Déliberation - d10 designation des referents deontologues des elus vise

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Déliberation - d10 designation des referents deontologues des elus vise Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d10 designation des referents deontologues des elus vise)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

HD.

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OBJET

CONSEIL MUNICIPAL :

Désignation des référents

déontologues des élus

Délibération

n°2023/50

10 MAI 2023

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 15 mai 2023 et

de son affichage

électronique

RECU EN PREFECTURE !

le 15/05/2823

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BRISON Sophie,

FONTAINE Annie, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique,

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-trois, le dix mai à 18 heures 30, le

Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de

Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire. — « —

Étaient présents :

MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE

Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

Séverine CRESSON, DERRIEN Stéphanie,

LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard.

Étaient absents excusés ayant donné p ouvoir :

Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir à M. TIERCE

François, M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,

Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir à M.

TOCQUEVILLE Raynald, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir

à M. LÉVESQUE Jimmy, M. PICARD Philippe qui a donné pouvoir à

Mme LÉCAUDÉ

Étaient absents excusés :

Mme DÉMARES Michèle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte,

M. VINCENT Nicolas.

Était absent :

M. DA SILVA Maxime.

M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.

4%8 Berger-Levrault

(1012)

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des référents déontologues des élus.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et repose sur sept engagements :

1. l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant Un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. |

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontoloque est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au sécret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une où plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

RECU EN PREFECTURE 1

Le 19/4097 24H23- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un réglement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. __.

Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées. |

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm7/6-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra DIE smultanement l'avis de deux référents _déontologues. : « _, D _—

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine : _- 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe ; la vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la Vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal par 25 voix « pour », 0 « contre », O0 « abstention »:

- Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; e

- Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus suivants :

o Madame Sylvie Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public ; o Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public ; o Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public.

RECU EN PREFECTURE !

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15/85/2823

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An

2%- Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal de Pavilly, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits. ee

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

2%

Le Maire,

François TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

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! RECU EN PREFECTURE !

le 15/85/2023

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