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Arrêté - P2023 110 permis detention chien categorise sloane gerard
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - P2023 110 permis detention chien categorise sloane gerard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
allons--l'Erdre )
Arrêté municipal P2023_110
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de détention d'un
chien catégorisé
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 211-1, L.211-11, L. 2171-12, L211-18, L. 211-18-1, L. 2711-14, L.211-14-1, L.212-10, L.215-2-1 et R.211-7,
Vu la loi numéro 2008-582 en date du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 avril 1999, pris par application de l'article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2008-070 en date du 22 janvier 2008 modifié relatif à la liste des vétérinaires de Loire-Atlantique pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 2117-14-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la demande de permis de détention présentée le 26 juin 2023 par Madame Sloane GÉRARD, domiciliée à VALLONS-DE-L'ERDRE (Bonnoeuvre) au numéro 8 du lieu-dit Le Landreau, comprenant l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article 5 de la loi numéro 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
PA Te:
3 ARRÊTE
Article 1 Le permis de détention, prévu à l'article L. 21 1-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est délivré à Madame Sloane GÉRARD :
- domiciliée au numéro 8 du lieu-dit Le Landreau à VALLONS-DE-L'ERDRE (Bonnoeuvre) :
- assurée, sous le numéro de police 9778592906, au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie Crédit Agricole Assurances dont le siège social est situé route d’Aizenay à LA ROCHE-SUR-YON :
- détentrice de l'attestation d'aptitude pour propriétaires ou détenteurs de chiens de 1%® et 2% catégorie délivrée le 06 novembre 2022 par Madame Christelle ARZ formatrice à ANETZ et habilitée en Préfecture de Loire-Atlantique ;
- propriétaire et détentrice du chien désigné à l’article 2 du présent arrêté.
Arlicle 2 L'animal nommé SHIVA est identifié comme chien
- de deuxième catégorie
- de race Rottweiler :
- né le 22 août 2021 ;
- de sexe féminin :
- pucé sous le numéro 250269590550185 le 14 octobre 2021
- vacciné contre la rage le 25 novembre 2022 à la clinique vétérinaire de la Riante Vallée de RIAILLE ;
- évaluation comportementale effectuée le 1% juin 2023 par le Docteur-Vétérinaire Virginie GRARD à RIAILLÉ (44440) Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le présent permis est subordonné au respect, par son titulaire, de la validité
permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les
dommages susceptibles d'être causés aux tiers ;
- de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de commune de résidence, le titulaire du présent arrêté devra présenter le permis de détention à la mairie du nouveau domicile.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2023
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU