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Déliberation - CM 29.06.2023 DEL 30 Protocole marche travaux restauration Eglise St Nicolas
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 29.06.2023 DEL 30 Protocole marche travaux restauration Eglise St Nicolas)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 29 juin 2023
N° 30 Protocole transactionnel pour le marché de Travaux de restauration
de l'Eglise SAINT-NICOLAS - lot 6 Electricité
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1,5 Membres en exercice : 49 Numéro : 084-219400686-20230629-
Imc1378-CC-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés ; 6 Date réception : 4 juillet 2023 Membres absents non représentés : 3
POUF. : 46
Contre... 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 28 juin 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 23 juin 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Hélène LERAITRE qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel
DÉLECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
aient absents non résentés :
Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 30
OBJET : Protocole transactionnel pour le marché de Travaux de restauration de l'Eglise SAINT-NICOLAS - lot 6 Electricité
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Règlement Intérieur des Marché Publics de la Ville approuvé par délibération du
Conseil municipal du 5 juillet 2020 et modifié par délibération du Conseil municipal du 16
février 2023,
VU le marché relatif à la Restauration de l'Eglise Saint-Nicolas lot 6 travaux d'électricité
notifié le 16 Mars 2020 à la société CIDEG pour un montant global de 22.296,67 euros hors
taxes,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 21 juin 2023,
CONSIDERANT que :
Le marché de travaux relatif à la Restauration de l'Eglise Saint-Nicolas lot 6 travaux
d'électricité confié à l'entreprise CIDEG domiciliée 30, avenue du Gué Langlois à 77 600
Bussy-Saint-Martin a donné lieu à un litige portant sur des travaux supplémentaires
demandés par la DRAC.
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés a reçu de la société CIDEG un courrier en date du 28 Avril
2023 lui réclamant des bons de commande correspondant aux travaux sus-évoqués, pour un montant total de 31.170,21 euros HT, soit 37.404,25 euros TTC.
L'article R2194-2 du Code de la commande publique limitant à 50% du montant initial du
marché l'augmentation de ce montant initial, un avenant n°2 d'un montant de 10.809,53 euros a été établi et signé par la société le 2 mai 2023.
La ville de Saint-Maur-des-Fossés reste toutefois redevable d'un montant de 20.360,68 euros H.T soit 24.432.82 euros T.T.C. correspondant à la part des travaux non prise en compte
dans le cadre de l'avenant n° 2 précité et faisant l'objet d'une réclamation de la part de la
société CIDEG.
Afin de résoudre cette contestation, conformément à l’article L2197-5.du Code de la
commande publique, un protocole est établi.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'approuver le projet de protocole ci-joint afin de
permettre à la ville de régler à la société CIDEG les sommes dues.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve le projet de protocole d'accord transactionnel avec la société CIDEG ayant pour objet de permettre à la ville de régler à la société CIDEG les sommes qui lui sont dues.
2/3 «W1 N° 30
OBJET: Protocole transactionnel pour le marché de Travaux de restauration de l'Eglise SAINT-NICOLAS - lot 6 Electricité
Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune,
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 29 juin 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire \ —_
Compte tenu de la réception en 4 ]
Préfecture 22,
le 4 juillet 2023 q .
et de la publication électronique le 6
juillet 2023 juille Carole DRAI Sylvain BERRIOS
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saïint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «AN Marchés publics
Restauration de l’Eglise Saint-Nicolas de Saint-Maur-Des-Fossés Place d’Armes, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés
Lot N°6 : Electricité
Marché N° M 207016/06
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Mairie de Saint-Maur-Des-Fossés, représentée par Monsieur Le Maire Sylvain Berrios en exercice, domiciliée en cette qualité avenue Charles De Gaulle 94100
Saint-Maur-Des-Fossés.
D'une part
ET
La société CIDEG, dont le siège social est situé au 30, Avenue du Gué Langlois
77 600 Bussy-Saint-Martin, agissant en qualité de titulaire du lot N°6 — Electricité du
marché N°M 207016/06 ayant pour objet la Restauration de l'Eglise Saint-Nicolas à
Saint-Maur-Des-Fossés.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un marché N°M207016/06 notifié le 16 Mars 2020, la ville de Saint-Maur-Des-
Fossés a confié à la société CIDEG la réalisation des travaux d'électricité
correspondant au lot N°6 du marché relatif à la Restauration de l'Eglise Saint-Nicolas
à Saint-Maur-Des-Fossés.
Cette opération comprenait également 10 autres lots séparés :
- LOT N°1 : Maçonnerie et Pierre de Taille
- LOT N°2 : Charpente
- LOT N°3 : Couverture
- LOT N°4: Vitrail
-_ LOT N°5 : Menuiserie
- LOT N°7 : Plomberie
- LOT N°8 : Peinture
- LOT N°9 : Protection Anti-Pigeons
- LOT N°10 : Serrurerie
- LOT N°11 : Chauffage Ces travaux de Restauration de l'Eglise Saint-Nicolas ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre du Cabinet A et M Patrimoine dont le siège est situé au 143 Bis, avenue JB Clément à Boulogne-Billancourt 92100.
Le marché de travaux confié à l’entreprise a donné lieu à un litige :
Le lot Gros Œuvre a mis en place un échafaudage dans la nef de l'église pour démolir la voûte en pierre, il a été découvert que les câbles d'alimentation de l'éclairage intérieur et extérieur de l'édifice étaient vétustes. L'état de l'installation électrique a été constaté par la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre qui ont conclu que l'ensemble du câblage était dangereux et qu'il était nécessaire de procéder au remplacement des câbles depuis l'armoire électrique.
À la demande de la DRAC (Annexe 1) et avec l'accord de la maitrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre (Annexe 2), la société CIDEG a procédé au remplacement des câbles et des luminaires mi-Janvier 2023.
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés a reçu de la société CIDEG un courrier en date du 28 Avril 2023 lui réclamant des bons de commande correspondant aux travaux sus-évoqués, pour un montant total de 31.170,21 euros HT, soit 37.404,25 euros TTC.
L'article R2194-2 du Code de la commande publique limitant à 50% du montant initial du marché l'augmentation de ce montant initial, un avenant n°2 d’un montant de 10.809,53 euros a été établi et signé par la société le 2 mai 2023.
La ville de Saint-Maur-des-Fossés reste toutefois redevable d'un montant de 20.360,68 euros H.T soit 24.432,82 euros T.T.C. correspondant à la part des travaux non prise en compte dans le cadre de l'avenant n° 2 précité et faisant l'objet d'une réclamation de la part de la société CIDEG.
Afin de résoudre cette contestation, conformément à l’article L2197-5.du Code de la
commande publique, le présent protocole est établi.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés accepte de régler à la société CIDEG la somme de 20.360,68 € HT soit 24.432.82 € TTC.
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés libérera cette somme dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent protocole transactionnel.
La somme due sera réglée sur le compte ci-après défini : * Ouvert au nom de : CIDEG
Domiciliation : CIC ENTREPRISES Marne La Vallée
Code banque : 30087 — Code guichet : 33831 — N° de compte : 00020206701
Clé RIB : 28
IBAN : FR76 3008 7338 3100 0202 0670 128
ARTICLE 2
En contrepartie, la société CIDEG abandonne irrévocablement toute demande,
réclamation ou contestation de quelque nature qu'elle soit, qu'elle ait été à ce jour
formulée ou non, au titre de l'exécution du lot N°6 du marché N°M 207016/06 , ayant
pour objet les travaux d'électricité s réalisés dans le cadre de la Restauration de
l'Eglise Saint-Nicolas à Saint-Maur-Des-Fossés.
ARTICLE 3
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance
de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 4
Les parties se réservent la possibilité, en cas d'inexécution par l’autre partie de ses
obligations contenues dans le présent protocole, d'engager à son encontre, une
action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 5
Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre
de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 6
La présente transaction n’entrera en vigueur qu'après sa notification.
La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés s'engage, à l'issue du Conseil muncipal
autorisant M. le Maire ou son représentant à signer ce protocole, à accomplir sans
délai les formalités de :
- Transmission de la délibération accompagnée du projet de transaction, au
contrôle de légalité,
-_ Signature de la transaction,
- Transmission au contrôle de légalité de la transaction,
-__ Notification de la transaction à la société CIDEG. ARTICLE 7
Chaque partie conservera à sa charge tous les frais quelconques et notamment de conseils qu'elle a engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du présent protocole.
ARTICLE 8
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif de Melun pour tout différend
relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent protocole.
A le A le
Pour La Ville de Saint-Maur-Des-Fossés Pour la société CIDEG