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Déliberation - 2022 73 sollicitation fonds friches ancien lidl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_73FONDLIDL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
MAI
2022
Délibération CGP/AL 2022 - 73. SOLLICITATION
DU
FONDS
FRICHES
DANS
LE
CADRE
DE
L’APPEL
A PROJETS
DE
L'ETAT
« RECYCLAGE
FONCIER
» EN
NOUVELLE
AQUITAINE
: ANCIEN
LIDL
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 21
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
BUFFET
Martine,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 10
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à BERDAÏ
Ammar,
DIETZ
Pierre
à MARTIN
Didier,
EHLINGER
François
à
CREACHCADEC
Philippe,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à
CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
TERRIEN
Joël
à DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à CAMBON
Véronique
Absents
excusés
: 4
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique
Secrétaire
de
séance
: ABELIN-DRAPRON
Véronique
Date
de
la convocation
: 12/05/2022
Date
d'affichage
:
$ Q
MAI
2072
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
et
l’article
L.1111-10, Vu
le décret
n°2018-514
en
date
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
à des
projets
d’investissements, Considérant
l’appel
à projets
lancé
sur
le territoire
de
la région
Nouvelle
Aquitaine
par
la
Préfecture
de
Région
le 15
février
2022
pour
le Fonds
Friches
« Recyclage
foncier
» édition
2022,
destiné
à la
mobilisation
de
subventions
pour
des
projets
d'aménagement
de
friches
ayant
un
bilan
économique
déficitaire,
Considérant
les
conditions
et
modalités
de
sollicitation
du
fonds
friches
définis
dans
l'appel
à
projets,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220519-2022_73FONDLIDL-DE
Considérant l'intention
de
la ville
de
Saintes
d'acquérir
les
locaux
de
l’ancien
LIDL,
Considérant
l'étude
actuellement
en
cours
portant
sur
la
création
d’un
centre
de
conservation
et
d'étude
et
notamment
la
dernière
phase
de
l’étude
commandée
sur
la
faisabilité
de
créer
le
CCE
dans
les
locaux
de
l’ancien
LIDL,
Considérant
l’éligibilité
de
la commune
à ce
fonds
compte
tenu
du
projet
de
requalification
de
l’ancien
LIDL
et
le
caractère
économique
déficitaire
de
l'opération,
Considérant
qu'il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
autoriser
le Maire
à
solliciter
le
Fonds
Friches
et
à signer
tous
les
documents
y afférents,
Considérant
les
crédits
affectés
au
budget
ville
2022,
chapitre
13,
fonction
324,
article
1321,
opération
21BATICULT,
service
BATI,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
5 mai
2022
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
solliciter
le Fonds
Friches
et
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
mai
2022
— 73
Sollicitation
du
fonds
friches
dans
le cadre
de
l’Appel
à projets
de
l'Etat
« Recyclage
Foncier
» en
Nouvelle-Aquitaine
: ancien
Lidl
2/2