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Déliberation - 2022 23 Creances eteintes des produits irrecouvrables
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 23 Creances eteintes des produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
DEPARTEMENT
DES HAUTS DE SEINE
N° 2022/23 - Objet : Séance du jeudi 13 octobre 2022
Créances éteintes des Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE, Vice-présidente du produits irrécouvrables Conseil d’Administration
Etaient présents: Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame RONDOT, Madame REBER, Madame DELAPORTE, Madame de SAINT MARTIN, Madame SAGLAM, Monsieur RIVET, Madame BROUARD
Absents représentés :
Absents: Monsieur BOUDY, Monsieur LEMBERT, Madame du MESNIL, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD, Madame FRANK, Madame PAINDORGE, Madame LAURENT
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 9
Votants : 9
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRÉSIDENT EXPOSE :
Monsieur le Trésorier Principal de Suresnes nous a transmis un état de produits irrécouvrables suite à la décision de la Commission de surendettement d’effacer les dettes d’une personne auprès du Centre Communal d’Action Sociale pour l'exercice 2020.
Le montant des produits irrécouvrables est de 26.36 €.
Prestation concernée : Exercice 2020
Portage de repas
Montant 26,36 €
Nombre de personnes 1
Il est demandé au Conseil d’ Administration de bien vouloir admettre l'extinction de cette créance.
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20221013-2022-23-DE
Date de télétransmission : 25/10/2022
Dale de réceplion préfecture : 25/10/2022 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Madame la Vice-Présidente,
Vu le Budget 2022,
DÉLIBÈRE
Article unique : décide d’éteindre les créances ci-dessus pour les motifs exposés par le Trésorier Principal de Suresnes, soit 26.36 €.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
Le Maire de Suresnes certifie conformément à | l'article L.2131-1 du Code général des collectivités Pour extrait conforme territoriales que le présent acte a été reçu par le Pour le Président,
représentant de l'Etat le 25 octobre 2022 et publié/ La Vice-Présidente affiché le 25 octobre 2022 Pour le Maire et par RER ce de SEPTENVILLE
délégation, Vice-Présidente du CCAS F. de SJ CENTRE < SEPTENVILLE S Geo ) : * < SOURE/& X
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Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20221013-2022-23-DE
Date de télétransmission : 25/10/2022
Date de réception préfecture : 25/10/2022