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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 129
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 129)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-129
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de
l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont
Balisier" au MORNE-ROUGE (10 pages) Page 3
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-04-05-00005 - Décision portant délégation de signature CHORUS
aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes (2 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-04-10-00004 - Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (2 pages) Page 17
2 DEAL - SPEB
R02-2024-04-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration, en application des articles L.214-3 et
suivants du code de l'environnement, relatives à
la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier"
au MORNE-ROUGE
DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art «Pont Balisier » au MORNE-ROUGE
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHIY, secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°R0O2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 4 Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :
VU le dossier de déclaration, transmis le 9 novembre 2023, enregistré sous le n°100033939, présenté
par la commune du Morne-Rouge pour la réhabilitation de l'ouvrage d'art « Pont Balisier » sur la
commune du Morne-Rouge ;
VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 15 novembre 2023 :
VU la consultation des services internes et externes, Office français de la biodiversité (OFB) et pôle
biodiversité nature et paysages (BNP) de la DEAL par courriel du 9 novembre 2023, leur laissant
respectivement 30 et 15 jours pour formuler leurs contributions ;
VU l'avis de la direction des outre-mer - service départemental de Martinique - de l'Office français
de la biodiversité du 4 décembre 2023 :
VU l'avis du pôle biodiversité, nature et paysages de la DEAL du 7 décembre 2023 ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du
15 décembre 2023 laissant 3 mois à la commune du Morne-Rouge pour y répondre ;
VU la demande d'antériorité attestant l'existence du de l'ouvrage hydraulique sur la route
communale de Balisier entre la route nationale 2 et le quartier Parnasse du 3 mai 2023 présentée
par la commune du Morne-Rouge ;
VU la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration,
transmise par la commune du Morne-Rouge le 16 février 2024 :
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage par
courrier du 18 mars 2024, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure
contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :
VU les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 2 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'antériorité de l'ouvrage hydraulique au titre de la rubrique 311.0 2° « Installations
ouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité
écologique » prévue par l’article R.214-53 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 9 novembre 2023 et complété le 16
février 2024 ;
CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre circulation en application de l’article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'inventaire de la flore et des enjeux potentiels relatifs à la faune
aquatique réalisé par Impact Mer en octobre 2023 dans le cadre du projet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures
proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE D’'ANTÉRIORITÉ
Article 1 : Reconnaissance d’antériorité
L'ouvrage hydraulique situé sur la route communale de Balisier entre la route nationale 2 et le
quartier Parnasse permettant le franchissement de la rivière Balisier sur la commune du Morne-
Rouge est reconnu régulièrement établi au titre de l’antériorité telle que prévue par les articles
L.214-6 et R214-53 du code de l’environnement.
DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 5 L’antériorité de l'ouvrage hydraulique est reconnue au titre de la rubrique 3.1.1.0 2° « Installations
ouvrages remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité
écologique » entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour un débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre amont et aval de l'ouvrage ou de l'installation ».
TITRE H : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 2 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Il est donné acte à la commune du Morne-Rouge désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement de réaliser les travaux de
réhabilitation de l'ouvrage d'art du « Pont Balisier » au Morne-Rouge sous réserve de respecter les
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le
projet sont les suivantes :
Rubrique ; Intitulé Régime Arrêtés ministériels de
prescriptions générales |
| correspondants
31.2.0-2° ‘Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le: profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Déclaration Arrêté du 28 rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 55m novembre 2007 d’un cours d’eau: ‘
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m. :
3.1.5.0 - 2° Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones x . NT - + Déclaration d'alimentation de la faune piscicole, des 75 m2 Arrêté du 30
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
|
|
septembre 2014
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Article 3 : Durée de validité de la déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validité
Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage d'une décision devenue définitive
en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les
arrêtés complémentaires éventuels.
Toute demande de prorogation du présent arrêté ou de prolongation du délai de validité du
présent arrêté est adressée par le maître d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du
délai précité, assortie de toute justification utile.
Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage et des travaux
L'ouvrage d'art est de type pont voûte en maçonnerie. Il est de géométrie plein cintre. Il comporte
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 6 Une arche d'ouverture estimée à 2,96 m. La longueur totale de l'ouvrage est de l'ordre de 16,41 m. La
chaussée de 4,40 m de largeur comprend 1 voie de circulation.
Géométrie de l'ouvrage :
- hauteur sous voûte amont : 5,55 m
- largeur de la voûte (ouverture) : 2,96 m
- couverture du cours d'eau : 5,20 m
- longueur totale de l'ouvrage (portée) : 16,41 m
- largeur de la chaussée : 4,40 m — 1 voie de circulation
- lit mineur : radier (5,20 m)
Les travaux comprennent :
- Préliminaires :
constat d'huissier ;
clôture du chantier et signalisation ;
installations de chantier ;
panneaux d'information ;
dégagement des emprises ;
aménagement des accès sous l'ouvrage ;
mise en place des échafaudages.
- Réfection de l'étanchéité :
démolition de l'enrobé et du remplissage ;
mise en place de l'étanchéité ;
création de tranchées drainantes ;
mise en œuvre de l’enrobé.
- Réparation des maçonneries (voûtes, murs de tête, appuis) :
nettoyage général, repiquage et rejointoiement ;
purges et remplacement des pierres manquantes ou dégradées.
- Reconstruction du radier :
butonnage des piédroits ;
mise en place du nouveau radier, coulé sur place.
- Renforcement du radier par des enrochements :
mise en place d’un géotextile ;
mise en place d'un enrochement (50-100 kg - 932 cm environ suivant la nature de la roche)
en amont (2,5 ml) en aval (2,5 ml) du radier sur une épaisseur de 0,6 m;
reconstruction du mur en retour aval rive gauche en mur-poids enrochements bétonnés
(mise en place d'un géotextile, d'un matelas en enrochements bétonnés en assise de mur) ;
reconstruction du mur-poids en enrochements bétonnés ;
mise en place du dispositif de retenue (installation des gardes corps).
- Remise en eau et en état de l'ouvrage :
démontage des échafaudages ;
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 7 + remise en état du site (retrait de la bâche de protection du lit mineur) ;
+ démontage des batardeaux.
TITRE 1! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques avant travaux - préparation du chantier
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du
commencement des travaux.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts
proposées dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.
Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans les
arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et 30 septembre 2014 cités en visas, dès lors que ces
prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas de
différence.
6-1 : Mode opératoire
En phase travaux, le maître d'ouvrage prend toutes les mesures d'évitement nécessaires pour
protéger les espèces menacées, en présence, notamment l'Hylode de Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis) identifiée sur la zone des travaux.
Le maître d'ouvrage veille à ne pas disséminer les espèces exotiques envahissantes présentes dans la
zone d'étude et reste attentif à ce qu'aucun fragment de ces espèces ne parte dans la rivière ou ne
soit déplacé avec la terre végétale.
La réalisation des travaux est prévue avec la pose de batardeaux transversaux (largeur 6 m),
positionnés en amont et en aval de l'ouvrage pendant toute la durée du chantier, soit pendant 3,5 mois, afin de travailler à sec sur 23 m environ. Une pompe est installée afin de mettre à sec la zone
de travaux. Les batardeaux sont retirés rapidement en cas de crues.
La continuité hydraulique est maintenue au moyen d'un ouvrage de rétablissement.
Les travaux sont prévus pendant la période sèche dit « du Carême » correspondant à la période
des basses eaux allant de fin décembre jusqu'à fin mai.
Le maître d'ouvrage prévoit des travaux d'enrochements afin de résorber la chute de 1,5 m créée
en aval du radier par rapport au lit de la rivière.
La reconstitution du lit mineur sur 30 cm est réalisé à l’aide des sédiments extraits du lit mineur
actuel au droit des travaux. Pour cela, au démarrage des travaux, les sédiments sont extraits et
stockés à proximité sur une bâche étanche et remis en place, en fin de chantier.
Le maître d'ouvrage met en place une canalisation de rétablissement de diamètre 40 (40 cm) à
adapter suivant le niveau de l'eau pour permettre la continuité hydraulique. I! met en place également un barrage filtrant en aval permettant de prévenir le rejet des eaux turbides générées
par le chantier.
Le maître d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Matières En
Suspension (MES), en particulier au niveau des secteurs sensibles (appuis des berges et zone aval),
afin d'éviter les départs de MES dans le milieu aquatique.
6-2 : Pollution des eaux
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 8 Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances
de ciment.
L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectués
sur des aires étanches prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de toute
pollution accidentelle vers le cours d'eau.
Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante et sont
toujours situés en dehors de la zone inondable.
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose en
permanence de kits antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l’eau.
En cas de démolition d'ouvrages existants, tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter tout
départ de MES et d'éléments polluants dans le lit du cours d'eau. Des filtres sont disposés en tant
que de besoin immédiatement en aval des travaux concernés.
6-3 : Remise en état de la zone de chantier
A la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initial, l'ensemble des installations
est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
6-4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours de
chantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquences
environnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.
En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre
dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.
l'en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesures
prises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
6-5 : Gestion des déchets de chantier
Le maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient à
la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
6-6 : Conformité de l'ouvrage
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans de
récolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
7-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réalisé
Le maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que
les éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l’eau et aux milieux
aquatiques.
Il met en place, à l'aide de moyens qu'il définit, une surveillance, un suivi et un entretien régulier de
l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10 m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage,
notamment l'enlèvement des encombrants et des embâclies et procède aux réparations de
l'ouvrage éventuellement nécessaires. Il exerce une inspection périodique détaillée au moins tous
les 3 ans et immédiatement après chaque épisode pluvieux. Toutefois, les visites doivent être faites
annuellement.
Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi que
les justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.
Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement
nécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en
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Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d’eau sur 10 m de part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.
La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux vers lesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents des services chargés des contrêles (police de l'eau, service départemental de l'Office français de la biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
lis peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut décision de rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus dans le dossier de demande de déclaration et ses compléments.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, 3 la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Échéances
“Articles |! Production documentaire |. Délai de réalisation || Délai de transmission |
6-1 et 7-1 Justificatifs de l'évacuation des Enphasetravaux ou Tenus à la disposition
déblais et des éventuels | exploitation de la police de l'eau
sédiments curés en phase
‘chantier ou en phase
d'exploitation
6-4 Registre “des incidents | / Signalement immédiat Registre tenu à la accidents de l'incident / accident disposition de la police
‘de l'eau
6-6 Plan de récolement A réception des travaux Transmission à la police
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jours après sa validation
7-1 Justificatifs d'entretien et de Tous les 3 ans Registre tenu à la
surveillance de l'ouvrage (inspection détaillée) disposition de la police |
hydraulique | immédiatement de l’eau
| | (après évènements
pluvieux)
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, il dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
fluvial (DPF) et sollicite, si elle s'avère nécessaire, une demande de dérogation aux espèces
protégées.
Article 13 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l’article R.514-3 du code de l'environnement :
1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
2. parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du Morne-Rouge pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de Martinique,
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité en Martinique et Madame le maire de la
commune du Morne-Rouge chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 9 ANR 204
Pour le préfet et pa x
Pour le directeur n
L'adjoint au chef du sepicé paysage Eau Biodiversité
n
8/9
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« Pont Balisier » au Morne-Rouge
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 12 DEAL - SPEB - R02-2024-04-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réhabilitation de l'ouvrage d'art "Pont Balisier" au MORNE-ROUGE 13 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-04-05-00005
Décision portant délégation de signature
CHORUS aux collaborateurs du directeur
interrégional des douanes
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-04-05-00005 - Décision portant délégation de signature CHORUS aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes 14 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-04-05-00005 - Décision portant délégation de signature CHORUS aux collaborateurs du directeur interrégional des douanes 16 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-10-00004
Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-10-00004 - Arrête relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 17 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté Égaliré
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique
É le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titre
exceptionnel le jeudi 11 avril 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l’article 1°.
Fait à Fort de France, le 10 avril 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
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Rodoiph SAUVONNET
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