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Déliberation - 2021 14 sollicitation fonds dotation de solidarite de letat inondations fev 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
1%
AVRIL
2021
Délibération DI/TC 2021 — 14. SOLLICITATION
DES
FONDS
DE
DOTATION
DE
SOLIDARITE
EN
FAVEUR
DE
L'EQUIPEMENT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
TOUCHEES
PAR
DES
EVENEMENTS
CLIMATIQUES
OÙ
GEOLOGIQUES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absente
excusée
: 1
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d’affichage
: Î ?
AVR.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
R.
1613-3
et
suivants,
Vu
les
décrets
n°2015-693
du
18
juin
2015
et
n°2016-423
du
8 avril
2016
relatif
à l'indemnisation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
évènements
climatiques
où
géologiques, Vu
l'arrêté
du
10
février
2021
portant
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
paru
au
journal
officiel
le 13
février
2021
pour
les
dommages
causés
par
les
inondations
et
coulées
de
boue
ayant
eu
lieu
entre
le 3
et
le 9
février
2021,
Vu
la circulaire
préfectorale
en
date
du
19
février
2021
adressée
aux
Maires
par
Monsieur
le Préfet
de
la Charente
Maritime
destinée
à la
mobilisation
du
fonds
de
dotation
de
solidarité
de
l’Etat
en
faveur
des
collectivités
territoriales
touchées
par
les
inondations
de
février
2021,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
Considérant que du
1°’
au
12
février
2021,
la Charente-Maritime
a été
touchée
par
des
épisodes
pluvieux
conséquents
ayant
pu
occasionner
des
dommages
sur
les
biens
appartenant
aux
collectivités, Considérant
que
la dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
touchées
par
des
évènements
climatiques
contribue
à
la
réparation
des
dégâts
causés
aux
biens
non
assurés
des
collectivités
locales,
Considérant
les
conditions
et
modalités
de
sollicitation
des
fonds
de
dotation
solidarité
définis
dans
cette
circulaire,
Considérant
l’éligibilité
de
la commune
à ces
fonds
compte
tenu
des
dégâts
subis
sur
des
équipements
ouvrant
droits
à
ces
aides,
Considérant
la première
évaluation
des
dégâts
éligibles
estimée
à 1
651
000
€ répartis
ainsi
:
-
1050
000
€
concernant
les
infrastructures
routières
et
les
ouvrages
d'art
(comprend
une
provision
de
250
000
€ pour
les
ouvrages
d’art
dans
l'attente
de
la réalisation
d’inspections
subaquatiques
de
contrôle
projetée
en
période
de
basses
eaux)
;
-
525
000
€
concernant
les
biens
annexes
à
la
voirie
nécessaires
à
la
sécurisation
de
la
circulation
;
-
76
000
€
concernant
les
parcs,
jardins
et
espaces
boisés
appartenant
au
domaine
public
de
votre
collectivité,
Considérant
que
les
estimations
des
dégâts
de
voirie
n’intègrent
pas
l’apparition
potentielle
de
désordres
dans
les
semaines
voire
mois
à
venir
dus
aux
potentiels
phénomènes
de
retrait-
gonflement
de
sols
argileux
où
aux
phénomènes
de
chute
de
portance
des
corps
de
chaussée
saturés
en
eau,
Considérant
que
sur
la base
de
cette
première
estimation,
la règle
de
calcul
définie
dans
la
circulaire
pour
déterminer
le taux
maximum
pouvant
être
sollicité
donne
30%
maximum
d'aides
soit
un
montant
maximum
de
495
300
€,
Considérant
que,
pour
solliciter
ces
fonds,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
approuver
le
projet
d'investissement
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
précisant
l’origine
et
le
montant
des
moyens
financiers,
Considérant
que,
le délai
de
réalisation
des
travaux
étant
de
4 ans,
le projet
d'investissement
lié
à
la
part
restant
à
charge
de
la
commune
pourra
être
financé
sur
le
budget
principal
communal
par
le
biais
des
budgets
annuels
alloués
à la
voirie,
aux
ouvrages
d’art
et
aux
parcs
et
jardins,
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
:
1°
avril
2021
- 14
Sollicitation
des
fonds
de
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l’équipement
des
collectivités
territoriales
touchées
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
2021
2022
2023
2024
Totaux
Montant
des
travaux
412
750€
|
412750€
|
412
750€
|
412
750€
|
1651000€
Dotation
solidarité
sollicitée
à
12
L
L
€
25
€
495 300
€
Kstteürdé20%
3825€
|
123
825€
|
123
825
1238
95
Reste
à charge
288925
€ |
288925
€ |
288925
€ | 288925€
|
1155
700€
Nota
1 : plan
de
financement
prévisionnel
susceptible
d'évoluer
dans
la répartition
pluriannuelle
des
financements
selon
les
temporalités
effectives
de
programmation
des
travaux.
Nota
2:
montant
prévisionnel
des
dégâts
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
des
potentielles
apparitions
décalées
de
désordres
ainsi
que
des
résultats
des
investigations
subaquatiques
à
mener
en
basses
eaux
sur
les
ouvrages
d'art.
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
18
mars
2021,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l'approbation
du
projet
d'investissement
et
du
plan
de
financement
prévisionnel,
-
sur
l'approbation
de
la
sollicitation
de
la
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l’équipement
des
collectivités
territoriales
touchées
par
des
évènements
climatiques,
-
sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 3
(BETIZEAU
Florence
en
son
nom
et
celui
de
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara) Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Tribunal Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1"
avril
2021
- 14
Sollicitation
des
fonds
de
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
touchées
par
des
évènements
climatiques
ou
géologiques
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
EX
:
.
PRÉFET
‘
Secrétariat
général
DE
LA
.
‘
.
:
Direction
des
collectivités
CHARENTE-
et
de
la
citoyenneté
MARITIME
‘
.
.
Liberté Lgalité Lraternité Bureau
des
finances
locales
et
des
dotations
de l'État Affaire
suivie
par
: Sandrine
ZOBEL.
à
tél
:
05
46
27
44
60
=
sandtine.zobel@charente-marilime.gouv.
Hu
Monsieur
le
Président
du
Conseil.
Départemental
de
la Charente-Ilaritime
Mesdamés
et
Messieurs
les
Maires
Messieurs
les
Présidents
des
établissements
a
publics
de
coopération
intercommunale
e
je
eee
eee
eee
ee
eee
ee
RO
Re
Au
M
En
communication
à:
.
a
|
+ Mmes
et M.
les
Sous-Préfets
°
e
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
La Rochelle,
le {.
3 FE,
ua
Objet
: Inondations
de
février
2021
- Ditalion
de
solidarité
en
féÿeur
%
teanMisut
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
=
fépsmente
climatiques
.
ou
géologiques
i
À
:
aug
le
Réf
:
Articles
R1613-8
et
suivants
du
CGCT
.
Décrets
n°2015-693
du
18
juin
2015
ét
n°2016-423
du
8
avril
2016
relatif.
à fréécuisiion
des
collectivités
territoriales
: et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
événements
climatiques
ou
géologiques
!
:
Du
1°
au
12
février
2021,
la Charente-
Maritime
a été
ones
par
des
dde
ul
conséquents
ayant
pu
occasionner
des
dommages
sur
les
biens
appartenant
aux
collectivités
ou
à leurs”
$
1
Éd
groupements. La
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leur
groupement
touchés
par
des
événements
climatiques
ou
géologiques
graves
(articles
R1613-3
et
suivants
du
CGCT)
contribue
à la
réparation
des
dégâts
causés
aux
biens
non
assurés
des
collectivités
locales
et
de
leur
groupement.
Dans
un
premier
temps,
je vous
invite
à m
clrenset
pour
le 1°"
mars
au
plus
tard,
le tableau
joint
au
présent
courrler
qui
permét
de
recenser
les
dégâts
susceptibles
de
bénéficier
de
cette
dotation
à
l'adresse
suivante
:
pref-finances-locales@charente-maritime.gouv.fr.
Ce
premier
retour
chiffré:
revêt
une
importance
particulière
car
il permet
de
dresser
une
première
estimation
du
montant
des
dégâts
dans
le département
et de
mobiliser,
lorsque
le montant
total
estimé
des
dommages
éligibles
est
supérieur
à
150
000€,
la
dotation
de
solidarité.
38,rue
Réaumur
-- CS
7000
17
017
La
Rochelle
cedex
01
Tél.
: 05.46,27,43.00
www.
charénte-maritime.gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
Dans
un
deuxième
temps,
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
l'événement
climatique,
vous
êtes
invité
à transmettre
votre
demande
de
subvention
par
l'intermédiaire
de
la
plateforme
dématérialisée
" démarches
smplGéSe
“
Le
lien
de
connexion
pour
effectuer
votre
saisie
en
ligne
vous
sera
transmis
entre
1‘
et le
6 mars
2021.
Les
dossiers
pourront
être
déposés
de
manière
incomplète
sur
la base
d' estimation,
puis
complétés
par
des
devis
et
les
délibérations.
ILest
à noter
qu'aucun
commencement
d'exécution
de
l'opération
ne
pourra
être
effectué
avant
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
ne
soit
déposé
sur
la plateforme
dématérialisée
et qu'un
accusé
de
réception
vous
soit
délivré.
Toutefois,
si les
travaux
devaient
être
réalisés
dans
l'urgence,
je vous
remercie
de
prendre
l’attache
du
bureau
des
finances
locales
de
la Préfecture
pour
qu'une-dérogation
puisse
vous
être
accordée.
A cet
effet
vous
trouverez
en
annexe
: ”
.
+ __
le détail
des
dépenses
éligibles
et
inéligibles,
‘
SRE
#1}
4
°__le-type
de
dépenses
prises'en
compte
|
‘
° les
taux
d'intervention
°_.
les
modalités
de
dépôt
des
dossiers
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
pour
vous
apporter,
en
tant
que
de
besoin,
tout
renseignement
complémentaire.
‘
cmt
uk
me
Le
re
aura
vel
AEpour
ire
M
ps.
our
arte
planer
e ET
A
Vieu
à Vous
216
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
PNTT=
(=
BEST:
EAU
ARTE
Si
les
bâtiments
communaux
sont
couverts
par
le régime
classique
des
assurances
(et
notamment
par
le dispositif
« cat
nat
»),
le financement
de
la remise
en
état
d'autres
équipements
n'en
bénéficie
pas. Cette
dotation
peut
être
attribuée
aux
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
éligibles
en
compensation
des
travaux
de
réparation,
de
reconstruction
à l'identique
et
de
restauration
représentant
au
moins
1
%
de
leur
budget
total,
pour
les
biens
assurés
ou
non
assurés
suivants
:
Peuvent
être ai
Ne
peuvent
pas
être
aidés
Les
bâtiments
publics
Les
infrastructures
routières
et
les
ouvrages
d'art
Les
travaux
concernant
des
voies
n’assurant
pas
une
desserte
publique
à des
habitations
ou
à des
équipements
publics
Les
biens
annexes
à la
voirie
nécessaires
à
la sécurisation
de
la circulation
La
signalisation
touristique
Les
digues
Les
réseaux
de
distribution
et
d'assainissement
de
l'eau
(eau
potable,
eaux
pluviales
et
eaux
usées)
Les
stations
d'épuration
et
de
relevage
des
eaux Les
pistes
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
(réseau
primaire)
Les
autres
pistes
forestières
Les
parcs,
jardins
et
espaces
boisés
appartenant
au
domaine
public
des
collectivités
territoriales
ou
de
leur
groupement
Les
équipements
sportifs
Les
travaux
urgents
de
restauration
des
capacités
d'écoulement
des
cours
d’eau
La
restauration
des
berges
et
les
aménagements
du
lit de
la rivière
ou
des
berges
allant
au-delà
de
la
restauration
urgente
de
la capacité
d'écoulement,
soutenant
des
parcelles
ou
équipements
non
éligibles
Seules
les
dépenses
d'équipements
sont
éligibles.
Ainsi,
les
dépenses
de
personnel
des
collectivités
(comme
les
heures
supplémentaires)
ou
les
opérations
de
nettoyage
et
de
déblaiement
des
chaussées
ne
peuvent
pas
être
prises
en
compte.
Les
travaux
réalisés
en
régie
ne
sont
pris
en
compte
que
pour
les
dépenses
de
fournitures
ou
les
locations
externes
et spécifiques
de
matériels.
La
dotation
est
considérée
comme
une
participation
pour
des
travaux.
Les
dépenses
de
maîtrise
d'œuvre
et
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
ne
sont
pas
éligibles.
Il en
est
de
même
pour
les
études
.
7000 2dex
01
38,rue
Réaurnur
— €
17
017
La
Ra
.00 aritime.
gouv.fr
ID: 017-211704150-20210401-2021
_14FONDS-DE
Seuls
les
travaux
sur
des
biens
appartenant
à la
collectivité,
ou
réalisés
dans
le cadre
d'une
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
sont
pris
en
compte.
Les
travaux
sur
bien
privés
ne
sont
pas
éligibles. Les
travaux
réalisés
doivent
avoir
pour
seul
objet
la remise
en
état
du
bien
à Fidentique,
qu'il
s'agisse
des
caractéristiques
géométriques,
fonctionnelles,
ou
structurelles
ou
de
l'état
général
du
bien. Le
fonds
ne
finance
pas
d'améliorations
par
rapport
à l'existant.
Celles-ci
augmentent
la valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
et
renforcent
la
qualité
du
service
rendue
aux
habitants
et
sont
effectuées
à
ses
frais.
La
partie
des
dépenses
permettant
des
améliorations
n'est
pas
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
dépense
éligible.
On
peut
prendre
en
considération
une
reconstruction
à un
emplacement
différent,
avec
des
caractéristiques
similaires,
si
cela
permet
notamment
d'améliorer
la
résilience
du
territoire.
Si
la reconstruction
à l'identique
n'est
techniquement
pas
réalisable
un
abattement
pourra
être
effectué
sur
le
coût
des
travaux.
Les
réparations
hypothétiques
(par
exemple,
chaussée
submergée
pouvant
être
à
reprendre)
ne
sont
pas
éligibles.
214
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
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le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
NT
72
(ZT
AP
TE
ET)
Le dispositif
est
de
type
assurantiel.
La
réparation
à l'identique
suppose
donc
que
soit
prise
en
compte
l’état
de
l'équipement
concerné
au
moment
de
l'événement.
L'assiette
de
la subvention
est
égale
au
montant
des
travaux
de
réparation
des
dégâts
sur
les
biens
et,
le
cas
échéant,
des
travaux
urgents
de
restauration
des
capacités
d'écoulement
des
eaux.
+ __
Biens
non
assurés
L'assiette
de
la subvention
est
égale
au
montant
total
des
dégâts
subis.
+ __
Biens
assurés
à la
date
de
l'événement
Les
bien
assurés
ne
sont
pas
exclus
du
dispositif.
Par
conséquent,
les
biens
pour
lesquels
le
contrat
d'assurance
souscrit
prévoit
la
prise
en
charge,
pour
tout
ou
partie,
des
travaux
de
réparations
des
biens,
l'assiette
de
la
subvention
est
nette
de
cette
indemnité. Dans
le cas
où
la collectivité
ne
connaît
pas
le montant
de
l'indemnité
de
la compagnie
d'assurance
qui
sera
perçue,
le montant
total
de
l'assiette
sera
pris
en
charge.
La
régularisation
se
fera
à l'issue
de
la procédure,
dès
que
le montant
de
l'indemnité
sera
porté
à la
connaissance
du
service
instructeur. Le
dispositif
est
placé
sous
le signe
de
la solidarité
nationale.
Son
objectif
est
notamment
d'aider
les
collectivités
disposant
de
moyens
réduits
à
reconstituer
leur
patrimoine.
Lorsque
le montant
total
des
subventions
susceptibles
d'être
accordées
a été
déterminé,
la répartition
des
subventions
entre
collectivités
et
groupement
d'un
même
département
est
établie
selon
les
modalités
suivantes
:
°
un
taux
maximum
de
80
%
lorsque
le
montant
des
dégâts
est
supérieur
à
50
%
du
budget
total
°
un
taux
maximum
de
40
%
lorsque
le
montant
des
dégâts
est
compris
entre
10
%
et
50
%
du
budget
total
°
un
taux
maximum
de
30
%
lorsque
le
montant
des
dégâts
est
inférieur
à
10
%
du
budget
totalité
Aucune
subvention
ne
pourra
être
accordée
lorsque
le montant
des
dégâts
est
inférieur
à 1 %
du
budget. Le
montant
du
budget
total
pris
en
compte
correspond
à la
somme
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
des
dépenses
réelles
d'investissement
telles
que
constatées
dans
les
derniers
comptes
administratifs
disponibles.
Ces
taux
d'intervention
sont
donnés
à titre
indicatif.
Ils
sont
à considérer
comme
des
taux
maximums
et
peuvent
varier
en
fonction
de
l'enveloppe
mise
à
la
disposition
du
Préfet
de
département.
314
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préfecture
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en
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ANNEXE
3 :
L'on
Eee
ee
Les
dossiers
seront
déposés
sur
la plateforme
dématérialisée
" démarches
simplifiées
" dont
le lien
de
connexion
sera
prochainement
transmis
aux
collectivités.
La
collectivité
ne
doit
déposer
des
dossiers
que
pour
les
biens
lui
appartenant
en
propre.
S'ils
relèvent
d'un
groupement
de
collectivités,
c'est
à
celui-ci
de
constituer
le
dossier,
y
compris
pour
les
biens
endommagés
situés
en
totalité
sur
votre
commune.
Le
dossier
doit
comporter
les
éléments
suivants
:
° une
note
descriptive
qui
comprendra
obligatoirement
la nature
des
biens
sur
lesquels
portent
les
dommages
et
les
travaux
envisagés
en
précisant
le
lien
avec
les
dégâts
occasionnés
par
les
intempéries
+ des
photographies
du/des
biens
avant
le sinistre
(si
vous
en
possédez)
ainsi
qu'après
les
événements
et
avant
tous
travaux
+ la
délibération
de
l'organe
compétent
approuvant
le projet
d'investissement
et
le plan
de
financement
prévisionnel
précisant
l'origine
et
le
montant
des
moyens
financiers
+ plan
de
financement
des
travaux
le plus
détaillé
possible
précisant
notamment
le montant
de
l'indemnisation
perçue
ou
à
percevoir
+__ les
devis
datés
et
signés
par
les
entreprises
chiffrant
le détail
estimatif
des
travaux
projetés
en
vue
de
la
réhabilitation
du
bien
à
l'identique
+ plan
de
situation
permettant
la localisation
précise
du
bien
dans
la commune
/ plan
de
masse
+
_le
cas
échéant,
les
autorisations
préalables
requises
par
le
réglementation
en
vigueur
* une
attestation
d'assurance
précisant
si le/les
biens
sont
inclus
dans
le contrat
souscrit
par
la
collectivité
et
le
cas
échéant,
les
conditions
de
remboursement
prévus.
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en
préfecture
le 12/04/2021
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le
ET
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: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
feciure le
12/04/2021
é en
pré!
Envoy: Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
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le
ID
: 017-211704150-20210401-2021_14FONDS-DE
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