Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16janv06AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28sept05AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16janv06AR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05PREF
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSet
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - mars2005DDASSet
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16MAI2007D
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETDDASS
Document publié le Lundi 30 juin 1975
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETDDASS)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Humanitaire,
FE suivie par: FSANCHEZ
B: 046881]
2: 0468S17887
6: FS/IP
LE au | 200
Sociales
QUE FRA Ministère
du travail, des relations soc! les et de fa solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
MAISON BE RETRAITE
°LES AÏRELLES" à VERNET LES BAINS
N° FINESS : 6690785510
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ;
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code Je la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et
notamment les articles R 314.1 à R 3 14-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux
Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 complétée par
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition
des Compétences entre les Communes. les Départements,
les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 refative
à La prise en charge de ia perte d’autonomie des PErsonnes
âgées et à l'all
VU La loi n° 20022 du
Ocation personnalisée d'autonomie :
2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale
:
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article
06 :
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du
8 janvier 2 Dominique
KELLER, Directeur Départemental des Ai
Orientales :
7 portant délégation de signature à M.
es Sanitaires et Sociales des Pyrénées.
5 VU La convention pluriannuelle tripartite signée le
22 avril 2002 :
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice
2007 par l'association gestionnaire ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRE
12, Boulevard Mercuder- BP, 928 - 66028 PERPIGNAN
cedex … FéT : 04 68 81 78 00 - Mél : ddége
-ORIENTALES :
“Brectiontisante,.souv.fr
È
ee At ARRETE
ARTICLE L: Les forfaits soins applicables
en 2007 à la Maison de Retraite "Les Airelles"
à VERNET LES BAINS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuet 462 473,29 €
ARTICLEZ2: Les récours éventuels contre
le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale — DRASS Aquitaine - Espace RODESSE 103
bis rue Belleville — B.P. 952 - 33062 BORDEAUX
CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: MMe la Secrétaire Générale de
la Préfecture des PYRENE S-ORIENTALES, MM.
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET, Li
Libarié + Égait È
RÉPUBLIQU FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de fa solidarité
Ministère de la santé, de le Jeunesse et des sports
Direction
des AF
MAISON DE RETRAITE
LES MVSOTIS » à UR
NS RINESS : 6607806803
Sanitaires ei
Affaire suivie per: EF. $
Æ: 0946881782
m1 O04.68.81.78.87 FORFAITS
SOINS APPLICABLES EN 2007
CE ana free LE PREFET DU DEPARTEMENT
Ÿ DES PYRENEES ORIENTALES
;
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VE Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314-1 à R 314. 204 :
VE La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions
Sociales et Médico- Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1083 complétée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge
de ia perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 20022 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
et médico-sociate :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de
santé, notamment Particle 96 ;
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 dé financement de la
Sécurité Sociale pour 2007 :
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées-Orientales :
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour 2007 par l'établissement
:
SUR la proposition de Monsieur te Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales :
F2, Bouievard Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex Téi : O4
68 81 78 00 Mé: AG6-secr-directionaantegoav.fr ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à Ja Maison de Retraite «Les Myosotis»
à UR sont fixés comme suit :
2 Forfait giobal annuel : 326 327,65 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au
Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 163 bis rue Belleville — B.P, 092 - 33063 BORDEAUX
CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENBES-ORIENTALES,
M. Je Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Mme la Présidente du Conseil d'Administration
et M. Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET, VU
VU
VU
VU
VU
VU
PUBLIQUE FRANÇAISE Ministère
du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
MAISON DE RETRAITE
"LES CEDRES" à SOURNIA
N9 HINESS : 6609781352
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
"S/P
A os LE PREFET DU DEPARTEMENT
è ua] Fe DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 31421 à R
314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et
PEtat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à ta prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie :
La Ioi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
:
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé, notamment l'article 96 :
La loi n° 2006-1646 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2007 :
L'arrêté préfectoral n° G45/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation
de signature à Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales :
La convention pluriannuelle iripartile signée le 4 janvier 2005 :
Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2007 par l'association
gestionnaire :
SUR Proposition de Monsieur ie Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYREN -ORIENTALES :
F2. Boulevard Mercnder. BP. 928 - 66020 PERPEGNAX cedex FE : 64
68 81 78 66 - Méi: ddéé-secr-directiontésante.s uv.fr ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à fa Maison de Reiraite "Les
Cèdres" à SOURNIA sont Êxés comme suit :
© Forfait global annuel : 374 682,17 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre Je présent arrêté
doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine
— Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville —
B.P. 952 - 33663 BORDEAUX CEDEX dans
le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles 1 à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYREN
ES-ORIENTALES, MM. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 58
LE PREFET, 7
/ Liberté « é
BLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travel, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
ale
ét Sociales
MAISON DE RETRAITE
"LES VALBERES" à SOREDE
N° FENESS : 6607858502
Là da6Se 787 FORFAITS SOINS APPLICABLES
EN 2007
Kétoenee SIP LE PREFET DU DEPARTEMENT
Le Ru4 20% DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de ja Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment
les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la
loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Comm unes, les Départements, ies Régions et
l'Etat :
VU La loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative
à la Prise en charge de la perte d’aulonomie des personnes âgées et à
l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-5303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du système
de Santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2007 :
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 Janvier
2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER. Directeur
Dépariemental des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées- Orientales :
VU La convention Pluriannuelle tripartite signée le
26 février 2003 :
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour
l'exercice 2007 par association gestionnaire :
fonsieur le Directeur Départemental des Affaires
Senilaires et Sociales des
SUR Proposition de
ù ENTALES : 2
12, Bd Mercader- BP, 928. 66020 PERPICNAN cedex
- Té : 64 68 81 78 00 - Mi : ddéé-secr-directiontsante
gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Les forfaits soins applicabies en 2007 à la
Maison de Retraite "Les Valbères" à SOREÉDE sont
fixés comme suit :
- Forfait global annuel 563 129,42 €
ÂRTICLEZ2: Les recours éventuels contre le présent arrêté
doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire ct Sociale — DRASS Aquitaine
— Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952
- 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN
MOIS à compter de sa notification pour les Personnes auxquelles
il a été noûfié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3: MMe la Secrétaire Générale de la Préfecture
des PYRENEES ORIENTALES, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Socia Mme
la Présidente de l'Association et M. le Directeur
de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, Le
LE PREFET,
7 OnS sociales ef ce la solidarité
Ministère de la santé, de le jeunesse ef des sports
ntaie
et Saciaies
MAISON DE RETRAITE
"LES LAURIERS ROSES" à LE SOLER Affaire suivie par : F, SANCHEZ
N° FINÉSS : 6607853528
&
VU
VU
VU
VU
VU
VU
O468.81.78.25
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYREN ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
RS 220%
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314-1 à R 314-264 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions Sociales et
Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'État :
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 refative aux droits dés malades et à la
qualité du système de santé, notamment l'article 96 :
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2007 ;
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départementai
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales
:
La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 !
Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice 2007 par l'association
gestionnaire :
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales des PYRENEES-ORJENTALES :
12, Boulevard Mercader- BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél
: 04 68 BE 78 00 = Mél: ddéb-secr-directiontosa nte.gouv,ê ÂRRETE
ARTICLE L: Les forfaits soins applicables en 2007
à ja Maison de Retraite "Les Lauriers Roses" à LE
SOLER sont fixés comme Suit :
2 Forfait global annuel :
712 190,26 €
L'établissement bénéficiera donc pour l’année 2007 d'un
clapet anti-retour de 3 814,79 €.
ÂARTICLE2: Les recours éventuels contre le
présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
— DRASS Aquitaine Espace RODESSE … 103 bis rue
Belleville - B.P, 952 . 33063 BORDEAUX CEDEX dans
le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES MM.
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Président du Conseil d'Administration et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
l
PERPIGNAN, je
LE PREF Ë CBLIQL NEAISE
Miristère du travail, des relations Sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
MAISON DE RETRAITE
"OBETTE RIBEILL" à PERPIGNAN Affaire suivie par : F SANCHEZ
N° FINFSS : 6680781279
&
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ce : FS/IP
D4.68.81,78.25
O4.68 81.78.78 FORFAITS
SOINS APPLICABLES EN 2007
a 0€ " PREFET DU
DEPARTEMENT JASU Look ur fe
$ PYRENEES ORIENTALES ,
C Chen de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code de la Sécurité Sociale
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314.7 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions
Sociales et Médica- Sociales:
La loi n° 83-8 du 7;Janvier 1983 compléiée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perte d'autonomie des J Ï personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article
96 :
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2007 :
L'arrêté préfectoral n° 945/07 en date du 8 janvier 2007 portant
délégation de signature à M. Déminique KELLER, Directeur Déépartemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier
2005 ;
Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice
2007 par l'association gestionnaire ;
tion de Monsieur Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des -ORI
12, Boulevard Mercader. BP, J28 - 66026 FERPIGNAN
cedex FE : fé 68 81 78 06 - Mr dd66-sver-directiondésante
gouv.fr ARRETE
ARTICLE I: Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite "Odette Ribeili” à PERPIGNAN sont
fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 433 759,58 €
ARTICLE: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville … B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compler de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYREN JES-ORIENTALES, MM.
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
PERPIGNAN, le
LE PREFPY, RÉPUBLIQU ANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales ef de la solidarité
Ministère de la santé. de le Jeunesse et des sports
MAISON DE RETRAITE
“SAINT SACREMENT® à PERPIGNAN Affaire suivie par: FSANCHEZ
eo FINESS ; 660785486
MR: G468817846
2: 04.68.8178.87 FORFAITS SOINS
APPLICABLES EN 2007
VU
SUR
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de a Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment
les articles R 3 4-1 à R 314-204:
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des Compétences
entre les Communes. les Dépariements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juitiet 2001 relative à la prise en
charge de la perte d'autonomie des . Ë 8 personnes ügées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi 8° 2002-2 du 2 janvier 2062 rénovant Faction sociale et médico-sociale
:
La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé, notamment l'article 96 ;
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2007 :
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant
délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 31 janvier 2005 :
Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice 2007
par l'établissement :
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des PYRE :
12, Boulevard Mercader- B.P, 928 - 66420 PÉRPICNAN cedex
- Péri 64 68 81 78 00 Maé: Ad66-secr-directionthsante gouv.fr
COSS ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite "Saint Sacrement" à
PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 320 649,64 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRE S-ORIENTALES, MM. le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 28
LE PREFET,
Î PUBLIQUE FRANÇAISE Ministére
du travañ, des reistions sociales ef de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affair nitaires et Sociales
rientaies
MAISGN DE RETRAITE
TLE MOULIN" à LATOUR DE FRANCE
NS FINESS : 66078588:
Affaire suivie par : F SANCE
SR. Od.68.81.78.25
04.68.81.78,78 FORFAITS SOINS APPLICABLES
EN 2867 Référence : FS/IP
g9x ae LE PREFET DU DEPARTEMENT
u' 2253 jleo DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314.1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales
et Médico-Sociales :
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1083 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perie d’autonomie des personnes âgées
ct à j'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
:
VU La loi n° 2002-302 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 :
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de
ta Sécurité Sociale pour 2007 :
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant
délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées
Crientales :
VU La convention pluriannuelle {ripartite signée le 23 août 2002 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice 2007 par
l'association gestionnaire :
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader. BP. 928 - 66028 PERPICNAN cedex - Téi:
O4 48 BI TR OU. ME: dééésecr-Grection fésante gouv.fr ARRETE
ARTICLE l: Les forfaits soins applicables en 2067 à la Maison de Retraite «Le Moulin» à LATOUR
DE FRANCE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 576 977,30 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
à été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
> A _ A tsbe Loi MMe la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, MM. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de association
et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
PERPIGNAN, le ? Ë
LE PRÉFET + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de le jeunesse et des sports
s et Sociales
Drientales
MAISON DE RETRAITE
"JOSEPH SAUVV'" à ERR Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781360
B. 0468817
at 4688
8.25
287 FORFAITS SOINS APPLICABLES
EN 2607 E
"2250/2007 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le Ja Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment
les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les Commimes. les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-64 7 du 20 juillet
2601 relative à la srise Èn charge de La
perte d'autonomie des J ë Ë personnes âgées et à
Pallocation personnalisée d'autonomie
5 ë
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
et médico-sociaie :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de Santé, notamment l’article
96 ;
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2007 :
êtÉ préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant
délégation de signature à M. FT o Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées. Orientales :
VU La convention plurfannuelle tripartite signée le & mars
2004 :
VU Les propositions de forfaits soins présentées pour l'exercice
2007 par l'association gestionnaire :
tion de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales GRIENTALES :
54 Mercader- BP, 028 66028 PERPIONAN cedex -
Fél: 6468817800. Mél: dd66-seer-directiontsante.sous.fr ARRETE
ARTICLE l': Les forfaits soins applicabies en 2007 à la Maison de Retraite
"Joseph Sauvy" à ERR sont fixés comme
suit :
- Forfait global annuel 827 829,76 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir
au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville … BP. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compier de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MMe la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Mme la Présidente de l'association
et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Âdministratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, je 25
LE PREBEN
VA
#
FA e FRANÇAISE Ministère du travail, des
relations sociales et de la solidarité
Ministère de le santé, de le jeunesse et des sports
Direction Dé
des Affaire es et Sociales
MAISON DE RETRAITE
"VINCENT AZEMA® à BANYULS SUR MER
NS FINESS : 6607853437
Affaire suivie par: F &
BH: (MésEr Te 38
2 0468817887 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
Ken LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de ja Légion d'Honneur
LE DS (220
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le Ja Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment
les articles R 314.1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions
Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 complétée par fa loi n°
83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les Cominunes. les Départements, les Régions
et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en char ze de là perte d'autonomie des J È F personnes âgées et à l'allocation
personnalisée d'autonomie :
VU La joi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale
ét médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du systéme de santé, notamment l’article
96 ;
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement
de la Sécurité Sociale pour 2007 :
VU L'arrêté préfectoral n° 645/07 cn date du 8 janvier 2007
portant délégation Dominique KELLER, Directeur
Départementai des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Ô rientales :
VU Les propositions de forfaits SGins présentés pour l'exercice
2007 par l'association gestionnaire :
S Sanitaires et Sociales des teur Départemental des Af
Fél: 04 688
state. sous fr
F2, Boulevard Mercader. fLP, 928 66026 PERPICNAN
e
Mél: dééé-secr-direction ARRETE
Les forfaits soins applicables en 2007 à la Maison de Retraite "Vincent Azéma" à
BANYULS SUR MER sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 478 050,16 €
ARTICLEZ: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine --
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENÉES-ORIENTALES., MM.
le Direcieur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de
l'association et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN.le 28 JUS 2097
LE PREPEX,
RE
|:
LE