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Déliberation - AT 26 91 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 26 91 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA 8 la Communauté

ération de Lens-Liévin CONSTRUCTION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER ;

Pôle Urbanisme Réglementaire ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2026 - 288

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500091 déposée le 28/11/2025, par la SARL THE SUN, représentée par Monsieur Stéphane BONNE, domiciliée au 34 rue du Lac - 59810 LESQUIN, ayant pour objet l'aménagement d'un centre de bronzage dans une cellule commerciale existante, sis à LENS, 29 Boulevard Emile BASLY.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 03/02/2026,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 08/12/2025,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La SARL THE SUN représentée par Monsieur Stéphane BONNE, domiciliée 34 rue du Lac - 59810 LESQUIN, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder à l'aménagement d'un centre de bronzage dans une cellule commerciale existante, sis à LENS, 29 Boulevard Emile BASLY, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.1165

www. villédelens.fr 1/3ARTICLE 2 — Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions et recommandations suivantes :

- Prescription n° 1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

- Prescription n° 2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 11:

Respecter l'article CO 48 en ce qui concerne les portes automatiques, à savoir : - souscrire un contrat d'entretien ;

- assurer leur ouverture et la libération de la largeur totale de la baie en cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique ;

- permettre leur ouverture en cas de défaillance du dispositif de commande, par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de l'issue.

Prescription n° 3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8: Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

- Prescription n° 4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70.

En atténuation de l'article MS 70$a, ce dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers si:

- La liaison vocale est de qualité et d'une bonne audibilité lors de la communication d'urgence,

- La fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, est d'une durée minimale d'1 heure.

- Prescription n° 5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 11:

Pour rappel :

Permettre au public en cas de sinistre, d'évacuer tout local sans délai et par une manœuvre simple.

Aucun objet, dépôt, matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Toute porte verrouillée doit pouvoir être manœuvrable de l'intérieur.

- Prescription n° 6 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE)-PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : Les installations de chauffage ;

Les installations électriques ;

L'éclairage de sécurité ;

Les moyens de secours contre l'incendie ;

L'équipement d'alarme incendie.

Les installations de bronzage.

- Recommandation n°1 (liée à l'amélioration du niveau de sécurité), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-13 : Mettre en place un ou plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant de mettre hors tension uniquement les installations électriques de bronzage. Il devra être clairement identifié, inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours.

2/3ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 4 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 6 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Faità LENS, le 2 Q FEV, 2026

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

Adjoint à l'urbaniém Tégleentaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

3/3