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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 432
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 432)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Investissement et développement économique,
Republique Francalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 avril 2011
FISCALITE 2011
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2011
Le Conseil communautaire de la Ccmrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 avril 2011
a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire , sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. [ean-Francois CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean- Pierre BERTOLINI, Mme QUINONERO Florence, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Catherine JOSIEN -M. Richard ARNAL suppleant de M. Jean-Pierre DURET, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC
Mme Sylvie CONTRERAS a M. Jean-Marcel JOVER, Mme Maguelonne SUQUET a Mme Anne-Marie DEJEAN
M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT
Mme Helene BARRAL, M. Bernard JEREZ, M. Andre YVANEZ
f
otants: 40 resents: 38 uorum: 23
1
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Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collecti~ites _terri~i:>daJi~ :~t en particulier ses articles L 52 14-1 --
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Conformement a l'article 1639 du code general des impots, les etablissements publics de cooperation intercommunale
a fiscalite propre fixent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit attendu depuis l'annee 2005.
Vu que le vote du taux de TEOM n'est pas soumis aux regles d'encadrement des taux des impots directs locaux,
Vu que ce taux ne fait pas l'objet d'un plafonnement,
Considerant que cette annee la Communaute de communes doit voter et notifier aux services fiscaux sa decision
relative au taux de TEOM avant le 30 avril 201 1,
Considerant que compte tenu :
- des previsions 2011 pour les depenses de fonctionnement du service Ordures Menageres de la Communaute de
communes et des investissements a realiser,
- de l'adoption par la Communaute de communes de la taxe d'enlevement des ordures menageres au I" janvier 2005,
suite a la deliberation de son Conseil communautaire le 29 decembre 2004,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
Y De fixer le taux 2011 de Taxe d'Enlevement des Ordures Menageres (TEOM) a 17.03%
Transmission au Representant de l'Et.at
N° 432 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
~i~te, de communes '( \ ·,_-,