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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0095 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0095)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(126471) / vendredi 26 juin 2026 à 21:24 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

26-C-0095

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU CONSEIL

DEBAT SUR L'OPPORTUNITE D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES

COMMUNES ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la tenue et à l'élaboration d'un pacte de gouvernance ;

Vu l'article L. 5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en place d'un conseil de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;

Vu la délibération n° 21-C-0347 du Conseil métropolitain relative à l'adoption du pacte de gouvernance de la Métropole Européenne de Lille ;

I. Exposé des motifs

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a introduit :

 La possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dans des conditions et délais fixés par la loi (L. 5211-11-2 du CGCT) ;  La mise en débat obligatoire autour de ce pacte.

Le Conseil métropolitain doit donc se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant d'adopter un pacte de gouvernance avec les communes membres. La modification suit la même procédure.

La Métropole européenne de Lille entend se saisir de cette opportunité prévue par la loi, qui répond à un enjeu de proximité et d’efficacité de l’action publique locale. Son ambition est de garantir une meilleure représentation des communes au sein de la gouvernance intercommunale.

Le périmètre de la Métropole avec des compétences élargies et 95 communes membres, ainsi que les enjeux à venir (transition écologique, mobilité, logement, économie, sécurité), encouragent à renouveler le mode de gouvernance et de dialogue entre la MEL et les communes.

Dans cette optique, la MEL doit répondre à une nécessité de proximité pour assurer la pertinence de ses politiques publiques, leur cohérence et leur efficience.(126471) / vendredi 26 juin 2026 à 21:24 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

Elle doit accompagner les communes afin que ces dernières puissent se saisir des délibérations cadres et des textes réglementaires adoptés par la MEL, afin de garantir leur déclinaison adaptée aux réalités de chaque territoire et concourir pleinement à l'atteinte de leurs objectifs.

Par ailleurs, la métropole « XXL » que constitue la MEL doit s’inscrire dans une ambition de rayonnement en tant que capitale d’une région élargie et en tant que métropole européenne et internationale.

Afin de favoriser une culture partenariale de concertation et de dialogue avec les communes, et au vu des caractéristiques institutionnelles et territoriales et de la Métropole, il est proposé d'élaborer un nouveau pacte de gouvernance pour le mandat 2026-2032.

Bilan du pacte de gouvernance 2021-2026

Historiquement, la MEL a organisé la gouvernance et le dialogue avec les communes et les territoires. Dans le cadre du mandat 2020-2026, la gouvernance territoriale s'est organisée à travers des lieux de dialogue plébiscités par les maires :

 Des Conférences métropolitaines des maires, instances réunissant les 97 maires comme espaces d'information, d'échange et d'appropriation des politiques métropolitaines ;

 Des Conférences territoriales des maires, instances de proximité permettant de développer le dialogue, le débat et la co-construction des politiques publiques à l'échelle des territoires (une par territoire de gouvernance) ;  Un travail de proximité avec les services communaux, via le Comité métropolitain et les réunions de territoires rassemblant les Directeurs généraux des services et Secrétaires généraux de mairie ;

 Une association des communes par thématiques de politiques publiques, avec plus d'une vingtaine de clubs et réseaux qui ont fait l'objet de temps de travail pendant le mandat.

Elle s'est également appuyée sur une organisation territorialisée de la MEL, notamment via :

 une vice-présidence dédiée à la gouvernance territoriale ;

 la présence d'un délégué territorial pour chaque territoire de gouvernance pour accompagner et animer la relation aux communes ;

 deux délégations territoriales (Armentiérois-vallée de la Lys et Weppes).

Afin de favoriser un dialogue territorial continu et constructif avec les communes, la Métropole a mis en place différents outils et dispositifs, tels qu’un site internet dédié, des contrats de projets territoriaux, un schéma de mutualisation de coopération, ainsi que des fonds de concours, qui constituent un levier important d’accompagnement et de soutien au développement des territoires communaux.(126471) / vendredi 26 juin 2026 à 21:24 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

Enfin, la MEL a porté l'engagement d'un dialogue avec les institutions et territoires voisins avec :

 Le Département du Nord, via la signature d'une convention de partenariat ;  L'Eurométropole, via le GECT qui réunit 157 communes, et notamment l'organisation de rencontres de proximité Maires-Bourgmestres.

Périmètre et élaboration d'un pacte de gouvernance :

Sur le périmètre possible du pacte de gouvernance 2026-2032, il apparaît important de rappeler que les conditions de ce débat sont déterminantes pour la réussite de la démarche globale.

Fort des avancées réalisées en matière de gouvernance et de dialogue territorial sur le mandat 2020-2026, le futur pacte de gouvernance a vocation à traiter plusieurs enjeux structurants pour les relations entre la Métropole et les communes : les instances de dialogue avec les maires, la communication territoriale, la politique territoriale de la MEL, l'ingénierie mise à disposition des communes au travers du schéma de mutualisation et de coopération, le soutien financier aux projets communaux, le dialogue avec les institutions et territoires voisins.

Méthode et calendrier de la mise en débat :

La présente délibération ouvre le cadre de discussion et de concertation nécessaire à la mise en débat de ces enjeux.

Cette mise en débat sera pilotée par la Vice-présidente Vie institutionnelle, cohésion des territoires et relation avec les communes, et va se poursuivre au sein des différents niveaux de gouvernance et de dialogue dont la MEL dispose : Conférences territoriales des maires, Conférence métropolitaine des maires, Conseils métropolitains et Commissions thématiques.

La co-construction se fera également dans les communes et les Conseils municipaux qui seront invités à émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance.

Le Conseil de développement sera également consulté.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'acter la tenue d'un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la MEL ;(126471) / vendredi 26 juin 2026 à 21:24 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

2) d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ;

3) d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document relatif à cette délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ