Compte-Rendu - 11 10 2021

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Compte-Rendu - 11 10 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un et le onze octobre à dix-huit heures 30 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 06 Octobre 2021.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

HOLZ Bernard x

ROUANET Anne x

MAYNADIE Philippe x

PERRIER Françoise x

LACUBE Sylvie x

MANI Raoul x

MARC Sandra x

COUZINET Maxime x VALIERE Pascal

TAILHADES Florence x RAYNAUD Fabienne

PUEO Jean-François x

SANCHEZ M. Christine x

PEREZ Edouard x PUEO J. François

PRADES Véronique x

Secrétaire de séance : M. J. François PUEO est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 Juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.2

Projet immobilier « PEPIEUX EST – Parcelle A 1541 »

Sur proposition du Maire, le Conseil valide l’esquisse du projet de construction de 25 logement sociaux sur la parcelle A 1541 selon le plan de composition présenté par le cabinet GERBAIL & AUDIRAC , architectes associés.

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET - VALIDATION PROJET « APPEL A MANISFASTION D’INTERET » Emprise foncière « RHUNES-EST»

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la décision d’aménager l’emprise foncière appartenant à la Commune située au lieu-dit « Rhunes-Est ».

Il s’agit de la signature d’une Convention d’Occupation Temporaire pour le développement, la construction et l’exploitation de bâtiments à toiture photovoltaïques, étant précisé que conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques la Commune est tenue de procéder à une publicité par le biais d’un Appel à Manifestation d’Intérêt.

Il soumet la proposition pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le développement, la construction et l’exploitation de bâtiments à toiture photovoltaïques sur l’emprise foncière située au lieu-dit « RHUNES-EST »,

- et s’agissant d’un ensemble de bâtiments utilisés pour les besoins de la Commune et par des entreprises locales, décide du classement dans le domaine public des parcelles concernées par le projet.

- autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

BAIL COMMERCIAL à « LE CARABAO » représenté par M. et Mme J. PELLERIN – TRAITEUR ASIATIQUE

Monsieur le Maire rappelle que suite à une cessation d’activité, le local commercial situé en rez-de- chaussée de l’immeuble qui abrite le bureau de poste est déclaré vacant.

Il soumet la candidature de M. et Mme Julien PELLERIN représentant la société « LE CARABAO » domiciliés 80 rue Hippolyte Fizeau à MONTPELLIER qui proposent une activité de « Traiteur Asiatique – vente sur place et à emporter ».

Il propose de consentir à ces derniers un bail de location et sollicite le Conseil Municipal pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Considérant que l’intérêt d’accueillir un nouveau commerce sur la commune, - prend connaissance et accepte le bail à intervenir entre la commune de PEPIEUX et M. et Mme Julien PELLERIN représentant la société « LE CARABAO », pour la location du local situé au rez- de-chaussée de l’immeuble qui abrite le bureau de poste et destiné à l’exercice d’une activité « Traiteur Asiatique- vente sur place et à emporter ».

- dit que cette location est consentie pour une durée de 9 ans moyennant un loyer de 300 €/Mois payable par avance le premier de chaque mois

- accorde à titre exceptionnel 1 mois de loyer gratuit afin de favoriser l’installation de l’entreprise. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document et généralement faire le nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.3

BAIL DE LOCATION Madame ANDRE Laurie – Sage-femme

Monsieur le Maire rappelle que la création du Pôle Santé prévoit l’accueil de professionnels para médicaux et rappelle la candidature de Madame Laurie ANDRE, sage-femme, actuellement bénéficiaire d’un local mis à disposition en rez-de-chaussée du bâtiment qui abrite le cabinet médical. Il propose – au terme de cette mise à disposition - de consentir à cette dernière un bail de location et sollicite le Conseil Municipal pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de régulariser la mise à disposition consentie à Madame Laurie ANDRE, sage-femme, pour son installation dans un local du Pôle Santé,

- prend connaissance et accepte le bail à intervenir avec effet du 01 Novembre 2021 entre la commune de PEPIEUX et l’intéressée, pour la location d’un bureau situé en rez-de-chaussée du bâtiment qui abrite le cabinet médical.

- dit que cette location est consentie pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 ,00 €) payable par avance le premier de chaque mois à hauteur de CENT EUROS (100,00 €).

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et généralement faire le nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

PARTICIPATION FINANCIERE « Ecolas Celandreta los Cascamels »

Monsieur le Maire soumet au Conseil une demande adressée par l’établissement « Escola Calandreta Los Cascamels » - pour l’obtention d’une participation financière à la scolarisation de 4 élèves résidant sur la Commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- considérant la présence dans l’établissement « Escola Calandreta Los Cascamels » de 4 élèves domiciliés sur la Commune,

- décide du versement d’une participation de 100,00 € par enfant scolarisé, soit la somme de 400,00 € accordée au titre de l’année scolaire 2021/2022.

- Dit que les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document et généralement faire le nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

SUBVENTION 2021 « COMITE DES FETES »

Le Conseil est informé d’une demande présentée par le Comité des Fêtes pour l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’organisation d’un prochain bar à vin.

Sur proposition du Maire, il est décidé de surseoir à la demande dans l’attente de la présentation des comptes financiers de l’association.4

CONVENTION « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11 »

Monsieur le Maire expose :

Le Centre de Gestion de l’Aude, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

- CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Aude.

Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention, entre autre, de l’intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

Il soumet la proposition pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, articles 22 à 26-1,

- décide d’adhérer au service et autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Mission de Conseil et Assistance au Recrutement » avec le CDG 11 pour tout recrutement.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Modification de l’emploi de Secrétaire de Mairie - Emploi permanent - Recrutement en qualité de fonctionnaire ou de contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dite loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 2°,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de la Secrétaire de Mairie, CONSIDERANT la volonté de permettre un recrutement d’un profil de catégories A, B ou C de la filière administrative, indifféremment de son grade,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

DECIDE la modification de l’emploi de Secrétaire de mairie, à temps complet (35h),

Cet emploi pourra être pourvu par un agent relevant des catégories hiérarchiques A, B et C de la filière administrative, du cadre d’emploi des adjoints administratifs aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif principal de 1ère classe ; du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe ; du cadre d’emploi des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.5

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la spécificité des missions très spécialisées.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’un niveau de formation adéquate ou d’une expérience significative et posséder des compétences techniques et juridiques dans les domaines d’intervention des Secrétaires de Mairie. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- PREVOIT ET INSCRIT les crédits nécessaires au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire,

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités.

Après étude, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du CREDIT AGRICOLE du LANGUEDOC, aux conditions suivantes :

Montant plafond : 200 000 €

Taux VARIABLE : INDEXE sur €URIBOR 3 mois moyenné du mois

Durée : 12 mois

Marge : 1.30 % sur index ci-dessus

Intérêts payables à Terme Echu : mensuellement

Règlement des intérêts débiteurs : mensuellement

Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne de trésorerie

la Collectivité s’engage pendant toute la durée de la LIGNE de TRESORERIE, à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ligne de Trésorerie.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.6

PROJET AMENAGEMENT VOIRIE Rue Georges BRASSENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de mise en conformité de l’abri bus situé sur le Bd du Minervois à hauteur du château d’eau.

Il expose que le projet nécessite un échange de terrain selon le détail suivant : - Accord de Monsieur ABAD pour céder à la Commune l’emprise nécessaire au projet côté Bd du Minervois à délimiter suivant document d’arpentage sur la parcelle A 1774 - Cession par la Commune d’une emprise à délimiter sur la voie publique côté Rue G. Brassens.

Sur proposition du Maire, le Conseil accepte l’échange de terrain tel que projeté, consent à la prise en charge des frais d’acte par la Commune, et des frais de géomètre par M. ABAD.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Gestion de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » transférée à la Communauté d’agglomération Carcassonne agglo

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suivant délibération du 13 Janvier 2020, il a été accepté une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence relative à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite Loi NOTRe).

Il expose que suivant délibération du Conseil Communautaire du 29 Septembre 2021 il est proposé de poursuivre le dispositif mis en place pour assurer la continuité du service public et de renouveler pour une année supplémentaire la convention de gestion précitée, soit établir une nouvelle convention d’une durée d’un an, du 1er janvier au 31 Décembre 2022.

Il soumet la proposition pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

Vu l’arrêté préfectoral n° DCT/BAT – CL- 2016 - 027 du 29 décembre 2016, créant la Communauté d’agglomération Carcassonne agglo

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-5 et L. 5211-4-1,

DÉCIDE d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention de gestion à intervenir avec l’E.P.C.I. CARCASSONNE AGGLO pour l’exercice des compétences conformément au projet annexé à la présente délibération.

Les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.) - Attribution des aides financières aux projets communaux

Monsieur le Maire expose :7

Dans le prolongement du règlement intercommunal d’attribution d’aides aux tiers, Carcassonne Agglo propose l’attribution de fonds de concours en appui des projets communaux, au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.).

L’objectif du F.P.I.C. se caractérise par une péréquation des ressources des structures intercommunales et communales les plus favorisées vers celles moins favorisées ; pour rappel, et ce depuis la création dudit fond, Carcassonne Agglo est bénéficiaire du F.P.I.C. sans y contribuer. La répartition entre la Communauté d’Agglomération et les communes ainsi qu’entre les communes est déterminée en fonction de trois critères définis par la loi de finances 2012 :

A cette fin, la Communauté d’Agglomération perçoit la totalité des fonds relatifs au F.P.I.C. et redistribue, aux communes, sur la part qui leur est destinée, les aides financières en application des critères énoncés dans l’article 144 de la loi de finances 2012.

Au titre de l’exercice 2021, et en application de cette répartition, le montant total du fonds perçu par la communauté d’Agglomération s’élève à 3 884 258 € répartis comme suit :

- - 1.429 035 € au bénéfice de Carcassonne Agglo

- - 2 455 223 € au bénéfice des communes membres ; les sommes attribuées à chaque commune sont précisées à l’annexe ci jointe.

Sur proposition du Maire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

DECIDE sur la base du présent rapport :

D’approuver l’attribution des aides financières aux projets communaux sur la base des critères règlementaires telle que précisée en annexe ;

D’approuver le montant de fonds de concours attribué à la commune de PEPIEUX au titre du FPIC 2021 soit la somme de 28 693,00 €.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (P.A.P.P.H.),

sur proposition du Maire, le Conseil consent à mutualiser avec la Commune d’Azille l’achat d’un broyeur multi végétaux pour un montant de 22.550,00 € HT et autorise le Maire à signer la convention qui fixe les conditions techniques et financières définies entre les parties.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS SPECIALES

( article L.122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

- Relevé des décisions concernant le droit de préemption non exercé à l’encontre des déclarations d’intention d’aliéner référencées 26/2021 - 27/2021 - 28/2021 - 29/2021 - 30/2021 - 31/2021 - 32/2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h40.