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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.07.02 051 Mise en place des titres restaurant legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Département de l’Ain N° 051/2024 MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
Énexwrcicesi7 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 9 Le 2 juillet
Procurations : 3
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Objet : sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Mise en place des titres Date de la convocation : 26 juin 2024 restaurant
Présents: Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- Pierre TROUILLOUD, Mme Marie Laure BERTRAND, Mme Amélie VAN ETTINGER, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Guillaume PEREZ, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pascal BRUN.
Excusés: Mme Emilie VINCENT qui donne pouvoir à Mme Marie Laure BERTRAND, Mme Leila SMITH qui donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Jocelyne SCHWALLER qui donne pouvoir à M. Jean- Pierre TROUILLOUD, M. Bernd BECK, Mme Sylvie PADLEWSKI, M. Stephan BOCKEN et M. Pierre REBEIX.
Absent : Nicolas GRES.
Secrétaire de Séance: Marie Laure BERTRALVI
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal que,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
Au regard du contexte économique actuel, il est important de soutenir et d'améliorer le quotidien des agents de la commune et de leur famille notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. En outre, l'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Conformément au Code général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Mme le Maire propose au Conseil municipal de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur fasciale du ticket restaurant à 11,97 €, et une prise en charge de 60 % par la collectivité. Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires, les agents contractuels de droit public et les stagiaires effectuant un stage d'une durée supérieure à 6 mois. L'agent bénéficiera d’un titre restaurant par jour travaillé. Par conséquent, si l'agent est en arrêt maladie, en RTT ou ATT, en congés ou absent, il ne percevra pas de titres restaurant. Le nombre de titres restaurant sera donc calculé en fonction des jours effectifs de présence de l'agent.
La société retenue, EDENRED, propose des titres-restaurant (appelés Tickets restaurant) sous format papier ou dématérialisé : carte et chargement du compte sur le téléphone portable. La seconde solution est privilégiée car elle permet d'utiliser de manière plus souple le solde de titres, sans contrainte de valeur faciale minimum (le rendu de monnaie sur les titres papier n'étant pas autorisé).
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240702-2024-07-02-051-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (2 abstentions: Mme Anneke VAN DER VOSSEN et M. Pascal BRUN)
DECIDE de la mise en place des tickets restaurant à partir du 1° septembre 2024 au bénéfice du personnel de la collectivité ;
FIXE le nombre à 1 ticket par agent et par jour travaillé ;
FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 11.97 €;
FIXE la participation de la collectivité à 60 % de la valeur du titre ;
CHOISIT l'entreprise EDENRED comme prestataire ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Maire d'Echenevex,
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20240702-2024-07-02-051-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024