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Déliberation - DEL2023 155 Pertes sur créances irrécouvrables Créances éteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annemasse.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_155
Finances
L'an deux mille vingt trois, le quatorze septembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
M. Eric MINCHELLA donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Sophie VILLARI donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
Mme Sylvie MELINE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Diane NKOU donne pouvoir à M. Yves FOURNIER
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Aïcha MAATOUGUI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL
Absent-e-s :
M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Dominique LACHENAL
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Madame la Trésorière principale a transmis à la Ville un état des créances éteintes.
Il ne lui est pas possible de recouvrer les sommes y figurant, pour les motifs détaillés ci-après : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,
- surendettement et décision d’effacement de dette.
Ceci étant exposé,
Vu la demande du Trésor public,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement,
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- d'admettre en non- valeur les titres se rapportant à l’état transmis par Madame la Trésorière principale, pour un montant total de 920,98 €, concernant 2 débiteurs et correspondant aux années : 2019 : 690,00 €
2022 : 226,00 €
2023 : 4,98 €
Ces impayés concernent :
- l’abandon de véhicule pour 226 €,
- la régie unique pour 4,98 €,
- la redevance du domaine public pour 690 €.
La dépense en résultant est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du budget principal 2023.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#