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Déliberation - AT 25 26 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 26 DECISION)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

Sylvain ROBERT

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

1227]

ARRETE N° 2025 - | 350

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500026 déposée le 04/04/2025, par la SAS LE SEVEN, représentée par Monsieur Mohamed ROUAIGUI, domiciliée au 14 rue Kleber - 62300 LENS, ayant pour objet l'aménagement d'un salon de thé, chicha dans un établissement existant, sis à LENS, 14 rue Kleber.

Vu la demande de dérogation au titre de l'accessibilité, jointe à la demande d'autorisation de

travaux,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 10/06/2025,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 11/04/2025, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu l'accord de l'autorité préfectorale en date du 17/06/2025 sur la demande de dérogation,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code

de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 — La SAS LE SEVEN représentée par Monsieur Mohamed ROUAIGUI, domiciliée 14 rue Kleber - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'aménagement d'un salon de thé, chicha dans un établissement existant, sis à LENS, 14 rue Kleber, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www. villedelens.fr 1/2La demande de dérogation au titre de l'accessibilité est accordée par l'autorité préfectorale, conformément à l'article R.122-18 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 -— Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Faità LENS, le 2 4 JUIL. 2075

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjointe déléguée,

Laure MEPHU NGUIFO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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