PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (dfci)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (dfci) Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Garde. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (dfci))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Liberté « Mers

PREFET DU VAR

PREFECTURE DU VAR

Cabinet du préfet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile (SIDPC)

ARRETE PREFECTORAL n° 2017/01-004 du 8 février 2017 PORTANT

APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE

EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE DU VAR

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-32, L 2225-] à L2225-4, L 5211-9-2-I, R 2225-1 à R 2225-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII dans ses parties législative et réglementaire :

Vu le code de l’urbanisme, article R.111-2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son Livre 1°. titre II, chapitres I à TU, dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-1, L214-1 et suivants et L214-8 ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu Parrêté du 1° février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux :

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements publics ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du Var ;Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie ct abrogeant la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951, la circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales et la circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours du Var ;

Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Var n° 16-99 en date du 20 décembre 2016 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ;

Sur proposition du sous-préfct, directeur de cabinet du préfet du Var et de Madame la présidente du conseil d’administration du Service Départemental d’incendie et de Secours du Var,

ARRETE

Article 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de qe de eLVure annexé au présent arrêté est approuvé. TL 2 consul er AÎDPE en URL.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 3: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :

e d’un recours gracieux auprès du préfet du Var ;

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

e d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon (S rue racine — BP 40510 83 041 TOULON CEDEX 9).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var, les maires du département du Var, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCTI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

TOULON, le ggpey, 7

Le Préfet,2e Tim. 4007 201%

Sapeurs-Pompiers

du Var

Direction départementale \” IN |

GROUPEMENT PREVISION Draguignan, le ice : 2 AOÛT 206

NUMERO: OÙ 7 1 54 Affaire suivie par : Capitaine BRASSEUR/BR

Téléphone : 04 94 60 37 93

Fax : 04.94.60.37.50

Le Directeur Départemental

à

LP Monsieur le Chef du STEV

$ b Bureau Aménagement

#4 Préfecture du Var - DDTM

Bd du 112** Régiment d’infanterie

LA CS 31209

83070 TOULON CEDEX

Objet: Commune de : LA GARDE — Révision du PLU-

Ref: Votre courrier du 12 juillet 2016.

J’accuse réception de votre courrier cité en référence relatif à l’arrêt du PLU de la Commune du LA GARDE.

La commune de LA GARDE étant soumise au risque feu de forêt, la problématique posée par l'urbanisation face aux espaces boisés doit être prise en compte dans le P.L.U.

A ce titre, nous formulons les observations suivantes quant aux dispositions qui pourraient être prises au repard du risque feu de forêt auquel certaines zones demeurent soumises mais également de manière générale en matière de défense et de lutte contre l'incendie.

Pour le Directeur Départemental,

Le Chef du Groupément Prévision

Lieutenant-colonel Michgl DUTREUX

PJ : Dispositions constructives,

Î

DDSIS - 87, boulevard Colonel Michel LAFOURCADE - CS 3025$ - 83007 DRAGUIGNAN CEDEX - Tél: 04.94.60.37.00 - Fax 04.94,60.37.09

Toute correspondance doit être adressée sous forme imparsonnelle à Monsieur le directeur départementalANNEXE

1- Zones AU

L'ouverture à l'urbanisation de ces zones devra s'accompagner des aménagements suivants :

Accès et voirie

Les voiries d'accès devraient être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque ZONE.

Ces voies d'accès qui constituent également la desserte de ces zones devraient posséder les caractéristiques suivantes :

largeur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues ;

Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes ;

Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ;

Sur-largeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ;

Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres ;

Pente en long inférieure à 15%.

Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus afin de former une voie périphérique de l’ensemble des zones urbanisées. S’il n’existe pas de constructions contiguës, des réservations devront être réalisées en prévision d’un raccordement avec les voies futures.

Les voiries internes auront les caractéristiques suivantes :

Largeur minimale de 5,00 mètres bandes de stationnement exclues ;

Ces voiries seront de préférence à double issue ;

Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire ou d’un TE de retournement réglementaire ;

Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes ;

Rayon intérieur minimutn R : 11 mètres ;

Sur-largeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ;

Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres ;

Pente en long inférieure à 15%,

Espaces naturels, espaces libres et plantations

Débroussaillement et maintien en état débroussaillé conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur de la totalité des unités foncières.

Caractéristiques des terrains - distance aux constructions voisines - densité

Une densité minimale de cinq bâtiments à l’hectare devrait être obtenue sur le territoire concerné par ces Zones.IL - Zones U

La poursuite de l'urbanisation dans ces zones doit s'accompagner :

e De la mise en œuvre des élargissements de voiries en tenant compte du nombre d’habitations desservies :

- 4 mètres de 1 à 10 habitations ;

5 mètres de 11 à 50 habitations ;

6 mètres au-delà de 50 habitations.

+ Du maillage des voies en supprimant au maximum les culs de sac :

De Ia réalisation d'aires de retournement d’au moins 200 m2 ou un TE à l'extrémité de tous les culs de sac ;

e Du débroussaïillement réglementaire conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.

III - Zones A

Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111.2 du code de l'urbanisme. En outre, ces autorisations doivent s'accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l'article R 111.5 du code de l'urbanisme au titre de l'accessibilité des moyens de secours.

Une étude au cas par cas sera nécessaire afin de déterminer la compatibilité du projet envisagé avec ces règles de sécurité (emplacement sur le terrain, accès, points d'eau, …) et les dispositions constructives figurant en annexe pourront êtres demandées pour certaines constructions.

IV - Zones N

Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111.2 du code de l'urbanisme. En outre, ces autorisations doivent s'accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l'article R 111.5 du code de l'urbanisme au titre de l'accessibilité des moyens de secours. Une étude au cas par cas sera nécessaire afin de déterminer la compatibilité du projet envisagé avec ces règles de sécurité (emplacement sur le terrain, accès, points d'eau, ..)} et les dispositions constructives figurant en annexe pourront êtres demandées pour certaines constructions.

V EMPLACEMENTS RESERVES

L’élargissement des voies et des chemins sur la commune doit pouvoir tenir compte des conditions d’accès des véhicules d’incendie et de secours. Aussi, il y a lieu de proscrire la présence de voie inférieure à 4 mètres, hormis les chemins réputés comme piétonniers.

Le désenclavement et le maillage de secteurs devront être systématiquement recherchés.

L'absence d’impasse supérieure à 80 mètres devra également être favorisée avec systématiquement la réalisation d’aire de retournement ou d’un espace d’au moins 200 m° en bout de voie.

La prise en compte des pistes DFCI en tant qu’espace réservé permettrait de fixer les caractéristiques et l’usage spécifiques de ce type d'ouvrage dans un PLU.VI DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DEC).

Dans le respect de l’article L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Le Maire assure la Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I) .

La DECI est précisée aux articles L 2225-1 à L2225-4 du CGCT.

La création et l’aménagement des points d’eau d’incendie sont poursuivis en fonction de l'urbanisation existante, de son évolution et des risques de toutes natures à la charge des collectivités territoriales, en conformité avec le Règlement Opérationnel (R.O) des Services d’Incendie et de Secours en vigueur.ANNEXE

2

Sapeurs-Pombigfeerture à l'urbanisation de ces zones devra s'accompagner des aménagements suivants :

du Var Accès et voirie

Direction départementale voiries d'accès devraient être à double issue sur les voies principales ouvertes à la circulation publique pour permettre aux véhicules de secours de circuler sur tout le pourtour de chaque zone.

Ces voies d’accès qui constituent également la desserte de ces zones devraient posséder les caractéristiques suivantes :

largeur minimale de 6,00 mètres, bandes de stationnement exclues ;

Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes ;

Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ;

Sur-largeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ;

Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres :

Pente en long inférieure à 15%%4.

Ces voies seront raccordées à celles des secteurs urbanisés contigus afin de former une voie périphérique de l’ensemble des zones urbanisées. S’il n°existe pas de constructions contiguës, des réservations devront être réalisées en prévision d’un raccordement avec les voies futures.

Les voiries internes auront les caractéristiques suivantes :

e Largeur minimale de 5,00 mètres bandes de stationnement exclues ;

e Ces voiries seront de préférence à double issue ;

Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’une aire ou d’un TE de retournement réglementaire ;

Force portante calculée pour un véhicule de 19 Tonnes ;

Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ;

Sur-largeur S=— 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres) ;

Hauteur libre au-dessus de la voie de 3,50 mètres ;

Pente en long inférieure à 15%.

Espaces naturels, espaces libres et plantations

Débroussaillement et maintien en état débroussaillé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur de la totalité des unités foncières.

Caractéristiques des terrains - distance aux constructions voïsines - densité

Une densité minimale de cinq bâtiments à l’hectare devrait être obtenue sur le territoire concerné par Ces ZONES.

2

DDSIS - 87, boulevard Colonel Michel LAFOURCADE - CS 30255 - 83007 DRAGUIGNAN CEDEX - Tél: 04.94.60.37.00 - Fax : 04.94.60.37.09

Toute correspondance doit être adressée sous forme Impersonneile à Monsleur fe directeur départementalDISPOSITIONS CONSTRUCTIVES GENERALES

Pour tout projet de construction en zone à risque, il est de la responsabilité de son propriétaire de

prévoir et de s'assurer de sa mise en sécurité, en prenant toutes les mesures techniques

appropriées pour se prémunir contre le risque d'incendie de forêt ou pour en limiter les

conséquences.

La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du

présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maitre d'ouvrage et

du maitre d'œuvre concemés par les constructions, travaux et installations visés.

Ces dispositions viennent en complément de celles imposées par ailleurs par les règlements de

sécurité contre l'incendie relatifs aux établissements recevant du public, aux immeubles d’

habitation et aux ICPE.

FAÇADES

Les façades exposées des bâtiments doivent être constituées par des murs en dur présentant une

résistance de degré coupe feu 1 heure. Les revêtements de façades doivent présenter un critère

de réaction au feu M1 ou équivalent européen, y compris pour la partie de façades exposées

incluses dans le volume des vérandas.

OUVERTURES

Toutes les baies et ouvertures des façades exposées, y compris celles incluses dans le volume

des vérandas doivent :

soit être en matériaux de catégorie M1 minimum ou équivalent européen équipés d’

éléments verriers pare flamme de degré une demi-heure,

soit pouvoir être occultées par des dispositifs de volets, rideaux, ou toutes autres

dispositions permettant à l'ensemble des éléments constituant ainsi la baie ou l'ouverture

de présenter globalement l'équivalence d'une résistance de degré coupe-feu .1 /2 heure.

Dans tous les cas, les jointures devront assurer un maximum d'étanchéité.

CouvERTURES

Les revêtements de couverture doivent être classés en catégorie MO - ou équivalents européens-

y compris les parties de couverture incluses dans le volume des vérandas.

Toutefois, les revêtements de couverture classes en catégorie M1, M2, M3 - ou équivalents

européens - peuvent être utilisés s'ils sont établis sur un support continu en matériau

incombustible ou tout autre matériau reconnu équivalent par le Comite d'Etude et de

Classification des Matériaux.

I ne devra pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs.Les aérations des combles seront munies d'un grillage métallique fin de nature à empêcher l

introduction de projections incandescentes.

Les dispositifs d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanteneaux, bandes d'éclairage,

ainsi que les dispositifs de désenfumage en toiture pourront être réalises en matériaux de

catégorie M3 -ou équivalents européens- si la surface qu'ils occupent est inferieure à 10% de la

surface totale de la toiture.

Dans le cas contraire, ils seront obligatoirement réalisés en matériaux de catégorie M2 — ou

équivalents européens.

Les toitures seront régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les

risques de mise à feu.

CHEMINÉES À FEU OUVERT

Les conduits extérieurs :

seront réalisés en matériau MO présentant une résistance de degré coupe feu 1 /2. heure

depuis leur débouché en toiture jusqu'au niveau du clapet et munis d'un pare-étincelles en

partie supérieurs.

seront équipés d’un dispositif d'obturation stable au feu actionnable depuis l'intérieur de la

construction, et de nature à empêcher l'introduction de projections incandescentes.

CONDUITES ET CANALISATIONS DIVERSES

Les conduites et canalisations extérieures apparentes desservant la construction doivent

présenter une réaction au feu M1.

GouTTIÈRES ET DESCENTES D'EAU

Les gouttières et descentes d'eau doivent être réalisées en matériaux M1 minimum.

Elles seront régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques

de mise à feu des toitures et des combles.

AUVENTS

Toitures réalisées en matériau M1 minimum et ne traversant pas les murs d'enveloppe de la

construction.

BARBECUES

Les barbecues doivent être situés hors de l'aplomb de toute végétation et être équipés :

- de dispositifs pare étincelles, de bac de récupération des cendres,

- d'un sol MO ou équivalent européen de 2 mètres tout autour du foyer,

- d'une réserve d'eau située a proximité.RÉSERVES DE COMBUSTIBLE

Les citemes ou réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfies seront enfouies conformément aux

règles régissant ces installations.

Les conduites d'alimentation depuis ces citemes jusqu'aux constructions seront également

enfouies à une profondeur réglementaire - aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.

Toutefois, si l'enfouissement des citemes et des canalisations s'avère techniquement difficilement

réalisable (sols rocheux...), celles-ci devront être ceinturées par un mur dé protection en

maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins (ou tout autre élément incombustible

présentant une résistance mécanique équivalente), dont la partie supérieure dépasse de 0,50

mêtre au moins celles des orifices des soupapes de sécurité ; au pied de ces ouvrages, une

ouverture grillagée de dimensions minimales 10 cm x 10 cm sera aménagée au ras du sol ; Le

périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tous matériaux ou végétaux

combustibles sur une distance de 5 mètres mesurée à partir du mur de protection.

Les bouteilles de gaz seront protégées par un muret en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d’

épaisseur au moins dépassant en hauteur de 0,50 mètre au moins l'ensemble du dispositif ; au

pied de ces ouvrages, une ouverture grillagée de dimensions minimales 10 em x 10 cm sera

aménagée au ras du sol .

Les réserves et stockages de combustible non enterres seront éloignés d'au moins 10 mètres de

toute construction ne leur servant pas d’abri.É

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