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Compte-Rendu - Pont Saint Pierre COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL D
unknown - bulletinPPP18 fevrier23
Déliberation - 101aDELIB270426 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - cm251020def
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm251020def)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
---------------------------
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2025
---------------------------
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-Saint- Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 14 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 9
Etaient présents : Mrs LEVACHER Philippe, HEBERT Philippe, adjoints ; Mmes GALLIENNE Véronique, DUHO Christelle, PAEME Yveline ; Mrs DURIEZ René, AMELOT Eric, POINTEL Christian.
Absents : Mmes CAMPSERVEUX Anna, SIZAIRE-LECLERCQ Sonia, ROUSSETTE Stéphanie, Mr FARCY Patrick
Secrétaire de séance : Mr DURIEZ René
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Mme le Maire rappelle les points évoqués lors du Conseil Municipal du 08 septembre 2025.
En l’absence d’observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2) SECURISATION R.D. 321 – DEMANDES DE SUBVENTIONS
A) AMENAGEMENT DE SECURITE PAR SIGNALISATION DYNAMIQUE DU CARREFOUR DE LA R.D. 321 ET DE LA V.C. 508
Mme le Maire rappelle la délibération du conseil du 30 juin dernier, relative à la sécurisation de l’accès de la R.D. 321 à partir de la route de Flipou (intersection rendue dangereuse par la proximité d’une sortie de virage et le manque de visibilité). Mr Philippe Hébert avait évoqué la possibilité d’installer deux panneaux « flash » ainsi que des capteurs qui clignoteraient lorsqu’une voiture arriverait de Flipou.
Le coût de cet aménagement, selon devis, s’élèverait à 14 361,55 € H.T . soit 17 233,86 € T .T .C.
Mme le Maire propose de solliciter le Département dans le cadre de l’attribution des amendes de police pour ce dispositif lié à la sécurité. Elle propose au conseil municipal le plan de financement suivant :
Dépenses de l’opération
Signalisation dynamique : 14 361,55 € H.T .
Recettes de l’opération
Subvention du Département au titre des amendes de police (50 %) : 7 180,78 € H.T . Autofinancement : 7 180,77 € H.T .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le plan de financement proposé par Mme le Maire
• Demande à Mme le Maire de solliciter toutes les subventions possibles, et notamment auprès du Département au titre des amendes de police.
cm 20/10/25 – page 1
sur 5 B) AMENAGEMENT DE SECURITE PAR FEUX A RECOMPENSE DANS LA TRAVERSEE DU HAMEAU DE CALLEVILLE PAR LA R.D. 321
Mme le Maire rappelle la délibération du conseil du 30 juin dernier, relative à la sécurisation du hameau de Calleville. Mr Philippe Hébert avait évoqué la possibilité d’installer un système de feu « à récompense » : Si le véhicule respecte la vitesse autorisée, le feu passe au vert.
Le coût de cet aménagement, selon devis, s’élèverait à 22 027,42 € H.T . soit 26 432,90 € T .T .C. Mme le Maire propose de solliciter le Département dans le cadre de l’attribution des amendes de police pour ce dispositif lié à la sécurité. Elle propose au conseil municipal le plan de financement suivant :
Dépenses de l’opération
Feu vert « à récompense » : 22 027,42 € H.T .
Recettes de l’opération
Subvention du Département au titre des amendes de police (50 %) : 11 013,71 € H.T . Autofinancement : 11 013,71 € H.T .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve le plan de financement proposé par Mme le Maire
• Demande à Mme le Maire de solliciter toutes les subventions possibles, et notamment auprès du Département au titre des amendes de police.
3) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(C.L.E.C.T.) : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS LIEES
AU TRANSFERT DES COMPETENCES P.L.U.I.
Mme le Maire donne la parole à Mme Véronique Gallienne qui rappelle au conseil municipal ce qu’est la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) et quelles sont ses prérogatives : Cette commission a pour rôle principal d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté de Communes Lyons-Andelle. La C.L.E.C.T. évalue le coût net des charges transférées. Les conseils municipaux des communes adhérentes à la C.D.C.L.A. doivent approuver les décisions prises par cette commission. La C.L.E.C.T. contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté de communes en apportant une transparence et une neutralité des données financières.
Délibération à adopter :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-33 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Lyons Andelle ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 22 septembre 2025 Vu la délibération n°132/2025 du conseil communautaire portant modification des attributions de compensation liées au transfert de la compétence P .L.U.i. ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Considérant que l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence P .L.U. des communes aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes ; Considérant qu’en droit, chaque transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité doit s’accompagner d’un travail d’évaluation des recettes et dépenses qui figuraient jusqu’alors dans les budgets des communes consacrés à l’exercice de cette même compétence ; Considérant que ce travail est réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T .) chargée d’évaluer les charges financières résultant des transferts de compétence entre la Communauté de communes et ses communes membres ;
… / … cm 20/10/25 – page 2
sur 5 Considérant que ce travail a abouti à la modification des attributions de compensation (A.C.) ; Considérant que l’attribution de compensation assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes membres ; Les membres de la C.L.E.C.T . se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l’utilisation de deux critères comme méthode d’évaluation du transfert des charges liées à la prise de compétence PLUi ; compétence nouvelle gérée par la Communauté de communes depuis le 1er juillet 2021 : • 50 % de la population (chiffre issu des données D.G.F .) ;
• 50 % du potentiel fiscal.
Il est donc nécessaire de procéder, à compter du 1er janvier 2026, à une modification des attributions de compensation comme suit :
COMMUNES
Population
totale
données
DGF
Montant
financier
retenu au
titre de la
population
Montant
financier
au titre du
potentiel
fiscal
Montant
total dû par
les
communes
au titre du
transfert de
la
compétence
P .L.U.i.
Attributions
de
compensation
au 1er
janvier 2025
Montant dû
pour le
transfert
de la
compétence
P .L.U.i.
Attributions de
compensation
après
modification
du transfert
de la
compétence
P .L.U.i. au 1er
janvier 2026
50% 50% 100%
AMFREVILLE-LES-CHAMPS 460 613 € 376 € 989 € -22 807 € -989 € -23 796 €
BACQUEVILLE 627 836 € 517 € 1 353 € -18 207 € -1 353 € -19 560 €
BEAUFICEL-EN-LYONS 212 283 € 283 € 566 € 3 219 € -566 € 2 653 €
BOSQUENTIN 129 172 € 185 € 357 € 2 957 € -357 € 2 600 €
BOURG-BEAUDOUIN 730 973 € 684 € 1 657 € -7 580 € -1 657 € -9 237 €
CHARLEVAL 1 721 2 294 € 5 428 € 7 722 € 594 052 € -7 722 € 586 330 €
DOUVILLE-SUR-ANDELLE 422 563 € 316 € 879 € -9 578 € -879 € -10 457 €
FLEURY-LA-FORET 294 392 € 397 € 789 € 10 202 € -789 € 9 413 €
FLEURY-SUR-ANDELLE 1 831 2 441 € 2 351 € 4 792 € 198 016 € -4 792 € 193 224 €
FLIPOU 325 433 € 302 € 735 € -6 441 € -735 € -7 176 €
VAL D'ORGER 1 004 1 338 € 816 € 2 154 € -37 273 € -2 154 € -39 427 €
HOGUES 691 921 € 726 € 1 647 € 13 390 € -1 647 € 11 743 €
HOUVILLE-EN-VEXIN 238 317 € 265 € 582 € -5 655 € -582 € -6 237 €
LETTEGUIVES 213 284 € 164 € 448 € -10 030 € -448 € -10 478 €
LILLY 75 100 € 103 € 203 € 168 € -203 € -35 €
LISORS 308 411 € 334 € 745 € 6 110 € -745 € 5 365 €
LORLEAU 102 136 € 196 € 332 € 741 € -332 € 409 €
LYONS-LA-FORET 742 989 € 1 016 € 2 006 € 36 742 € -2 006 € 34 736 €
MENESQUEVILLE 483 644 € 461 € 1 105 € 412 € -1 105 € -693 €
PERRIERS-SUR-ANDELLE 1 809 2 412 € 1 912 € 4 324 € 93 413 € -4 324 € 89 089 €
PERRUEL 472 629 € 435 € 1 064 € -5 597 € -1 064 € -6 661 €
PONT-SAINT-PIERRE 1 155 1 540 € 1 957 € 3 497 € 235 769 € -3 497 € 232 272 €
RADEPONT 646 861 € 647 € 1 508 € 58 € -1 508 € -1 450 €
RENNEVILLE 213 284 € 182 € 466 € -19 837 € -466 € -20 303 €
ROMILLY-SUR-ANDELLE 3 268 4 357 € 5 091 € 9 447 € 574 065 € -9 447 € 564 618 €
ROSAY-SUR-LIEURE 522 696 € 581 € 1 277 € 6 380 € -1 277 € 5 103 €
TOUFFREVILLE 347 463 € 349 € 811 € 3 402 € -811 € 2 591 €
TRONQUAY 533 711 € 613 € 1 323 € 3 660 € -1 323 € 2 337 €
VANDRIMARE 985 1 313 € 825 € 2 138 € -27 059 € -2 138 € -29 197 €
VASCOEUIL 325 433 € 326 € 759 € 6 062 € -759 € 5 303 €
TOTAL 20 882 27 837 € 27 837 € 55 675 €
cm 20/10/25 – page 3
sur 5
… / …
… / … Considérant que l’article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts permet la révision des attributions de compensation notamment dans le cadre d’un nouveau transfert de charges, après accord entre l’E.P .C.I. et ses communes membres ;
Considérant que la révision ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réuni les trois conditions suivantes :
- Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;
- Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune concernée ;
- La délibération vise le dernier rapport élaboré par la C.L.E.C.T .
Considérant que chaque conseil municipal est amené à se prononcer sur la modification des attributions de compensation dans un délai maximum de 3 mois à réception de la délibération de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Considérant qu’il convient que le conseil municipal approuve la modification des attributions de compensation liées au transfert de la compétence P .L.U.i. à la Communauté de Communes Lyons Andelle ;
Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité :
• Approuve la modification des attributions de compensation ; • Approuve le montant de l’attribution de compensation à partir du 1er janvier 2026 comme suit :
• Autorise Mme le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
4) PRESENTATION DU PROJET DE CHEMINEMENT DOUX :
PREMIERES REFLEXIONS
A la suite du relevé topographique réalisé pour le projet de cheminement doux entre Calleville et le centre de Pont-Saint-Pierre, le long de la R.D. 321, il est proposé un premier tracé, rectiligne, que Mr Philippe Hébert présente à l’assemblée. A cet effet, il présente un plan de ce tracé. L’entrée et la sortie de ce chemin, plus compliquées, doivent encore être précisées.
L’opportunité de créer des places de stationnement près de l’ancien garage Renault est évoquée, mais l’avis du Département devra être sollicité pour ces sorties directement sur la R.D. 321. Quoi qu’il en soit, pour finaliser le tracé de ce cheminement doux, l’accord préalable des propriétaires du terrain, Mr et Mme Chedru, devra être obtenu.
Le Conseil Municipal demande à Mr Philippe Hébert de poursuivre l’étude de réalisation de ce cheminement doux.
COMMUNES
Population
totale -
données
DGF
Montant
financier
retenu au
titre de la
population
Montant
financier
au titre
du
potentiel
fiscal
Montant
total dû par
les
communes
au titre du
transfert de
la
compétence
P .L.U.i.
Attributions
de
compensation
au 1er janvier
2025
Montant dû
pour le
transfert de
la
compétence
P .L.U.i.
Attributions de
compensation
après
modification du
transfert de la
compétence
P .L.U.i. au 1er
janvier 2026
50% 50% 100%
PONT SAINT
PIERRE 1155 1 540 € 1 957 € 3 497 € 235 769 € -3 497 € 232 272 €
cm 20/10/25 – page 4
sur 5
… / … 5) REFECTION DE LA VOIRIE CHEMIN AUX BŒUFS
Mme le Maire informe le conseil municipal qu’une partie du Chemin aux Bœufs, comprise entre la rue du Collège et l’entrée de la forêt, n’est pas goudronnée. Régulièrement, les riverains font état de problèmes récurrents tels que des trous ou des écoulements d’eau de pluie. Mr Philippe Hébert fait savoir qu’un relevé topographique a été réalisé afin d’étudier les aménagements envisageables pour solutionner ces problèmes.
Le goudronnage de cette partie du Chemin Aux Bœufs pourrait être envisagée. Mais la canalisation de l’eau de pluie dans la rue du Collège devrait alors être réalisée, par la création d’un caniveau et l’installation de bordures.
Cet aménagement pourrait être pris en charge financièrement pour moitié par la commune, l’autre moitié étant à la charge de la communauté de communes.
Mr Philippe Hébert informe qu’il reste des fils nus sur cette portion de voirie. Ce sont des éléments d’insécurité sur le réseau électrique et il serait pertinent de solliciter l’intervention du S.I.E.G.E. 27 dans le cadre d’un programme d’enfouissement des réseaux. La réalisation de ces travaux a été chiffrée à 155 000 € avec un coût de 21 250 € à la charge de la commune.
A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable et demande que cette étude soit poursuivie pour aménager cette partie du Chemin aux Bœufs.
6) TRAVAUX DU S.I.E.G.E. 27
ENFOUISSEMENT DES FILS NUS RUE DU COLLEGE
A) TRAVAUX RUE DU COLLEGE
Mme le Maire communique au conseil l’estimation transmise par le S.I.E.G.E. 27 (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Eure) pour la réalisation des travaux d’enfouissement des fils nus rue du Collège.
Opérations Montant T.T.C. Répartition Participation Montant prévu
Distribution Publique (D.P.) 100 000,00 100% 7 % H.T. 5 833,00
Eclairage public Coord. (E.P.) 30 000,00 100% 20 % H.T. 5 000,00
Réseau télécom (F.T.) 25 000,00 100% 30 % H.T. + T.V.A. 10 417,00
B) TRAVAUX RUE RENE RABAN ET GRANDE RUE
Mme le Maire communique au conseil l’estimation transmise par le S.I.E.G.E. 27 pour la réalisation de travaux d’enfouissement des fils nus, de l’entreprise Milton Roy au 7 rue René Raban (anciennement cycles Becquet). Mr Philippe Hébert propose également de supprimer deux poteaux restants dans cette même rue.
Opérations Montant T.T.C. Répartition Participation Montant prévu
Distribution Publique (D.P.) 145 000.00 100% 20 % H.T. 24 167,00
Eclairage public Coord. (E.P.) 40 000,00 100% 20 % H.T. 6 667,00
Réseau télécom (F.T.) 35 000,00 100% 30 % H.T. + T.V.A. 14 583,00
cm 20/10/25 – page 5
sur 5
… / … Les travaux qui étaient demandés de remplacement des éclairages actuels par des éclairages L.E.D. dans la Grande Rue entre l’église et la rue des Hautes Rives ne sont pas réalisés.
Avant la réunion cantonale de programmation des travaux du S.I.E.G.E. 27, Mme le Maire propose de demander de nouveau la réalisation de ces travaux pour 2025 et d’ajouter pour 2026, le passage en L.E.D. de l’éclairage de la Grande Rue de l’église au Chemin des Carrières.
Mr René Duriez, délégué de la commune au S.I.E.G.E. 27, appuiera ces demandes lors de la prochaine réunion cantonale du 24/11.
7) VIDEOPROTECTION
Mme le Maire rappelle que le coût du projet de vidéoprotection, retenu par le conseil municipal, est de 77 650 € H.T. soit 93 420 € T.T.C.
A ce jour, une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), d’un montant de 31 140 €, représentant 40% du coût H.T., a été accordée. Le Département n’a toujours pas attribué de subvention pour le financement de ce projet.
Le Département de l’Eure envisage d’installer des caméras pour enregistrer les passages de véhicules sur ses routes, d’ici le printemps 2026, afin de mieux réagir à la délinquance venue des départements voisins. Dans ce cadre, des caméras seront installées sur la R.D. 321, sur les communes de Romilly- Sur-Andelle et de Pitres.
Mme le Maire propose d’interroger une dernière fois Mr le Président du Département afin qu’il fasse savoir s’il subventionne ou non le projet de vidéoprotection de la commune. Plusieurs conseillers évoquent le coût élevé à la charge de la commune si le Département ne subventionne pas.
Mme le Maire propose de relancer une dernière fois le Département. Le Conseil décidera de donner suite ou non à ce projet en fonction de la réponse obtenue. Le Conseil Municipal approuve cette démarche.
8) RESTAURANT SCOLAIRE
Mme le Maire rappelle le projet de construction du restaurant scolaire. Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, d’un montant de 433 918 €, représentant 30 % du montant H.T. des travaux, a été obtenue. Par contre, le Département n’a toujours pas donné de réponse quant à notre demande de subvention.
La Caisse d’Epargne a transmis une première proposition de prêt. Ce prêt n’entraverait pas les possibilités de réaliser de nouveaux emprunts pour le financement de futurs projets. D’autres établissements bancaires seront sollicités.
Mme le Maire rappelle au conseil que ce projet de construction d’un restaurant scolaire était le projet majeur de l’actuel mandat. Elle fait remarquer qu’en raison de l’état du restaurant scolaire, il pourrait être déclaré insalubre.
Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la proposition de Mme le Maire de transmettre un nouveau courrier de relance au Département. Le prochain Conseil Municipal devra absolument décider de l’avenir de ce projet.
9) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 (R.O.D.P.) PAR
LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
… / …
… / … cm 20/10/25 – page 6 sur 5 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Mme le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : • D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025 :
• 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
• 64.874 € par kilomètre et par artère en aérien,
• 32,44 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. • De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
• D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
• De charger Mme le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
• De solliciter rétroactivement auprès d’Eure Numérique, les R.O.D.P. au titre des années 2022, 2023 et 2024.
10) PRET DE LA CROIX DITE DE JEANNE D’ARC
Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la manifestation « Pierres en
Lumières 2026 », elle a été sollicitée par l’association de sauvegarde des sites et monuments du
Thil, afin que la commune prête la croix, dite Croix de Jeanne d’Arc.
Elle serait exposée sous vitrine sécurisée et mise en sécurité la nuit, chez un particulier.
Mr Philippe Hébert s’interroge sur la pertinence de prêter la croix au risque qu’elle soit volée ou
même détériorée.
Mme le Maire rappelle qu’elle est prêtée chaque année à l’Evêché de Rouen pour les fêtes Jeanne
d’Arc. Pourquoi, cette année, ne pourrait-on pas la prêter à une petite commune ?
Mme Véronique Gallienne estime qu’un tel prêt serait une bonne chose.
Le conseil municipal, par 6 voix pour, 1 abstention (Mr Philippe Levacher) et 2 voix contre (Mrs Philippe Hébert et Eric Amelot), décide de prêter la Croix de Jeanne d’Arc à l’association de sauvegarde des sites et monuments du Thil.
11) CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION STUDIO SPORT
Mme le Maire propose de reporter ce point au prochain conseil.
… / …
cm 20/10/25 – page 7
sur 5 12) ASSOCIATION « L’ARBRACHATS »
MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D’UNE SALLE
Mme le Maire donne lecture du mail transmis par Mme la secrétaire de l’association « l’Arbrachats », association de protection animale, à la recherche de locaux type salle des fêtes ou gymnase, afin d’organiser des animations destinées à lever des fonds nécessaires à la pérennité de l’activité. Elle sollicite un prêt à titre gracieux, une fois par an, d’une salle sur la commune.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de prêter la salle Calvo, une fois par an, à l’association « l’Arbrachats ».
13) COMMISSIONS, SYNDICATS ET C.D.C.L.A.
Communauté de Communes Lyons-Andelle.
Coopération avec les communes :
• Un point a été fait sur le fonds de concours 2025 (aide aux communes sur de petits projets) : 11 dossiers sont soldés, 1 est reporté et 14 dossiers sont encore en cours. Le dossier de Pont St Pierre (paratonnerres sur la mairie et l’église, réfection d’une des cloches) est soldé. • Problème en ce qui concerne la S.N.P.A. (Société de Protection des Animaux) de Rouen qui n’accepte plus les chiens en fourrière. Il n’y a pas de solution de remplacement actuellement. • La C.D.C.L.A. mettra un déneigeant et un absorbant à disposition des communes.
Conseil communautaire :
• Les budgets seront votés fin janvier
• Une commission patrimoine a été organisée le 06/10
• Les logements de la gendarmerie de Lyons la Forêt vont être réhabilités (travaux d’isolation, installation d’une pompe à chaleur).
Syndicat intercommunal pour l’Ecole de Musique (S.I.E.M.) :
• Adhésion et participation à la mutuelle santé.
• Effectifs 2025/2026 : Romilly : (28) - Pont St Pierre (22) – Pitres (33) - Hors commune (7) • Les effectifs sont en baisse dans la classe d’éveil.
• Des instruments de musique d’occasion vont être achetés.
• Le concert des familles aura lieu le 22 novembre salle Calvo.
Syndicat intercommunal d’Assainissement (S.I.A.) :
• Le S.I.A. cessera son activité au 31/12/2025, du fait du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Lyons-Andelle.
• Un réseau parasite a été détecté face à l’entrée du château, sa provenance est actuellement indéterminée.
• Les raccordements privés au réseau d’assainissement Allée du Château devraient être tous réalisés à la fin de l’année.
Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de l’Andelle et ses Plateaux (S.I.A.E.P.A.P.) :
• Les travaux de rénovation du château d’eau de Pont-Saint-Pierre sont achevés.
14) QUESTIONS DIVERSES
• Le prochain conseil municipal aura lieu le 08 décembre.
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sur 5 • 11 novembre : cérémonie suivie de la célébration des médaillés du travail (6 personnes de la commune sont concernées)
• Dans le cadre du P.L.U.i. (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), le plan de zonage de Pont-Saint-Pierre doit maintenant être validé : une réunion sera programmée à cet effet. • Les aménagements destinés à ralentir la vitesse sur la V.C. 92 sont en cours de réalisation.
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En l’absence d’autres informations, la séance a été levée à 23h30.
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Mme le Maire Le secrétaire de séance
Les conseillers
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