-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1978 portant constitution du syndicat intercommunal pour l’étude de l’aménagement de la rivière La Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1979 autorisant le rattachement de la commune de Briouze au syndicat intercommunal pour l’étude de l’aménagement de la rivière La Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 1979 portant modification de la clé de répartition des charges,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1981 portant création, par transformation du syndicat intercommunal pour l’étude de l’aménagement de la rivière La Rouvre, du syndicat intercommunal pour la réalisation de l’assainissement des terres du bassin de la Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1985 autorisant l’adhésion de la commune de Craménil et la modification de la clé de répartition des charges,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1992 portant modification de la clé de répartition des charges,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2001 autorisant l’adhésion de la commune du Ménil-de-Briouze,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la réalisation de l’assainissement des terres du bassin de la Rouvre,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2007 autorisant l’adhésion des communes de Bellou-en-Houlme, Sainte-Honorine-la- Guillaume et Sainte-Opportune,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2009 autorisant le retrait de la commune de Bellou-en-Houlme,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2011 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes du Val d’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 modifié portant création de la communauté de communes des Courbes de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2013 portant approbation de l’intérêt communautaire et des statuts de la communauté de communes des courbes de l’Orne modifiant l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 précité,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et la communauté de communes du Pays du Haras du Pin,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays Fertois et de la communauté de communes du Bocage Carrougien,

Vu la délibération en date du 11 février 2021 de Flers Agglo demandant son retrait du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre pour les communes de Briouze, Le Grais, Lonlay-le-Tesson, Le Ménil-de-Briouze, Pointel et de Sainte-Opportune, sans conditions patrimoniales et financières,

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du comité syndical du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre acceptant la demande de retrait de Flers Agglo pour les communes de Briouze, Le Grais, Lonlay-le-Tesson, Le Ménil- de-Briouze, Pointel et de Sainte-Opportune, sans conditions patrimoniales et financières,

Vu les délibérations des conseils communautaires d’Argentan Intercom (08/06/2021), de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (26/05/2021), de la communauté de communes du Val d’Orne (11/05/2021) acceptant la demande de retrait,Vu la délibération du conseil communautaire de Flers Agglo (17/06/2021) acceptant la demande de retrait sans conditions patrimoniales et financières,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Est autorisé le retrait de Flers Agglo pour les communes de Briouze, Le Grais, Lonlay-le-Tesson, Le Ménil- de-Briouze, Pointel et de Sainte-Opportune, du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre.

ARTICLE 2 - Compte tenu de ce retrait, la liste des membres du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre est arrêtée comme suit :

- Argentan Intercom en représentation-substitution pour la commune de Saint-Georges-d’Annebecq

- Communauté de communes du Val d’Orne en représentation-substitution pour les communes de Craménil, Faverolles, Lignou, Saint-André-de-Briouze, Saint-Hilaire-de-Briouze et Sainte-Honorine-la-Guillaume

- Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien en représentation-substitution pour la commune de Beauvain.

ARTICLE 3 - Le retrait de Flers Agglo du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre n’est assorti d’aucune condition patrimoniale et financière.

ARTICLE 4 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte de restauration des rivières de la Haute Rouvre, le président d’Argentan Intercom, la présidente de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, le président de la communauté de communes du Val d’Orne, le président de Flers Agglo et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 12 juillet 2021

Pour la préfète,

La sous-préfète d’Argentan

Signé

Christine ROYER