Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16janv06ARH

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16janv06ARH Document publié le Mercredi 23 novembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16janv06ARH)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Vieillesse, N° d'ordre : 139/X1/2005

Objet :

Présidente :

Extrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 23 novembre 2005

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN

Demande d'autorisation de création d’un service d'hospitalisation à domicile polyvalente de 30 places.

Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Jean-Pierre Rigaux

Monsieur Serge Delheure

Madame Dominique Christian

Madame Anne Sadoulet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Pierre Chabas

Madame Isabelle Urbani

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Membres représentés

Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès

Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre RigauxN°1418

LA COMMISSION EXECUTIVE

- Vu l'ordonnance n° 2008/8560 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,

- Vu le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: partie Réglementaire), en particulier son article 10,

- Vu les anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6118-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6122-1 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé, les articles R712-37 à R712-61 relatifs au régime des autorisations et D712-35 à D712-39 relatifs aux structures dites d'hospitalisation à domicile,

“Vues circulaires ministérielles du 80 mai 2000, du 11 décembre 2000 et DHOS/O/ n° 44 du 4 février 2004 relatives à lhospitalisation à domicile,

- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de lHospitalisation du Languedoc-Roussillon signée le 31 décembre 1996,

- Vu le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon publié par arrêté N°276-99 du 13 juillet 1999 du Directeur de l'agence régionale de lhospitalisation,

- Vu le cahier des charges et la définition des besoins pour le développement de l’hospitalisation à domicile en Languedoc-Roussillon approuvés par la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation dans sa séance du 22 septembre 2004,

- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Perpignan, en vue de la création d’un service d'hospitalisation à domicile polyvalente de 30 places.

- Vu l'avis du Comité Régional de lOrganisation Sanitaire et Sociale — Section Sanitaire - dans sa séance du 7 novembre 2005,

Considérant que le projet est conforme aux besoins et à la circulaire DHOS/O/ n°44 du 4 février 2004 relative à l'hospitalisation à domicile.

Considérant que cette structure, ouverte à l'ensemble des acteurs de santé publics et privés de l'agglomération de Perpignan doit permettre une diversification et une meilleure adéquation des prises en charge ainsi qu'une amélioration de la qualité des soins et de la fluidité des filières d'hospitalisation publiques et privées,

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement n'appellent pas de remarque et seront contrôlées lors de la visite de conformité,

La commission exécutive dans sa séance du 23 novembre 2005 et après avoir délibéré,

DECIGE

ARTICLE 47: Le Centre Hospitalier de Perpignan est autorisé à créer un service d'hospitalisation à domicile polyvalente de 90 places.

ARTICLE 2 : La capacié iotals de l'établissement an médecine, sst fixée à:

- 871 lits et 26 places d'hospitalisation de jour,

- 86 places d'hospitalisation à domicile polyvalente.ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

ARTICLE 8 :

Les caractéristiques FINESS de l'établissement seront modifiées en conséquence.

La mise en œuvre de cette décision est subordonnée :

- au respect des normes applicables en la matière,

- au résultat de la visite de conformité prévue par l'article D. 712-144 du Code de la Santé Publique,

- à la réalisation dans un délai de 3 ans (conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé publique) suivant la date de notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Conformément aux dispositions des articles R. 712-48 et R. 712-49 du Code de la Santé Publique, la durée de validité de l'autorisation est de 10 ans à compter du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité mentionnée ci- dessus.

Les éléments relatifs à l'évaluation des procédures et des résultats prévue à l'article L 6122-10 nouveau du code de la santé publique devront être produits par l'établissement lors du renouvellement.

Conformément à l'article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de recours dans le délai de deux mois devant Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités - Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins -8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notiliée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part, de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture des Pyrénées Orientales

FAIT À MONTPELLIER, le 23 novembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Catherine DARDEExtrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 23 novembre 2005

N° d'ordre : 140/X1/2005

Objet : CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN

Demande d'autorisation de création de 20 lits de médecine à orientation gériatrique.

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Jean-Pierre Rigaux

Monsieur Serge Delheure

Madame Dominique Christian

Madame Anne Sadoulet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Pierre Chabas

Madame Isabelle Urbani

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Membres représentés

Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès

Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madäme Marie-Héiène Lecenne par monsieur Jean-Pierre RigauxN°1417

LA COMMISSION EXECUTIVE

= Vu l'ordonnance n° 2003/8560 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,

- Vue décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique {deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat} et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie: partie Réglementaire}, en particulier son article 40,

- Vues anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6122-1 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé et les articles R712-37 à R732-51 relatifs au régime des autorisations,

+ Vu ia convention constitutive de l'Agence Régionale de Hospitalisation du Languedoc-Roussillon signée le 31 décembre 1996,

- Vu la Carte Sanitaire des installations M.C.O. arrêtée le 28 Octobre 1998, reconduite par arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 17 mai 2004,

- Vu le bilan de la carte sanitaire M.C.O. au 31 mars 2005, au 30 septembre 2005 et la situation à ce jour,

- Vu le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon publié par arrêté N°276-99 du 13 Juillet 1999 du Directeur de l'agence régionale de l’hospitalisation,

- Vue demande présentée par le Centre Hospitalier de Perpignan, en vue de la création de 20 lits de médecine à orientation gériatrique.

- Vu l'avis du Comité Régional de Organisation Sanitaire et Sociale — Section Sanitaire — dans sa séance du 7 novembre 2005,

Considérant que le bilan de la carte sanitaire de médecine au 30 septembre 2005, inchangé à ce jour, fait apparaître un déficit de 57 lits dans le secteur sanitaire n°7 { Pyrénées Orientales},

Considérant toutefois que conformément au SROS 1999-2004, les excédents constatés dans certains secteurs sanitaires doivent servir prioritairement à combler les déficits ouverts dans les secteurs 3, 4et7,

Considérant qu'une demande identique, portant sur 10 lits de médecine à orientation gériatrique, rejetée par décision de la Commission Exécutive du 24 novembre 2004, vient de faire l'objet, suite à un recours hiérarchique, d'une décision ministérielle favorable, ce qui porte à 20 le nombre de lits autorisés en médecine à orientation gériatrique au Centre Hospitalier de Perpignan,

Considérant que les besoins, sur le territoire considéré, portent prioritairement sur les soins de suite,

Considérant qu'il serait prématuré de réserver une suite favorable à cette demande, dans l'attente de l'aboutissement des travaux en cours au titre du SROS HI portant sur la définition des besoins en médecine,

La commission exécutive dans sa séance du 23 novembre 2005 et aprés avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE er: La demande présentée par ie Centre Hospitalier de Perpignan en vue de la création de 20 lits de médecine à orientation gériatrique.

est reletée.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de recours dans le délai de deux mois devant Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités - Direction de l’hospitalisation et de l'organisation des soins -8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part, de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture des Pyrénées Orientales

FAIT À MONTPELLIER, le 23 novembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Catherine DARDEExtrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 23 novembre 2005

N° d'ordre : 142/X1/2005

Objet : MEDIPOLE SAINT ROCH SA

Polyclinique Médipôle St Roch à Cabestany.

Demande d'extension de capacité de 2 à 15 places de médecine d’hospitalisation à temps partiel par création de 13 places.

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Jean-Pierre Rigaux

Monsieur Serge Delheure

Madame Dominique Christian

Madame Anne Sadoulet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Pierre Chabas

Madame Isabelle Urbani

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Membres représentés

Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès

Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paui Guyonnet

Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux

e piN°1416

LA COMMISSION EXECUTIVE

- Vu Pordonnance n° 2003/8560 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,

- Vu le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État} et le code de faction sociale et des familles (deuxième partie: partie Réglementaire}, en particulier son article 10,

- Vu les anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 6124-4, L. 6122-14 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé, les articles R712-97 à R712-51 relatifs au régime des autorisations et les articles R. 712-2.1, R. 712-.2.4 et D.712-30 à 7142-34 relatifs aux structures alternatives à l'hospitalisation,

- Vu fa convention constiutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon signée le 81 décembre 1996,

“Vu te Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon publié par arrêté N°276-99 du 13 juillet 1999 du Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,

- Vu la demande présentée par la SA MEDIPOLE SAINT ROCH, Polyclinique Médipôle St Roch à Cabestany en vue d'une extension de capacité de 2 à 15 places de médecine d'hospitalisation temps partiel par création de 13 places,

- Vu l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale - Section Sanitaire - dans sa séance du 7 novembre 2005,

Considérant que si la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à temps partiel depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 précitée, la demande doit cependant être examinée aux regard des objectifs du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire et répondre aux besoins de la population,

Considérant qu'il serait prématuré de réserver une suite favorable à cette demande, dans l'attente de l'aboutissement des travaux en cours au titre du SROS Ill portant sur la définition des besoins en médecine, notamment en matière d’hospitalisation à temps partiel,

La commission exécutive dans sa séance du 23 novembre 2005 et après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE er: La demande présentée par la SA MEDIPOLE SAINT-ROCH, Polyclinique Médipôle St Roch à Cabestany, en vue d'une extension de capacité de 2 à 15 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine par création de 13 places

est rejetée.

ARTICLE 2 : Coniormément à Faricie R 71344 du code de le santé publique, cette décision est susceptible de recours dans le délai de deux mois devant M eur lé Ministre de ta Santé et des Solidarités - Direction de l'hospitalisation et de l’organisation des soins -8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP,

Gas \uséclARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part, de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture des Pyrénées Orientales

FAIT À MONTPELLIER, le 23 novembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Catherine DARDEN° d'ordre :

Extrait du registre des délibérations de la

Commission Exécutive

Séance du 23 novembre 2005

143/X1/2005

Objet : SA Clinique Saint Pierre à Perpignan

Extension du secteur de médecine à orientation cancérologique par création de 20 lits.

Présidente : Madame Catherine Dardé

Membres présents :

Monsieur Jean-Pierre Rigaux

Monsieur Serge Delheure

Madame Dominique Christian

Madame Anne Sadoulet

Monsieur Jean Paul Guyonnet

Monsieur Michel Noguès

Monsieur Pierre Chabas

Madame Isabelle Urbani

Monsieur Michel Laroze

Monsieur Michel Giraudon

Monsieur Dominique Létocart

Membres représentés

Monsieur Alain Roux par Monsieur Michel Noguès

Monsieur Jean Paul Aubrun par monsieur Jean Paul Guyonnet Madame Marie-Hélène Lecenne par monsieur Jean-Pierre Rigaux

eLN°1415

LA COMMISSION EXECUTIVE

- Vu l'ordonnance n° 2008/8650 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier son article 12 relatif aux dispositions transitoires,

- Vu le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire et modifiant le code de la santé publique {deuxième partie : Décrets an Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire), en particulier son article 10,

- Vules anciennes dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 61165-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6121-1 à L. 612t-4, L. 6122-1 à L. 6122-11, relatifs à la Carte Sanitaire, au schéma régional de l'organisation sanitaire et aux modalités d'autorisation des établissements de santé et les articles R712-97 à R712-51 relatifs au régime des autorisations,

- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon signée le 31 décembre 1996,

- Vu le Carte Sanitaire des installations M.C.O. arrêtée le 28 Octobre 1998, reconduite par arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 17 mai 2004,

- Vu le bilan de la carte sanitaire M.C.O. au 31 mars 2005, au 30 septembre 2005 et la situation à ce jour,

= Vu le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussition révisé par arrêté N°276-99 du 13 Juillet 1989 du Directeur de l'agence régionale de lhospitalisation, et complété par l'arrêté DIR/N°408/XH/2008 du 24 octobre 2008 relatif au volet Cancérologie,

“Vu la demande présentée par la SA Clinique Saint-Pierre à Perpignan en vue de l'extension du secteur de médecine à orientation cancérologique par création de 20 lits,

- Vu l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale — Section Sanitaire — dans sa séance du 7 novembre 2005

Considérant que le bilan de la carte sanitaire de médecine au 30 septembre 2005, inchangé à ce jour, fait apparaître un déficit de 57 lits dans le secteur sanitaire n°7 { Pyrénées Orientales),

Considérant toutefois que conformément au SROS 1999-2004, les excédents constatés dans certains secteurs sanitaires doivent servir prioritairement à combler les déficits ouverts dans les secteurs 3, 4 et 7,

Considérant qu'une demande identique concernant le même établissement, rejetée par décision de la Commission Exécutive du 24 novembre 2004, à fait l'objet d'un recours hiérarchique,

Considérant que le projet présenté doit être examiné au regard du volet Cancérologie du SROS,

Considérant qu'une mission ministérielle doit procéder, à brève échéance, à lexamen de l'organisation des soins en cancérologie dans le département des Pyrénées Orientales,

Considérant, en conséquence, qu'il serait prématuré de réserver une suite favorable à ce projet,

St St &La commission exécutive dans sa séance du 23 novembre 200$ et après avoir délibéré,

ARTICLE er :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

DECIDE

La demande présentée par la SA Clinique Saint-Pierre à Perpignan en vue de la création de 20 lits de médecine à orientation cancérologique

est rejetée.

Conformément à l'article R 712-44 du code de la santé publique, cette décision est susceptible de recours dans le délai de deux mois devant Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités - Direction de hospitalisation et de l'organisation des soins -8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, le

Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'intéressé par la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part, de la Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture des Pyrénées Orientales

FAIT À MONTPELLIER, le 23 novembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,

Catherine DARDE

Lt