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Arrêté - Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - 13 ouverture du dimanche commerces de details pour
Déliberation - 38 03 ouverture commerces dimanches 2026 tampon
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h15 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 38 03 ouverture commerces dimanches 2026 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
£
:
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
PA
C
C
‘
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38
03-DE
ville
&
nature
: EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
08
12
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
2025,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
M$
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M. GARNIER
RES AAC
SRE
CAR
TT
MM
BOISNARD
|
:
Date
de
convocation
: 02/12/2025
M.
AUBERT
Me
KHAN
3
,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
M. BABOU Me
LOCHOU-REGNARD
Quorum réuni
M. PHILOUX M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés :
Mme
CABANIS
a donné
pouvoir
à M"
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
PAIMPARAY-KANY
a donné
pouvoir
à
M
LEFEBVRE-BERTIN.
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Étaient
absents
:
Me
MASSART.
M.PAUGAM. MS
BRICE
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h38.
ME
BATAILLE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUFFORT
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Publié
le
ID:
635-213502107-20251208-D
25
38
03-0E
38/03
— 08
décembre
2025
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
dimanches
en
2026-Commerces
de
détail
et concessions
automobiles
Le
rapporteur,
expose
que
depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d’urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours
fériés
faisait
l’objet
d’un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les
acteurs
du
commerce
sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l'échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003.
Au
regard
de
la
loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à ne
pas
retenir
un
jour
férié-comme
journée
de
solidarité.
La
conférence
de
dialogue
social
organisée,
entre
les
organisations
représentatives
d'employeurs
et de
salariés
et
les
acteurs
du
commerce
ont
cette
année
abouti
à un
accord
sur
l’ouverture
dominicale
des
commerces.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
par
le
maire,
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
maire
envisage
d’accorder
plus
de
5
dimanches
au
titre
de
la
dérogation
des
«
dimanches
du
maire
»,
l’avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
est
requis.
La
concertation
au
sein
des
communes
de
Rennes
Métropole,
dans
un
souci
de
cohérence
sur
le
territoire
métropolitain,
a eu
lieu
en
octobre
2024
avec
un
avis
consultatif
de
2 ans
(2025/2026).Dans
le
prolongement
de
Aa
Conférence
de
dialogue
social
du
2
septembre
2025,
les
partenairs
sociaux
ont
échangé
et
proposé
les
dates
de
6
dimanches.
La
commune
de
Pacé
ne
partage
pas
l'analyse
des
partenairs
sociaux
et
a
retenu
pour
l'arrêté
municipal
de 2026
:
|
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
les
5 dimanches
suivants
:
11
janvier
2026
29
novembre
2026
(dimanche
suivant
le
Black
Friday)
;
6 décembre
2026.
13
décembre
2026.
20
décembre
2026.
999%
2°)
pour
les
salariés
des
concessions
automobiles
les
5 dimanches:
æ
Le dimanche
18
janvier
2026.
Le
dimanche
15
mars
2026.
Le
dimanche
14
juin
2026.
Le
dimanche
13
septembre
2026.
Le
dimanche
11
octobre
2026.
56,
propose
d'inciter
les
commerces
de
détail
à
n’ouvrir
que
les
4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
: lundi
de
Pâques,
8
mai,
jeudi
de
l’ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14 juillet,
15
août,
1 novembre,
11
novembre.
Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
- art.8
(V},
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Vu
la
loi du
6
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d'application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le maire.
Ainsi
l’article
3132-25-4,
1er
alinéa
prévoit
à présent
que
« seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le salarié
qui
refuse
de
travailler
le dimanche
ne
peut faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38
03-DE
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne constitue
, pas
une faute
ou
un
motif de
licenciement
».
|
. Vu
la loi n° 2008-351
du
16
avril 2008
relative
à
la journée
de
solidarité.
Vu
l'accord
défini
entre
les partenaires
sociaux,
acteurs
du
commerce
et élus
du
Pays
de
Rennes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1 et suivants;
Vu
l’article
257
de
la loi n° 2015-990
du
6 août
2015,
dite
loi Macron;
Vu
le Code
du
travail
et notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et R.3132-21;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis favorable
de
la
commission
mixte
Urbanisme
et
développement
durable-Développement
économique et
prospective-
Finances
du
26
novembre
2025;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le nombre
et
les
dates
choisies
pour
l'ouverture
des
commerces
le dimanche
en
2026,
à savoir
:
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
les
5 dimanches
suivants :
:
æ
11
janvier
2026
29
novembre
2026
(dimanche
suivant
le Black
Friday);
æ
6 décembre
2026.
æ
13
décembre
2026.
æ.
20
décembre
2026.
2°)
pour
les salariés
des
concessions
automobiles
les
5 dimanches:
#
Le
dimanche
18 janvier
2026.
#
Le
dimanche
15
mars
2026.
#
Le
dimanche 14
juin
2026.
#
Le
dimanche
13
septembre
2026.
æ
Le
dimanche
11
octobre
2026.
INCITE
:
les
commerces
de
détail
à n’ouvrir
que
les 4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
: lundi
de
Pâques,
8 mai,
jeudi
de
l'ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14
juillet,
15
août,
1
novembre,
11
novembre.
AUTORISE
:
;
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
.
4
|
Le
Maire,
Bertrand
BOUFFORT.
|
Hervé
DEPOUEZ.