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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
19
juin
2023
Déllbération
N°2
du
19
juin
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents :
(15)
13.06.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Benoït
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Pairick
Jouen,
Julien
Ménard,
isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Ftaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 22
Christine
Delcroix
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal
ayany
donné
délégation
à
Philippe
Gaulrot,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Consell
Municipal
Désignation
de
référents
déontologues
des
élus
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
Maryline
Fournier,
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
févier
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simpiication
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulier
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
focal,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l'article
L1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements
:
1.
l'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
importialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Séance
du
19
juin
2023
- Page
1 sur
a 2.
Dans
l'exercice
de
son
mandal,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
direciement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
8.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
inlérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
elle
voie.
4.
l'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandai
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
teritoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Les
modaliiés
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Ainsi,
le
référent
déoniologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impoartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
ef
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informaïions
ou
documents
dont
Ï a
connaissance
dans
l'exercice
où
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la
fonction
de
référent
déontoiogue
peut
être
exercée
par:
-Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçani,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
frois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
colleciivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts -Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement
Madame
le
Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
fitre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
fiers
de
confiance,
proposeni
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
ef
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
Un
processus
confidentiel.
I s'agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relalif
au
référent
déontologue
de
l'élu
locai
et
dont
la liste
est
annexée
à
la
présenie
délibération,
Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêles
sur
une
boïle
mail
mise
à
disposition
: adm7é-deontologiedeselus@cda/ufr.
Celte
Séance
du
19 juin
2023
- Page
2 sur 3 boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
ef
mis
à
disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le ou
les
référents
déontologues
à
l'adresse
élecironique
indiquée
par
l'élu
demandeur.
L'él
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l'un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s'il juge
sa
demande
complexe,
l'élu
pourra
solliciter simulianément
l'avis
de
deux
référents
déontologues.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relalif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local :
-80€
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
relève
l'élu ainsi
que
la date
de
la saisine,
-160€
par
dossier
si
l'élu
a
sollicité
l'avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe
; La
vacation
sera
acquittée
par
le
CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la
vacation
sera
ensuile
facturé
par
le
CDG
76
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public
à
prix
coûtant,
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le CDG
76
cerlifiera
le
service
faït
sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et
au
motif
de
la saisine.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
x
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
”
Vule
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
*__
Vula
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
»“__
Vule
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
x
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
4
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
-__
Prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontoiogue
de
l'élu
local,
-
Désigne,
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération
-__
Autorise
Madame
le
Maire
à
faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
Conseil
Municipal,
dans
le respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modaïités
précisées
dans
le présent
rapport
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
et
le
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime
Pour
extraît
conforme.
Maryline
Fournier,
Mie
à
3e
à