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Déliberation - 30 01 Ouvertures commerces dimanches 2025 tampon 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
;
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30 01-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M. DEPOUEZ MM
LE GALL
M. ROUAULT MM
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M. GARNIER Mme BOISNARD
| Date de convocation: 24/09/2024
M. AUBERT ME
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
| Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
|
MM
KHAN
|
|
M. MOKHTARI
| Quorum réuni
e
Me
LOCHOU-REGNARD
Re
M. PHILOUX M. CHAIZE MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M. PERRUDIN Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY
|
Étaient
excusés
:
MS
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
Me
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à
M"®LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
MP
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
ME
BATAILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
ME
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA. Secrétaire
de
séance :
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
438%,
02
23 41
30 00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
er
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID:
635-2193502107-20240930-D 24
30
03-DE
30/01
— 30
septembre
2024
Ouverture
exceptionnelle
des
commerces
dimanches
en
2025
- Commerces
de
détail
et concessions
automobiles.
Le
rapporteur,
expose
que
depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d'urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours
fériés
faisait
l’objet
d'un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et
les acteurs
du
commerce
sur
le
territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à
l'échelle
de
la
métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003.
Au
regärd
de
la
loi.n°
2008-351
du
16
avril
2008
‘relative
à
la
journée
de
solidarité,
les
-organisations
représentatives
des
employeurs
s'engagent
à ne
pas
retenir
un
jour
férié
comme
journée
de
solidarité.
La
conférence
de
dialogue
social
organisée,
entre
les
organisations
représentatives
d'employeurs
et
de
salariés
et
les
acteurs
du
commerce
ont
cette
année
abouti
à un
accord
sur
l'ouverture
dominical
des
commerces.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
par
le
maire,
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
maire
envisage
d'accorder
plus
de
5 dimanches
au
titre
de
la dérogation
des
«
dimanches
du
maire
»,
l’avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
est
requis.
La
concertation
au
sein
des
communes
de
Rennes
Métropole,
dans
un
souci
.de
cohérence
sur
le
‘territoire
métropolitain,
sera
finalisée
le 5 décembre
prochain.
:
Propose
le dispositif
suivant
pour
l'arrêté
du
Maire :
1°)
pour.les
salariés
des
commerces
de
détail
-
à
l'exclusion
des
concessions
‘automobiles,
‘et
des
autres
commerces
faisant l’objet
d’une
réglementation
particulière
—
autorisation
d ouvrir.5
dimanches
maximum
parmi
les
dimanches
suivants
:
12 janvier
2025
(1%-dimanche
suivant
le début
des
soldes
de janvier)
:
30
novembre
2025
(dimanche
suivant
le Black Friday)
;
7 décembre
2025.
14
décembre
2025.
21
décembre
2025.
9606,
2°)
pour
les salariés
des
concessions
automobiles
autorisation
d'ouvrir :
+ Le
dimanche 12
janvier
2025.
+ Le dimanche
16 mars
2025.
Le
dimanche 15
juin
2025.
+ Le
dimanche
14
septembre
2025.
+ Le
dimanche
12
octobre
2025,
Propose
d'inciter
les
commerces
de
détail
à
n’ouvrir
que
les
4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
: lundi
de
Pâques,
8
mai,
jeudi
de
l'ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14
juillet,
15
août,
1 novembre,
11
novembre.
Considérant
que
les
dérogations
au
repos
dominical
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
:
Considérant
que
depuis
la
loi n°. 2016-1088
du
8
août
2016
- art.8
(V),
la
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
:en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification. Vu
Ja
loi du
6
août
2015
qui
étend
par
ailleurs
le
champ
d'application
de
la
règle
du
volontariat
des
salariés
aux
dérogations
collectives
délivrées
par
le maire.
Ainsi
l’article
3132-25-4,
1er
alinéa
prévoit
à présent
que
« seuls
les
- salariés
volontaires
ayant donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d'une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l'embaucher.
Le salarié
qui
refuse
de
travailler le dimanche
ne
peut faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
24
30
01-DE
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une faute
ou
un
motif
de
licenciement
».
Vu
la loi n° 2008-351
du
16
avril 2008
relative
à la journée
de
solidarité.
Vu
l'accord
défini
entre
les partenaires
sociaux,
acteurs
du commerce
et élus
du
Pays
de
Rennes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants;
Vu
l’article
257
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi Macron;
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
sés
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
mixte
Urbanisme
et développement
durable,
Travaux,
bâtiments
et
voirie
du
05
septembre
2024
;
:
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
Administration
générale
et systèmes
d’information
et numérique
du
11
septembre
2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE : le
nombre
et
les
dates
choisies
pour
l'ouverture
des
commerces
le dimanche
en
2025,
à savoir
:
1°)
pour
les
salariés
des
commerces
de
détail
-
à
l’exclusion
des
concessions
automobiles,
et
des
autres
commerces
faisant
l’objet
d’une
réglementation
particulière
— autorisation
d'ouvrir
5 dimanches
maximum
parmi
les
dimanches
suivants :
12 janvier
2025
(1°
dimanche
suivant
le début
des
soldes
de
janvier) ;
30
novembre
2025
(dimanche
suivant
le
Black
Friday) ;
7 décembre
2025.
14
décembre
2025.
21
décembre
2025.
5099,
2°)
pour
les
salariés
des
concessions
automobiles
autorisation
d'ouvrir
:
e Le
dimanche 12
janvier
2025.
e Le
dimanche
16
mars
2025.
e Le
dimanche
15
juin
2025.
e Le
dimanche
14
septembre
2025.
e Le
dimanche
12
octobre
2025.
INCITE
:
:
les
commerces
de
détail
à
n’ouvrir
que
les
4 jours
fériés
parmi
les
8 jours
fériés
suivants
: lundi
de
Pâques,
8
mai,
jeudi
de
l’ascension,
lundi
de
Pentecôte,
14
juillet,
15
août,
1 novembre,
11
novembre.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
22
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
lphine
Maugeais.
3 En
AZ."
/
A
fl
Cr Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
oréfecture
le 01/10/2034
Publié
le
ID
: 085-213502107-20240980-D
24 4
Avis
consultatif sur le repos
dominical
Commerces
de
vente
au
détail
sur le Pays
de
Rennes
Préambule L'Article
L3132-26
du
Code
du
travail
autorise
le
maireà
accorder
jusqu'à
12
dérogations
au
repos
dominical
par
année
civile,
au-delà
de
5
dimanches
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
J'EPCI
dont
la
commune
est
membre
est nécessaire.
Depuis
1997
et
la
signature
de
la
première
charte
d'urbanisme
commercial,
le
sujet
du
travail
dans
les
commerces
le
dimanche
et
les
jours
fériés
fait
l’objet
d’un
dialogue
social
entre
les
élus,
les
partenaires
sociaux
et les acteurs
du
commerce
sur
le territoire
rennais.
Organisé
dans
un
premier
temps
à l'échelle
de
la métropole
rennaise,
ce
dialogue
social
a été
étendu
au
Pays
de
Rennes
en
2003
et s'est
poursuivi
sans
discontinuité.
A l'initiative des
élus
du
territoire,
de
nouveaux
échanges
ont
été
mené
avec
des
partenaires
sociaux
et des
acteurs
du
commerce.
Le
présent
avis
consultatif
est
donné
en
réponse
à la proposition
du
Pays
de
Rennes
portant
sur
ouverture
de
3 dimanches
dans
une
liste de
six dimanches
accordés
par
les
Maires
après
avis
du
conseil
municipal
et
avis
conforme
de
l’EPCI
dont
la commune
est
membre (Liffré-Cormier
Communauté,
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
Rennes
Métropole
ou
Val
d’Ille-Aubigné)
pour
les
années
2025
et
2026.
La
dérogation
proposée
par
l’article
1er
du
présent
avis
ne
s'applique
pas
aux
commerces,
entreprises
ou.parties
d'entreprises
où
sont
mis
en
vente
au
détail
des
meubles
dont
la
fermeture
au
public
est
réglementée
par
arrêté
préfectoral,
aux
concessions
automobiles
et
autres
commerces
faisant
l'objet
d'une
réglementation
particulière.
Article
1*
Pour
l’année
2025,
les commerçants
établis
sur
le territoire
du
Pays
de
Rennes,
qui
se
livrent
à titre
d'activité
exclusive
ou
principale
à
la vente
au
détail,
sont
autorisés
à employer
leurs
salariés,
pendant
tout
ou
une
partie
des journées
des
dimanches,
et
ce
dans
la
limite
de
3:
”
-...:12
janvier
(1% dimanche
suivant
le début
des
soldes
de janvier)
-..:7
septembre
(dimanche
suivant
la rentrée
scolaire)
-
30
novembre
{dimanche
suivant
le
black
Friday)
7,14
et
21
décembre
(3
dimanches
avant
Noël)
Article
2
Pour
les commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de vente
est supérieure
à 400
m2,
lorsque
les
jours
fériés
légaux,
à
l'exception
du
1%
mai,
sont
travaillés,
l'établissement
doit
déduire
les jours
fériés
travaillés
dans
la
limite
de
trois
des
6
dimanches
désignés par
le
Maireà
savoir
pour
l’année
2025
les
dimanches
définis
à
l’article
1°.
Article
3
Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d’un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d’une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
Ce
repos
compensateur
sera
accordé
à Envoyé
en
préfecture
le 91/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 095-219502107-20240930-D
24 3
ü
Gi-DE
l’ensemble
du
personnel
par
roulement
dans
la quinzaine
qui suivra
les dimanches
définis
à l'article
1°.
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront,
pour
ces
dimanches
travaillés,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Cette
majoration
de
salaire
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu’un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
ne
soient
pas
plus
favorables
pour
les
salariés.
Cette
majoration
de
salaire
et
cette
compensation
en
repos
ne
s'applique
qu’à
la partie
de
dérogation
exceptionnelle
et
sous
le
plein
respect
des
articles
13132-12
et
L 3132-13
du
Code
du
travail.
Article
4
Considérant
que
la
législation
française
ne
permet
pas
l'encadrement
des
ouvertures
des
jours
fériés,
les
signataires
prennent
acte
de
la
proposition
des
élus
locaux
qui
préconisent
une
ouverture
mesurée
et
concertée
de
quatre
jours
fériés
sur
la
base
du
volontariat,
pour
la
bonne
lisibilité
de.
l'offre
commerciale
auprès
de
la
population
et
pour
la
préservation
des
conditions
de
travail
des
salariés,
parmi
les
dates
suivantes :
-__
Lundi
de
paques,
8
mai,
Jeudi
de
l’Ascension,
Lundi
de
Pentecôte,
14 juillet,
15
août,
1%
et
11
novembre
Article
5
La
durée
de
cet
avis
consultatif
sera
de
2 ans,
les
Maires
sollicités
par
les
acteurs
économiques
de
leurs
territoires
respectifs
s’engageant
à
instruire
ces
demandes,
au
minimum
conformément
aux
articles
1
à 4
du
présent
avis.
Les
parties
signataires
conviennent
de
se
retrouver
chaque
année
au
cours
du
deuxième
trimestre
afin
d'évaluer
la
bonne
mise
en
œuvre
des
préconisations
du
présent
avis
et
d'autre
part
d'établir
le
calendrier
d'ouvertures
des
commerces
pour
l’année
suivante.
Cette
réunion
permettra
aussi
d'évaluer
l'adéquation
de
cet
avis aux
évolutions
législatives
et
réglementaires.
Article
6
Pour
information,
cet
avis
consultatif
sera
transmis
à
la
Dreets.
Il sera
également
transmis
à
Monsieur
le
Président
du
Pays
de
Rennes,
Monsieur
le
Président
de
Liffré-Cormier
Communauté,
Monsieur
le
Président
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
Madame
la
Présidente
de
Rennes
Métropole,
Monsieur
le
Président
du
Val
d'Ille-Aubigné,
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
Maires
du
Pays
de
Rennes
afin
qu'ils
puissent
délibérer
avant
le 31
décembre
2024
et délivrer
les
arrêtés
municipaux
en
conséquence. .
Après
échanges
et
dans
le contexte
des
positions
énoncées
par
le
Pays
de
Rennes
sur
les
ouvertures
du
dimanche,
les
partenaires
sociaux
signataires
émettent
un
avis
favorable.